L'Emploi et le Chômage en Débats

mais non puisque les conseils départementaux considèrent la totalité de l'épargne pour ne pas attribuer le RSA.

@SandrineA :

mais non puisque les conseils départementaux considèrent la totalité de l'épargne pour ne pas attribuer le RSA.

Non, ce sont quatre départements qui ont choisi délibérément de ne pas respecter la loi.
Pas les autres : dans ces autres départements, avec un forfait-logement, il faut un peu plus de 190 000 euros placés en assurance-vie pour se voir refuser le RSA Socle (par exemple).

Ah ok Zorro, ça donne de la marge. Avec un montant de 190 K€, je deviendrai propriétaire illico. Le problème serait réglé.

Défense très créative (et habile vis-à-vis de ceux ne connaisant pas le sujet, comme la journaliste qui a écrit l'article) du département de l'Hérault :
https://www.midilibre.fr/2020/10/11/her ... 131171.php

Ici, il existe un amalgame inacceptable : le seuil illégal de 50 000 euros n'a rien à voir avec un demandeur ayant plus de 300 000 euros d'économies !
Dans le second cas, si cette somme est placée sur de l'assurance-vie, le demandeur n'aura pas le droit au RSA, du fait du rabot légal mensuel de 0,25 % (3 % l'an)
(il faudrait déplacer cette somme sur des livrets d'épargne, là, ça passerait 9 mois sur 12 : les intérêts de l'épargne n'annuleraient qu'un seul trimestre de RSA).

L'article de presse précédent de L'Indépendant, là sur le CD 66, indiquait que le TA Montpellier avait toujours donné raison aux allocataires du RSA.
J'ai contacté la journaliste pour lui faire part de ses boulettes et de sa naïveté.

Bonjour,

Je m'étonne que ne soient évoqués que 4 ou 5 départements voyous (Manche, Pyrénnées orientales, etc). Le département d'Ile et Vilaine vient de m'appliquer la même procédure ! La pratique n'est-elle pas généralisée ?
Par contre, impossible de connaitre le seuil appliqué par ce departement ni le nombre de personnes concernées à date. Quelqu'un à plus d'infos ?

A noter que mon courrier de suppression rsa ne mentionne aucunement la taxation de l'épargne comme raison (info par téléphone) par contre il mentionne bien un indu de juin à novembre 2020, pourtant... Ils m'ont versé le rsa pour novembre (sic).

@mta35 :
Quelques questions SVP :
1. De quand date votre courrier d'indu ? (ou vos courriers : CAF et Conseil départemental 35). Quelles voies de recours sont indiquées ?
2. Bénéficiez-vous d'autres prestations de la CAF : APL, prime d'activité, etc. ? Si oui, y a-t-il eu des indus là aussi ?
3. Avez-vous déjà écrit un recours amiable AR (=RAPO) au Président du CD 35 ? C'est à faire sous deux mois à partir de la décision administrative... mais attendez si possible SVP.
4. Cet indu de RSA vous a-t-il privé de la prime Covid de novembre ? (et surveillez si cela va vous priver de la prime de Noël, aussi appelée "prime
exceptionnelle de fin d'année"). Notez-le bien, car cela sera à contester aussi par écrit dans le RAPO, si besoin.

Ceci étant dit, je vous avoue que votre situation me surprend. Le CD 35 et la CAF 35 sont inconnus de nos services, contrairement à d'autres départements,
dont plusieurs allocataires ont pour ainsi dire un abonnement ici.
Ceci dit, l'Hérault n'est apparu que récemment sur nos radars, et il y a bien un problème confirmé avec cette histoire de seuil chez eux.

La pratique n'est-elle pas généralisée ?

Non, et heureusement. De nombreux départements répondent, quand interrogés, qu'ils respectent la loi.

Ce qui est à faire dans votre cas :
1. Appeler votre CAF. Demandez la motivation "en droit et en fait" de l'indu. C'est un droit, c'est prévu par la loi.
2. Si pas de réponse, appelez alors le service RSA du conseil départemental.
EVITEZ D'ECRIRE A CE STADE. Je viens de voir un cas passer où une lettre de contestation vague a eu valeur de RAPO, bien que mal formée.
La procédure adinistrative est stricte et carrée, et comporte des pièges, ce dès le départ avec le RAPO.

Vous avez peut-être fait l'objet d'un contrôle CAF (obtention de relevés bancaires via le droit de communication, par exemple).

SandrineA a écrit :Qui sont les personnes au RSA avec une épargne ?

Pour moi ce ne sont pas des jeunes, mais des personnes qui ont travaillé et qui ont plus de 40 ans et qui se sont constituées une épargne de précaution (exemple changement voiture ou si propriétaire changement chaudière) ou se sont constituées une épargne type PEL pour un futur achat immobilier ou pour améliorer leur futur retraite.

Détrompez-vous. Il y a des jeunes, célibataire et logé chez papa et maman et qui épargnent plus de 600€/mois vu qu'ils ne payent pas de loyer afin de constituer un apport pour l'achat d'un futur logement.

Lorsque celui-ci fini au chômage puis au RSA, il a encore une épargne conséquente.

Attaquer l'épargne, c'est favoriser ceux qui ont été irresponsable en flambant et défavoriser ceux qui ont agit de manière responsable. Est-ce le modèle de société que nous voulons ?

En fait, ce que l'on constate, et d'ailleurs un journaliste avait posé il y a quelques mois la question à un avocat intervenant dans ce type de dossier (Me Toucas, à Caen),
et il avait répondu que, dans les quelques dossiers qu'il gérait, l'épargne était due à une arrivée subite d'argent, de type héritage ou gain aux prud'hommes.
Economiser, ce n'est pas simple, de nos jours.
C'est sûr que l'histoire du travailleur qui a économisé sou après sou est très jolie. Mais dans les faits, au RSA, ce n'est probablement le plus souvent pas ça (sans en être sûr,
vu que l'échantillon que l'on connait n'est pas statistiquement significatif).

Le problème, comme tu le dit est que l'échantillon n'est pas représentatif. L'avocat ne connaît que le public qui réclame et qui n'est pas autonome dans les démarches.

Il ne voit pas ceux qui ne savent pas que cette ponction est illégale, ceux qui se résignent à ce que la CAF les ponctionnent illégalement, ceux qui sont assez autonome pour se débrouiller avec l'administration et sans doute d'autres auxquels je n'ai pas pensé.

Mais des jeunes qui épargnent aux maximum lorsqu'ils travaillent pour assurer les coups dur ou des achats à long terme (voiture, maison, appartement ...), j'en connais quelques un même si c'est loin d'être une majorité.

Bonjour,

Avant de déposer un dossier à la CAF, je voudrais vérifier qu'on a le droit d'obtenir le RSA même en ayant de l'épargne, et que seuls seront pris en compte les revenus générés par cette épargne :

"Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)

Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585

Merci.

@littlebigman : si vous ne résidez pas dans La Manche, l'Orne, Les Pyrénées-Orientales, l'Hérault, tout devrait bien se passer.
Mais évidemment si vous avez de l'épargne, elle sera prise en compte d'une manière ou d'une autre dans le calcul du RSA.
L'idéal, quand vous déposez un dossier de RSA, c'est de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception
(le RSA est dû le mois de la demande, donc si vous vous hâtez un peu, vous l'aurez pour décembre, et probablement la prime de Noël avec).
Et dans ce courrier, vous indiquez sur papier libre (sans justificatifs) la nature de vos placements :
n euros sur un livret A, x euros sur un PEL, etc.
Ecrivez que vous souhaitez l'application de la Circulaire CAF du 17 novembre 2017 (qui ne fait que reprendre la jurisprudence) :
https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html

Notez que dans la déclaration trimestrielle de ressources de la CAF qui suivra, vous devrez déclarer les intérêts des livrets perçus en janvier 2021.
Concernant les livrets d'épargne, donc, seuls les intérêts générés sont pris en compte par la CAF, dans le cadre du RSA
(contrairement à PEL, assurance-vie, etc, qui sont taxés à 0,25 % par mois, soit 3 % l'an - mais les intérêts générés ne sont pas pris en compte).
Les intérêts perçus de janvier 2020 ne sont évidemment pas à déclarer, sauf exceptions (comme un oubli déclaratif il y a douze mois environ, si vous perceviez le RSA).

