Radiation de RSA pour argent placé
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Xali
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@Zorro22: Le CD à reçu le recours le 25/09 et m'a répondu un mois après. Je suis donc toujours dans le délai des 2 mois pour contester la radiation et la dette qui va avec.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@Xali : l'expiration du délai légal approche à (très) grand pas, il faut donc se hâter... 
Ce délai n'est pas négociable (je le déplore, mais c'est ainsi).
Comme je viens de vous l'écrire par e-mail, je pense qu'il vous faut un avocat très rapidement, pour prendre en main le dossier, qui est simple.
Soit via l'aide juridictionnelle (si vous l'avez demandée, au final), soit en réglant un forfait de 1000 euros TTC au maximum à l'avocat (ces frais de justice seront récupérés,
normalement, si vous gagnez la procédure juridique). Il est difficile d'obtenir au delà de 1000 euros au titre des frais de justice de la part d'un tribunal administratif.
Comme je vous l'ai dit (et je le recopie en fait pour ceux qui nous lisent) :
Sachez que pour vous représenter devant le tribunal administratif dont dépend votre conseil départemental, n'importe quel avocat en France
a le droit de le faire, pas seulement ceux inscrits au barreau du tribunal administratif concerné.
La procédure est écrite, intégralement (échange de "mémoires"), et même si une audience finale existe, elle ne sert pas à grand chose, voire même à rien, souvent.
J'essaye pour le moment d'établir une petite liste d'avocats à recommander dans ce cadre, même si, faute de combattants (allocataires du RSA), ce n'est pas si simple.
Je ne recopie pas ici les noms d'avocats que je vous ai donnés par e-mail, vu que le tout devra être confirmé dans les semaines à venir.
Ce délai n'est pas négociable (je le déplore, mais c'est ainsi).
Comme je viens de vous l'écrire par e-mail, je pense qu'il vous faut un avocat très rapidement, pour prendre en main le dossier, qui est simple.
Soit via l'aide juridictionnelle (si vous l'avez demandée, au final), soit en réglant un forfait de 1000 euros TTC au maximum à l'avocat (ces frais de justice seront récupérés,
normalement, si vous gagnez la procédure juridique). Il est difficile d'obtenir au delà de 1000 euros au titre des frais de justice de la part d'un tribunal administratif.
Comme je vous l'ai dit (et je le recopie en fait pour ceux qui nous lisent) :
Sachez que pour vous représenter devant le tribunal administratif dont dépend votre conseil départemental, n'importe quel avocat en France
a le droit de le faire, pas seulement ceux inscrits au barreau du tribunal administratif concerné.
La procédure est écrite, intégralement (échange de "mémoires"), et même si une audience finale existe, elle ne sert pas à grand chose, voire même à rien, souvent.
J'essaye pour le moment d'établir une petite liste d'avocats à recommander dans ce cadre, même si, faute de combattants (allocataires du RSA), ce n'est pas si simple.
Je ne recopie pas ici les noms d'avocats que je vous ai donnés par e-mail, vu que le tout devra être confirmé dans les semaines à venir.
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David50
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Voila une nouvelle réjouissante qui est arrivée aujourd'hui par courrier.
Le pourvoi en cassation demandé par le département de la manche est rejeté par le conseil d'Etat.
Autrement dit, n'ayant aucun argument solide à présenter, il est impossible pour le département de faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif de Caen.
Pour rappel, le 1 février 2019, le TA de Caen me donnait raison et a annulé la décision du conseil départemental de la Manche qui me privait de mon droit au RSA depuis décembre 2017.
Le département a alors dû me verser mes allocations rétroactivement à compter de la date à laquelle il a décidé illégalement de me radier.
Cependant ils ne se sont pas arrêté là. Je ne sais pas si c'est par conviction ou juste pour faire traîner les démarches le plus longtemps possible, mais ils ont décidé de faire appel de cette décision.
Enfin, le 6 novembre 2019, le verdict définitif est tombé et est sans appel.
Le plafond d'épargne qui vise à priver les demandeurs du RSA de leur allocation est ILLÉGAL.
J'encourage toutes les personnes qui hésitent, ou qui ne savent pas trop comment s'y prendre ( j'étais exactement dans ce cas de figure) a faire valoir leur droit et à ne pas se laisser spolier par les Conseils départementaux.
J’invite ceux qui peuvent se le permettre à faire un don à l'association afin que ce forum puisse continuer d'aider les gens le plus longtemps possible.
Nous avons la chance d’être entouré sur ce forum par des personnes extrêmement compétentes, qui consacrent une énorme partie de leur temps à nous aider. C'est une chance incroyable !
Je tiens d'ailleurs à tous vous remercier une fois de plus.
C'est une belle victoire, pas seulement pour moi, mais surtout pour toutes les personnes qui sont ou qui seront peut être dans ma situation.
N’hésitez pas ! Surtout respectez les délais légaux.
Faites une demande d'aide juridictionnelle et faites vous accompagner par un avocat. Car il semblerait que les départements prennent un malin plaisir à spolier ceux qui se laissent faire.
Courage à tous.
David
Le pourvoi en cassation demandé par le département de la manche est rejeté par le conseil d'Etat.
Autrement dit, n'ayant aucun argument solide à présenter, il est impossible pour le département de faire appel de la décision rendue par le tribunal administratif de Caen.
Pour rappel, le 1 février 2019, le TA de Caen me donnait raison et a annulé la décision du conseil départemental de la Manche qui me privait de mon droit au RSA depuis décembre 2017.
Le département a alors dû me verser mes allocations rétroactivement à compter de la date à laquelle il a décidé illégalement de me radier.
Cependant ils ne se sont pas arrêté là. Je ne sais pas si c'est par conviction ou juste pour faire traîner les démarches le plus longtemps possible, mais ils ont décidé de faire appel de cette décision.
Enfin, le 6 novembre 2019, le verdict définitif est tombé et est sans appel.
