C'est déjà la ponction exercée sur le pauvre péquin au RSA qui a réussi à sauver quelques centaines d'euros du naufrage ou qui pensait que son gosse aurait quelques ronds d'avance pour payer son permis3% le taux pour les revenus entre 250.000 et 500.000 euros
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... 120020.aspAssemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu
intégral
Première séance du jeudi 20 octobre 2011
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Présidence de Mme Laurence Dumont,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
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Projet de loi de finances pour 2012
Première partie (suite)
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Après l’article 3
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 152.
M. Christian Eckert. Plusieurs niches fiscales concernent les chevaux.La commission des finances, me semble-t-il, retenu des amendements qui modifiaient l’article 39 F, lequel permet aux membres d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon d’amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels.
Il s’agit d’un avantage important, même s’il ne concerne que quelques contribuables, qui sont rarement les moins fortunés de nos compatriotes. La suppression de l’article 39 F rapporterait quelques millions d’euros qui contribueraient utilement au redressement de nos comptes publics.
J’ai cru comprendre que cette mesure de justice fiscale a reçu un écho favorable au sein de la commission des finances, et sans doute M. le rapporteur général pourra-t-il nous éclairer sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Je suis donc étonné du poids du lobby des chevaux de course et des hippodromes à l’Assemblée nationale. J’espère qu’un jour un journaliste intéressé par ces questions enquêtera sur cette influence assez exceptionnelle.
(L’amendement n° 152 n’est pas adopté.)
Fraude à la sécurité sociale : Les professionnels de santé coûtent très cher
Selon un rapport, les assurés ne représentent qu'une part minime des arnaques à la Sécurité sociale. Les professionnels de santé seraient les plus gourmands d'arnaque à l'assurance-maladie, selon un rapport.
Un rapport de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude vient s'introduire dans le débat lancé par Thierry Mariani dimanche : la création d'un « fichier national unique des allocataires » de la Sécurité sociale notamment.
Le document, obtenu par Les Echos, concerne l'Assurance maladie et révèle que les assurés sont loin d'être les plus fraudeurs. Ce seraient, en effet, les professionnels de santé qui fraudent le plus. En 2010, le montant de leur facturation de prestations fictives ou de falsifications d'ordonnances aurait couté environ 120 millions d'euros, soit les deux tiers des arnaques détectées. L'année dernière, 156,3 millions d'euros ont été repérés comme fraude, selon ce rapport.
"Des fautes plutôt que de véritables fraudes"
Les fraudeurs n°1 seraient les personnels hospitaliers, avec plus de 70 millions d'euros de leur fait. De manière générale, la fraude la plus utilisée consiste à facturer un acte plus onéreux afin de renflouer les caisses d'un hôpital. Ces surfacturations « relèvent bien souvent de fautes plutôt que de véritables fraudes », reconnaît cependant dans le quotidien économique Pierre Fender, le directeur de la répression de la fraude à l'assurance-maladie.
Tout corps de métiers confondus, ce sont les infirmiers libéraux qui abusent le plus des prestations sociales en facturant plus de visites qu'ils ne font. Cela représente 13 millions d'euros pour l'Assurance-maladie. Suivent les transporteurs sanitaires qui utilisent de fausses ordonnances pour de faux trajets, soit un coût de 7 millions d'euros.
En ce qui concerne les assurés qui fraudent, le plus souvent avec des arrêts maladies, leurs dépenses sont beaucoup moins importantes que les professionnels de la santé mais le préjudice reste de taille pour la Sécurité sociale avec 5 millions d'euros. La plupart des cas sont des arrêtés maladies.
C'est à dire celle appliquée sur la nourriture et les médicaments ?Le gouvernement envisage de remonter le taux réduit,
Tu n'y penses pas, très chère, les sacs coco ou autres verroteries signées vont devenir hors de prix !Pourquoi ne remettent-ils pas le taux à 33% sur les produits de luxe
