L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour, merci pour votre réponse.

Comment sait-on si on avait le statut de frontalier?

Je vivais effectivement à mois de 20 km de la frontière mais travaillais à 25 km de la frontière. Je rentrais tous les soirs chez moi mais ça n'a duré que 7 mois cela suffit-il? (Mai 2012 à novembre 2012). Et il aurai fallu faire des papiers pour avoir ce statut?

Et pour la frontière belge je crois que le statut n'existait plus, qu'en savez-vous? Merci

Merci

si tu habites en france et que tu travaillais en belgique, tu es frontalier : tu traversais la frontière tous les jours pour bosser. y'a pas à chercher d'autre explication.

si tu habitais en belgique et que tu travaillais en belgique, puis que tu as déménagé en france apres la fin du contrat de travail, tu dépends du régime expatriés, et tu dois retravailler au moins un jour en france pour etre indemnisé.

a++

Bonsoir, ce qui a été abrogé, c'est la convention FISCALE entre la Belgique et la France pour les frontaliers, convention qui déterminait le mode de calcul pour la perception de l'impôt.... ce qui n'a rien à voir avec les conventions régissant la sécurité sociale, notamment le chômage.
Comme mabulle l'a mentionné, le fait d'habiter en France et de travailler en Belgique et de rentrer tous les soirs en France valide le statut de frontalier, sans aucune notion d'éloignement chiffré en Km... De plus, le fait de rentrer une fois par semaine est également une condition valide.
Ci-dessous, le lien de l'unedic expliquant les particularités de l'indemnisation des frontaliers (voir chapitre 4)
http://www.unedic.fr/sites/default/files/ci201023.pdf

J'en colle quelques extraits:
Le terme “travailleur frontalier” désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non
salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe
chaque jour ou au moins une fois par semaine (Règl. (CE) n°883/2004, art. 1er f)).
Le travailleur frontalier doit s’inscrire et se mettre à la disposition des services de l’emploi de son
Etat de résidence. Il est indemnisé par les institutions compétentes de cet Etat.

Le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de
la législation de son Etat de résidence comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son
dernier emploi. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence (Règl. (CE)
n°883/2004, art. 65 5.a)).
En conséquence, les travailleurs frontaliers bénéficient de l’ARE dans les conditions prévues par le
règlement général et ses textes d’application (Cir. Unédic n°2009-10, fiche 1).

Il n’est pas nécessaire pour eux de justifier d'une période d'activité accomplie en dernier lieu en
France pour prendre en considération les périodes d'activité accomplies sur le territoire de l'Etat
d'emploi (Règl. (CE) n°883/2004, art. 61 2.) (point 2.1.2.).

Ce qui veut dire, en termes simples, que l'allocation chômage sera calculée sur les salaires réellement réalisés durant les 12 mois précédant la fin du contrat de travail.. et la durée d'indemnisation sera déterminée par le nombre de jours d'appartenance à un contrat de travail durant les 28 mois précédant la fin du contrat de travail, avec un maximumde 730 jours indemnisables. (moins de 50 ans)

Cordialement

Bonjour,

Tout d'abord, un grand merci a tous pour vos reponses!

J'ai eu ce matin une conseillere de pole emploi international qui m'a explique les mêmes choses que vous et m'a dit de faire un recours par courrier avec un texte de loi sur les frontaliers.

Je me mets donc a la tache. Je suis soulagee !

J'espere maintenant que cela va aboutir.

Merci beaucoup encore !

Bonjour,

Je suis belge et je travaille en Belgique. Je vais démissionner pour rejoindre mon compagnon francais , il habite dans le Var à 1.000 kms de mon domicile actuel.
Je me démène dans la législation pour connaître mes droits en matière de chômage,je reçois des informations contradictoires.
D'une part, on me dit de m'inscrire à l'Onem ( équivalent belge de Pole emploi) pendant 4 semaines et ensuite de demander mon transfert d'allocations via le formulaire u2 et que j'aurai droit aux allocations en France pendant trois mois. En épluchant la législation, je m'apercois que c'est une procédure valable pour les personnes qui quittent le territoire belge pour aller chercher du travail en France. Je ne suis pas dans ce cas de figure.
D'autre part, on me dit de ne surtout pas m'inscrire à l'oNEM, de m'installer directement en France, de me pacser dans les deux mois, de travailler une journée sur le territoire francais et ensuite de m'inscrire aux assedics via le formulaire u 1.