Le plafond d'épargne qui vise à priver les demandeurs du RSA de leur allocation est ILLÉGAL.
J'encourage toutes les personnes qui hésitent, ou qui ne savent pas trop comment s'y prendre ( j'étais exactement dans ce cas de figure) a faire valoir leur droit et à ne pas se laisser spolier par les Conseils départementaux.
J’invite ceux qui peuvent se le permettre à faire un don à l'association afin que ce forum puisse continuer d'aider les gens le plus longtemps possible.
Nous avons la chance d’être entouré sur ce forum par des personnes extrêmement compétentes, qui consacrent une énorme partie de leur temps à nous aider. C'est une chance incroyable !
Je tiens d'ailleurs à tous vous remercier une fois de plus.
C'est une belle victoire, pas seulement pour moi, mais surtout pour toutes les personnes qui sont ou qui seront peut être dans ma situation.
N’hésitez pas ! Surtout respectez les délais légaux.
Faites une demande d'aide juridictionnelle et faites vous accompagner par un avocat. Car il semblerait que les départements prennent un malin plaisir à spolier ceux qui se laissent faire.
Courage à tous.
David
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Xali
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@David50:
Félicitation pour cette victoire, qui va je l'espère grandement faciliter les choses pour les suivants. Et merci, d'avoir mené à terme cette bataille juridique.
Si vous voulez bien me répondre, je serai curieux de savoir si votre CD vous a fait des problèmes (contrôle CAF tatillon, multiples rdv, CER...) suite à votre contestation et votre victoire devant le TA ?
Félicitation pour cette victoire, qui va je l'espère grandement faciliter les choses pour les suivants. Et merci, d'avoir mené à terme cette bataille juridique.
Si vous voulez bien me répondre, je serai curieux de savoir si votre CD vous a fait des problèmes (contrôle CAF tatillon, multiples rdv, CER...) suite à votre contestation et votre victoire devant le TA ?
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Comme je l'ai déjà dit à @David : bravo ! C'est effectivement gagné pour de bon. 
Je reviendrais sur le sujet normalement ce week-end, mais pour ceux qui ont besoin des références tout de suite, les voici :
- Tribunal administratif de Caen, jugement n°1801734 du 1er février 2019 ;
- Puis : pourvoi du Conseil départemental de la Manche rejeté par le Conseil d'Etat (n°429488, du 6 novembre 2019)
Le plafond d'épargne est donc définitivement illégal. L'exception étant si un département arrive, dans une autre affaire, à trouver un solide moyen de droit,
pour contester, ce que le département de la Manche n'a pas su faire. Mais voila : selon ce que l'on sait, on ne voit franchement pas quel argument peut sortir d'un chapeau magique,
à ce stade.
Pour ceux qui seraient empêtrés dans une affaire similaire, écrire à Actuchomage, qui vous transmettra la version anonymisée des jugements.
Défense presque vide du Conseil départemental de la Manche dans les deux procédures (on se doutait bien qu'il n'y avait pas grand chose à dire
)
Départements concernés : Manche, Orne, Eure, Pyrénées-Orientales, peut-être Hérault (à confirmer ou infirmer - en cours).
Les montants des plafonds d'épargne se trouvent dans le fil du forum, tout comme les références des délibérations départementales, et autres.
Je reviendrais sur le sujet normalement ce week-end, mais pour ceux qui ont besoin des références tout de suite, les voici :
- Tribunal administratif de Caen, jugement n°1801734 du 1er février 2019 ;
- Puis : pourvoi du Conseil départemental de la Manche rejeté par le Conseil d'Etat (n°429488, du 6 novembre 2019)
Le plafond d'épargne est donc définitivement illégal. L'exception étant si un département arrive, dans une autre affaire, à trouver un solide moyen de droit,
pour contester, ce que le département de la Manche n'a pas su faire. Mais voila : selon ce que l'on sait, on ne voit franchement pas quel argument peut sortir d'un chapeau magique,
à ce stade.
Pour ceux qui seraient empêtrés dans une affaire similaire, écrire à Actuchomage, qui vous transmettra la version anonymisée des jugements.
Défense presque vide du Conseil départemental de la Manche dans les deux procédures (on se doutait bien qu'il n'y avait pas grand chose à dire
)Départements concernés : Manche, Orne, Eure, Pyrénées-Orientales, peut-être Hérault (à confirmer ou infirmer - en cours).
Les montants des plafonds d'épargne se trouvent dans le fil du forum, tout comme les références des délibérations départementales, et autres.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Je viens d'envoyer un message avec la référence des jurisprudences à :
- Conseil départemental de l'Eure, via son site web (qui m'a remis un numéro de suivi) ;
- Un élu local de l'Eure, qui m'avait répondu précédemment sur cette histoire de plafond ;
- "Mme la Responsable de la Cellule Allocation RSA et Contrôle" du Conseil départemental de l'Orne, par e-mail ;
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, via son site web.
- Conseil départemental de l'Eure, via son site web (qui m'a remis un numéro de suivi) ;
- Un élu local de l'Eure, qui m'avait répondu précédemment sur cette histoire de plafond ;
- "Mme la Responsable de la Cellule Allocation RSA et Contrôle" du Conseil départemental de l'Orne, par e-mail ;
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, via son site web.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Pour ceux qui n'ont pas lu le rejet de pourvoi par le Conseil d'Etat, le moyen de droit principal levé par le Conseil départemental de la Manche était de dire que :
<< le tribunal [administratif de Caen] a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions des articles L.132-1 et R.132-1 du code de l'action sociale et des familles
faisaient obstacle à ce qu'il puisse, par délibération, décider que le revenu de solidarité active ne serait pas octroyé aux titulaires d'un patrimoine supérieur à un seuil fixé
par cette délibération ; >>
La bonne blague.
Pour rappel : Article L132-1 du CASF :
<< Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. [...] >>
Quant à l'article R132-1 du CASF, il ne concerne que les biens non productifs de revenu...
