L'Emploi et le Chômage en Débats

Pour ceux qui peuvent être concernés voici le texte définissant les conditions d'attribution de la DRE depuis janvier 2009 :

Source : Loi n° 2008-758 du 1er août 2008.
Article 4

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L.5411-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 est ainsi rédigé :

« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423-1, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. »

Le 2ème alinéa del'article L5421-3 concerne les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE.
Il semble clair que la loi stipule que les demandeurs d'emploi remplissant les conditions requises sont dispensés "à leur demande"

Bonjour,

Quelles sont les obligations d'une personne qui peut uniquement invoquer l'article L 5411-8 ? C'est à dire une personne âgée de 57 ans en 2009 (donc qui ne peut pas prétendre à la dispense de recherche d'emploi) et qui perçoit l'allocation ARE.

Quelles sont les obligations résiduelles puisque ces personnes sont dispensées des obligations de l'article L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5411-6-2,
L.5411-6-3 ?

Il est en contradiction avec l'article L.5421-3 alinéa 1.

Merci pour la réponse.

DECRET L5411-8 et L5423-3

DECRET
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

NOR: ECED0822190D

Version consolidée au 15 octobre 2008

Bonjour?
Quelqu'un a t'il fait une demande de dispense suivant l'article 5411-8 "dispensé a leur demande et à partir de ces ages,des obligationsmentionnés à l'article 5411-6"
L'article 5411-8 étant applicable depuis le 01/01/2009, condition avoir 56 ans1/2 au 01/01/2009
Nous pourrions échanger notre point de vue et les conclusions, pour ma part en ARE depuis le 01/01/2009 et mon age est de 56 ans 1/2 depuis le 16/07/2009
Merci pour votre réponse
Cordialement

erratum age 56 ans 1/2 depius le 16/01/2009

Bonjour

Sauf mauvaise volonté ou mauvaise foi de la part de l'administration, vous pouvez bénéficier de la dispense de l'article L 5411-6. Par contre il faut demander la dispense .

«sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges».



Je m'explique:

Bénéficie de la DRE

L5421-3 alinéa 2

«Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation
d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en
2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont
dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.»

DONC

Sur les quatre critères exigés:

1 inscrit comme demandeur d'emploi
2 béneficiaire ARE
3 Agé de 58 ans en 2009
4 Faire la demande DRE

Il en manque 1 le nr 4 age 58 ans car je suppose que si vous aviez 58 ans vous auriez demandé la DRE.

Et, comme vous ne pouvez pas béneficier de la dispense (DRE) de l'article L5421-3 alinéa 2 car vous n'aurez pas 58 ans en 2009.

Vous pouvez invoquer l'art L 5411-8 et demander la dispense de l'article L5411-6 car vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense DRE «dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L5421-3» mais que vous avez 56 ans et demi.

Tenez moi informé SVP.

BONJOUR

En réponse
En recherche d'emploi ARE depuis le 01/01/2009 mon age est depuis le 16/01/2009 de 56 ans 1/2 .Ne pouvant obtenir une dispense de recherche d'emploi car n'ayant pas l'age de 58 ans en 2009. Je demande une dispense des obligations de l'art 5411-8. La reponse de pole emploi est négative. Elle est accordée au bénéficiaire de l'ASS a partir de 56 ANS 1/2 et donc en contradition avec l'art 5411-8 qui ne précise que les demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier le la DRE d'au moins 56,5 en 2009... sont dispensées a leur demande et a partir de ces ages des obligations de l'art 5411-6
2eme demande auprès de pôle emploi pour une dispense de l'art 5411-8.
Réponse de pole emploi :"vous ete indemnisé en ARE donc soumis aux disposition de l'article 5421-3 du code du travail or il ressort de ces dispositions qu'il faut etre agé de 58 ans ans en 2009,donc vous ne pouvez etre dispensé de recherche d'emploi". Ce que je savais d'apres l'art 5421-3 mais toujours pas de réponse sur l'art 5411-8