Questions : u2 ou u 1 ? je m'inscris ou non à l'onem ?
D'autre part, comment seront calculées les assedics ? en Belgique je gagne fort bien ma vie, je ne suis pas convaincue que si je trouve un emploi via une agence interimaire que j'aurai le même montant.
Question subsidiaire: j'ai 54 ans, est ce que j'aurai droit aux assedics pendant trois ans si je ne trouve pas du travail ou seulement pendant trois mois ?

J'ai l'impression de lancer une bouteille à la mer, cela fait des semaines que j'essaie d'obtenir une réponse à une question qui au départ me paraissait simple.
Merci de me lire.

il ne faut pas vous inscrire à l'onem, car l'exportation des droits belges en france est limitée à 3 mois (il faut bien un U2 dans ce cas).

Par contre, si vous vous inscrivez directement en france, il vous faudra un U1 et vous n'aurez pas le droit au chomage jusqu'a ce que vous puissiez justifier d'une nouvelle fin de contrat de travail en france.

Hé bien voilà... Tu peux aller faire déconsigner ta bouteille, Il y a assez de saloperies dans la mer du nord, t'installer sous des cieux plus cléments, et profiter des soirées en amoureux...

Est-ce la Saint-Valentin qui me fait cet effet ?

eths62 a écrit :Par contre, si vous vous inscrivez directement en france, il vous faudra un U1 et vous n'aurez pas le droit au chomage jusqu'a ce que vous puissiez justifier d'une nouvelle fin de contrat de travail en france.

Le problème, c'est que le montant de l'indemnisation sera exclusivement calculé sur l'emploi repris en France (sachant qu'il faut travailler au minimum 4 mois pour obtenir 4 mois d'indemnisation)...

Merci pour votre réponse

Bonsoir,

évitez de travailler un jour en intérim, trouvez un CDD... pour valider les périodes mentionnées sur le U1!
Celles-ci étant du régime général, Pôle emploi va vous appliquer la clause de sauvegarde et vous allez vous retrouver avec une indemnisation dérisoire!!

Dorénavant, Pôle emploi tient compte de l'Accord d'application n°1, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne réglementation!

Bonjour,

Je remercie tous les utilisateurs de ce topic pour le document très complet trouvé ici : http://www.cleiss.fr/reglements/circula ... 201023.pdf qui m'en a appris pas mal, notamment :
"En l’absence d’une période d’activité salariée accomplie en dernier lieu en France relevant du champ de l’assurance chômage, une décision de rejet de l’ARE est notifiée.
Toutefois, si des droits à l’ARE ont été antérieurement ouverts à l’intéressé, il peut bénéficier du reliquat de ses droits, sous réserve que le délai durant lequel ses droits peuvent être repris ne soit pas expiré (Cir. Unédic n°2009-10 du 22/04/2009, fiche 4, point 1.1.2.)."

J'ai une question : J'ai la possibilité, peut-être, d'aller travailler en Irlande. Je suis actuellement inscrite comme demandeur d'emploi indémnisé et j'ai encore quelques 600 jours d'ARE. Si je pars en Irlande et que je fais suspendre mes droits, je sais que je peux les récupérer si je ne travaille pas là-bas.

Mais qu'en est-il si je travaille plus de 122 jours en Irlande et que je démissionne ensuite ? Je sais que ça ne me permettra pas d'ouvrir de nouveaux droits mais pourrai-je au moins récupérer mon reliquat ? Un conseiller de PE m'a dit que non, par mail, m'ai j'ai vu des infos contradictoires (même venant de personnes l'ayant vécu) !

