Fins de droit, du nouveau

[RaoulPiconBière]

n'hésite pas à poster tes pertinents commentaires à la suite de l'article du site

Pour poster en page d'article c'est petit, c'est chiant et c'est limité à 1000 caractères.
Moi j'en ai qu'un et il est mauvais faut que je l'étale, y'a incompatibilité

Résumé :
Le "Plan de Rebond pour l'Emploi" (PRPE) est présenté comme une "aide exeptionnelle" versée aux "chômeurs en fin de droit". Une information succinte a été largement diffusée sur la base des déclarations du Président de la République lors de sa visite à PôleEmploi.
Le soir même de cette visite une réunion était prévue afin de déterminer les critères précis du "Plan de Rebond".
Forts de la déclaration du Président les media dominants ont relaté des déductions plus ou moins crédibles de ce que sera le "PRPE".

Exemples :

BFM TV : " un incendie social en moins"
Citations :
360 000 chômeurs qui auront épuisé leurs droits cette année
Le "Plan de Rebond pour l'Emploi" prévoit
170 000 emplois aidés CIE (50 000) ou CAE (12 000)
70 000 formations remunérées
une allocation de 456 € sous forme d'un "Filet de Sécurité" pour "ceux a qui ont n'a pas reussi à trouver d'autres solutions" mais qui ne sera pas accordée aux chômeurs qui refuseront un contrat aidé ou une formation.
http://www.dailymotion.com/video/xcyucu ... d-con_news

Sur E24 l'information devient :
jeudi 15 avril 2010 | Publié 15:38
Le gouvernement et les partenaires sociaux sont trouvé un accord sur le principe d'une allocation pour les chômeurs en fin de droits
Les 1,27 millions de chômeurs de plus d'un an qui risquent d'arriver dans les mois à venir en fin de droits (qui n'ont plus droit à l'aide au retour à l'emploi, à l'ASS ni au RSA) vont bénéficier d'une allocation spécifique de plusieurs mois et des propositions de contrats aidés.

Il s'agit d'un "filet de sécurité" pour "ne laisser personne sur le bord de la route", a souligné hier Nicolas Sarkozy qui avait promis, à l'origine, de trouver une solution avant la fin du mois de mars.
http://www.e24.fr/economie/france/artic ... roits.html

Chez BALKANY on essaie de faire autoritaire après une 1/2 page de "louanges à saint-sarkozy" :

Un "plan de rebond pour l'emploi" pour les chômeurs en fin de droit
....
La priorité de ce plan, est d’accompagner les salariés en fin de droit vers le retour à l’emploi, au travers d’une formation ou d’un contrat aidé rémunérés. Toutefois à défaut de pouvoir proposer de telles solutions, une Aide Exceptionnelle pour l’Emploi, dans la limite de 6 mois par allocataire, sera attribuée. Cette aide –du montant de l’ASS à taux plein (soit 460€/mois)- ne sera attribuée qu’en dernier ressort. Ceux qui refusent une formation ou un contrat n’auront pas droit à cette aide.

C’est à cette condition que cette aide pourra jouer son rôle de filet de sécurité par rapport la priorité donnée à nos mesures actives.
http://pbalkany.blogs.com/blog_de_patri ... droit.html

Sur le site les échos on se raproche de la réalité avec une précision sur les catégories de bénéficiaires:

Le dispositif est conçu pour couvrir 325.000 des 345.000 demandeurs d'emploi qui épuiseront en 2010 leurs droits à l'allocation chômage et ne bénéficieront ni du RSA ni de l'ASS. « On ne répond pas à la gravité de la situation si on oublie les classes moyennes », a justifié le secrétaire d'Etat, soulignant que les seuils appliqués pour les minima sociaux les excluent, ce qui pose un problème dans le contexte de crise.
http://www.lesechos.fr/info/france/0204 ... droits.htm

Qu'en est-il exactement :

Le "Plan de Rebond Pour l'Emploi" est destiné aux personnes en "fin de droit".
- les jeunes en fin de droit. moins de 25 ans sans enfant (sinon ils ont le rsa), sans ressources et ayant travaillé au moin 4 mois dans les 8 derniers mois (temps de travail + durée d'indemnisation minimums).
- les personnes en fin de droits dont les ressources du foyer sont trop élevées pour les critères de l'ASS ou du RSA.

- il est prévu de mettre en place un "processus de détection des situations difficiles pour anticiper le ciblage des parcours et mettre en place des formations destinés aux secteurs des "métiers en tension".
- l'allocation sera versée uniquement si "aucune solution n'est trouvée".

En quoi consiste le PRPE ?

Le PRPE consiste à proposer aux Demandeurs d'emploi en fin de droit une formation ou un contrat aidé. 50 000 CIE dans le secteur marchand et 120 000 CAE dans le secteur public. [Compte tenu des salaires annoncés et du montant du SMIC, il s'agit probablement de contrats à temps plein pour les CIE et à 3/4 temps pour les CAE.)

Si, et seulement si, pôleEmploi n'est pas en mesure de proposer un emploi ou une formation, le demandeur d'emploi pourra percevoir l'Allocation Exeptionnelle de Retour à l'Emploi (AERE).
Le demandeur d'emploi ne pourra pas refuser l'offre de formation ou de contrat aidé sous peine de ne plus percevoir l'AERE.
Si le demandeur d'emploi refuse une première proposition, il n'aura pas droit à l'AERE.
Comme le code du travail prévoit que l'on peut refuser 2 propositions dans le cadre du PPAE, cela veut dire que la prime n'est versée qu'aux personnes obéïssantes et travailleuses, soumises et performantes.

Combien de temps ?

Le PRPE devrait être mis en place à compter du 1er juin.
Toutes les personnes en fin de droit depuis le 1er janvier 2010 peuvent prétendre au PRPE à compter du 1er juin 2010.
L'AERE est versée pour une durée de 6 mois maximum.
Les personnes qui seraient en fin de droit au 31 décembre 2010 peuvent bénéficier du PRPE.

----- Sous réserve de pouvoir disposer des textes officiels
en lieu et place des désidérata sarkozien et des spéculations médiatiques-----

[maguy]

Si, et seulement si, pôleEmploi n'est pas en mesure de proposer un emploi ou une formation,

Et bien, ce sont les employeurs et les prestataires bidon qui vont se frotter les mains

[elusive_reclusive]

Chômeurs en fin de droits : le "plan rebond" fait flop
Le gouvernement et les signataires du « plan rebond » se vantent d’avoir trouvé une solution pour chaque chômeur en fin de droits. Mais les mesures du plan se révèlent floues, soumises à conditions, voire hypothétiques.
Faites-vous votre opinion en lisant en ligne le document de l’accord.

http://www.humanite.fr/Chomeurs-en-fin- ... -fait-flop
En bas de l'article, le document en question au format pdf.

Voilà ce qui est dit sur la formation rémunérée:

b. Une formation rémunérée pour 70 000 personnes
Parmi les mesures actives qui peuvent être proposées aux demandeurs d’emploi en fin de
droits, doivent être privilégiées soit les formations alternant les périodes en entreprise et en centre de
formation, soit les formations de remise à niveau pour les savoirs ou les compétences de base. Elles
permettent de redynamiser la recherche d’emploi de ceux qui s’engageraient volontairement dans cette
démarche et de répondre à un besoin identifié du marché du travail.
Ces formations permettent en outre de sécuriser le parcours des bénéficiaires : elles offrent en
effet une rémunération aux demandeurs d’emploi en fin de droits, soit dans le cadre des contrats en
alternance, soit dans le cadre de formations conventionnées sous statut de stagiaire de la formation
professionnelle prévue par le code du travail (dont la rémunération est de l’ordre 650 euros par mois).

Vaste connerie! Ou alors j'ai loupé un épisode...
Pour que cette formation soit rémunérée à hauteur de 652€, il faut (entre autres):

Demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 6 mois

Bénéficient d'une rémunération forfaitaire mensuelle de 652,02 € :

les personnes qui ont exercé une activité salariée au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou, au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois,

http://vosdroits.service-public.fr/F760.xhtml

Va falloir qu'on m'explique comment c'est possible pour quelqu'un qui est en fin de droit... Et si les conditions ne sont pas remplies, on retombe à la rémunération de base en fonction de l'âge, donc en aucun cas 652€!
Donc puisque cette mesurette n'apporte strictement rien de nouveau et que la rémunération est toujours sur la base du statut de stagiaire de la formation professionnelle, cela n'a rien à voir avec une vraie formation rémunérée réservée aux fin de droits et indemnisée correctement! Rien de nouveau sous le soleil!

[tristesir]

Elles permettent de redynamiser la recherche d’emploi de ceux qui s’engageraient volontairement dans cette démarche et de répondre à un besoin identifié du marché du travail.

Comment peut-on être volontaire pour quelque chose qu'on ne choisit pas?

[RaoulPiconBière]

Merci pour le lien.
Le "pdf" est un document de travail et il est difficile de pouvoir s'y référer utilement d'autant qu'il ne contient aucune référence et n'est pas daté.
Je retiens quand même l'indication de 1 millions de chômeurs en fin de droit à l'assurance chômage pour 2010 et donc 640 000 personnes qui vont basculer dans les minima sociaux.

Une analyse conjointe de Pôle Emploi et des services de l’Etat a permis d’identifier que parmi le million de demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits à l’assurance chômage en 2010, 640 000 bénéficieraient de dispositifs existant (dont ASS, AER, AFDEF, RSA) ou retrouveraient un emploi. 360 000 resteraient sans solution connue de Pôle Emploi. On considérant que 15 000 d’entre eux bénéficieront du RSA jeune, nous devons donc apporter une réponse pour 345 000 personnes au cours de cette année 2010, afin de ne laisser ainsi personne au bord du chemin.

Je suis trés étonné par les "aspects opérationnels" et notament par la capacité de PôleEmploi à évaluer (ou faire évaluer par la CAF) les ressources du foyer fiscal des individus en ARE. Cela suppose que le foyer fiscal de l'individu sera "évalué" financièrement avant même qu'il ait demandé une aide quelconque.
Ce document fait état d'un "tuteur" dont on ne sait même pas s'il serait celui du conjoint ou celui du demandeur.
Ce terme de "tuteur" est une incongruité qui n'a strictement aucune cohérence possible.
A quoi pensaient les rédacteurs de ce texte ? Mystère !

1. Aspects opérationnels
a. Un entretien en anticipation 3 mois avant la fin des droits à l’assurance chômage
Pôle Emploi est en mesure d’identifier chaque mois les personnes susceptibles d’épuiser leurs droits à l’assurance chômage dans un délai de 3 mois et qui ne sont pas couvertes par
- l’ASS, l’AER ou l’AFDEF
- le RSA perçu au titre du foyer (perçu par le demandeur, son conjoint ou son tuteur)
- la possibilité de partir à la retraite
Le droit éventuel au RSA est calculé par la CAF du demandeur.
A l’issue de ce calcul, pour les personnes restant sans solutions connue trois mois avant la fin de leurs droits et qui ne retrouveraient pas un emploi dans l’intervalle, Pôle Emploi devrait proposer un des 3 outils actifs (formation, accompagnement renforcé pour les cadres, contrats aidés). A défaut de pouvoir proposer ces dispositifs, l’Aide Exceptionnelle pour l’Emploi pourra être attribuée.

Le dernier paragraphe semble contredire les informations selon lesquelles l'Aide Exceptionnelle pour l’Emploi serait versée sans conditions de ressources.

Les conditions de mise en oeuvre ainsi que les ressources du foyer prise en compte dans l’attribution de cette aide seront traitées dans le cadre du comité du suivi.