L'Emploi et le Chômage en Débats

On ne vous demandera pas de rembourser quoi que ce soit.

Si je vous comprends bien, vous arrivez en fin d'ARE et devez remplir une demande d'ASS.

Les ARE perçues ne comptent pas comme "ressources" pour l'attribution de l'ASS : sur ce point vous pouvez être tranquille, il ne faut pas les déclarer.

Par contre, les revenus salariés (net imposable) comptent et pour obtenir une ASS à taux plein, si vous êtes seule (pas en couple), il faut ne pas avoir dépassé 625,20 € de ressource par mois sur les 12 derniers mois, soit 7.502 € sur la période :

http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml

Bonjour

Merci pour votre réponse.
Cela veut-il dire que je ne dois rien inscrire dans les cases grisées ?
Car Rémunération de stage et allocations de chômage apparaissent dans le même cadre et à ce endroit j'ai donc additionné gratification + ARE pour cette période [12 derniers mois].

Ce qui m'inquiète le plus c'est que le montant de ma gratification de stage apparaît dans la catégorie traitements et salaires de ma feuille d'imposition. Il s'agit d'un stage de plus de 6 mois donc imposable. Je crains effectivement que l'on me demande un remboursement.
Je peux adresser le dossier à ma conseillère avec une lettre explicative ? J'ai ajouté l'attestation de stage.

Bonne journée
Catherine

Bonjour

Comme le dit superuser personne ne vous demande de rembourser quoi que ce soit.

Vos allocations chomage (ARE) et vos Indemnités sécurité sociale ne sont pas à noter dans la demande ASS, ces 2 cases là sont grisées pour signaler qu'il ne faut rien inscrire. En formation vous avez perçu l'AREF (c'est à dire l'ARE transformée en ARE Formation) versée par POLE EMPLOI (+ une gratification versée par l'entreprise chez qui vous faisiez votre stage).

Ce qui est signalé par "rémunération de stage" dans le formulaire n'a rien à voir avec une "gratification versée par une entreprise". Une rémunération de stage c'est, par exemple la RFPE (rémunération formation pôle emploi) ou la rémunération 'ASP (rémunération versée principalement aux demandeurs d'emploi n'ayant pas de droits ouverts au titre de l'assurance chômage, et qui suivent un stage ayant bénéficié d'un agrément de l'Etat ou d'un conseil régional pour la rémunération des stagiaires)

Là où vous faites une confusion c'est que comme vous l'a signalé la conseillère vous avez pu, durant toute votre formation avec AREF, cumuler l'ARE avec une gratification de stage versée par l'entreprise (alors que s'il s'était agit de travail salarié la règle du complément aurait été appliquée) mais ça n'empêche en rien le fait que le gratification perçue soit un Revenu au sens fiscal du terme (comme l'are) et que ce revenu là (au contraire de l'are) soit à déclarer dans la demande d'ASS dans la case prévue à cet effet

Ce dossier ne doit en aucun cas être remis à votre conseillère, il est à envoyer à l'adresse qui figure sur le dossier qui vous a été envoyé et uniquement là

Bonjour

Merci pour votre réponse.
C'est loin d'être simple car rien n'est expliqué et aucun texte de loi sur la gratification entreprise lors d'un stage.

Par contre je ne vois pas pourquoi vous parlez de la sécurité sociale car je ne perçois aucune aide en provenance de la sécu !

Mon dossier doit être retourné au pôle emploi dont je dépends, donc le pôle emploi ou travaille ma conseillère.

Concernant la case N° 1 : traitement et salaire il est précisé ceci : ne remplissez cette case que si vous exercez actuellement une activité professionnelle réduite tout en continuant à percevoir vos allocations chômage. Ce qui n'est absolument pas mon cas.

Bref, je pense aller sur place en début de semaine, rencontrer ma conseillère, au moins je serais fixée une bonne fois pour toute.

Je vous tiendrais au courant.
Catherine

catsides a écrit : Par contre je ne vois pas pourquoi vous parlez de la sécurité sociale car je ne perçois aucune aide en provenance de la sécu !

Je n'ai pas dit que vous aviez des IJSS à déclarer, je dis juste que la case correspondante est aussi grisée comme l'est celle de la "rémunération de stage et allocation chômage" et que les cases grisées ne sont pas à remplir (et comme d'autres internautes lisent les réponses que l'on fait, cela les aide aussi)

catsides a écrit :Concernant la case N° 1 : traitement et salaire il est précisé ceci : ne remplissez cette case que si vous exercez actuellement une activité professionnelle réduite tout en continuant à percevoir vos allocations chômage. Ce qui n'est absolument pas mon cas.

Il s'agit du "renvoi" effectivement mais en point 1/ Il est aussi précisé juste en dessous entre parenthèse : "y compris avantages en nature et primes diverses" : votre gratification de stage est justement une PRIME et vous devez la noter.



Les dossiers ASS étant désormais traités en plateforme et non en agence, la vôtre doit être l'exception qui confirme la règle

bonjour,voila j ai 40 ans et suis célibataire et n ayant toujours pas d emplois j arrive au terme de mon deuxiéme renouvellement d ass(soit 2fois 6 mois),j aurais voulu savoir si pole emploi va me refaire un renouvellement de 6mois d ass ou ,vais je me retrouver au rsa!!!ce qui me fait peur....cordialement

Bonjour

L'ASS est renouvelée tous les 6 mois dans la mesure où vous correspondez toujours aux critères d'attribution. Pour cela PE vous adresse un formulaire qui soit vous arrive par courrier postal soit est déposé dans votre Espace Personnel.

