L'Emploi et le Chômage en Débats

Pour moi, il y a eu contrôle car je n'avais pas déclaré des intérêts d'un placement financier et donc c'était marqué sur ma feuille d'impôts car j'ai payé aussi de CSG CRDS sur ces revenus.
Donc comme la caf a comparé avec les impôts (c'était en 2010 et c'était pas encore automatique comme aujourd'hui) résultat contrôle.

libellule a écrit :Pour moi, il y a eu contrôle car je n'avais pas déclaré des intérêts d'un placement financier et donc c'était marqué sur ma feuille d'impôts car j'ai payé aussi de CSG CRDS sur ces revenus.
Donc comme la caf a comparé avec les impôts (c'était en 2010 et c'était pas encore automatique comme aujourd'hui) résultat contrôle.

bonjour

c'est sure que si les intérêts sont déclarés aux impots la caf le vois forcément

Bonjour,

Je viens interpeller ici tout un chacun sur une situation ubuesques initiée par la CAF et concernant les droits à l'attribution et versement du Revenu de Solidarité Active.

Après un contrôle musclé par un inspecteur de la CAF qui n'a pas trouvé grand chose, ce dernier me fait savoir qu'il fallait que je déclare les sommes présentes sur le compte de mon enfant alors que cet argent lui est destiné et versé par son grand père.
L'inspecteur de la CAF me précise que c'est la loi dés l'instant ou il s'agit simplement d'argent placé et non bloqué???!!

Je me retourne, non sans mal, vers la CAF, pour avoir des précisions sur la notion de "compte bloquée ou non". Après plusieurs tentatives avec déplacement physique à la CAF je parviens à avoir une information plus précise.
L'agent me déclare, après avoir vérifié sur la circulaire interne à leur service, (dont accès limité aux seuls agent de la CAF) et présent sur son ordinateur, qu’effectivement l'argent s'il est placé et bloqué ne fait l'objet d'aucune retenu. Seule l'argent placé fait l'objet d'une prise en compte à hauteur de 3% par an soit 0,75 % de la totalité des sommes placées.
Je demande donc à l'agent de bien vouloir me donner des exemples, au sens de la CAF, de compte considéré comme bloqué (puisque c'est ce que j'ai toujours voulu, et son grand père également, pour ma fille). Elle n'a aucun exemple à me donner, mieux encore elle me renvoie vers ma banque car cela dépasse ses compétences.
Renseignements pris auprès de ma banque et d'autres démarchées à ce effet, ce produit n'existe pas !!!!!!!c.a.d un produit qui serait bloqué avec impossibilité de retrait jusqu’à la majorité de l'enfant.
Pourtant la notion même d'argent placé et/ou bloqué figure bien sur la notice explicative jointe à la déclaration trimestrielle de situation mensuelle (formule papier remis à l'allocataire quand ce dernier ne souhaite pas faire de déclaration en ligne).

J'ai donc élevé une réclamation, présentée au conseil général et concernant le trop perçu RSA que l'on me demande de rembourser avec demande de réexamen de mes droits au RSA compte tenu du fait que l'argent est placé sur le compte de ma fille (à son nom) et qu'il y a absence de fluctuation des sommes et demande, en conséquence, que ce compte soit considéré comme bloqué compte tenu de l'inexistence de produit d'épargne répondant à la notion de compte bloquée retenue par la CAF.

La réclamation a été déposé auprès de la CAF fin juillet, enregistré auprès du conseil général courant aout . Le conseil général avait deux mois pour statuer. Au jour d'aujourd'hui après appel de ma part auprès du service concerné j'apprends que mon dossier n'a toujours pas été traité et le sera vraisemblablement pas d'ici quatre à cinq mois !!!!!!?????
Je lui explique tout de même mon cas, l'urgence de la situation et de la décision à venir
Je lui réexplique donc le placement avec le distinguo argent placé et argent placé et bloqué. Elle me déclare ne pas connaitre, malgré ces années d'expérience dans le service, cette distinction étrange et que dans tous les cas tout argent placé fait 'l'objet d'une retenu et qu’aucun distinguo n'est présent dans les textes".

Or la distinction est bien présente sur la notice jointe à la déclaration de revenu mensuelle. Elle existe également dans la circulaire interne à la CAF.
Bien évidement sur ce point, aucune copie ne m'a été remise car ce document n'est qu'à vocation interne.

Donc voici mes questions:
-quelqu'un d'autre a t'il entendu parlé "d'argent placé sur des comptes bloqués"? Pouvez me donner un exemple de produit ou compte de placement bloqué au sens de la CAF?
-Peut on avoir un recours contre la lenteur de l'administration à répondre à une contestation/réclamation lorsque cela dépasse le délai de deux mois?
- Avez vous des références textuelles (notamment dispositions légales) à me communiquer ?

Merci d'avance

C'est honteux de laisser votre question en souffrance autant de mois. Ils attendent l'après élection municipale en mars 2014.

Mais c'est la circulaire qui doit le préciser. C'est se foutre du monde de passer le dossier de bureau en bureau.

