@elo : merci pour cette trouvaille, le greffe de la CAA Nancy, que je contactais pourtant tous les deux à trois mois à ce sujet, n'ayant pas daigné m'informer de la décision
Donc : les références : Cour administrative d'appel de Nancy - 1ère chambre, 8 avril 2020 / n° 18NC01751.
https://www.dalloz.fr/documentation/Doc ... 1751_dup#_
C'est effectivement le jugement final en matière de bénévolat et RSA.
Rien de nouveau : c'est presque un copié-collé (mais en plus lisible, notamment car plus court) de la décision précédente du Conseil d'Etat.
Evidemment, on peut se dire aussi que l'épidémie de covid et ses conséquences économiques ont été une pression supplémentaire sur la Cour.
L'essentiel se trouve dans les considérants 7 et 8 du jugement :
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7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle. A cette fin, sauf si cette personne est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.
8. En application des dispositions législatives et réglementaires précitées, le versement du revenu de solidarité active peut être légalement subordonné, s'agissant des bénéficiaires visés aux articles L. 262-35 et L. 235-36 du code de l'action sociale et des familles, à leur participation à des actions de bénévolat à condition, d'une part, que ces actions soient prévues dans le contrat d'engagement réciproque élaboré de façon personnalisée dans les conditions prévues à ces articles et, d'autre part, s'agissant des bénéficiaires visés à l'article L. 262-35, que de telles actions puissent, y compris lorsqu'ils sont disponibles pour occuper un emploi ou créer leur propre activité, contribuer à une meilleure insertion professionnelle et qu'elles restent compatibles avec la recherche d'un emploi.
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Concrètement, et cela se retrouve aussi dans le considérant 11, et
c'est ce que je dénonce depuis plus de trois ans : si un rsaste est inscrit à Pôle Emploi, il n'a aucune obligation
de signer un CER (contrat d'engagement réciproque). Mais afin de mieux contrôler les rsastes et justifier leurs jobs (ou aussi par incompétence), les agents de beaucoup de
départements passent souvent outre, et imposent les deux : CER et inscription à Pôle Emploi.
Donc, promener des chiens pour la SPA, comme dans le Haut-Rhin, ne colle pas vraiment avec la "meilleure insertion" prévue par la jurisprudence, sauf cas particulier.
Quand on voit le "pognon de dingue" que le département du Haut-Rhin a dépensé dans cette histoire, on se dit qu'il ne va pas en rester beaucoup pour les nouveaux rsastes
locaux dus au covid-19.
De manière générale, rechercher activement un emploi (ou effectuer des démarches d'insertion) permet d'éviter le "bénévolat contraint".
