L'Emploi et le Chômage en Débats

[quote="krapulax80"]RaoulPiconBière a dit :


Vous devez fournir les documents qui attestent des revenus du trimestre précédent.(12 mois, pour la 1er demande)


Bonjour Raoul,

Comme j'arrive en fin de droits dans deux mois je me suis renseignée sur les conditions d'ouverture du RSA (site de la CAF et ServicePublic.fr). Sauf erreur il n'est pas mentionné que ce sont les 12 mois de revenus précédant la première demande qui sont pris en compte Pouvez-vous me préciser si cela signifie que pendant les 12 mois précédant la demande il ne faut pas avoir perçu plus que le montant du RSA ?

Merci par avance,

Poussin

raoul n'intervient plus sur le forum depuis un moment...

et je n'ai pas la réponse à votre question

Je n'avais pas fait attention à la date du post Désolée, merci de votre réponse quand même

déjà lors d'une première inscription au RSA il faut :

attendre de préférence, le mois ou l'on ne perçoit, sur le compte en banque, plus aucune indemnisation assedic, pour s'inscrire au RSA.
ça simplifie les choses... évidemment, sauf si jamais ce dernier versement des assedic, ne concerne que quelques jours de droits restants du mois passé, et que c' est vraiment sous le montant du plafond du RSA lui même, là il ne sert à rien d'attendre le mois suivant, sauf si vous avez un peu d'argent d'avance.

si le mois d'inscription, donc on est privé d'emploi, sans aucun revenu, la CAF neutralise intégralement les revenus imposables du trimestre précédent, on a donc le RSA intégral (enfin les plafonds atteignables )

si jamais on est en situation d'emploi, même précaire, ce même 1er mois d'inscription, il me semble que la CAF ne neutralise alors rien du tout, elle calcule basiquement le RSA dit "activité".

déjà lors d'une première inscription au RSA il faut :

attendre de préférence, le mois ou l'on ne perçoit, sur le compte en banque, plus aucune indemnisation assedic, pour s'inscrire au RSA.
ça simplifie les choses... évidemment, sauf si jamais ce dernier versement des assedic, ne concerne que quelques jours de droits restants du mois passé, et que c' est vraiment sous le montant du plafond du RSA lui même, là il ne sert à rien d'attendre le mois suivant, sauf si vous avez un peu d'argent d'avance.

si le mois d'inscription, donc on est privé d'emploi, sans aucun revenu, la CAF neutralise intégralement les revenus imposables du trimestre précédent, on a donc le RSA intégral (enfin les plafonds atteignables )

si jamais on est en situation d'emploi, même précaire, ce même 1er mois d'inscription, il me semble que la CAF ne neutralise alors rien du tout, elle calcule basiquement le RSA dit "activité".[/quote]

Etes-vous sûr de cette "neutralisation" au bout d'un mois sans revenu ? Quelque soit le montant antérieur des droits perçus ? Car j'avais cru comprendre qu'il fallait avoir cumulé 3 mois de droits inférieurs en moyenne au montant de RSA...

d'après ce que je lis lors de la demande , les trois mois précedent cette demande sont pris en compte ,

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F502.xhtml => au paragraphe "ressource" , il est noté :
Le montant de ressources retenu est égal à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Les revenus d’activités (salaires et revenus de même nature : primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires, …) sont pris en compte.
Les autres ressources (allocations chômage, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement ou d’épargne, …) sont pour certaines prises en compte, pour d'autres non.
En outre, lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie de votre foyer et les ressources que vous déclarez, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer vos droits au RSA.

sur le site de la caf , ici http://www.caf.fr/aides-et-services/s-i ... active-rsa
dans le paragraphe "Conditions d’attribution" il est noté :
Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.

ici , il y a un simulateur de calcul => https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/ai ... oits/lersa
voilà , si ça peut aider .