Quels champions, dans ce conseil départemental. Je m'attendais à des arguments complexes de leur part... et tout s'est révélé vide et creux.
Le Conseil d'Etat a donc rejeté ce pourvoi à la teneur insipide sur la base de l'article L.822-1 du Code de justice administrative :
<<
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
>>
<< le tribunal [administratif de Caen] a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions des articles L.132-1 et R.132-1 du code de l'action sociale et des familles
faisaient obstacle à ce qu'il puisse, par délibération, décider que le revenu de solidarité active ne serait pas octroyé aux titulaires d'un patrimoine supérieur à un seuil fixé
par cette délibération ; >>
La bonne blague.
Pour rappel : Article L132-1 du CASF :
<< Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. [...] >>
Quant à l'article R132-1 du CASF, il ne concerne que les biens non productifs de revenu...
Quels champions, dans ce conseil départemental.
Je m'attendais à des arguments complexes de leur part... et tout s'est révélé vide et creux.Le Conseil d'Etat a donc rejeté ce pourvoi à la teneur insipide sur la base de l'article L.822-1 du Code de justice administrative :
<<
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
>>
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David50
Re: Radiation de RSA pour argent placé
J'ai eu droit à un contrôle à mon domicile pour vérifier que je vivais bien à l'adresse que je leur avais indiqué.Xali a écrit :@David50:
Si vous voulez bien me répondre, je serai curieux de savoir si votre CD vous a fait des problèmes (contrôle CAF tatillon, multiples rdv, CER...) suite à votre contestation et votre victoire devant le TA ?
Bien évidement je n'aurais jamais eu ce contrôle si je n'avais pas contesté leur décision, puisqu'ils n'auraient rien eu à me verser
Cependant la personne qui m'a contrôlé faisait son travail, rien de plus. Elle n'était pas là pour prendre parti sur ma situation à l’égard du département.
Effectivement comme le dit @Zorro22, la défense du CD était quasiment inexistante.
Alors pourquoi ils insistent ?
Selon moi, ils cherchent simplement à décourager quiconque d'entreprendre des démarches contre eux afin de continuer leur manège aussi longtemps que possible.
C'est franchement ridicule et cela me rappelle (dans une moindre mesure) l'histoire de José qui s'est battu pendant 17 ans contre le département de l’Ardèche pour faire valoir ses droits.
Le département aurait dépensé 500 000€ en frais d'avocat durant toute cette période.
Tout ça pourquoi ? Pour rien !
Car là aussi ils étaient Hors la loi dès le premier jour.
Fort heureusement, notre situation ici est moins complexe et il aura fallu beaucoup moins de temps pour arriver à la conclusion de cette procédure.
Conclusion qui était celle de Yves, José, Zorro... et certains autres membres dès le premier jour où j'ai ouvert ce post.
Juste pour préciser à nouveau qu'on ne dit pas n'importe quoi sur ce forum.
Bravo pour votre dévouement.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@David50 : merci de ce retour, ça, vous ne l'aviez pas dit. 
Et merci à @Xali pour la question.
Dans l'affaire de la taxation illégale de 3 % des livrets d'épargne dans le cadre du RSA, tous les contestataires que l'on connait, moi y compris,
qui ont persisté à demander le retrait de cette taxe illégale devant la justice administrative, ont tous été menacés de suspension ou autre.
L'administration du RSA par les conseils départementaux, c'est globalement une horreur, même si certains départements ne sont probablement pas trop méchants,
vu qu'on n'en entend pas parler. Voir : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Ceci dit, on attend toujours les grands projets de réinsertion, de formation, etc., ... que l'on ne verra jamais : le RSA, dans les faits, c'est un dispositif de contrôle
et de lavage de cerveau pour les pauvres. Les récalcitrants et contestataires doivent se tenir sur leur garde.
Pour l'Etat, le RSA, ça sert aussi à ne pas payer l'AAH, dont les critères d'attribution sont élevés, d'où un conflit Etat / départements sur ce sujet, vu que ce sont les
départements qui payent pour l'Etat, qui ne veut pas assumer ses responsabilités en matière de handicap.
Et ce sont bien sûr là aussi les allocataires qui en font les frais.
Et merci à @Xali pour la question.
Dans l'affaire de la taxation illégale de 3 % des livrets d'épargne dans le cadre du RSA, tous les contestataires que l'on connait, moi y compris,
qui ont persisté à demander le retrait de cette taxe illégale devant la justice administrative, ont tous été menacés de suspension ou autre.
L'administration du RSA par les conseils départementaux, c'est globalement une horreur, même si certains départements ne sont probablement pas trop méchants,
vu qu'on n'en entend pas parler. Voir : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Ceci dit, on attend toujours les grands projets de réinsertion, de formation, etc., ... que l'on ne verra jamais : le RSA, dans les faits, c'est un dispositif de contrôle
et de lavage de cerveau pour les pauvres. Les récalcitrants et contestataires doivent se tenir sur leur garde.
Pour l'Etat, le RSA, ça sert aussi à ne pas payer l'AAH, dont les critères d'attribution sont élevés, d'où un conflit Etat / départements sur ce sujet, vu que ce sont les
départements qui payent pour l'Etat, qui ne veut pas assumer ses responsabilités en matière de handicap.
Et ce sont bien sûr là aussi les allocataires qui en font les frais.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Il semble que le problème concerne aussi le département de l'Hérault (34).
Comme par hasard, voisin des Pyrénées-Orientales, instigateur de cette arnaque.
Suite à un signalement, j'ai essayé d'en savoir plus via le site web de ce conseil départemental.
J'avais tout d'abord indiqué que j'avais une épargne de 35 000 euros, et là, ça passait.
Par contre, pour le message de testing suivant, j'ai augmenté l'épargne détenue à 68 000 euros,
et là, la réponse est louche et incomplète :
Mon message (écrit en mauvais français volontairement) :
<<
objet : J'ai de l'épargne : et RSA ?
demande : Bonjour , j'ai 68.000 euros à la banque, est-ce j ai le droit au R S A, merci ?
