Quand l’Etat refuse d’appliquer une décision de justice : exemple dans l’Education à propos des AVS
Nous avons traité à plusieurs reprises dans ce blog la question d’un usage contestable et contesté des contrats aidés dans l’Education nationale aboutissant à des décisions de justice condamnant l’Etat.
Aujourd’hui, c’est dans l’Hérault que le dossier rebondit, comme nous en informe
Le Midi Libre. La situation est maintenant classique, puisque le Conseil des Prud’hommes a décidé qu’au terme de son CUI comme auxiliaire de vie scolaire auprès d’un enfant dyspraxique, son contrat, qui correspondait bien à un besoin permanent, était transformé en CDD.
L’administration fait appel et refuse d’exécuter un jugement pourtant exécutoire. Le nouveau Ministre de l’Education devra veiller à ce que ses services cessent cette politique de l’autruche qu’ils mènent depuis des années en refusant d’admettre que les salariés de droit privé que sont ces auxilliaires ne se gèrent pas comme des contractuels taillables, corvéables et licenciables à merci, et que la pratique du Conseil des Prud’hommes est très différente de celle du Tribunal administratif.
Car les cas se multiplient. Le lycée Jean Vigo de Millau a du prélever 95.000 euros sur ses fonds propres pour faire face à une condamnation devenue définitive concernant neuf salariés, pour défaut de formation; cinq autres ont saisi les juridictions et, dans une autre procédure, 46 dossiers sont devant les tribunaux de Montpellier et 40 devant ceux de Béziers.
http://alternatives-economiques.fr/blog ... s-des-avs/