L'Emploi et le Chômage en Débats

Pour votre info :

La non-dénonciation de délit n'existe pas, c'est réservé aux crimes et aux maltraitances (dont les atteintes sexuelles) sur mineur de 15 ans ou sur une personne en situation de fragilité (femme enceinte, handicapé, maladie, personne agée, Article 434-1 du code pénal).

Cela vous empêche t'il d'avoir un avis, une considération ?

Mon avis est que si j'ai connaissance de la commission d'un crime je le dénoncerais et ferais mon devoir.

La non-dénonciation de délit n'existe pas

Ai-je prétendu le contraire? Relisez moi lentement si vous croyez le contraire

tristesir a écrit :

Cela vous empêche t'il d'avoir un avis, une considération ?

Mon avis est que si j'ai connaissance de la commission d'un crime je le dénoncerais et ferais mon devoir.

Je suis heureux de l'apprendre

tristesir a écrit :

La non-dénonciation de délit n'existe pas

Ai-je prétendu le contraire? Relisez moi lentement si vous croyez le contraire

Elle n'existe pas SAUF dans le cas qui nous préoccupe.

Je suis heureux de l'apprendre

Vous croyez toujours ce qu'on vous dit?

Et vous ?

Elle n'existe pas SAUF dans le cas qui nous préoccupe.

Article Article 434-1 du Code pénal:


Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Où voyez vous que cet article n'est concerné QUE par les crimes de viol sur mineur?

Et vous ?

Jamais quand je sais que ce j'entends est faux ou à moitié faux

Ma source est peut être moins précise que la votre et confirme que la disposition prise par la dernière loi est scandaleuse .

tristesir a écrit :

Et vous ?

Jamais quand je sais que ce j'entends est faux ou à moitié faux

Mais vous avez habilement éviter de répondre à cette question :

"Mais il faudrait savoir si la vie d'un enfant à moins de valeurs que le client d'un avocat."

tristesir , l'embrouille

Ma source est peut être moins précise que la votre et confirme que la disposition prise par la dernière loi est scandaleuse .

Il y'a une chose que vous n'avez pas bien saisi.
Un avocat n'a peut être pas l'obligation de signaler un crime dont il a eu connaissance lors d'un entretien avec un prévenu mais cela ne l'empêche nullement de le dénoncer tout de même comme cela a déja été signalé plus haut.

Le code pénal protège un avocat pour la non-dénonciation de crime mais pas pour complicité j'ose l'espérer.

tristesir a écrit : Un avocat n'a peut être pas l'obligation de signaler un crime

Avant si , et vous en avez apportez la preuve.

"Mais il faudrait savoir si la vie d'un enfant à moins de valeurs que le client d'un avocat."

Je ne comprends pas le rapport avec la question initiale.

D'autre part, je ne sais pas comment la jurisprudence considère le fait de savoir qu'un crime va être commis et de ne rien faire pour l'empêcher.
Est ce de la complicité ou de la non-dénonciation de crime ou les deux?
(Ne rien dire c'est rendre possible la commission et la faciliter)

Commencer à se demander qui a le plus le droit de vivre est une pente glissante dangereuse !