>>
Réponse :
<< De la part de service des droits RSA vers xxxxxxx@xxxxxx.fr
réponse : Bonjour,
Les capitaux placés sont l'un des éléments pris en compte dans l'étude plus globale d'un dossier, c'est pourquoi il est difficile de répondre à votre question.
Toutefois, si vous êtes déjà dans le dispositif RSA, le fait de communiquer votre identité au service facilitera l'approche de votre situation.
Cordialement,
>>
Il n'existe de fait aucune "approche globale" d'un dossier, pour ce qui se rapporte à l'épargne détenue, et c'est d'ailleurs le domaine de la CAF.
Du fait des lois en place, il faut un montant d'épargne très important pour que le rabot sur le RSA rabote en totalité la prestation (environ 200 000 euros, mais un peu variable
selon la situation familiale, de logement, etc.).
L'argument tout aussi bidon qu'illégal avancé par ce département est (vu dans un autre message, qui là n'était pas de moi),
l'article 1 de la loi n°2008-1249 instaurant le RSA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20191122
C'est du grand n'importe quoi, en plus d'être illégal, en l'état de la jurisprudence.
Comme par hasard, voisin des Pyrénées-Orientales, instigateur de cette arnaque.
Suite à un signalement, j'ai essayé d'en savoir plus via le site web de ce conseil départemental.
J'avais tout d'abord indiqué que j'avais une épargne de 35 000 euros, et là, ça passait.
Par contre, pour le message de testing suivant, j'ai augmenté l'épargne détenue à 68 000 euros,
et là, la réponse est louche et incomplète :
Mon message (écrit en mauvais français volontairement) :
<<
objet : J'ai de l'épargne : et RSA ?
demande : Bonjour , j'ai 68.000 euros à la banque, est-ce j ai le droit au R S A, merci ?
>>
Réponse :
<< De la part de service des droits RSA vers xxxxxxx@xxxxxx.fr
réponse : Bonjour,
Les capitaux placés sont l'un des éléments pris en compte dans l'étude plus globale d'un dossier, c'est pourquoi il est difficile de répondre à votre question.
Toutefois, si vous êtes déjà dans le dispositif RSA, le fait de communiquer votre identité au service facilitera l'approche de votre situation.
Cordialement,
>>
Il n'existe de fait aucune "approche globale" d'un dossier, pour ce qui se rapporte à l'épargne détenue, et c'est d'ailleurs le domaine de la CAF.
Du fait des lois en place, il faut un montant d'épargne très important pour que le rabot sur le RSA rabote en totalité la prestation (environ 200 000 euros, mais un peu variable
selon la situation familiale, de logement, etc.).
L'argument tout aussi bidon qu'illégal avancé par ce département est (vu dans un autre message, qui là n'était pas de moi),
l'article 1 de la loi n°2008-1249 instaurant le RSA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20191122
C'est du grand n'importe quoi, en plus d'être illégal, en l'état de la jurisprudence.
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dauphinois
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Bonjour,
Je viens de consulter vos messages, et cela apporte un peu de réconfort car on se sent tout de suite moins seul!
Aujourd'hui, je viens vous demander des conseils à propos de ma situation.
Pour faire court, et ne pas trop entrer dans les détails, je suis allocataire du RSA et subis un harcèlement administratif du Conseil Départemental de l'Isère et de la CAF de l'Isère depuis maintenant deux ans. Ils me reprochent d'avoir de l'argent placé.
Après avoir effectuer quelques recherches ici ou là, il semble que c'est la stratégie du Conseil Départemental de l'Isère afin de contrôler tous les allocataires de l'Isère, et d'en virer un bon nombre.
Suite à cela, on me demande un supposé indus faramineux.
Bien entendu j'ai mené une action en justice, notamment au Tribunal Administratif.
Avoir le mémoire en défense du Conseil Départemental de l'Isère entre les mains m'a d'ailleurs rassuré, car j'ai pu constater leur mauvaise foi, et le fait que leur défense est totalement creuse.
Ils n'ont simplement pas d'arguments à faire valoir.
Par ailleurs, la CAF m'a imposé une pénalité administrative que je vais tenter de contester au TGI.
Voila pour le cadre général.
Maintenant, venons-en à ce qui m'amène à prendre le temps de vous écrire.
Bien entendu, dans sa démarche de "rouleau-compresseur" la CAF me demande de faire une déclaration trimestrielle.
Pour avoir à nouveau accès au RSA, les allocataires de l'Isère ont l'obligation de suivre un entretien de groupe.
On leur remet alors un document daté de décembre 2017 et provenant du CG38.
Tout cela pour leur indiquer "les bonnes pratiques à adopter au moment des déclarations"...
Dedans il est dit, et à propos de la déclaration trimestrielle, que l'argent placé doit-être déclaré selon deux cas de figure.
Cas 1 déclaration des intérêts perçus:
"Dans le cas où je mets de l'argent de côté et que je perçois une ou plusieurs fois dans l'année des intérêts, je dois les déclarer sur ma Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) dans la rubrique "autres ressources", avec la mention "intérêts perçus".
Dedans on trouve notamment le Livret A, le Livret Jeune, le Livret d'Epargne Populaire, le Livret de Développement Durable, le Compte Epargne Logement et les Dividendes.
Cas 2 mon argent placé:
"Dans le cas où j'ai des capitaux ou biens mobiliers qui ne produisent pas d'intérêts ou qui prennent de la valeur jusqu'au terme du contrat, je dois déclarer à la CAF dans la rubrique "argent placé", et notamment les actions, obligations, assurance vie, épargne retraite, plan d'épargne logement, placements financiers.
"La CAF calcule sur cette base un revenu de 0,75% par trimestre, soit 3% à l'année.
