Voilà, j'ai trouvé des propos de la part de Sarkozy concernant ce sujet:
J'ai demandé au Premier ministre d'inclure, dans le projet de loi sur la cohésion sociale qui sera présenté mercredi prochain au Conseil des ministres, la suppression du RMI versé à des chômeurs européens venus chercher un emploi en France. C'est une mesure de bon sens !
...
Je souhaite, surtout, préciser un point important : dans mon esprit, le "droit opposable au logement" ne doit pas être reconnu à tous les étrangers présents en France. Il va de soi que les "sans papiers" ne doivent pas y avoir accès. Je ne souhaite pas, non plus, que tous les étrangers en situation régulière y aient droit. S'ils sont arrivés récemment en France, ils doivent encore faire la preuve de leur intégration. Pour moi, seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, auraient vocation à bénéficier du "droit au logement opposable" au même titre que les Français.
11 janvier 2007, conférence de presse de Sarkozy
Bon, cela n'est pas le texte du projet de loi, mais exprime le point de vu de Sarkozy.
Ce qui n'est pas clair est qu'il parle de
chômeurs européens, puis plus tard il voudrait exclure les
étrangers de situation régulière qui doivent encore faire la preuve de leur intégration et permettrait de bénéficier du "droit au logement opposable" (ce qui inclut des minima sociaux) seulement aux
étrangers parfaitement intégrés titulaires d'une carte de résidence de 10 ans.
Le problème (c'en est un?) est qu'à un étranger européen installé en France la Préfecture ne délivre plus de carte de séjour, car l'étranger européen n'en a plus besoin pour y circuler, séjourner et travailler. Donc la carte de résidence de 10 ans ne concerait que les étranger hors la zone Europe, et le critère de la "parfaite intégration" étant exposé à la libre interprétation (de qui d'ailleurs?).
Donc les propos de Sarkozy ne sont pas claires administrativement ou juridiquement parlant, sa volonté en revanche apparaît bien.
Revenons au projet de loi:
Article 9.III
Le deuxième alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas également aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre. »
J'ai envie de le confronter à une
décision de la Cour de cassation antérieure au projet de loi:
02-30.157 Arrêt n° 514 du 16 avril 2004 Cour de cassation - Assemblée plénière
Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que Mme X... résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
(qu'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire avait fait). Cette affaire concernait une Dame congolaise.
Je trouve intéressant que la Cour de cassation cite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ce contexte.
Sinon, je viens d'entendre que Sarkozy a dit que " plus aucune aide sociale ne devra être apportée sans contrepartie."
Apparemment il s'inspire beaucoup de notre "ami-escroc" Peter Hartz.