Je pense à :

Le PEL (plan epargne logement) est bloqué. Il a une durée minimum de 4 ans.

Le PEE (plan epargne entreprise) est bloqué 5 ans sauf dans certaines conditions (mariage, naissance....rupture contrat de travail)


Mais est ce que le compte de votre enfant peut être saisie en cas de dette ? Si non, alors on peut penser qu'il est bloqué.

Pas spécialiste dans le domaine bancaire, je ne peux pas apporter de réponse exacte.

J'ai trouvé cette discussion sur le forum "les arnaques" qui date déjà de plus de 3 ans et traite un problème semblable. Le montant du RSA n'est donc plus le même, mais le fil peut être néanmoins intéressant, le modérateur semble s'y connaître:

http://forum.lesarnaques.com/administra ... 70610.html

Je demande donc à l'agent de bien vouloir me donner des exemples, au sens de la CAF, de compte considéré comme bloqué (puisque c'est ce que j'ai toujours voulu, et son grand père également, pour ma fille). Elle n'a aucun exemple à me donner, mieux encore elle me renvoie vers ma banque car cela dépasse ses compétences.

Ce passage, il faut le lire plusieurs fois pour en apprécier pleinement tous les détails ! C'est sur des dysfoctionnements comme celui-ci que devraient se pencher les journalistes et autres réalisateurs d'émissions TV au lieu de remuer pour la énième fois la surface des statistiques du chômage…!!

Sinon, l'épargne placé et disponible est celui qui se trouve sur les comptes d'épargne classiques comme Livret A, Codévi et successeur, Compte sur livret.
L'épargne bloqué est placé sur un compte à terme où l'argent investi est bloqué pendant une certaine période contre une rémunération prévue au départ. Plus de détails ici:
http://www.compte-a-terme.com/definitio ... e-a-terme/

De tout coeur avec toi, Kedish !

Jamais rien compris avec l'épargne disponible.

Il est écrit sur le document papier de la déclaration trimestrielle:
Déclarez le montant des sommes placées (...) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite à chaque changement de ce montant, déclarez-le dan cette rubrique. l'épargne sur le compte d'un mineur doit etre: déclarée à son nom si elle est bloquée, déclarée au nom des 2 parents ou tu teur légal si elle est disponible.
Dans tous les cas, les revenus du placements sont à déclarer dans "Autres Ressources"

Que devient les comptes courants et paypal?

Que devient les comptes courants et paypal?

Logiquement, ces comptes ne doivent pas être concernés, puisqu'on est à la recherche de "revenus", donc de rentrées d'argent, sous forme d'intérêts ou autre. Un compte courant et paypal ne produisent pas d'intérêts, à ma connaissance.

Un compte courant et paypal ne produisent pas d'intérêts, à ma connaissance.

Un compte courant peut être rémunéré (0,5%) mais mieux vaut ne pas le dire trop haut ...

fabu a écrit :

Que devient les comptes courants et paypal?

Logiquement, ces comptes ne doivent pas être concernés, puisqu'on est à la recherche de "revenus", donc de rentrées d'argent, sous forme d'intérêts ou autre. Un compte courant et paypal ne produisent pas d'intérêts, à ma connaissance.

C'est aussi ce que je crois donc j'ai un peu plus d'argent sur le compte courant que sur mon livret. Ce qui est parfaitement illogique au yeux d'une banque et des épargnants lambda. Puis, la banque me parle d'ouvrir un PEL (2.5%) ouai mais la taxe rsa de 3% ne fait pas de cadeau.

serabeth a écrit :

Un compte courant et paypal ne produisent pas d'intérêts, à ma connaissance.

Un compte courant peut être rémunéré (0,5%) mais mieux vaut ne pas le dire trop haut ...

Tu as un nom en tete ? Quel placement ?

Après avoir écumé les forums sur ce sujet de la taxation de l'épargne des plus pauvres, je constate que personne n'est capable de citer exactement le texte de loi où apparait cette taxation de 3% l'an soit 0,75% par trimestre dans le cas du RSA soumis à déclaration trimestrielle.

Il ne faut pas oublier qu'une loi comporte une partie législative et une partie règlementaire et doit avoir un décret d'application pour être applicable.

Concernant le RSA, on trouve donc la partie législative (LOI 2008-1249) ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0019860428
Le décret d'application n°2009-404 relatif à cette loi est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

C'est dans ce décret que se cache la taxation de l'épargne Chapitre IER, Article 2, Chapitre II, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 2 "Détermination des ressources" :
« Art.R. 262-6.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
« Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."

C'est dans cet article R. 132-1 que se trouvent les fameux 3% : http://www.legifrance.com/affichCodeArt ... oldAction=
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

Rien n'est mentionné dans tous ces textes sur ce que l'on entend par "capitaux" concernant leur disponibilité.
Si bien qu'on ne voit pas très bien comment la CAF a implémenté cette loi dans ses déclarations en termes d'épargne placée, disponible ou bloquée.
L'assurance-vie notamment dont on ne peut pas dire qu'elle soit une épargne disponible est visée dans la notice 51439#04 comme à déclarer dans la rubrique ARG qui correspond sans doute aux 3 petits points de la ligne "montant de l’argent placé (plan d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ".