Oui effectivement ce sont mes sources, mais le texte est imprécis concernant l'ARE...J'ai utilisé le simulateur, et en considérant mon ARE des trois derniers mois si mes droits prenaient fin je n'aurais droit à rien Comme d'habitude les règles de la CAF sont opaques et on ne peut pas savoir à l'avance à quelle sauce on va être mangé ! C'est pareil avec les autres allocations, et pour avoir bossé dans le social c'est très embêtant de ne pas pouvoir prévoir un budget quand une personne est précaire et accumule des dettes

Merci beaucoup en tous les cas pour votre réponse !

Bonjour,
je reviens sur le sujet, car je suis en fin de droit de chômage sans droit à l'ass. j'ai fait une simulation caf pour le rsa, mais je ne suis pas "éligible" à cette aide, je l'ai refait en enlevant un mois (payé 1000E par pole emploi) et ce n'est toujours pas bon. Ce qui fait que je n'aurai rien pour vivre durant 3 mois au moins, le temps ensuite que me demande soi prise en compte et effective.
Donc, je n'ai pas non plus droit à la caf (apl) ni à la cmu. Vous pouvez me dire quelle option il me reste sachant que du boulot, y'en a pas?
merci

Salut,

Lors d'une inscription au RSA pour la 1ere fois, le mois ou l'on a pu aucun droit ni a l'ARE ni à l'ASS, la CAF gèle alors les revenus du trimestre précédent, heureusement, sinon les gens se retrouveraient sans rien.

Bonsoir,

Et quand le compagnon ne perçoit que l'ass et la compagnone rien cela se passe comment car vivre avec 493 euros pour deux il y a comme un problème. Je pensais obtenir un complément rsa de 115 euros pour atteindre les 608 euros (après déduction forfait logement) qui correspond au montant du rsa couple. Mais que dal oui !!!!!!!! Et quand on vous propose une mission et qu'elle est annulée, quand on perçoit ses salaires en retard et qu'on vous raconte des mensonges ; il y a de quoi se poser des questions.

Bonne soirée

Bonjour, voici la suite de mes procédures avec le Conseil général de l'Ardèche.
Après avoir gagné au tribunal administratif de Lyon le 22/11/2011 et touché un rappel de RSA dont le montant ne correspondait pas à ce que j'aurais dû percevoir (j'ai envoyé 2 lettres recommandées avec AR restées sans réponse), le département a finalement interjeté appel du jugement rendu devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.
La Cour d'Appel tout en me donnant raison a néanmoins précisé "qu'il convenait de tenir compte de 3% du montant des capitaux que je détenais pour le calcul de mes droits au RSA à compter du 1er juin 2009". Cet arrêt a été rendu le 11 octobre 2012.
Peu de temps après et sans aucune notification, le RSA ne m'a plus été versé et j'ai engagé 2 nouvelles procédures en justice.

N'ayant aucune nouvelle du Département suite à l'arrêt rendu du 11 octobre 2012, je me suis rendu à la CAF d'Annonay début avril 2013. la CAF m'a informé oralement avoir reçu l'ordre de ne pas appliquer le calcul fait par les services du département qui aboutissait à un trop perçu d'allocation de RSA.

J'ai demandé alors à mon avocat de saisir la Cour Administrative d'Appel de Lyon et de déposer une requête en exécution contre le Département pour qu'il exécute le jugement rendu, ce qu'il a fait le 3 avril.
Suite à cette saisine, voici la réponse du Président du Conseil général de l'Ardèche, Hervé SAULIGNAC :
"La régularisation induite par l'arrêt rendu par votre juridiction a été calculée par mes services de la manière suivante :
- montant des capitaux détenus par M. S. dans la SA S. : 6000 actions x 15,24 euros = 91.440 euros
- prise en compte de 3% du montant des capitaux détenus par M. S. à compter du 1er juin 2009 : 91.440 x 3% = 2.743,20 euros/an, soit 228,00 euros/mois
Il s'avère que ce montant de ressources dont il doit désormais être tenu compte, est plus élevé que le montant de ressources sur lequel je m'étais basé pour le calcul de l'allocation de RSA de M. S. dans ma décision du 1er avril 2010, à savoir 208 euros pour les mois de juin à août 2009 et 60 euros par mois pour les mois de septembre 2009 à août 2010.
Aussi, afin d'éviter à M. S. de supporter financièrement un indu d'allocation de RSA d'une part et pour clore ce contentieux d'autre part, j'avais pris la décision, favorable à l'intéressé, de ne pas lui appliquer ce calcul qui aboutit en effet à un trop perçu d'allocation de RSA sur la période concernée.
Toutefois, pour répondre à la requête en exécution de M. S. et pour l'exécution de l'arrêt rendu par votre juridiction le 11 octobre 2012, je vous informe avoir demandé à la Caisse d'Allocations familiales d'Annonay, organisme payeur, de mettre en recouvrement le montant du trop-perçu d'allocation RSA, résultant de la prise en compte de 3% du montant des capitaux détenus par celui-ci pour le calcul de ses droits au RSA à compter du 1er juin 2009."

