L'Emploi et le Chômage en Débats

Zorro22 a écrit :@Mhythra :

Les agents ont le sentiment d'être protégé même lorsqu'ils exécutent des ordres illégaux. Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.

Théoriquement, à première vue, il serait plus facile de faire mettre en examen un président de conseil départemental, qu'un agent, vu que, au final, et légalement,
c'est lui qui est responsable de toutes les décisions se rapportant au RSA.

Zorro22 a écrit :J'ai déjà posé la question à une association spécialisée, et réponse du juriste : pas possible,
aucun fait ne peut être qualifié d'infraction.

« (10 nov. — Section. — 71.856. Sieur Langneur. MM. Chavanon, rapp.; Chénot, c. du g.; Me Talamon et Hersant, av.).

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Langneur … tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 févr. 1939, par lequel le conseil de préfecture de la Seine a rejeté sa demanda en annulation de la révocation dont il a été frappé, le 30 mai 1936, en qualité de commis principal à la mairie de Drancy (Seine) ;

Vu la loi du 5 avr. 1884; le décret du 5 mai 1934 ; la loi du 18 déc. 1940;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, et qu’il est reconnu par le sieur Langneur, que celui-ci, lorsqu’il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s’est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations de chômage; que les actes dont s’agit présentaient de toute évidence un caractère illégal et que le requérant n’a pu ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public; que, dans ces conditions, le sieur Langueur, bien qu’il ait exécuté les instructions qui lui avaient été données par le maire, son supérieur hiérarchique, et qui avaient été confirmées par celui-ci, est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire; qu’il ne saurait se prévaloir utilement, à l’appui de sa requête, de la circonstance que les informations judiciaires ouvertes à son encontre ont été clôturées par des ordonnances de non lieu ; qu’enfin, il n’est pas fondé à soutenir que la révocation dont il a été l’objet dans les conditions susmentionnées, et qui a été prononcée après une procédure régulière, est entachée de détournement de pouvoir;… (Rejet). »

CE, 10 nov. 1944, n° 71856. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CE/1944/U08BE1C5502D59BDFA6A8

Zorro22 a écrit : Une illégalité n'est le plus souvent pas une infraction (au sens du Code pénal), et c'est le fond du problème, quant à réussir à les traîner devant un Tribunal judiciaire,
dans tous ces types d'abus de pouvoir manifestes.

Zorro22 a écrit : Tant qu'il n'y aura pas des peines de prison prononcées contre les auteurs et les exécutants, il est clair que cela continuera.
D'ailleurs, l'impunité est vraiment pleine et entière, donc pourquoi se priver, d'autant que cela permet d'engranger des voix à gogo ?
La justice administrative ne fera que prononcer le retour dans ses droits du rsaste. De plus, si la régularisation se fait avant le jugement,
le département bénéficiera le plus souvent d'un non-lieu (il faut tenter de parer ce problème en demandant dans le RAPO des réparations pour l'épargne qui n'a pas été générée,
même si ce n'est que 1 ou 2 euros, au final).

La difficulté, c'est de trouver un avocat capable d'articuler ces deux types de droits.

L'as-tu interrogé sur le fondement du devoir de désobéissance dans ce cas précis ? Parce que la, nous avons un cas "inverse" même si cela ne se cantonne à une révocation.

Zorro22 a écrit : Non, j'avais demandé si une plainte au pénal était possible. Mais je suppose que le juriste m'aurait indiqué la marche à suivre.

Zorro22 a écrit : Quant à ta sympathique trouvaille de 1944 ("il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage", lol), là encore, c'est la justice administrative
qui intervient, et non pas la justice pénale. La faute (évidente) de l'agent est retenue... mais il ne risque rien !

Zorro22 a écrit : Et avec l'administration (et assimilé, comme PE), le devoir de désobéissance, cela mène souvent à la porte ou au placard, cf. Yann Gaudin :
https://www.marianne.net/societe/police ... ur-dalerte

Zorro22 a écrit :@Statovore : Dans le cas de la faute détachable (bien vu, lol), l'intention de nuire sera toujours difficile à démontrer.
https://www.macsf.fr/responsabilite-pro ... e-fonction

Zorro22 a écrit :à mon avis, un courrier AR à l'agent ne fonctionnera pas légalement

Zorro22 a écrit :mais en terme de faire des vagues en interne, ça peut être intéressant.
Je garde cette idée à l'esprit.

une signification en main propre par huissier mais je ne sais pas quelle est la valeur d'une remise par huissier non mandaté par l'autorité judiciaire.