Merci d'avance pour votre aide

sarahlou9784 a écrit :Bonjour,


Mais qu'en est-il si je travaille plus de 122 jours en Irlande et que je démissionne ensuite ? Je sais que ça ne me permettra pas d'ouvrir de nouveaux droits mais pourrai-je au moins récupérer mon reliquat ? Un conseiller de PE m'a dit que non, par mail, m'ai j'ai vu des infos contradictoires (même venant de personnes l'ayant vécu) !

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

votre conseiller est dans l'erreur!

Sans avoir retravaillé en France afin d'avoir une fin de contrat de travail légitime, le U1 avec démission n'est pas recevable et le reliquat doit être réattribué si la période de déchéance n'est pas échue.

Si fin de contrat de travail en France avant 91 jours, la totalisation est possible mais dans ce cas, application de l'affaire Petroni..
La totalisation ne doit toutefois pas être mise en oeuvre si elle a pour effet de priver l’allocataire d’un droit acquis en application des seules dispositions du règlement français d’assurance chômage (CJCE, affaire 24/75 « Teresa et Silvana Petroni c/ Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), Bruxelles » ; 21-10-75 ; Recueil 1975, pp. 1149 et s.).

Je cite Pôle emploi:
L'intéressé ayant exercé une activité salariée en France, le principe de totalisation peut en principe être mis en œuvre. Toutefois, en cas d’application du principe de totalisation, le salarié ayant démissionné de son activité à l'étranger et la durée de l'activité exercée postérieurement à cette démission étant d'une durée inférieure à 91 jours ou 455 heures de travail, une décision de rejet sur la base de l'article 4 e) du règlement du RAC devrait lui être notifiée. Or, cette éventualité ne peut être retenue car elle conduirait à priver l’allocataire d’un droit acquis en application des seules dispositions du règlement de l’assurance chômage. Par conséquent, l’intéressé n’ayant pas épuisé son reliquat de droits, une reprise d’indemnisation doit être prononcée dans la mesure où le délai de déchéance n’est pas expiré.

Ceci dit, il est difficile d'avoir un interlocuteur compétent pour faire valoir ces textes, en général, il faut s'adresser à Pôle emploi international !!

debutant06 a écrit :Je cite Pôle emploi:
L'intéressé ayant exercé une activité salariée en France, le principe de totalisation peut en principe être mis en œuvre. Toutefois, en cas d’application du principe de totalisation, le salarié ayant démissionné de son activité à l'étranger et la durée de l'activité exercée postérieurement à cette démission étant d'une durée inférieure à 91 jours ou 455 heures de travail, une décision de rejet sur la base de l'article 4 e) du règlement du RAC devrait lui être notifiée. Or, cette éventualité ne peut être retenue car elle conduirait à priver l’allocataire d’un droit acquis en application des seules dispositions du règlement de l’assurance chômage. Par conséquent, l’intéressé n’ayant pas épuisé son reliquat de droits, une reprise d’indemnisation doit être prononcée dans la mesure où le délai de déchéance n’est pas expiré.

Ceci dit, il est difficile d'avoir un interlocuteur compétent pour faire valoir ces textes, en général, il faut s'adresser à Pôle emploi international !!

Je n'avais jamais vu ce texte ! Merci beaucoup pour cette réponse très précise !

Vous ne le trouverez plus, il a disparu du site mais j'ai eu le réflexe de le sauver en local sur mon disque dur.
C'est une véritable mine d'or avec graphiques et explications.
Certes, il a été édité avant le changement de la réglementation du 1 mai 2010, il faut donc le transposer aux nouveaux accords européens mais il permet de comprendre le fonctionnement.
Je l'ai converti en pdf et je le tiens à votre disposition si vous le désirez.
C'est du lourd, il fait 58 pages mais il traite les divers sujets de manière compréhensive.

Je viens de le déposer ici, disponible pendant 7 jours!

http://pastelink.me/dl/40cf14

Super, merci encore ! Je l'ai