Plus bas, toujours sur le même imprimé on trouve ceci:
"Je suis aussi concerné si:
-j'ai plus de 20 000 euros sur l'ensemble de mes comptes courants. On se réfère alors au Cas 2.
-Je place de l'argent dans une société. On se réfère au Cas 2.
-Je perçois des ressources ponctuelles: vente d'une maison, héritage, gain au jeu. Je dois déclarer cette somme dans la rubrique "autres ressources" le mois où je la perçois. Puis, pour les DTR suivantes, si je place cette somme sur un livret, je fais comme dans le Cas 1, ou si je place cet argent (actions, obligations, assurance vie, épargne-retraite, plan d'épargne logement, placement financier) je fais comme le Cas 2.
Pour finir, ils mettent un texte de loi pour brandir la menace...
Le texte fait référence au Code de l'action sociale et des familles (CASF): art: R.132-1 et R.262-6.
Que pensez-vous de cet imprimé?
Est-ce légal? Ou totalement illégal?
Dois-je déclarer mon "argent placé" au risque de me voir réduire drastiquement ou supprimer mon RSA?
Que feriez-vous à ma place?
J'avoue être un peu dans le flou.
Pour la petite histoire, même si le Tribunal Administratif est en bonne voie, il n'a toujours pas rendu sa décision.
En théorie je suis couvert le temps que le juge donne sa réponse.
Mais je sens que la CAF va revenir à la charge en expliquant qu'il ne s'agit pas de la même période.
Merci pour tous vos conseils avisés.
Je viens de consulter vos messages, et cela apporte un peu de réconfort car on se sent tout de suite moins seul!
Aujourd'hui, je viens vous demander des conseils à propos de ma situation.
Pour faire court, et ne pas trop entrer dans les détails, je suis allocataire du RSA et subis un harcèlement administratif du Conseil Départemental de l'Isère et de la CAF de l'Isère depuis maintenant deux ans. Ils me reprochent d'avoir de l'argent placé.
Après avoir effectuer quelques recherches ici ou là, il semble que c'est la stratégie du Conseil Départemental de l'Isère afin de contrôler tous les allocataires de l'Isère, et d'en virer un bon nombre.
Suite à cela, on me demande un supposé indus faramineux.
Bien entendu j'ai mené une action en justice, notamment au Tribunal Administratif.
Avoir le mémoire en défense du Conseil Départemental de l'Isère entre les mains m'a d'ailleurs rassuré, car j'ai pu constater leur mauvaise foi, et le fait que leur défense est totalement creuse.
Ils n'ont simplement pas d'arguments à faire valoir.
Par ailleurs, la CAF m'a imposé une pénalité administrative que je vais tenter de contester au TGI.
Voila pour le cadre général.
Maintenant, venons-en à ce qui m'amène à prendre le temps de vous écrire.
Bien entendu, dans sa démarche de "rouleau-compresseur" la CAF me demande de faire une déclaration trimestrielle.
Pour avoir à nouveau accès au RSA, les allocataires de l'Isère ont l'obligation de suivre un entretien de groupe.
On leur remet alors un document daté de décembre 2017 et provenant du CG38.
Tout cela pour leur indiquer "les bonnes pratiques à adopter au moment des déclarations"...
Dedans il est dit, et à propos de la déclaration trimestrielle, que l'argent placé doit-être déclaré selon deux cas de figure.
Cas 1 déclaration des intérêts perçus:
"Dans le cas où je mets de l'argent de côté et que je perçois une ou plusieurs fois dans l'année des intérêts, je dois les déclarer sur ma Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) dans la rubrique "autres ressources", avec la mention "intérêts perçus".
Dedans on trouve notamment le Livret A, le Livret Jeune, le Livret d'Epargne Populaire, le Livret de Développement Durable, le Compte Epargne Logement et les Dividendes.
Cas 2 mon argent placé:
"Dans le cas où j'ai des capitaux ou biens mobiliers qui ne produisent pas d'intérêts ou qui prennent de la valeur jusqu'au terme du contrat, je dois déclarer à la CAF dans la rubrique "argent placé", et notamment les actions, obligations, assurance vie, épargne retraite, plan d'épargne logement, placements financiers.
"La CAF calcule sur cette base un revenu de 0,75% par trimestre, soit 3% à l'année.
Plus bas, toujours sur le même imprimé on trouve ceci:
"Je suis aussi concerné si:
-j'ai plus de 20 000 euros sur l'ensemble de mes comptes courants. On se réfère alors au Cas 2.
-Je place de l'argent dans une société. On se réfère au Cas 2.
-Je perçois des ressources ponctuelles: vente d'une maison, héritage, gain au jeu. Je dois déclarer cette somme dans la rubrique "autres ressources" le mois où je la perçois. Puis, pour les DTR suivantes, si je place cette somme sur un livret, je fais comme dans le Cas 1, ou si je place cet argent (actions, obligations, assurance vie, épargne-retraite, plan d'épargne logement, placement financier) je fais comme le Cas 2.
Pour finir, ils mettent un texte de loi pour brandir la menace...
Le texte fait référence au Code de l'action sociale et des familles (CASF): art: R.132-1 et R.262-6.
Que pensez-vous de cet imprimé?
Est-ce légal? Ou totalement illégal?
Dois-je déclarer mon "argent placé" au risque de me voir réduire drastiquement ou supprimer mon RSA?
Que feriez-vous à ma place?
J'avoue être un peu dans le flou.
Pour la petite histoire, même si le Tribunal Administratif est en bonne voie, il n'a toujours pas rendu sa décision.
En théorie je suis couvert le temps que le juge donne sa réponse.
Mais je sens que la CAF va revenir à la charge en expliquant qu'il ne s'agit pas de la même période.
Merci pour tous vos conseils avisés.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@dauphinois : Concernant les amendes administratives, on ne savait pas que cela se pratiquait dans l'Isère. De fait, c'est rare,
et je ne connaissais qu'Eric Ciotti à pratiquer cela avec assiduité, afin de court-circuiter la justice pénale
(eh oui... la loi du plus fort, comme toujours, au RSA).
https://www.rtl.fr/actu/premieres-amend ... 7752818544
http://www.leparisien.fr/economie/a-nic ... 007700.php
Vous dites que c'est la CAF qui a émis cette amende, mais est-ce à la demande du conseil départemental SVP ?
Si ce n'est pas déjà fait, vous devriez effectuer une demande de droit d'accès à votre dossier personnel
auprès tant de la CAF de l'Isère, que du Conseil départemental de l'Isère. Suivi d'une plainte à la CNIL (c'est très simple,
mais il faut bien garder une copie de la demande) après un mois sans réponse (généralement les CAF répondent, et les départements, non).
L'Isère, c'est un département que l'on connait surtout en mal, sauf pour deux points :
- Ils respectent l'obligation d'information des allocataires (au moins 90 % des départements s'en moquent)
- le contrat d'engagements réciproques indique bien que le département doit aussi prendre des engagements.
Ceci étant dit, l'argent placé était effectivement à déclarer (...).
Là, voyez déjà les deux rapports de M. le Défenseur des Droits (le premier n'est plus à jour, car le droit à l'erreur est désormais
chose faite dans la loi) :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/co ... -bilan-des
Les convocations ne sont pas définies dans la loi, pour le RSA. Ce qui laisse un vaste flou, interprété comme bon leur semble
par les conseils départementaux. Légal ou pas, on ne sait pas, faute de plaignants.
L'obligation d'informer les allocataires du RSA est une obligation légale.
Le Cas 1 et le cas 2 correspondent bien, sans détailler, à la loi.
Le siège de la CAF n'a en effet pas procédé à une mise à jour du formulaire de déclaration trimetrielle de ressources,
suite à une condamnation. Au moins, dans l'Isère, je suis heureux d'apprendre qu'ils sont honnêtes là-dessus,
c'est bien le seul département que l'on connait en bien sur ce sujet, avec le 75 (et encore... partiellement) ! Les autres taxent tout au maximum, et ne régularisent
que pour les contestataires, soit moins de 1 % des rsastes concernés.
La circulaire CNAF du 17 novembre 2017 est à évoquer dans votre plaidoirie (vos mémoires) :
https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
Ainsi que l'arrêt n°401637 du Conseil d'Etat du 14 juin 2017 (que reprend la circulaire citée, avec une autre jurisprudence, sans détailler, concernant le PEL).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0034940738
Il y a un bazar qui est préjudiciable à une bonne déclaration de l'épargne, c'est un fait.
Avez-vous fait appel à un avocat via l'aide juridictionnelle SVP ?
Dans votre cas, pour le passé, le droit à l'erreur est évocable, je pense, si vous ignoriez vos obligations déclaratives. C'est comme suit :
L’article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’Administration dispose :
« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa
situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si
elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
L’article L123-2 du même code ajoute :
« Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de
la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. »
Le fait est que, sur 10 allocataires n'ayant pas déclaré leur épargne, il n'y a pas 10 fraudeurs.
Et pour la période qui précède la mise en place de ces lois, voir SVP l'arrêt du Conseil d’État n°400606 du 17 novembre 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Qui dit plus ou moins la même chose.
Donc dans votre cas, avec l'amende en plus, cela tourne peut-être à l'acharnement administratif.
Il faut plaider sans timidité que ce serait bien s'ils vous laissaient chercher (et trouver) un travail...
et je ne connaissais qu'Eric Ciotti à pratiquer cela avec assiduité, afin de court-circuiter la justice pénale
(eh oui... la loi du plus fort, comme toujours, au RSA).
https://www.rtl.fr/actu/premieres-amend ... 7752818544
http://www.leparisien.fr/economie/a-nic ... 007700.php
Vous dites que c'est la CAF qui a émis cette amende, mais est-ce à la demande du conseil départemental SVP ?
Si ce n'est pas déjà fait, vous devriez effectuer une demande de droit d'accès à votre dossier personnel
auprès tant de la CAF de l'Isère, que du Conseil départemental de l'Isère. Suivi d'une plainte à la CNIL (c'est très simple,
mais il faut bien garder une copie de la demande) après un mois sans réponse (généralement les CAF répondent, et les départements, non).
L'Isère, c'est un département que l'on connait surtout en mal, sauf pour deux points :
- Ils respectent l'obligation d'information des allocataires (au moins 90 % des départements s'en moquent)
- le contrat d'engagements réciproques indique bien que le département doit aussi prendre des engagements.
Ceci étant dit, l'argent placé était effectivement à déclarer (...).
Là, voyez déjà les deux rapports de M. le Défenseur des Droits (le premier n'est plus à jour, car le droit à l'erreur est désormais
chose faite dans la loi) :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/co ... -bilan-des
Attention : en aucun cas, cela ne doit empiéter sur votre vie privée, qui est protégée par l'article 9 du Code civil.Pour avoir à nouveau accès au RSA, les allocataires de l'Isère ont l'obligation de suivre un entretien de groupe.
Les convocations ne sont pas définies dans la loi, pour le RSA. Ce qui laisse un vaste flou, interprété comme bon leur semble
par les conseils départementaux. Légal ou pas, on ne sait pas, faute de plaignants.
Et c'est très bien, figurez-vous. Ils sont l'un des rares départements à le faire.On leur remet alors un document daté de décembre 2017 et provenant du CG38.
Tout cela pour leur indiquer "les bonnes pratiques à adopter au moment des déclarations"...
L'obligation d'informer les allocataires du RSA est une obligation légale.
Le Cas 1 et le cas 2 correspondent bien, sans détailler, à la loi.
Le siège de la CAF n'a en effet pas procédé à une mise à jour du formulaire de déclaration trimetrielle de ressources,
suite à une condamnation. Au moins, dans l'Isère, je suis heureux d'apprendre qu'ils sont honnêtes là-dessus,
c'est bien le seul département que l'on connait en bien sur ce sujet, avec le 75 (et encore... partiellement) ! Les autres taxent tout au maximum, et ne régularisent
que pour les contestataires, soit moins de 1 % des rsastes concernés.
La circulaire CNAF du 17 novembre 2017 est à évoquer dans votre plaidoirie (vos mémoires) :
https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
Ainsi que l'arrêt n°401637 du Conseil d'Etat du 14 juin 2017 (que reprend la circulaire citée, avec une autre jurisprudence, sans détailler, concernant le PEL).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0034940738
Il y a un bazar qui est préjudiciable à une bonne déclaration de l'épargne, c'est un fait.
Avez-vous fait appel à un avocat via l'aide juridictionnelle SVP ?
Dans votre cas, pour le passé, le droit à l'erreur est évocable, je pense, si vous ignoriez vos obligations déclaratives. C'est comme suit :
L’article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’Administration dispose :
« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa
situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si
elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
L’article L123-2 du même code ajoute :
« Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de
la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. »
Le fait est que, sur 10 allocataires n'ayant pas déclaré leur épargne, il n'y a pas 10 fraudeurs.
Et pour la période qui précède la mise en place de ces lois, voir SVP l'arrêt du Conseil d’État n°400606 du 17 novembre 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Qui dit plus ou moins la même chose.
Donc dans votre cas, avec l'amende en plus, cela tourne peut-être à l'acharnement administratif.
Il faut plaider sans timidité que ce serait bien s'ils vous laissaient chercher (et trouver) un travail...
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Iodice
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Bonjour,
Je suis aussi en Isère mais moi j'ai pas reçu cette formation ?
D'ailleurs j'aimerai avoir le coeur net parce que j'y comprend rien.. y en a qui disent qu'il faut juste déclarer les intérêts et d'autre qu'il faut déclarer la somme présente sur le livret A.
Si j'ai par exemple 2000e sur mon livret A. Je dois le déclarer trimestriellement ou je dois juste déclarer les intérêts que je reçois en janvier ou rien du tout ?
Je suis aussi en Isère mais moi j'ai pas reçu cette formation ?
D'ailleurs j'aimerai avoir le coeur net parce que j'y comprend rien.. y en a qui disent qu'il faut juste déclarer les intérêts et d'autre qu'il faut déclarer la somme présente sur le livret A.
Si j'ai par exemple 2000e sur mon livret A. Je dois le déclarer trimestriellement ou je dois juste déclarer les intérêts que je reçois en janvier ou rien du tout ?
-
Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@Iodice :
Par contre, comme chaque département bricole sa méthode autour du logiciel non mis à jour des CAF, il faudrait que vous posiez la question sur caf.fr,
puis conserviez une copie d'écran de la réponse. Cela évite de se faire traiter de fraudeur ensuite (surtout dans ce département, qui visiblement à la gâchette facile).
Juste déclarer les intérêts perçus du livret A en janvier 2020.Si j'ai par exemple 2000e sur mon livret A. Je dois le déclarer trimestriellement ou je dois juste déclarer les intérêts que je reçois en janvier ou rien du tout ?
Par contre, comme chaque département bricole sa méthode autour du logiciel non mis à jour des CAF, il faudrait que vous posiez la question sur caf.fr,
puis conserviez une copie d'écran de la réponse. Cela évite de se faire traiter de fraudeur ensuite (surtout dans ce département, qui visiblement à la gâchette facile).
-
dauphinois
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Bonjour,
Le Président du Conseil Départemental de l'Isère est un très proche de Laurent Wauquiez. Autant vous dire qu'il a une politique de criminalisation des allocataires du RSA et des pauvres, n'ayons pas peur des mots.
Par ailleurs, il a basé une partie de son mandat sur la réduction du nombre d'allocataires.
Tous les moyens sont donc bons pour réaliser une chasse aux sorcières.
Il a donc contrôlé l'ensemble des allocataires (ce qui est totalement illégal vu que pour opérer un contrôle, normalement il faut une suspicion de fraude).
Par ailleurs, il utilise la mention de fraude sans vergogne, et a mis en place une stratégie de délation systématique à la CAF de l'Isère.
Tout cela payé par qui? Les contribuables locaux, puisqu'il a recruté pour cela 3 personnes à plein temps pour mener l'enquête... Je dis bien l'enquête car une des personnes est en réalité une gendarme.
Incroyable? Et pourtant je n'invente rien.
Donc oui Zorro 22 la stratégie dans ce département est la délation systématique du CG38, même quand il n'y a pas fraude avérée.
La CAF38 suivant aveuglément ce que lui dit le CG38.
J'ai effectué une demande de droit d'accès à mon dossier, ce qui m'a permis de me défendre.
D'ailleurs, j'invite tous les allocataires à faire de même.
C'est une obligation légale des CAF de fournir ces dossiers.
On trouve dedans des pièces très utiles, notamment des communications entre les CAF et la CAF avec le CG.
Certaines pièces sont édifiantes, et en les faisant sortir devant un juge, ça ira dans votre sens.
Vous devriez dire que le CG38 a dû se mettre au pas. Car il s'est fait condamner pour des défauts d'informations par des allocataires.
Mais il est vrai que les médias communiquent toujours dans le sens des institutions.
Dès lors, depuis fin 2017, il existe un document pour expliquer comment faire ces déclarations.
Ce document est remis aux allocataires uniquement à l'entrée dans le dispositif via une réunion d'information.
Mais si vous êtes allocataire avant cette date, nulle doute que vous n'en entendrez pas parler!
Donc vous voyez, ils se plient au droit uniquement parce qu'ils ont déjà été condamnés.
D'ailleurs, ils ont aussi été condamnés car, comme dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin, ils voulaient faire travailler gratuitement les allocataires du RSA.
Le juge a considéré que les personnes suivies par Pôle Emploi ne pouvaient par être forcées de suivre un tel châtiment!
