Lenice,
Manifestement, la procédure n'a pas été respectée et en face, il y en a nécessairement qui le savent.
Aussi, vous pourriez essayez un courrier de ce type :
Mr votre ami
à
Monsieur le Préfet
D.D.T.E.F.P
rue
ville
Monsieur le Préfet,
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet :[i] recours gracieux en vue d'annulation de ma radiation irrégulière de la liste des demandeurs d'emplois, avec perte de mon revenu de remplacement.[/i]
Références légales : Code du Travail / circulaire DGEFP 2005-33 du 5 septembre 2005 / circulaire UNEDIC n° 05- 17 du 6 octobre 2005.
Lors de ma démarche mensuelle d’actualisation auprès des ASSEDIC, j’ai eu la surprise d’apprendre ma radiation et par suite la perte de mon revenu de remplacement.
Cette décision défavorable me faisant grief m’oblige à vous faire observer qu’elle n’a pas été prise régulièrement en la forme comme au fond.
Alors même que j’avais le ( date ) auprès de ( service ) déclaré mon changement d’adresse indiquant au surplus mon nouveau numéro de téléphone :
- je n’ai pas reçu de convocation à un quelconque entretien
- ni reçu notification de votre intention comme le prescrit l’article R.351-33, III du Code du Travail ; par suite, je n’ai pas eu la possibilité de présenter mes observations ni d’être entendue par vos services comme le prescrit l’article cité.
- ni reçu notification d’une décision de radiation me concernant
Par voie de conséquence, votre décision défavorable me faisant grief apparaît viciée.
C’est pourquoi, je m’étonne de constater que le représentant de l’Etat ait pu prendre cette décision me faisant grief au vu d’un dossier me concernant, lequel ne peut notoirement que contenir tous éléments démontrant que je n’avais pas été contacté lors des différentes phases évoquées ci-dessus.
En effet, si une convocation, et ensuite une notification d’intention ( a fortiori, en LRAR /comme prescrit par l’article 2.1.3.1 de la circulaire ASSEDIC n° 05-17 du 6 octobre 2005 ) m’avaient été adressées, elles ne pourraient que figurer – dans mon dossier ( communicable ) - dans leurs enveloppes retournées par La Poste avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »
De même que doivent figurer copies des pièces jointes à la fiche de saisine prévue par la circulaire ASSEDIC 05-17 du 6 octobre 2005, éléments dont le cas échéant, je serais contrainte à demander la communication ( loi 78-753 modifiée )
Monsieur le Préfet, j’ai l’honneur de confirmer mon recours gracieux et vous prie de bien vouloir le considérer favorablement en me rétablissant dans mes droits avec effet rétroactif.
Monsieur le Préfet, je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.
* adressée au Préfet qui est juridiquement le décisionnaire
* DDTEFP : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ( vous trouverez l'adresse dans l'annuaire )
Lenice, je ne pourrais plus vous répondre a partir de lundi, je serai absent plusieurs jours.
Votre ami étant radié, ne risque rien, et comme la procédure n'a pas été respectée, en face, ils vont droit au casse pipes, et ils le savent bien.
**** ATTENTION, le recours gracieux est un préalable OBLIGATOIRE avant saisine de la justice administrative ( rassurez-vous, vous n'aurez surement pas à y aller )
"
la meilleure défense c'est l'attaque "
