L'Emploi et le Chômage en Débats

On le dit depuis des mois : pour y échapper, rien de tel que la lessiveuse ou sous le matelas tant que taux du Livret A ne repasse pas la barre des 3%

Bonjour ,

Réponse administrative suite à ma question concernant le compte courant :

L'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que :


"Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire."

En pratique et concernant les comptes courants, la Caisse nationale des allocations familiales, ou CNAF, estimant que l’argent des comptes courants est destiné aux dépenses quotidiennes du foyer, refuse d’intégrer ces sommes dans l’évaluation des ressources.

noremorse a écrit :Bonjour ,

Réponse administrative suite à ma question concernant le compte courant :

L'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que :


"Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire."

En pratique et concernant les comptes courants, la Caisse nationale des allocations familiales, ou CNAF, estimant que l’argent des comptes courants est destiné aux dépenses quotidiennes du foyer, refuse d’intégrer ces sommes dans l’évaluation des ressources.

Et bien Bravo Noremorse pour avoir obtenu cette réponse.
Je remarque que c'est noté en pratique (ce qui signifie que c'est une appréciation).
Est ce valable pour toutes les CNAF et quelque soit le montant par exemple 50 000€ ?

libellule a écrit :

noremorse a écrit :Bonjour ,

Réponse administrative suite à ma question concernant le compte courant :

L'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que :


"Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire."

En pratique et concernant les comptes courants, la Caisse nationale des allocations familiales, ou CNAF, estimant que l’argent des comptes courants est destiné aux dépenses quotidiennes du foyer, refuse d’intégrer ces sommes dans l’évaluation des ressources.

Et bien Bravo Noremorse pour avoir obtenu cette réponse.
Je remarque que c'est noté en pratique (ce qui signifie que c'est une appréciation).
Est ce valable pour toutes les CNAF et quelque soit le montant par exemple 50 000€ ?

c est exactement la question que je me pose.
en tout cas je te dis aussi bravo pour la reponse, moi ca fait un mois que j attend une reponse a mon courrier sans parler du mail de relance que jai envoye

Conclusion ? On est pas plus avancé qu'il y a un mois et demi.

Si en "pratique", ils n'en tiennent pas compte, c'est surement pour s'éviter du travail notamment dans le cadre des contrôles.

Si tu lis 0 dans la case argent placé et que tu as un chiffre élevé sur le relevé bancaire, c'est facile de porter une accusation de fausse déclaration.
Si tu lis un chiffre, cela peut devenir bien plus problématique si tu as des variations sur cet argent placé (ou pas). Taxer sur le solde en fin de mois ? En Fin de trimestre ? Sur le solde moyen durant la période ? Sur la base d'un intérêt journalier ? Et après, il faut saisir les valeurs pour faire le calcul.

Mais si la personne a 100 000€ d'épargne pendant ta période travail, parce qu'elle a mise de côté pour devenir propriétaire, qu'elle est licenciée et qu'elle vire toute son épargne sur son compte courant 3 mois avant d'épuiser ses droits avant de demander le RSA, je doute que la CAF n'aillent pas réclamer les 3% en invoquant la fausse déclaration...


Et c'est bien le fond du problème, aucun texte clair pour trancher.

Pensez vous que si on ne déclare rien et qu on plaide la phobie administratif ça puisse passer?

aaa a écrit :Pensez vous que si on ne déclare rien et qu on plaide la phobie administratif ça puisse passer?

En cas de redressement, vous leur dîtes : "c'est comme ça sinon le solde part direct au Panama"

RSA + épargne dispo + compte courant

UNE INFO TRÈS IMPORTANTE !

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... c#p1110275