Pour conclure, vous êtes pauvres et on vous demande de vous mettre entièrement à poil pour avoir l’aumône du RSA et ABSOLUMENT TOUT sera taxé à 3% l'an.
Pour le dire autrement, tant que vous avez un revenu (salaire ou ARE ou pension quelconque) vous faites ce que vous voulez de votre épargne i.e évasion fiscale pour les plus riches et racketté par le FISC pour les classes moyenne et laborieuses.
Mais dès que vous n'avez plus de revenu, votre épargne devient un revenu plusieurs fois taxable au-delà du montant que rapporte cette épargne.
En effet quand on lit bien les formulaires CAF, on comprend bien que les épargnes sont taxées autant sur le capital que sur les intérêts.

Et qu'on ne s'y trompe pas, si la seule épargne que vous pouviez cacher y compris au FISC (tant que vous n'y touchez pas) était l'assurance-vie avec le FICOVIE dont l'entrée en vigueur et prévue pour janvier 2016 (http://www.toutsurlisf.com/isf-le-ficov ... iscal.html) prétendument pour faire la chasse à l'évasion fiscale des plus riches (l'assurance-vie entrant en effet dans le patrimoine éligible à l'ISF), ce sont les plus pauvres que l'on visera en premier.
Je mets ma tête à couper que la CAF ainsi que les CPAM ne tarderont pas à avoir accès à ce fichier.
D'ailleurs, pour demander la CMU-C, le questionnaire est très similaire à celui de la CAF pour le RSA : vous devez également étaler l'immensité de votre "patrimoine" i.e la maigre épargne (assurance-vie comprise) que vous avez constituer quand vous aviez un revenu. Je suppose que cela n'est pas anodin et qu'il y a moyen de ne pas bénéficier de la CMU-C pour peu qu'on ait été fourmi.

FICOBA a été informatisé en 1982, tous les organismes pourvoyeurs de services pour les accidentés de la guerre économique sont autorisés à le consulté, dernier en date : le service de radiation Pole Emploi le 17 octobre 2013.

Espérant avoir permis de clarifier pas mal de chose.

hhanonyme a écrit :dernier en date : le service de radiation Pole Emploi le 17 octobre 2013.

Un service radiation cela n'existe pas. C'est POLE EMPLOI qui a accès à FICOBA pour tout ce qui relève de l'indemnisation (assurance chômage)

............. le droit de consulter Ficoba, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire. Pour mémoire, l'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.

Je ne trouve plus le lien sur le net mais il était indiqué dans cette article que cet consultation n'était effectué qu'en cas de controle lequel n'est pas automatique. Mais peut-être était-ce une mauvaise information.

Ca reste du détail et la guerre menée par les riches contre les pauvres existe bel et bien et se renforce.
Pas besoin de théorie du complot puisque l'un d'entre eux, Warren Buffet l'a clairement dit en explicitant que sa classe était en train de gagner cette guerre bien que minoritaire.

Relire et/ou revoir 1984, Le meilleur de mondes etc

Difficile de trouver un placement de capitaux à + de 3% de nos jours (sauf miracle)
Seule solution pour le RSA : tout mettre dans une lessiveuse

Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas une franchise sur les capitaux pour protéger les + faibles.
Par contre je comprends le législateur sur la taxation : éviter de donner le RSA à taux plein à des gens qui ont des millions d'euros sur des comptes bancaires...

lucbailet a écrit : Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas une franchise sur les capitaux pour protéger les + faibles.

La raison est pourtant simple : LA CROISSANCE.

Les biens non productif de revenu (liquidité à la maison, terrains, logements ...) doivent donc être mis au service de l'économie de marché, ainsi ils deviennent producteur de revenu et ils sont taxable.

Par contre, l'argent de ton livret A, il est générateur de revenu donc n'est pas taxé à 3%, il suffit de déclarer les intérêts.

lucbailet a écrit : Par contre je comprends le législateur sur la taxation : éviter de donner le RSA à taux plein à des gens qui ont des millions d'euros sur des comptes bancaires...

Faux argument. Si tu as des millions d'euros, tu as tout intérêt à les faire fructifier vu toute les taxes existante donc tu n'auras pas le droit au RSA de toute manière au vu des revenus que cet argent génère.

Statovore a écrit :

lucbailet a écrit : Par contre je comprends le législateur sur la taxation : éviter de donner le RSA à taux plein à des gens qui ont des millions d'euros sur des comptes bancaires...

Faux argument. Si tu as des millions d'euros, tu as tout intérêt à les faire fructifier vu toute les taxes existante donc tu n'auras pas le droit au RSA de toute manière au vu des revenus que cet argent génère.

On est bien d'accord : cette taxation de3% permet d'éviter de toucher sur les 2 tableaux
Ce qui est normal pour quelqu'un qui a 1 000 000 € sur son compte, scandaleux pour celui qui a 10 000 € pour faire face aux coups durs