Donc il ne faut pas déclarer cette épargne sur livrets dans le formulaire truqué de la CAF, mais seulement les intérêts. Sinon vous serez taxé à 3 % plus les intérêts.
Il y a un bémol : si vous percevez d'autres allocations, comme l'APL, la case truquée est peut-être à remplir, il faudra que vous demandiez à votre CAF comment faire.
Depuis une décennie, la prise en compte de l'épargne des allocataires du RSA est une vaste arnaque, mais les CAF se conforment désormais à la loi
quand l'allocataire le demande, parfois spontanément aussi, à l'exception des quatre départements mentionnés dans certains cas.

Et ne cachez pas SVP votre argent sur le compte courant. Vous risqueriez de voir cette somme, si importante, taxée à 3 % l'an.
La CAF dispose d'un droit de communication, et peut accéder à vos comptes bancaires.

Merci beaucoup pour toutes ces explications.

"Notez que dans la déclaration trimestrielle de ressources de la CAF qui suivra, vous devrez déclarer les intérêts des livrets perçus en janvier 2021" : percevoir le RSA implique de remplir cette déclaration tous les trimestres ?

@littlebigman :

percevoir le RSA implique de remplir cette déclaration tous les trimestres ?

Ah, lol : on voit que vous êtes nouveau, vous Je vous souhaite d'en sortir au plus vite, du RSA ... enfin, si votre conseil départemental vous laisse vous en échapper.

Mais effectivement, la DTR (déclaration trimestrielle de ressources) est à remplir tous les trimestres sur caf.fr, ou via le formulaire papier.
Gardez bien des copies de tout cela : copies d'écran, mais aussi des attestations caf.fr à intervalles réguliers.
Il faudra aussi bien sûr se rendre aux rdv imposés par le département.

Petite question comme ça en passant ...

Si au RSA, un proche décide de nous aider un peu en nous donnant, mettons, 5 000 €.

On sera du coup taxé 2 fois par la CAF sur cette somme ?

La 1ère fois, cette somme sera divisée en 3 et déduite du RSA des 3 mois suivants (donc pas de RSA pendant 3 mois).
La 2nde fois, si on met ces 5 000 € sur un livret A, en janvier, via les intérêts du-dit livret à déclarer ?

C'est bien cela ?

Cet exemple est totalement fictif, c'est juste pour essayer de comprendre la logique CAF.

Merci

@pitchoun : la loi et les jurisprudences sont implacables sur le sujet des dons des proches (hors pensions alimentaires, héritages, etc.) :
un chèque de papy ou de la marraine fait à l'allocataire du RSA sera défalqué en totalité du RSA comme ceci :
Si Papy a donné 99 euros, 33 euros seront retirés par la CAF du RSA, durant les trois mois du trimestre ayant suivi la déclaration trimestrielle de ressources à la CAF.

J'attends d'ailleurs que le dossier d'un rsaste qu'on a aidé soit enfin jugé, c'est un point qui est dans son dossier, et c'est à mon avis le seul point parmi d'autres
que le département remportera, l'avocat a d'ailleurs opté pour une restitution de ces sommes à la CAF.

Donc comme la taxe CAF est de 100 % du montant, la question des intérêts de l'épargne ne se pose pas, puisque la CAF a tout capté
C'est désopilant, non ?

Je suis tout à fait contre ces pratiques délirantes, qui, tout comme l'interdiction de se former, contribuent à enliser, puis incruster, le pauvre au RSA.
Si la famille ne peut pas aider financièrement en plus du maigre montant du RSA, il ne faut pas d'étonner de l'augmentation de la pauvreté.
Mieux vaut être à l'ASS de Pôle emploi, les "assiens" du forum le savent très bien.