Le Président centriste de la commission des finances du Sénat a des propositions concrètes pour réduire les niches fiscales. Il va notamment déposer un amendement pour remonter les taux de TVA dans la restauration et la rénovation à 10 ou 12%. Interview.
Vous passez pour le parlementaire le plus critique à l'égard des niches fiscales. Pensez-vous aller plus loin que le gouvernement, déterminé à récupérer 10 milliards d'euros dans ces niches ?
Certainement, mais d'abord, un rappel de quelques chiffres s'impose pour remettre les idées en place. Les niches fiscales représentent un manque à gagner pour l'Etat de 75 milliards, en progression annuelle de 8,4% depuis 2004. Et seulement 16 d'entre elles représentent la moitié de cette somme. Les niches relatives à l'impôt sur le revenu équivalent aujourd'hui à 75% des recettes totales dudit impôt. Outre leur coût, elles complexifient à l'extrême notre système fiscal, le rendant incompréhensible, et ouvrent un champ immense à l'optimisation. Enfin, elles favorisent la fixation des prix et créent une inégalité devant l'impôt. La situation alarmante de nos finances publiques nous oblige à réagir. Le gouvernement exprime sa volonté de réduire cette dépense fiscale. Il y a urgence à s'attaquer aux plus coûteuses.
Lesquelles ?
Le crédit d'impôt recherche dont le coût est passé de 1,5 milliard d'euros en 2008 à plus de 4 milliards en 2009 alors que le volume des investissements de R&D n'a progressé que de 200 millions. Par ailleurs, le taux de TVA bonifié à 5,5% pour les travaux de rénovation et pour les restaurateurs est inapproprié. Sans revenir au taux de droit commun (19,6%), on peut instituer un taux intermédiaire de l'ordre de 10 à 12%. L'enjeu est de l'ordre de 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Je vais déposer un amendement à la loi de finances dans ce sens. De même, les niches fiscales au bénéfice des investisseurs dans les DOM-TOM méritent un sérieux coup de rabot. Le plafonnement de l'avantage fiscal décidé l'année dernière, 20.000 d'euros plus 8% du revenu imposable, reste marginal pour les finances publiques. De nombreuses opérations de «défiscalisation», notamment dans les DOM-TOM, n'atteignent pas leur cible et donnent lieu à des montages contestables.
Avez-vous d'autres projets d'amendement sous le coude ?
Oui. Et non des moindres. Une réforme en quatre temps, une tétralogie fiscale. Supprimer conjointement l'ISF et son corolaire le bouclier fiscal mais, en échange, augmenter la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu de 40 à 45%, et rehausser la taxation des plus values mobilières et immobilières. La justice fiscale y gagnera, les comptes publics aussi.
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