Bien sûr, j'aurais dû me taire et laisser le Département clore ce contentieux à sa manière car il faut bien se rendre à l'évidence, se battre contre l'administration c'est sans fin, et puis la justice est loin d'être parfaite.

Cet exemple montre qu'en réalité le Rsa n'a pas pour finalité d'accompagner les pauvres à se réinsérer mais la volonté des départements à faire des économies et donc à pratiquer une politique de non-recours aux aides sociales (5,3 milliards d'euros de non dépenses produites par le non-recours au seul RSA) en poussant les ayants-droits et bénéficiaires à ne rien demander. Le pauvre n'a qu'un droit, c'est celui de fermer sa gueule.

En vérité, je m'attendais à un coup fourré de la sorte. Le Département a d'abord cherché à clore ce contentieux sans rien dire (aucune notification). Il a suffit que je réclame mon dû pour que le Département fasse volte face en reniant ouvertement la directive donnée à la CAF (qui parle de moralité, tiens donc!) et ce pour me faire taire.

Qu'est-ce qui va se passer maintenant ?
Mon avocat à 15 jours pour transmettre ses observations à la Cour Administrative d'Appel de Lyon. Il a déjà reçu mes consignes.
Le Département, pour son calcul, a pris la valeur nominale des actions (15,24 euros) à la date de création de ma société en octobre 1992 (le capital et les réserves étaient de 165 412,69 euros pour 10260 actions). Quand j'ai fait ma demande de RMI en mars 1999, le capital et les réserves étaient tombés à -85384,03 euros. En juin 2009, il était encore négatif à - 43038,32 et donc -43038,32 x 15,24 cela donne moins que zéro et 3% de 0 = 0.
Sur le plan fiscal et juridique les actions ne valent plus rien. Et en juin 2012, le capital est redevenu positif à 7646,58 euros (valeur de l'action = 0,75 euros).

Je rappelle que par 2 fois le Conseil d'Etat a considéré que mon projet d'insertion consistait à redresser ma société (CE du 10/02/2010 et du 10/10/2008). Au lieu d'accompagner une réussite sans compromettre sa pérennité, le Conseil général me sanctionne en utilisant les 3% du montant des capitaux mobiliers que je détiens de manière linéaire (valeur de l'action au moment de la création de l'entreprise STRIES en octobre 1992) sans se référer à la vraie valeur économique et fiscale des actions à la date du 1er juin 2009 que les comptes de l'entreprise contrôlés et approuvés par un commissaire aux comptes attestent.

Je vais donc demander à la Cour d'Appel de nommer un expert, tout en dénonçant le mode de calcul du Département.

Le Département a dépensé des sommes invraisemblables pour me faire taire et à nouveau l'état et donc les contribuables vont devoir encore payer pour son incompétence.

A suivre...

Salut José

et bravo encore de ta ténacité

Décidement nous marchons sur la tête

@plus tard

...à suivre

Pili

Bonsoir,


Bravo José de ne pas avoir laché prise, c'est vrai que c'est énorme quand on entre dans ce système qui broie l'individu.

