L'Emploi et le Chômage en Débats

Pourquoi un Président de CD prend-t-il un tel risque ?

Il ne prend pas un si grand risque que ça, la preuve. Et puis, il faut peut-être voir ces départements comme des précurseurs : si Wauquiez arrive au pouvoir en 2022, nul doute qu’il inscrira cette exclusion du RSA aux détenteurs de + de 23000 euros d’épargne en l’inscrivant dans la loi. Et dans un sens, si c’est généralisé, ça sera juridiquement moins contestable que les 3% de revenus fictifs qui sont taxés aujourd’hui.

Pas sûr que ce soit si illégal que ça...
On sait que pour toucher le RSA il faut l'accord du Président du Conseil départemental, or il semble bien que ce dernier puisse fixer ses règles: par exemple en radiant du RSA des personnes dont il juge qu'ils ne font pas un effort suffisant d'insertion (après passage devant la fameuse "commission" dont les membres sont désignés de façon assez obscure, par le département) ce qui est très flou comme notion, non ? c'est déjà à la tête du client en fait...

Quoiqu'il en soit, ça fait longtemps que je pense qu'il faudrait retirer aux départements la gestion du RSA, ils font n'importe quoi et se comportent comme des petits seigneurs locaux...

lobozo a écrit : Quoiqu'il en soit, ça fait longtemps que je pense qu'il faudrait retirer aux départements la gestion du RSA, ils font n'importe quoi et se comportent comme des petits seigneurs locaux...

C'est clair : ça doit être national comme la Sécu, l'ARE, l'ASS,.....

J'imagine le département voisin qui voit affluer chez lui tous les demandeurs de BRSA car ses conditions sont moins strictes

fricero a écrit : C'est clair : ça doit être national comme la Sécu, l'ARE, l'ASS,.....

J'imagine le département voisin qui voit affluer chez lui tous les demandeurs de BRSA car ses conditions sont moins strictes

Mais non, les gens ne vont pas déménager pour le RSA… Et puis, on est entré dans une logique de chasse aux assistés, donc ce que font quelques départements finira par se généraliser. Les collectivités voient leurs dotations diminuer, elles vont donc réduire leurs dépenses, et le RSA est en ligne de mire. S'il n'y a pas de mobilisation en face, on peut craindre le pire.

@David50: je suis sidéré de lire que la droite conservatrice a commencé à appliquer son programme politique,
sans même être élue convenablement pour ce faire au niveau national. En effet, comme le rappellent @aaa et @va43200,
les conseils départementaux n'ont, sauf cas prévu par la loi, aucune liberté pour des fantaisies dans le cadre de l'administration du RSA :
c'est la jurisprudence récente du Tribunal Administratif de Strasbourg dans l'affaire << travail "bénévole" contre RSA >>
(département du Haut-Rhin) qui le dit - il y avait un flottemment autour de l'article 72 de la Constitution Française
quant à la prétendue libre administration des Conseils Départementaux en matière de RSA : plus aujourd'hui.
La jurisprudence (1601891) détaillée avec nombre d'informations utiles se retrouve via Google (premier résultat remonté)
avec les mots clés suivants (cabinet Landot et associés) : << département du Haut-Rhin rsa travail constitution française collectivités territoriales >>
Ca, c'est le premier point.
Dans votre cas précis, il peut être argumenté que ce n'est pas à un Conseil Départemental de définir ce que sont les
"moyens convenables d'existence", mais bien aux juridictions et/ou à l'Assemblée Nationale.
Je viens d'effectuer une recherche dans les bases de données du Conseil d'Etat et des cours d'appel : la question n'est juridiquement toujours
pas tranchée : c'est une espèce de serpent de mer qui revient fréquemment, notamment du fait des articles 10 et 11
du préambule de la constitution de 1946 (sur laquelle s'appuient d'ailleurs les articles concernés du CASF) : le montant du RSA est-il suffisant pour vivre, etc.
Voir ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... .5077.html
Ceci dit, je n'ai pas une certitude absolue qu'en cas de procédure au Tribunal Administratif, sur votre point seul, vous soyez
sûr de gagner à 100%. En tous cas en première instance (ce genre de sujet, c'est plutôt le domaine du Conseil d'Etat ou
des juridictions d'Appel) - ça peut durer. Un superbe ballon d'essai de la droite.

