L'Emploi et le Chômage en Débats

Article R5423-9

Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

...
Ici vous interrompez de vous même l'inscription.
En faits, PôleEmploi se moque de savoir ce que vous faites durant ce temps.

Si les conditions pour le renouvellement de l'ASS sont les mêmes que pour l'attribution initiale, il faudrait avant chaque renouvellement avoir travaillé 5 ans dans les dix dernières années, donc il arrivera forcément un moment où on n'aura plus travaillé 5 ans dans les 10 dernières années. N'est-ce pas une contradiction avec le possible renouvellement sans limite ?

Si les conditions pour le renouvellement de l'ASS sont les mêmes que pour l'attribution initiale, il faudrait avant chaque renouvellement avoir travaillé 5 ans dans les dix dernières années, donc il arrivera forcément un moment où on n'aura plus travaillé 5 ans dans les 10 dernières années. N'est-ce pas une contradiction avec le possible renouvellement sans limite ?

Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique

Moi j'avais compris qu'un motif pour la sortie de l'ASS pour Pôle Emploi est "L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée"

Peut-être personne n'a imaginé en fait qu'il puisse y avoir d'autres raisons (convenance personnelle, "congé sans solde" ...), ou peut-être le législateur n'a pas voulu énumérer toutes les raisons possibles et imaginables de sortie,

si un reliquat ass existe, la reprise du droit ass est possible dans la limite des 4 années qui suivent l'admission ou le dernier renouvellement.

Nul besoin de superposer les textes reglementaires, cela n'apporte que confusion.

maguy a écrit :

si un reliquat ass existe, la reprise du droit ass est possible dans la limite des 4 années qui suivent l'admission ou le dernier renouvellement.

C'est très important, ce que tu expliques.

Concrètement, supposons quelqu'un en ASS depuis des années (donc qui ne peut plus aligner 5 ans de travail dans les 10 dernières années), qui devait avoir son renouvellement de 6 mois, disons en juillet.

Si cette personne se désinscrit en juillet après le renouvellement de l'ASS pour 6 mois, elle peut sortir jusqu'à 4 ans du dispositif et retrouver ses droits après pour les 5 ou 6 mois restants non utilisés et continuer ainsi ????

Désolée d'insister...

57. L’exercice d’une activité professionnelle, quelle que soit sa durée, ou le fait de suivre une formation rémunérée ne font pas obstacle à la reprise du versement de l’ASS dès lors qu’il a été interrompu alors que l’allocataire n’avait pas épuisé ses droits à indemnisation en cours. (Ce qui sous entend la presence d'un reliquat.)
Toutefois, sauf pour les personnes âgées d’au moins 50 ans bénéficiant du droit d’option pour l'ASS et le cas particulier visé sous le n° 338, cette reprise ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits éventuels aux allocations d’assurance chômage et à la condition, d’une part, qu’elle n’intervienne pas plus de 4 ans après la décision initiale d’attribution de l’ASS, ou la date de son dernier renouvellement ( voir toutefois remarque sous le n° 56 ) d’autre part, que l’intéressé ne puisse pas prétendre à une réadmission à l’ASS.

La situation familiale et les ressources de l’intéressé ne sont pas réexaminées pour le versement du reliquat. Elles le seront pour l’attribution d’une nouvelle période de 182 jours.

Art. R. 351-16 du code du travail, Cir. DGEFP n° 2006-40 du 26/12/06, Dir. 08-04, Dir. 06-17, Dir. 2007-12

Exemple

Un allocataire est indemnisé au titre de l’ASS pendant 182 jours. A l’issue de cette période de 182 jours, il est recruté par une entreprise dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée de 10 mois. Pendant la durée de son contrat, il bénéficie du dispositif de cumul entre son allocation et son revenu d’activité. A l’issue de ce contrat, en juillet 2007, il bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant 7 mois.
A la fin de ses droits, il demande à bénéficier de l’ASS mais ne remplit plus la condition d’activité (5 ans dans les 10) : il ne peut donc pas être admis à l’ASS.
En revanche, comme le dernier renouvellement de l'ASS date de moins de 4 ans, il a droit à la reprise du versement du reliquat de ses droits. Concrètement, l’Assédic lui verse le reliquat non consommé de la période d’indemnisation qui était en cours au moment de l’interruption de l’ASS, soit 61 jours (182 jours de droits ouverts – 121 jours de droits consommés). A l’issue de cette période, il peut, s’il remplit toujours les conditions d’attribution de l’ASS, bénéficier d’un renouvellement d’une durée de 182 jours.

Cir. DGEFP n° 2004-008 du 20/02/04

Délai de déchéance

58. Le délai de déchéance des droits aux allocations du régime de solidarité est de 4 ans. Toutefois, il n’est pas fait application de ce délai en cas d’échec d’une reprise d’activité pendant ou au terme de la période d’intéressement de 12 mois visée au I ou II de l’article R. 351-35 du code du travail ( voir n° 316 ) dès lors que l’intéressé sollicite la reprise du versement de l’ASS avant la fin du mois suivant la cessation d’activité (Art. R. 351-35, dernier alinéa du code du travail).
Par ailleurs, le délai de déchéance est suspendu pendant les périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d’activité ou de l’allocation de présence parentale (Art. L. 532-2-II, L. 544-8 et ancien art. L. 544-8 du code de la sécurité sociale).
Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la décision initiale d’attribution de l’allocation ou de son dernier renouvellement ( voir toutefois remarque sous le n° 56 ) et doit être apprécié à la date de la réinscription à l’Assédic.

Passé ce délai, les droits aux allocations de solidarité spécifique étant déchus, la reprise ne peut avoir lieu. Il convient donc de transmettre le dossier pour décision au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

satisfait Mr Piconbiere ?

diety a écrit :moi aussi je note, et j'espère que bebert reviendra en juillet/août et nous informera que tout va bien pour lui! Merci eths62 !