L'Emploi et le Chômage en Débats

Les motifs d’interruption sont :
- ressources trop élevées,
- absence de recherche d’emploi, sauf pour les personnes qui en sont
dispensées (voir p. 100),
- formation rémunérée,
- maladie,
- exclusion du bénéfice des allocations sur décision du préfet ou
suite à radiation par Pôle emploi,
- perception de l’allocation de présence parentale ou du complément
de libre choix d’activité à taux plein pour l’accueil du jeune enfant.
- personne âgée de 60 ans totalisant le nombre de trimestres requis
pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si le nombre de
trimestres exigés n’est pas atteint, le versement est maintenu jusqu’à
ce qu’il le soit et au plus tard jusqu’à 65 ans.
Précision : les conditions d’âge sont modifiées à compter du
1er juillet 2011. A cette date, l’âge de 60 ans et 4 mois se substitue

Les motifs d’interruption sont :

remplissez vous un de ces motifs ?
si la réponse est non, vous conserverez votre ass.

Début juin, vous allez recevoir le tableau de renouvellement ASS avec comme période référence calcul 01/06/11 au 31/05/12. Si pas de travail dans cette période, renouvellement de votre ASS à 15,63€ pour 182 jours à compter du 1er juillet. La reprise d'emploi au 25 juin vous permettra de cumuler l'ASS en intégralité sur juin, juillet et août (sous condition de ne pas avoir cumulé dans les 6 mois qui précédent votre reprise d'emploi).

Au terme de votre contrat, pôle emploi vérifie si vous remplissez de nouveau les conditions d'admission à l'ARE dans les 28 ou 36 derniers mois (+ de 50 ans). Si la condition des 122 jours est remplie, admission à l'ARE et reprise de votre reliquat ASS au terme du droit. Si la condition n'est pas remplie, reprise de votre reliquat ASS.

Je dois inclure juin 2012 sur la déclaration de ressources et j'adresse le courrier uniquement après la période concernée. Soit le 01 juillet, même si Pôle Emploi, très efficace en version courrier, me l'a envoyé 20 bons jours avant.
Par ailleurs, chaque notification de droit me donne une date de sa prise d'effet, disons pour le cas, le 14 du mois.

Le renouvellement coure à compter du 14 Juillet pour un droit de 6 mois (Juillet à Décembre inclus).

Avec une reprise d'emploi au 25 juin,
le renouvellement n'a pas lieu, il est suplanté par la reprise d'emploi.
Je constate un reliquat effectif à la date de reprise d'emploi : 5 + 14 = 19 jours de droit à l'allocation.
Reliquat = 19 jours.

Avec une reprise d'emploi au 25 juillet,
le renouvellement aura eu lieu en date du 14 juillet pour 182 jours.
j'aurais consommé 25 - 14 = 11 jours d'allocation. 182 - 11 = 171 jours d'allocation restants
Reliquat = 171 jours.

Droit renouvelé pour reprise d'emploi :
182 jours dans les 2 cas. Sur une période de 12 mois fractionnables.

RaoulPiconBière a écrit :Merci pour ces extraits de textes.
Si j'ai bien compris il s'agit de textes issuent de votre "bible" de l'indemnisation, "la référence" de l'agent au service de l'indemnistation. Votre point de vue est très interessant.
Pour moi qui suis de l'autre coté des textes et de la législation, indemnisé lisant le code du travail, j'ai le point de vue qui se trouve, non pas à l'opposé, mais au loin, à l'horizon de votre propre point de vue.

J'en reviens à la (question 3) que je reformule :
Comment et par quoi est pratiqué "l'épuisement du reliquat" ?

versement du reliquat dans le cadre de l'activité reduite refus de renouvellement pour ressources superieures au plafond a suite à l'integration des salaires de l'activité.

57. L’exercice d’une activité professionnelle, quelle que soit sa durée, ou le fait de suivre une formation rémunérée ne font pas obstacle à la reprise du versement de l’ASS dès lors qu’il a été interrompu alors que l’allocataire n’avait pas épuisé ses droits à indemnisation en cours. (Ce qui sous entend la presence d'un reliquat.)
Toutefois, sauf pour les personnes âgées d’au moins 50 ans bénéficiant du droit d’option pour l'ASS et le cas particulier visé sous le n° 338, cette reprise ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits éventuels aux allocations d’assurance chômage et à la condition, d’une part, qu’elle n’intervienne pas plus de 4 ans après la décision initiale d’attribution de l’ASS, ou la date de son dernier renouvellement ( voir toutefois remarque sous le n° 56 ) d’autre part, que l’intéressé ne puisse pas prétendre à une réadmission à l’ASS.

La situation familiale et les ressources de l’intéressé ne sont pas réexaminées pour le versement du reliquat. Elles le seront pour l’attribution d’une nouvelle période de 182 jours.

Art. R. 351-16 du code du travail, Cir. DGEFP n° 2006-40 du 26/12/06, Dir. 08-04, Dir. 06-17, Dir. 2007-12

Exemple

Un allocataire est indemnisé au titre de l’ASS pendant 182 jours. A l’issue de cette période de 182 jours, il est recruté par une entreprise dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée de 10 mois. Pendant la durée de son contrat, il bénéficie du dispositif de cumul entre son allocation et son revenu d’activité. A l’issue de ce contrat, en juillet 2007, il bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant 7 mois.
A la fin de ses droits, il demande à bénéficier de l’ASS mais ne remplit plus la condition d’activité (5 ans dans les 10) : il ne peut donc pas être admis à l’ASS.
En revanche, comme le dernier renouvellement de l'ASS date de moins de 4 ans, il a droit à la reprise du versement du reliquat de ses droits. Concrètement, l’Assédic lui verse le reliquat non consommé de la période d’indemnisation qui était en cours au moment de l’interruption de l’ASS, soit 61 jours (182 jours de droits ouverts – 121 jours de droits consommés). A l’issue de cette période, il peut, s’il remplit toujours les conditions d’attribution de l’ASS, bénéficier d’un renouvellement d’une durée de 182 jours.

Cir. DGEFP n° 2004-008 du 20/02/04

Délai de déchéance

58. Le délai de déchéance des droits aux allocations du régime de solidarité est de 4 ans. Toutefois, il n’est pas fait application de ce délai en cas d’échec d’une reprise d’activité pendant ou au terme de la période d’intéressement de 12 mois visée au I ou II de l’article R. 351-35 du code du travail ( voir n° 316 ) dès lors que l’intéressé sollicite la reprise du versement de l’ASS avant la fin du mois suivant la cessation d’activité (Art. R. 351-35, dernier alinéa du code du travail).
Par ailleurs, le délai de déchéance est suspendu pendant les périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d’activité ou de l’allocation de présence parentale (Art. L. 532-2-II, L. 544-8 et ancien art. L. 544-8 du code de la sécurité sociale).
Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la décision initiale d’attribution de l’allocation ou de son dernier renouvellement ( voir toutefois remarque sous le n° 56 ) et doit être apprécié à la date de la réinscription à l’Assédic.

Passé ce délai, les droits aux allocations de solidarité spécifique étant déchus, la reprise ne peut avoir lieu. Il convient donc de transmettre le dossier pour décision au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

mabulle a écrit :les cases grisées ne sont pas à remplir, même si c'est l'allocation chômage d'un employeur public.