Paulactu a écrit :L'ASS est renouvelée tous les 6 mois dans la mesure où vous correspondez toujours aux critères d'attribution.

Et ça peut durer des années. Ici, faute d'emplois dignes de ce nom, on est quelques-uns à la percevoir depuis très longtemps...

Bonjour

Je ne savais pas qu'une gratification de stage était une prime ... Comment ce fait-il qu'il n'y ait pas un document expliquant cela ...
Comment je peux savoir que ma gratification de stage ne rentre pas dans leur case stage mais dans la case salaire ?????????

Je change d'avis tous les jours et ce matin je me dis que finalement il vaut mieux ne pas le retourner ce dossier ...
La plus grande peur étant que l'on me demande de rembourser la gratification de stage , 6000 euros tout de même ??

Bon dimanche
Catherine

catsides a écrit :je me dis que finalement il vaut mieux ne pas le retourner ce dossier ...
La plus grande peur étant que l'on me demande de rembourser la gratification de stage , 6000 euros tout de même ??

Personne ne vous demandera de la rembourser !!! (Vous êtes têtue, nom d'une pipe )
Mais si vous avez envie de vous asseoir sur votre ASS à cause d'une idée fausse, libre à vous....

superuser a écrit :Personne ne vous demandera de la rembourser !!! (Vous êtes têtue, nom d'une pipe )

On est largement au delà tu ne crois pas

Ou alors Catsides n'arrive pas à faire la différence entre :

"percevoir une gratification de stage (que personne ne lui reprendra, ni actuchomage ni Popol ) tout en percevant l'AREF"

et

"devoir la déclarer sur le formulaire de demande ASS, puisqu'à moins qu'elle considère que cela soit un DON il s'agit bien d'un revenu au sens fiscal du terme qui entre en ligne de compte dans le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASS

Je suis surtout super angoissée, si tout était écrit noir sur blanc, si ma conseillère à l'époque n'avait pas eu besoin de demander à x puis à Y je serais super rassurée. S'il y avait un article du code du travail à ce sujet aussi

Merci à vous.

Je vous dirais quelle décision j'ai prise et oui je préfère perdre 460 euros d'ASS plutôt que 6000 euros d'économies, le calcul est vite fait.

Et puis l'AREF c'est ce que l'on perçoit lorsque l'on a épuisé ses droits ARE et que l'on est toujours en formation ? Donc je ne suis pas concernée par cela.

Cath

catsides a écrit :Et puis l'AREF c'est ce que l'on perçoit lorsque l'on a épuisé ses droits ARE et que l'on est toujours en formation ? Donc je ne suis pas concernée par cela.

Cath

NON et il n'y a pas de doute, vous confondez absolument tout :

- l'AREF c'est l'Allocation Retour à l'Emploi FORMATION, c'est la transformation de l'indemnité ARE durant une FORMATION autrement dit l'allocation que vous avez perçue du 1er jour au dernier de votre formation


et la RFF c'est ce que l'on perçoit une fois que l'on a épuisé ses droits à l'ARE (donc son AREF) jusqu'à la fin de sa formation (avant la RFF il s'agissait de l'AFDEF, qui était d'un montant strictement identique à l'ARE/AREF)

Si ce n'était pas compliqué de DESSINER je le fera bien volontiers (il m'arrive de le faire en entretien pour des personnes ayant de réelles difficultés de la langue française),

2/ Vous demandez à bénéficier de l'ASS.

2/ Pour cela il faut renseigner un dossier où doit figurer le montant de vos TRAITEMENTS/SALAIRE Y COMPRIS AVANTAGES EN NATURES ET PRIMES DIVERSES et joindre votre avis d'imposition

3/Et c'est là que vous devez noter votre GRATIFICATION de 6000€ (qui figure bien dans une colonne indentique sur votre déclaration de revenus)

4/OUI cette gratification - que vous n'avez pas eu à déclarer lors des actualisations durant votre formation, cad celle où vous étiez bénéficiaire de l'AREF - EST et RESTE un REVENU à déclarer dans le formulaire

5/ Quand votre conseillère vous précise que la gratification n'est pas à déclarer LORS DE L ACTUALISATION c'est parce que c'est légal et que par conséquent son montant ne vient pas en déduction de l'ARE (ou AREF d'ailleurs). C'est UNIQUEMENT pour l'actualisation que vous n'aviez pas à en parler (puisque ce n'est pas un SALAIRE que vous avez perçu mais une GRATIFICATION)


6/ Je travaille à POLE EMPLOI et SUPERUSER sait aussi parfaitement de quoi elle parle.

Faut pas vous énerver.

Vous, vous travaillez à PE, vous connaissez tout cela par coeur, tant mieux pour vous. Moi je suis habituée aux erreurs et incohérence de PE ...
Et puis en plus les 6000 euros je ne les ai pas touchés au cours des 12 derniers mois !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je ne doute pas de vos compétences, mais vu les difficultés rencontrées jusqu'a ce jour, je ne suis pas confiante pour la suite.

Je vous tiens au courant
C.