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Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 29 juil. 2013
par superuser
:x :x :x

Il faut que LES DEUX CONDITIONS — avoir cotisé pendant au moins 3 ans et avoir retravaillé au moins 91 jours — soient remplies.
Or, vous n'en remplissez qu'une...

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 29 juil. 2013
par paulactu
Je plussoie So :D

Ecoutez anais2345, on répond aux problématiques exposés par l'internaute.

Et comme je vous l'ai dit 2 fois, dans votre cas - c'est à dire DEMISSION suivie d'un rupture période d'essai à l'initiative de l'employeur - la réglementation POLE EMPLOI est celle que je décris, je l'ai écrit en toutes lettres ET mis le lien UNEDIC (que vous n'avez pas consulté de toute évidence). Ceci correspond à légitimer une démission (2 conditions CUMULATIVES pour y avoir droit)

Nous savons maintenant que vous ne réunissez pas la condition de 3 ans cotisés sans interruption avant la DEMISSION = aucune ouverture de droits possibles pour vous


------------------------

Mais comme en entretien on a l'habitude de lire entre les lignes ou de déchiffrer ce qu'on nous dit voir de deviner ce qu'on nous dit pas :) je me rends compte que vous confondez "votre cas" avec l'ouverture "classique" de droits, sauf que vous n'êtes pas dans ce cas là - où pour ce faire il faut :
- avoir perdu involontairement son emploi (fin de mission, fin cdi, licenciement ou rupture conventionnelle)
- avoir travaillé 4 mois (122j ou 610h
- avoir cotisé à l'assurance chômage

Allez vous prendre le risque de travailler 122j en espérant que votre employeur vous licencie à ce moment là ??? C'est à vous de voir

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 29 juil. 2013
par anais12345
Merci pour vos réponses rapides et courtoises.

J'ai bien pris la peine de lire les liens indiqués mais je ne pense pas que vous ayez pris la peine de lire ma question. En effet, celle-ci portait principalement sur la différence entre une rupture de la période d'essai passé un délai de 91jours ou non. Il doit bien y en avoir une, sinon pourquoi indiquer cette date ?! Vos réponses ne m'ont pas permis d'y répondre :
avoir cotisé pendant au moins 3 ans et avoir retravaillé au moins 91 jours
et
de rupture avant l'expiration de 91j qui compte mais il y a aussi un autre paramètre à prendre en compte pour ouvrir des droits c'est d'avoir travaillé pendant 3 ans ou plus sans interruption avant la démission
J'ai donc contacté pôle emploi qui m'a confirmé le fait suivant :

Après une démission :
- rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dans un délai inférieur à 91 jours = ouverture de droits possible UNIQUEMENT si cotisation minimum de 3 ans
- rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dans un délai supérieur à 91 jours = annulation de la précédente démission et ouverture de droits possible SANS condition de durée de cotisation.

J'espère que cette information complémentaire permettra également de répondre aux problématiques des internautes.

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 29 juil. 2013
par paulactu
Non seulement j'ai bien compris votre problématique (démission puis CDI avec rupture à l'initiative de l'employeur) et j'y ai répondu de façon détaillée et argumentée mais je travaille à POLE EMPLOI
anais12345 a écrit :Après une démission :
- rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dans un délai inférieur à 91 jours = ouverture de droits possible UNIQUEMENT si cotisation minimum de 3 ans
-
C'est ce que je vous dis depuis hier (et ça revient à "légitimer une démission")

anais12345 a écrit :- rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dans un délai supérieur à 91 jours = annulation de la précédente démission et ouverture de droits possible SANS condition de durée de cotisation.
La réponse découle de la question qu'on pose et cette réponse - qui semble vous rassurer - est incomplète et l'explication entière est celle que j'ai noté tout à l'heure : il faut pour cela travailler/cotiser 4 mois (122j ou 610h) en plus de perdre son emploi involontairement (et c'est une ouverture "classique" au bénéfice de l'assurance chômage *****)

Je vous remets ma réponse
paulactu a écrit :..............vous confondez "votre cas" avec l'ouverture "classique" de droits, sauf que vous n'êtes pas dans ce cas là - où pour ce faire il faut :
- avoir perdu involontairement son emploi (fin de mission, fin cdi, licenciement ou rupture conventionnelle)
- avoir travaillé 4 mois (122j ou 610h
- avoir cotisé à l'assurance chômage

Allez vous prendre le risque de travailler 122j en espérant que votre employeur vous licencie à ce moment là ??? C'est à vous de voir


***** Conditions d’attribution de l'allocation (http://www.unedic.org/article/allocatio ... -de-50-ans)

Les conditions pour bénéficier de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont les suivantes :
⇒ Etre inscrit comme demandeur d’emploi
⇒ Avoir travaillé au minimum 122 jours ou 610 heures (environ 4 mois) au cours des 28 derniers mois



En résumé votre seul choix c'est 122J de boulot avec licenciement ou rupture conventionnelle si vous voulez ouvrir des droits à l'assurance chômage.

