[Je suis sous contrôle]
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Monolecte
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romain23
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maguy
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St-Dumortier
Bonjour,
Mais depuis 16 ans, que cela n'a jamais été verifier et que je touche le Soutien familial de 84 € , c'est AUSSI UN SIGNE QUE LES CONTROLES SE DURCISSENT.
Bein quand même, si vous percevez l'ASF, vous avez du subrogez la caf pour poursuivre à votre place.
La CAF peut donc intervenir à tout moment
et réclamer la totalité de la dette.
Soit
84 € x 12 x .....(Doit y avoir une date de prescription mais ..).
Mais depuis 16 ans, que cela n'a jamais été verifier et que je touche le Soutien familial de 84 € , c'est AUSSI UN SIGNE QUE LES CONTROLES SE DURCISSENT.
Bein quand même, si vous percevez l'ASF, vous avez du subrogez la caf pour poursuivre à votre place.
La CAF peut donc intervenir à tout moment
et réclamer la totalité de la dette.
Soit
84 € x 12 x .....(Doit y avoir une date de prescription mais ..).
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romain23
La CAF peut donc intervenir à tout moment
et réclamer la totalité de la dette
Non, dans la mesure où l'enfant n'a pas été reconnu et , que malgré mon action en justice de recherche de paternité, le père a ete jugé ne pouvant pas faire face à ses obligations! Il y a donc maintien de l'asf!
Je suis en regle avec la Caf, puisque qu'il n'y a pas de pension alimentaire et que L'asf s'y substitue, que l'action en justice a été entre prise sans pouvoir aboutir positivement, et que l'action contre le pere a pris fin. c'est donc l'etat qui se substitue.
et réclamer la totalité de la dette
Non, dans la mesure où l'enfant n'a pas été reconnu et , que malgré mon action en justice de recherche de paternité, le père a ete jugé ne pouvant pas faire face à ses obligations! Il y a donc maintien de l'asf!
Je suis en regle avec la Caf, puisque qu'il n'y a pas de pension alimentaire et que L'asf s'y substitue, que l'action en justice a été entre prise sans pouvoir aboutir positivement, et que l'action contre le pere a pris fin. c'est donc l'etat qui se substitue.
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St-Dumortier
Bonjour,
Non, ....
Si !
la preuve cela a été votre cas ....
cette "poursuite" n'a pas aboutti pour vous mais ... elle existe et
il faut le savoir.
Tout comme le fait que même si l'action est abandonnée, il est possible qu'elle soit recommencée (tout dépends du jugement).
Pour l'ASF, vous ne risquez rien puisque justement,
elle vient compenser la carence du parent défaillant.
Donc
soit vous avez la pension et pas l'asf
soit vous n'avez pas la pension et vous avez l'asf.
Si vous n'avez ni pension ni asf , 3 possibilités :
- vous n'avez pas d'enfants
- vous avez beaucoup de sous
- vous êtes trop sympa !
Non, ....
Si !
la preuve cela a été votre cas .... cette "poursuite" n'a pas aboutti pour vous mais ... elle existe et
il faut le savoir.
Tout comme le fait que même si l'action est abandonnée, il est possible qu'elle soit recommencée (tout dépends du jugement).
Pour l'ASF, vous ne risquez rien puisque justement,
elle vient compenser la carence du parent défaillant.
Donc
soit vous avez la pension et pas l'asf
soit vous n'avez pas la pension et vous avez l'asf.
Si vous n'avez ni pension ni asf , 3 possibilités :
- vous n'avez pas d'enfants
- vous avez beaucoup de sous
- vous êtes trop sympa !
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jean-marc
Juste un chose, il ne faut jamais oublier que notre soumission est fonction de notre aveuglement. Autrement dit, il n'est pas précisé sur la feuille que je dois envoyer les montants précis. De plus en téléphonant, la dame m'a dit que c'était pour vérifier si j'habitais bien chez moi. En conséquence de quoi, j'enverrai les justificatifs demandés mais en biffant, raturant les montants et laisserait apparaître les adresses uniquement.St-Dumortier a écrit :Bonjour,
-copies des factures de consommation d'eau et d'électricité
Bien évidement,
les documnts vont êtres étudiées pour estimer le nombre d'habitants du logement.
Ce sont bien les consommations qui semblent les interesser.
J'en ai discuté hier soir. Effectivement c'est râlant mais la CAF n'est pas un organisme public mais privé. C'est une asso... Ne l'oublions pas.st-dumortier a écrit :"envoyez les documents qu'on vous demande, ne nous poser pas de questions !"
N'a-t-on (déjà) plus le droit de connaître les procédures de la loi ?
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jean-marc
romain23 a écrit :J'ai porté plainte. Maintenant ,il y a les delegues CGT qui viennent jouer les sous_marins pour la defendre, et, le proviseur qui protege son personnel.
Mais je ne laisserais pas passer, question de DIGNITE HUMAINE!PAUVRE MAIS DIGNE.
elle ,est plutot protége par le systeme , EDUCATION NATIONALE.
mon fils a fait une TS suite à cela , j'ai pas envie de laisser passer.
Elle a outre passé ses fonctions, discriminé et porter atteinte à la loi sur le secret professionnel. Je ne vais jamais voir les sociaux, en dehors du contrat d'insertion RMI , une fois tous les 2 ans. ET, si c'etait le cas, selon le code penal, elle est soumise au secret professionnel, comme tous les assistants d'education et n'a pas a etaler les compte rendus d'une reunion sociale par téléphone! De plus, elle n'est pas conseillere à l'emploi pour juger de ma situation au regard de l'emploi, sans jamais m'avoir rencontrée d'ailleurs! Comment peut-elle evaluer une situation par telephone sur des qu'en dira t_on!
je n'ai pas verifier, mais, je crois qu'elle est soutien de la liste adverse, ce qui expliquerait bien des choses, d'autant que ce n'est pas la premiere fois qu'elle tient de tels propos! la derniere fois, c'etait n'attendais pas tout de l'etat. ( ah oui, qu'est qu'elle fait dans l'education nationale, c'est pas l'etat peut_etre!)
Ils les forment comment les CPE? Croyais qu'il fallait avoir un certain niveau pour faire ce boulot et faire preuve d'ecoute et de psychologie?
Mais ça denote bien, l'etat d'esprit en france , actuellement.
Ils les FORMENT Où? les CPE, ici? dans un paquet de bonux?
Je suis bien conscient de cela. Il y a un vrai problème de stigmatisation chez les institutionnels et même chez certaines personnes qui travaillent dans des assos d'insertion et, qui parfois, ayant connus les mêmes problèmes (à quelque chose près) s'estiment être en droit d'être encore plus dures que la normale sous prétexte d'être passé par là et de bien connaître les "rouages" et les "trucs". C'est une position "psychologique" de protection assez classique pour certaines personnes travaillant dans les assos d'insertion. Quant aux institutions, ce sont encore d'autres positions de protection psychique qui entrent en jeu.
Tu peux, à la rigueur, être aussi cru que cette personne, et lui demander si elle éprouve une certaine jouissance à exercer un pouvoir, confié par l'institution, qui, exploité de la sorte, vise à détruire la personne non pas à l'aider.
C'est un vrai problème dont peu de personnes parlent. La stigmatisation est ce qui fait le plus mal. Et tu as parfaitement raison de ne pas laisser passer ce genre de comportements à caractère diffamatoire.
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jean-marc
D'accord mais alors pourquoi la caf me les demande dans le cas du contrôle si je verse par chèque ou par virement bancaire le loyer à ma proprio. C'est écrit noir sur blanc sur la lettre que j'ai reçue.zoée a écrit :Bonsoir,
Il est vrai que la caf peut contrôler, mais certainement pas les comptes bancaires, il n'y a que la brigade financière, avec mandat qui est diligentée pour...
En revanche, comme le soulignait Tristesir, la caf est reliée aux assedics mais aussi aux impôts, d'ailleurs, à compter de cette année, la caf remplira à votre place toute déclaration d'impôt sur le revenu et autres...
Je ne leur ferai pas ce plaisir puisque j'ai le choix d'envoyer, à la place, une quittance de loyer mais dans ce cas c'est limite ou illégal à moins qu'un nouveau décret paru permette cette demande de pièces justificatives.
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St-Dumortier
Bonjour,
pourquoi la caf me les demande dans le cas du contrôle si je verse par chèque ou par virement bancaire le loyer à ma proprio
Ils se prennent vraiment pour des "Rambo" vos gars ! C'est n'importe quoi comme question !
Ou alors c'est la preuve qu'ils ne sont pas en capacité de connaître les comptes des allocataires et ils cherchent à savoir si vous avez plusieurs comptes bancaires.
pourquoi la caf me les demande dans le cas du contrôle si je verse par chèque ou par virement bancaire le loyer à ma proprio
Ils se prennent vraiment pour des "Rambo" vos gars ! C'est n'importe quoi comme question !
Ou alors c'est la preuve qu'ils ne sont pas en capacité de connaître les comptes des allocataires et ils cherchent à savoir si vous avez plusieurs comptes bancaires.
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zoée
Bonsoir,
Ou alors c'est la preuve qu'ils ne sont pas en capacité de connaître les comptes des allocataires et ils cherchent à savoir si vous avez plusieurs comptes bancaires.
Je suis d'accord avec Saint Dumortier, ils peuvent, si ça leur chante "chercher à savoir" mais n'ont aucun droit de demande d'un relevé de compte quelqu'il soit, tout comme vous n'êtes pas obligé d'ouvrir votre porte à un contrôleur, qui, contrairement aux huissiers, n'ouvrira pas de force votre porte !
Ou alors c'est la preuve qu'ils ne sont pas en capacité de connaître les comptes des allocataires et ils cherchent à savoir si vous avez plusieurs comptes bancaires.
Je suis d'accord avec Saint Dumortier, ils peuvent, si ça leur chante "chercher à savoir" mais n'ont aucun droit de demande d'un relevé de compte quelqu'il soit, tout comme vous n'êtes pas obligé d'ouvrir votre porte à un contrôleur, qui, contrairement aux huissiers, n'ouvrira pas de force votre porte !
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St-Dumortier
Bonjour,
Une discussion ancienne sur le sujet (celle dont parle maguy plus haut)
Et ici du même auteur :
Une définition juridique de la fonction de contrôleur de CAF
par Daniel Buchet
CNAF – Direction des Prestations familiales
ça date de 2001 mais je doute que l'éthique professionnelle ait changé.
[Edit : Le pdf ci dessus est le même que celui cité dans le message mis en lien.]
Une discussion ancienne sur le sujet (celle dont parle maguy plus haut)
Et ici du même auteur :
Une définition juridique de la fonction de contrôleur de CAF
par Daniel Buchet
CNAF – Direction des Prestations familiales
ça date de 2001 mais je doute que l'éthique professionnelle ait changé.
[Edit : Le pdf ci dessus est le même que celui cité dans le message mis en lien.]
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zoée
Bonsoir,
"L’agent de contrôle ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation
au domicile de l’allocataire. Les seules vérifications
possibles concernent le logement, et portent
sur la superficie, la salubrité, voire les conditions d’utilisation
d’un prêt social pour le logement. Par ailleurs,
l’agent de contrôle ne dispose d’aucun pouvoir de
contrainte, quel que soit le contrôle effectué. Tout acte
de cette nature constituerait une atteinte à l’intégrité de
la personne, s’il y a violence ou voie de fait.
La saisie de documents appartenant à l’allocataire
n’est évidemment pas permise, elle n’est possible que
de la part d’un juge d’instruction, ou d’un officier de
police. Il en est de même de la perquisition dans les
lieux, pour la recherche de documents ou d’indices. Le
contrôle doit se limiter à recueillir les renseignements"
L'agent de contrôle n'a donc aucune prérogative pour ouvrir les placards...
Je n'ai pas collé la partie du texte concernant la notion de violation de domicile, l'agent de contrôle n'ayant aucun droit d'entrer sans le consentement de l'allocataire. Si ce dernier refuse le contrôle, ce n'est pas une condition suspensive des ressources.
"L’agent de contrôle ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation
au domicile de l’allocataire. Les seules vérifications
possibles concernent le logement, et portent
sur la superficie, la salubrité, voire les conditions d’utilisation
d’un prêt social pour le logement. Par ailleurs,
l’agent de contrôle ne dispose d’aucun pouvoir de
contrainte, quel que soit le contrôle effectué. Tout acte
de cette nature constituerait une atteinte à l’intégrité de
la personne, s’il y a violence ou voie de fait.
La saisie de documents appartenant à l’allocataire
n’est évidemment pas permise, elle n’est possible que
de la part d’un juge d’instruction, ou d’un officier de
police. Il en est de même de la perquisition dans les
lieux, pour la recherche de documents ou d’indices. Le
contrôle doit se limiter à recueillir les renseignements"
L'agent de contrôle n'a donc aucune prérogative pour ouvrir les placards...
Je n'ai pas collé la partie du texte concernant la notion de violation de domicile, l'agent de contrôle n'ayant aucun droit d'entrer sans le consentement de l'allocataire. Si ce dernier refuse le contrôle, ce n'est pas une condition suspensive des ressources.
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maguy
Mais il peut, du haut de sa nouvelle autorité le faire tout de même, et de toutes façons, les allocatiosn sont suspendues pendant ce temps.L'agent de contrôle n'a donc aucune prérogative pour ouvrir les placards...
Même vivant très honnêtement seule, mon appart social pourrait l'agacer, dans ce cas, reste à moi de le coincer pour motifs personnels.
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St-Dumortier