3eme demande concernant l'art 5411-8
La directrice de pole emploi m'ecrit que mon dossier et parti au service
juridique.
Réponse :
"En application de l'article 5421-3 alinéa 2 précité,les travailleurs privés d'emploi qui sont béneficiaire de l"allocation d'assurance chomage doivent etre ages d'au moins cinquante huit ans pour etre dispensés de la conditions de recherche d'emploi(ce que je sais deja). Seules les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité specifique (ASS) et les demandeurs d'emploi non indemnises peuvent en application des dispositions combinées des articles L5421-3 et 5411-8 du code du travail ,bénéficier des l'age de cinquante-six ans et demi d'une dispense
de recherche d'emploi .En concéquence j'ai le regret de vous informer que je ne peux apoorter une réponse favorable a votre recours .Si vous contester cette décision ,il vous appartient de saisir le tribunal administrarif de .... a compter de la notificaton de la présente lettre".
Toujours pas de réponse sur l'art 5411-8, je pense que tant qu' il n'y aura pas jurisprudence sur cet article nous ne saurons pas la vérite donc je me renseigne et peut etre le tribunal administatif
Demain MERCREDI 9H j'ai rendez vous avec le médiateur de la répuplique pour évoquer le sujet .
Que pensez vous de la démarche
A vous lire
Cordialement

Effectivement nouvel article du code= nouveaux Pb avec l'administration.

Démarche très saine, je vous soutiens totalement.

Tenez nous informé dès votre contact avec le médiateur.

Et je pense qu'il faudra une jurisprudence administrative "comme toujours!".

Bonjour
Le médiateur a la meme approche que nous et va étudier le dossier,réponse dans 8 à 10 jours.
Si+ information sur le sujet de la part des internautes suit preneur.
CORDIALEMENT

Je me suis permis de poser la question sur forum du site suivant:

http://www.recours-radiation.fr/autres_ ... sante.html

OK
Quand vous aurez la réponse priere de la mettre sur le site .Merci
Cordialement

Article L5421-3
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

= Personnes relevant de l'assurance chômage = ARE,AF,etc

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

= Personnes relevant de la solidarité chômage = ASS


Article L5411-8
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.

= Personnes ne relevant pas des catégories ci dessus = RMI,AAH

Analyse personnelle du texte de loi
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Art. L5411-8

«…dans les conditions prévues au deuxième…»

Question
=======
Quelles sont les conditions pour obtenir la DRE ?

(Inscrit comme demandeur d’emploi + Allocation d’assurance L5422-1 + 58 ans en 2009 + Faire demande)

OU

(Inscrit comme demandeur d’emploi + Bénéficiaire de ASS + 56,5 ans + Faire demande)


Le + est considéré comme une fonction ET


DEFINITIONS « les conditions»
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Conditions = «Ensembles de faits dont dépend quelque chose»
(Petit Robert)


Question
========
Quels est l’ensemble des faits pour obtenir la DRE?

Réponse
=======
Premier groupe de faits G1

Inscrit comme demandeur d’emploi
Allocation d’assurance L5422-1
58 ans en 2009
Faire demande

Ces faits sont liés entre eux par la fonction logique ET (+) sous entendue


Second groupe de faits G2

Inscrit comme demandeur d’emploi
Bénéficiaire de ASS
56,5 ans en 2009
Faire demande

Ces faits sont aussi liés entre eux par la fonction logique ET (+) sous entendue


Et l’ensemble des faits G1, G2 sont lié par la fonction logique OU sous entendue

DONC
=====

Pour bénéficier de L’alinéa 2 du L5421-3 il faut satisfaire aux conditions ci-dessous

Premier groupe de faits G1
OU
Second groupe de faits G2


Si une des conditions (faits) est absente dans G1 ou G2, il n’est pas possible de bénéficier de la DRE.


Conclusion
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Vous ne pouvez pas bénéficier de la DRE car vous n’avez pas les conditions (ensembles de faits) G1 ou G2 prévues au deuxième alinéa du L5421-3.

Par contre, vous pouvez bénéficier à la condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi (fait) et âgé de plus de 56.5 (fait) et demander la dispense de l’article L5411-8 (fait).

Donc les conditions (ensemble de faits) pour bénéficier De l’art. L5411-8:

Ne pas bénéficier de la DRE + être inscrit comme demandeur d’emploi + âgé de plus de 56.5 ans en 2009 + faire demande dispense L5411-8.

Le + est considéré comme une fonction ET