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 30 juil. 2013
par debutant06
paulactu, anais12345 a déjà travaillé plus que 122 jours dans les 28 mois vu qu'elle annonce avoir travaillé un an avant de démissionner..

En conséquence, le fait de retravailler 91 jours avec un licenciement efface, de manière inconditionnelle, la démission précédente!!!
ceci en vertu du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Art. 4. - Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent :
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application , leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;

La réponse donnée par pôle emploi est claire, concise et correcte!

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 06 sept. 2013
par DB
Bonjour,

Je vous explique mon cas. Suite à 2ans de CDD je me suis inscrit à PE mi Juillet 2013, j'ai signé un CDI le 30 Août et je souhaite partir au bout de 2jours.

Dans le cas où c'est moi qui rompt la période d'essai est-ce que mes droits vont poursuivre ? Il faut savoir que je me suis actualisé le 29 et que du coup les 5h faites pour le mois d'Août n'ont pas été déclarer et je ne peux pas le modifier :/

Dans le cas où c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai je suppose que ça n'as aucun insidence ?

Merci pour vos réponses.

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 06 sept. 2013
par Yves
Si je comprends bien, vous avez déjà quitté ce travail ? Au bout de deux jours, c'est ça ?

Vous n'avez rien déclaré (aucun changement de situation), c'est ça ?

Alors ne déclarez rien…  :roll:

Au pire Pôle Emploi vous demandera de "rembourser" un indu de deux jours d'allocation. Au mieux, rien du tout… Ce qui est probable (votre employeur n'ayant peut-être pas fait la DPAE - Déclaration préalable à l'embauche - et autres formalités sociales…).

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 06 sept. 2013
par mabulle
apres 2 jours de travail, quel que soit le motif de depart, il y a reprise des droits (poursuite dans votre cas).

a++

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 06 sept. 2013
par DB
Merci pour vos réponses je me sens soulagé !

Faudra quand même que j'envoi le papier "jaune" à PE ?

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 06 sept. 2013
par mabulle
non, tu peux le garder sous le coude. en revanche, pour que les 2 jours de travail soit pris en compte dans une future demande d'ouverture de droits, il faut passer à l'accueil de l'agence pour régulariser l'actualisation (pas de déclaration, pas de prise en compte)

a++

mettre fin à un CDD durant la période d'essai.

Publié : 22 sept. 2013
par ches
Bonjour,

je souhaite mettre fin à mon CDD durant la période d'essai. En effet, j'avais hésité à signer un nouveau contrat en tant qu'assistante d'éducation et je me rends compte que je n'aurais pas dû.. Je souhaite donc partir, mon employeur est d'ok. Il me dit que je pourraisi bénéficier de mes droits au chômage.Il me faudra juste écrire une lettre. Deux personnes de l'anpe me disent que non, que si je pars cela sera considéré comme ne démission, une autre me disait que c'était logique que je puisse bénéficier de mon chômage Qui croire ? merci

Re: mettre fin à un CDD durant la période d'essai.

Publié : 22 sept. 2013
par kath
C'est un cdd Cae cui ou un cdd classique ?

Re: mettre fin à un CDD durant la période d'essai.

Publié : 22 sept. 2013
par ches
un cdd classique en tant qu'assisante d'éducation.

Re: mettre fin à un CDD durant la période d'essai.

Publié : 23 sept. 2013
par superuser
ches a écrit :je souhaite mettre fin à mon CDD durant la période d'essai.
La période d'essai du CDD est courte, et proportionnelle à la durée du contrat. Vérifiez bien que vous êtes dans les délais.
ches a écrit :Deux personnes de l'anpe me disent que non, que si je pars cela sera considéré comme ne démission, une autre me disait que c'était logique que je puisse bénéficier de mon chômage Qui croire ?
Cela dépend des cas. Relisez ce topic et vous aurez la réponse.

Re: Rupture période d'essai et droit au chomage

Publié : 23 sept. 2013
par Invité
Les réponses claires commencent déjà au bas de la page 1... :wink: