Zorro22 a écrit :@pitchoun : super, merci, une très belle trouvaille ! Je vais aussi la transmettre à un rsaste qui a un dossier devant un tribunal administratif en ce moment.
Cela vient en plus du
droit à l'erreur, dont j'ai déjà parlé : l'administration doit toujours démontrer l'intention frauduleuse.
Même avant la mise en place du droit à l'erreur, il existait des jurisprudences du Conseil d'Etat qui disaient plus ou moins la même chose.
Ceci étant dit, le droit à l'erreur, cela concerne la justice administrative.
Car voilà : un conseil départemental peut aussi, en plus d'émettre un indu et une amende administrative (les deux relevant de la justice administrative),
amener, via le Code pénal, le rsaste devant un tribunal judiciaire (ex-tribunaux d'instance, TGI, etc.). Généralement, seuls les gros indus sont concernés.
Là, ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent.
Or, la Cour de cassation vient en effet le 13 janvier 2021 (ce qui est tout récent) de dire la même chose que le Conseil d'Etat.
La Cour de cassation va même plus loin (bien qu'il me semble avoir lu une décision récente du Conseil d'Etat disant un peu la même chose - à voir) :
l'administration ne peut pas se plaindre des effets générés par des causes dont elle est responsable : ici, le manque d'information donné à l'allocataire.
Cela fait des années que je peste contre le fait que les CAF et départements ne sont pas sanctionnés pour l'opacité délibérée qu'ils maintiennent
autour des droits et certaines obligations des allocataires, via un défaut d'information chronique. C'est notamment frappant vis-à-vis des binationaux : la condition de
résidence en France au moins 9 mois sur 12 ne leur est jamais notifiée. L'administration fabrique à dessein des fraudeurs, puis leur court après ensuite :
on en revient au sketch sur la chasse à la gallinette cendrée des inconnus, où la chasse en question est surtout pratiquée sur des animaux d'élevage.
https://www.youtube.com/watch?v=QuGcoOJKXT8
Et bien paf, là, l'administration se prend enfin cela dans la figure. Génial !
@_Léa_ : imprimez SVP la page web de la Banque des Territoires, et ayez-là sous la main lors du contrôle.
En effet, les CAF et les départements n'indiquant jamais rien de manière vraiment explicite quant à l'obligation de déclarer les dons des proches,
un oubli déclaratif ici ne doit en aucun cas être considéré comme une fraude par l'administration.
Dans ce cadre, et vu cette évolution, ne signez surtout pas le rapport de contrôle : la signature pourrait valoir reconnaissance des faits.
Alors que là, il y a en fait beaucoup à dire.
Afin de faire pression sur le contrôleur, dites aussi que vous demanderez une remise gracieuse de l'indu au département, qui doit vous l'accorder
(cela coupera sa motivation a émettre un indu : pour info, les petits indus sont parfois gérés à 100 % par les CAF, et non les conseils départementaux,
qui se réservent le suivi des gros indus, tout en déléguant les modestes indus aux CAF, par convention).
"la cour d'appel de Lyon avait (...) condamné Mme V... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils." Je ne connais pas cette dame et son dossier, mais c'est quand même assez terrifiant.
C'est un indu de plus de 10 000 euros, donc pas de surprise... quand c'est frauduleux. Là, c'est l'incompétence des magistrats qui est sidérante.
Enfin, disons, côté pénal : je ne me fais aucune illusion quant à l'état de zombie de cette "justice", en matière de RSA et de ce qui gravite autour.
Côté justice administrative, ça marche encore, rassurez-vous, et un tribunal administratif n'envoie personne en prison (c'est dommage, d'ailleurs, côté administration
)
Mais voilà : dans cette affaire, on peut deviner en filigrane que l'allocataire n'a pas fait appel à la justice administrative.
Et ainsi, il doit probablement rembourser un énorme indu... qui n'est même pas dû, au final.
Bienvenue au RSA
Eh bien ça rapporte dites-donc. J'espère que ça en vaut le coup au moins 