Pour ma part j'en suis à 1500 et des poussières de "trop perçus" alors que ma situation n'a pas vraiment changé. Affaire à suivre également, on ne lache rien

Suite de ma demande d'exécution de l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Lyon :

Après avoir déposé par l'entremise de mon avocat un mémoire démontrant que les actions de ma société ne valaient rien sur la période concernée, avec expertise de mon commissaire aux comptes, le président de la Cour a informé mon avocat le 4 octobre d'une notification de décision de classement.
Voici les principaux passages de cette notification :
"Par courriers des 19 août et 2 septembre 2013 (...), il (le président du Conseil général) a justifié de cette exécution en adressant à la Cour une copie des pièces expliquant le nouveau calcul appliqué, ainsi qu'une copie du courrier de la caisse d'allocations familiales dont dépend M. S., du 7 juin 2013, réclamant à ce dernier le trop-perçu en résultant.
Dès lors, l'arrêt dont vous vous prévalez doit être regardé comme ayant été exécuté.
Toute contestation de votre part sur la valeur des actions de m.S. retenue par le Département de l'Ardèche pour procéder à son dernier calcul constitue un litige distinct de celui tranché par cet arrêt, dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la procédure d'exécution..."
Et voilà comment la justice botte en touche et me ramène au point de départ, il suffit au Département d'inventer un mode de calcul qui l'arrange pour que la justice considère que l'arrêt a été exécuté.
J'ai actuellement au moins 4 recours engagés contre ce Département qui falsifie ouvertement mes revenus depuis mars 1999 et je n'arrive même pas à obtenir de la justice une clarification du calcul qui doit être fait à mon encontre. C'est sans fin puisque j'ai beau gagné en justice et il suffit au Département de recalculer comme il l'entend pour contourner l'arrêt à son avantage et à nouveau gagner du temps.

Fort heureusement, quand la CAF d'Annonay m'a informé le 11 juin 2013 de la mise en place de la récupération du prétendu indu, j'ai tout de suite déposé un recours et conformément à la loi, il suspend la procédure de recouvrement (alinéa2 de l'article L.262-46 : Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif).

C'est impressionnant l'énergie que je dois déployer depuis mars 1999 face à cette administration qui ne veut rien savoir et qui dépense allègrement des milliers d'euros pour me faire taire plutôt que de m'encourager à développer mon entreprise (un savoir faire unique au monde basé sur un portefeuille de 16 brevets). Je n'ai jamais pu être reçu, pendant des années ce Département avait décrété la non viabilité de mon activité (comme si en création les entreprises étaient viables !) en me faisant miroiter le RMI si je déposais le bilan. Je me suis battu sans le soutien de ce Département qui ose s'appeler "Terre d'Audace" et mon entreprise est aujourd'hui une belle réussite.

La mauvaise foi du département est manifeste (notamment dans le calcul de tes "avoirs", enfin des "capitaux" que tu détenais - sur les périodes concernées).

Il est certain que le département a investi une véritable fortune dans les diverses procédures, expertises et frais d'avocat… comme toi d'ailleurs José.

Argent qui, tant de ton côté que du côté de l'administration, aurait été mieux utilisé dans le développement d'activités économiques, donc d'emplois… 

Toi, tu en fais une affaire de principe (je ne peux te donner tort) et de Droit. Cependant, tu te heurtes au mur d'une administration départementale et judiciaire kafkaïenne que tu as peu de chances de contourner.

Je comprends (et partage) ta détermination. Je salue ton combat… et la réussite de ton entreprise. Sans compter ton engagement à nos côtés depuis des années.

À l'attention de nos lecteurs : José a réalisé (en plus de son adhésion renouvelée) de très belles "banderoles" plastifiées pour l'association, dont vous pouvez apercevoir un exemplaire ici :

http://www.actuchomage.org/201308222545 ... omage.html

Depuis 2009, elles ont beaucoup de succès sur les manifs auxquelles nous avons participé (tant du côté militant que médias…), nous assurant une belle visibilité.

@bientôt

Yves