Ce qui nous amène au second point : la taxation illégale de 3%. Si je ne me trompe (sauf petits revenus ?) vous n'avez pas touché le RSA
au taux net, à savoir 480 euros environ, puisque vous indiquez 397 euros. Là, comme cette taxation de 3% est illégale et jugée comme
telle, si vous combinez devant un tribunal administratif tant la contestation des 3% que la suspension du RSA pour raisons politiques, c'est logiquement bingo :
ça doit passer. Et libre à vous d'engager ensuite des poursuites (selon les conseils d'un avocat et si possible et justifié) devant d'autres juridictions : pénales, civiles.
La prescription est généralement aujourd'hui de cinq à six ans devant de telles juridictions. Côté juridictions administratives, il y a prescription
de deux ans pour la récupération des sommes spoliées, et il faut un courrier recommandé pour acter de la constestation : c'est à faire
si vous ne l'avez pas déjà fait.
Si vous souhaitez vous lancer dans une telle procédure, nous l'indiquez, il y a quelques écueils à éviter, notamment dans la rédaction du recours préalable.
Avez-vous une assurance juridique ? Un référé auprès du Tribunal Administratif le plus proche de chez vous est aussi peut-être possible.

Sinon, plus simple : vous pouvez déménager... Et je le dis aussi pour @ALBERT56 : vu l'état de mes relations avec mon Conseil Départemental,
en cas de radiation unilatérale, j'envisage un éventuel déménagement (en plus des procès) - pas trop le choix quand il y a des problèmes de santé.
Près de chez @David50, il y a le département d'Ille-et-Vilaine (35) qui est favorable au revenu universel. Une sorte d'asile politique, en somme.
Il y a peu de rsastes en Bretagne, donc moins de difficultés pour les collectivités territoriales. @David50 est à deux pas de ce département.

En contexte, les départements normands, dont la Manche, sont orientés politiquement et déjà connus en matière de RSA : voir ici (en page 2) :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Echapper au référé et/ou à un recours amiable, puis un procès devant un Tribunal Administratif paraît plus ou moins très difficile en l'état.
Et le problème des procès, c'est notamment que c'est long.

L'histoire de la cypto-monnaie, ce n'est pas élégant (et naïf, vu le contexte politique), mais ne constitue pas a priori, sous réserve,
une intention frauduleuse : le rapport du Défenseur des Droits de septembre 2017 en précise le contexte et la jurisprudence
est très stricte vis-à-vis des accusateurs : cf : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1 Mieux vaut éviter de les multiplier.

Et ce que dit @Skippy est bien, aussi :

N'hésite pas à demander au CD le texte entérinant l'établissement d'un tel seuil.
Ça mérite probablement une saisine du défenseur des droits pour « discrimination quant au lieu de résidence »

Accumuler le maximum de preuves est utile :
- Demander le texte à votre Conseil Départemental. Si refus, faire une saisine de la CADA. C'est simple et gratuit.
- Effectuer une réclamation auprès de votre CAF : c'est la loi de la Nation qui s'applique, et pas une autre : c'est important pour montrer qu'ils sont impliqués (ou non).
- Effectuer une saisine de la médiatrice (ou du médiateur) de votre CAF départementale.
Une saisine (c'est simple) du Défenseur des Droits est tout à fait possible à ce stade aussi, et en parallèle à un procès au Tribunal Administratif.
Ecrire au Ministère concerné ainsi qu'à votre Préfet peut aussi être fait : même si ça ne passe pas, ça fera des preuves en plus.
Notez que dans certains départements, oser se comporter ainsi permet de se retrouver menacé, etc., ce qu'@Yves appelle, être dans le collimateur.
Mais comme vous êtes déjà radié, il n'y a rien à perdre (même succomber en procédure au Tribunal Administratif, cela coûte de 0 à 1000 - 1500 euros,
rien à voir avec une juridiction civile, où les réparations peuvent être bien plus importantes).
Gardez bien toute preuve de préjudices : vacances annulées, frais de santé, etc.

Et sur ce Joyeuses Pâques à tous ! (là, on a trouvé un bel oeuf surprise, avec cette affaire) : département de la Manche (50), département des Pyrénes-Orientales (66), ...,
le tout au nez et la barbe des français et des journalistes (enfin, les rares que le RSA intéresse). D'ailleurs, de quand datent ces décisions ?

On s'achemine doucement mais sûrement vers un système à l'anglaise, ou il faut avoir épuisé son épargne pour pouvoir toucher le RSA local #rejouissance en perspective
Il y a un peu partout en France une maison de la justice et du droit ou il est possible de rencontrer un avocat gatos, David devrait se renseigner afin d'avoir un 1er avis sur la faisabilité d'un recours, mais nul doute que ce sera David contre Goliath
Dans le même temps on attend d'autres témoignages de normand dans le même cas prêt à rejoindre David dans la bataille

Bonjour,
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales n'en est pas à sa première.
En 2008, au lieu d'utiliser le formulaire officiel et cerfatisé de demande de RMI, il en avait inventé un autre comportant des critères d'admissibilité au RMI supplémentaires. Le formulaire avait été conçu par une assistante sociale de formation, qui en avait la responsabilité de sa mise en place et de son suivi, elle-même travaillant au Conseil Général. Ce formulaire avait été conçu sous forme de questionnaire et exigeait que les demandeurs communiquent des pièces justificatives complémentaires et non prévues par les textes de loi.
Non seulement la procédure s'en trouvait alourdie pour tous les demandeurs mais elle interdisait le dépôt de la demande aux non salariés, aux travailleurs indépendants ou non salariés agricoles imposés au régime du réel. Ces demandeurs avaient droit au RMI et le président de ce Conseil Général Mr. Christian BOURQUIN les éliminait d'office.
Il est fort possible que cette assistante sociale de formation, alors responsable du service d'insertion, soit toujours en place. J'avais adressé plusieurs courriers à ce sujet et m'étais alors entretenu par téléphone à plusieurs reprises avec cette dame, lui faisant part qu'ils agissaient hors la loi suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2008 (req. n°294774) avec mention mt (mt = mention au tableau : décision qui fait jurisprudence) qui confirmait que le statut personnel n'a pas à être pris en compte lors de la demande de RMI et que c'est uniquement la situation économique du demandeur qui doit être prise en compte.
De cela elle n'en avait rien à faire.

Je réalise que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales est dirigé par le PS, et non l'UMP, ici.
Et, comme vu plus tôt, qu'il coupe aussi le RSA en cas d'épargne jugée excessive.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pyr%C3%A9 ... Orientales
Majorité (Gauche) : 14 PS + 1 PRG + 5 PCF + 2 Sans étiquette
Cela mérite d'être précisé.

@José: merci pour les informations (combat courageux, il faut être motivé pour aller jusqu'au Conseil d'Etat)

à Zorro22 :

17 ans de procédures, j'ai gagné tous les recours (environ 10 décisions de justice) dont 2 au Conseil d'Etat et j'ai actuellement un 3ème recours devant le Conseil d'Etat. Je pensais en finir avec le Conseil général de l'Ardèche (4 présidents successifs) qui a dépensé plusieurs centaines de milliers d'euros des contribuables pour me faire taire... Ils n'ont pas réussi à me faire plier même si malgré les décisions obtenues ils persistent à violer la loi.
Je pensais en avoir fini et pouvoir tourner la page et me retrouve depuis janvier en désaccord avec la CAF d'Ardèche qui reprend les mêmes arguments contre lesquels je me suis battu pour me diminuer l'ALS.
Avec l'administration, c'est sans fin. Elle ne supporte pas qu'un allocataire lui tienne tête, à fortiori lorsqu'elle est hors la loi.

Sur les questions d'accès et de droits au RSA, notre José (un "vieil" adhérent à l'association) est un précurseur en matière d'actions juridiques contre les départements où il a résidé.

Il se bagarrait bien avant que je fasse sa connaissance. Je n'ose même plus compter les années. Mais surtout, il ne lâche rien !

Comme quoi, la défense des droits de RSAstes ou des exclus du RSA est dans l'ADN de l'association. Avec José, Roroc, Zorro, Skippy, Vercor… et quelques autres, on tient une belle brochette d'empêcheurs de tourner en rond.

Et on mesure le fossé entre le nombre d'allocataires (plus de 2 millions dit-on) et les quelques rares à se mobiliser pour faire valoir leurs droits, dénoncer les absurdités et dysfonctionnements.

On est dans une proportion de 1 sur 100.000 ou 200.000. Raison pour laquelle les choses ne bougent pas.

Mais aujourd'hui réjouissons-nous, David a rejoint les rangs (clairsemés) de la résistance !

J'ai communiqué à l'instant à mon avocat, et lui demande ce qui est possible de faire, les pages 48 et 49 du règlement départemental de gestion de l'allocation Rsa pondu par le CG des Pyrénées-Orientales.

Le CG extrapole l'Article L262-1 du CASF et par là-même invente une condition supplémentaire à l'octroi du Rsa. Il est manifestement dans l'illégalité la plus totale.
De plus il indique : "Plafonds à ne pas dépasser depuis le 01/01/2013"
Ce qui signifie que cela est peut-être déjà en application depuis 2013 et ce dans l'indifférence la plus totale et que si ce n'est pas le cas rien ne l'empêche de décider la récupération sur les 4 années passées...
De plus en page 49, il applique pour les capitaux placés et non placés 0,75% par trimestre = 3%
Il ne tient pas compte de l'arrêt du Conseil d'Etat.

@Jose: merci pour vos vérifications. Effectivement, cette situation départementale de radiation du RSA pour cause d'économies est abracadabrante.
Je n'avais pas vu "2013" dans la page n°49, bien vu.
J'en reste bouche bée : cela, sous toutes réserves, existerait depuis 2013 et aucun allocataire du RSA n'a remonté le sujet sur internet ou autre ?

Il est vrai que dans l'affaire de la taxation illégale de 3% du RSA, la mobilisation des allocataires reste pour le moins modeste.
Avec ce sujet supplémentaire, il y a vraiment de quoi se demander pourquoi cette mobilisation est si anémique.

Bonjour
Je me renseigne en ce moment car je veux faire une demande de RSA et je tombe sur ce forum parlant, entre autre, des conditions d'attribution dans les Pyrénées-orientales, mon département. J'ai 40 ans, célibataire, locataire, sans activité et sans revenu et ayant pour toute richesse mon véhicule et mon épargne d'environ 31000€. Je dépasse donc le plafond de 22950€ pour l'attribution du RSA. Au lire des messages précédents ce plafond semble être exceptionnel en France et pour le moins illégal. Donc je m'interroge pour ma demande : dois-je amputer de mon épargne la part qui me permettrait d'être éligible ? Dans ce cas cette sortie d'argent ne serait-elle pas louche et passable de refus d'attribution ? Et doit-elle être justifié (dépense, aide au proche...) ? Quelle est la meilleure "stratégie" dans mon cas de figure concernant l'épargne pour pouvoir prétendre au RSA dans les PO?
Merci.

demen a écrit : Dans ce cas cette sortie d'argent ne serait-elle pas louche et passable de refus d'attribution ? Et doit-elle être justifié (dépense, aide au proche...) ? Merci.

Bonjour,

Vous avez compris l'astuce pour échapper à cette ignominie (surement provisoire en attendant l'action d'un courageux devant le Tribunal Administratif)

On n'est pas en Corée du Nord. dans le quotidien, vous dépensez votre argent sans avoir besoin de le justifier (fête foraine, casino, parachute ascensionnel, restaurant...)

Sinon, il y a 3 ans, vous avez mangé 5 gaufres à la fête foraine alors que vous étiez tout seul ce jour là
N'est ce pas une escroquerie avec une fausse facture pour tenter de sortir de l'argent pour échapper au plafond du RSA ?
Répondez nous, les français veulent savoir

@Demen : Vous avez tout compris et avez bien fait de passer par notre forum. Selon les infos disponibles, il vous faut réduire le montant de votre épargne pour espérer toucher le RSA dans le 66.

Vous avez mille et une possibilités de contourner cette restriction en minimisant votre épargne. Si vous le pouvez, confiez-en une partie à un proche dans lequel vous avez toute confiance évidemment, en sortir progressivement en liquide que vous planquerez dans un endroit sûr… (1) 

Vous avez aussi le droit de disposer d'une importante somme d'argent sur votre compte courant (ce montant n'entre pas dans le calcul du RSA). Vous pouvez avoir 10.000 ou 15.000 € sur votre compte au prétexte que vous devez, par exemple, remplacer votre véhicule et que vous attendez une bonne opportunité pour cela. Comme l'écrit Fricero, nous ne sommes pas encore en Corée du Nord (ça vient !) Vous pouvez donc prévoir à l'avance une prochaine dépense même si celle-ci n'intervient que dans 6 ou 8 mois, et prétexter que la transaction prévue (achat d'un véhicule d'occasion par exemple) a été annulée. Prévoyez un baratin crédible et argumenté au cas où.

Quoi qu'il en soit, vous êtes TROP RICHE pour prétendre au RSA dans le 66 (la voiture n'entre évidemment pas en ligne de compte). Tenez-nous informé de l'astuce retenue.

(1) Il existe bien d'autres combines pour soustraire de l'argent placé aux regards indiscrets. Mais ce forum n'a pas pour vocation de devenir une boite à magouilles. Je n'en dirai donc pas plus.