Je vous confirme que cela tourne à l'acharnement administratif.
Pourquoi? Tout simplement parce que je ne me laisse pas faire et que je les mets devant leurs contradictions.
Le CG38 ne répondant jamais aux questions posées, et la CAF de l'Isère pas plus.
Pourquoi? Parce qu'ils ignorent la loi en vigueur, tout simplement.
Iodice, reprenez ceci:
Cas 1 déclaration des intérêts perçus:
"Dans le cas où je mets de l'argent de côté et que je perçois une ou plusieurs fois dans l'année des intérêts, je dois les déclarer sur ma Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) dans la rubrique "autres ressources", avec la mention "intérêts perçus".
Dedans on trouve notamment le Livret A, le Livret Jeune, le Livret d'Epargne Populaire, le Livret de Développement Durable, le Compte Epargne Logement et les Dividendes.
Cas 2 mon argent placé:
"Dans le cas où j'ai des capitaux ou biens mobiliers qui ne produisent pas d'intérêts ou qui prennent de la valeur jusqu'au terme du contrat, je dois déclarer à la CAF dans la rubrique "argent placé", et notamment les actions, obligations, assurance vie, épargne retraite, plan d'épargne logement, placements financiers.
"La CAF calcule sur cette base un revenu de 0,75% par trimestre, soit 3% à l'année.
Mais oui, j'ai conscience que la loi est totalement incompréhensible.
D'ailleurs, en suivant cette logique, les allocataires perdent de l'argent puisque le capital est taxé à 3% quand les intérêts annuels ne sont pas eux de 3%.
Dès lors, vous offrez vos intérêts aux CAF et CG38, et comme si cela ne suffisait pas, vous vous faites spolier même d'un peu plus!
Actuchomage avait déjà alerté sur cette situation exubérante.
Mais bon, qui parle des pauvres? Qui les défend? Pas grand monde...
Donc tout va bien dans le meilleur des mondes.
Le Président du Conseil Départemental de l'Isère est un très proche de Laurent Wauquiez. Autant vous dire qu'il a une politique de criminalisation des allocataires du RSA et des pauvres, n'ayons pas peur des mots.
Par ailleurs, il a basé une partie de son mandat sur la réduction du nombre d'allocataires.
Tous les moyens sont donc bons pour réaliser une chasse aux sorcières.
Il a donc contrôlé l'ensemble des allocataires (ce qui est totalement illégal vu que pour opérer un contrôle, normalement il faut une suspicion de fraude).
Par ailleurs, il utilise la mention de fraude sans vergogne, et a mis en place une stratégie de délation systématique à la CAF de l'Isère.
Tout cela payé par qui? Les contribuables locaux, puisqu'il a recruté pour cela 3 personnes à plein temps pour mener l'enquête... Je dis bien l'enquête car une des personnes est en réalité une gendarme.
Incroyable? Et pourtant je n'invente rien.
Donc oui Zorro 22 la stratégie dans ce département est la délation systématique du CG38, même quand il n'y a pas fraude avérée.
La CAF38 suivant aveuglément ce que lui dit le CG38.
J'ai effectué une demande de droit d'accès à mon dossier, ce qui m'a permis de me défendre.
D'ailleurs, j'invite tous les allocataires à faire de même.
C'est une obligation légale des CAF de fournir ces dossiers.
On trouve dedans des pièces très utiles, notamment des communications entre les CAF et la CAF avec le CG.
Certaines pièces sont édifiantes, et en les faisant sortir devant un juge, ça ira dans votre sens.
Vous devriez dire que le CG38 a dû se mettre au pas. Car il s'est fait condamner pour des défauts d'informations par des allocataires.
Mais il est vrai que les médias communiquent toujours dans le sens des institutions.
Dès lors, depuis fin 2017, il existe un document pour expliquer comment faire ces déclarations.
Ce document est remis aux allocataires uniquement à l'entrée dans le dispositif via une réunion d'information.
Mais si vous êtes allocataire avant cette date, nulle doute que vous n'en entendrez pas parler!
Donc vous voyez, ils se plient au droit uniquement parce qu'ils ont déjà été condamnés.
D'ailleurs, ils ont aussi été condamnés car, comme dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin, ils voulaient faire travailler gratuitement les allocataires du RSA.
Le juge a considéré que les personnes suivies par Pôle Emploi ne pouvaient par être forcées de suivre un tel châtiment!
Je vous confirme que cela tourne à l'acharnement administratif.
Pourquoi? Tout simplement parce que je ne me laisse pas faire et que je les mets devant leurs contradictions.
Le CG38 ne répondant jamais aux questions posées, et la CAF de l'Isère pas plus.
Pourquoi? Parce qu'ils ignorent la loi en vigueur, tout simplement.
Iodice, reprenez ceci:
Cas 1 déclaration des intérêts perçus:
"Dans le cas où je mets de l'argent de côté et que je perçois une ou plusieurs fois dans l'année des intérêts, je dois les déclarer sur ma Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) dans la rubrique "autres ressources", avec la mention "intérêts perçus".
Dedans on trouve notamment le Livret A, le Livret Jeune, le Livret d'Epargne Populaire, le Livret de Développement Durable, le Compte Epargne Logement et les Dividendes.
Cas 2 mon argent placé:
"Dans le cas où j'ai des capitaux ou biens mobiliers qui ne produisent pas d'intérêts ou qui prennent de la valeur jusqu'au terme du contrat, je dois déclarer à la CAF dans la rubrique "argent placé", et notamment les actions, obligations, assurance vie, épargne retraite, plan d'épargne logement, placements financiers.
"La CAF calcule sur cette base un revenu de 0,75% par trimestre, soit 3% à l'année.
Mais oui, j'ai conscience que la loi est totalement incompréhensible.
D'ailleurs, en suivant cette logique, les allocataires perdent de l'argent puisque le capital est taxé à 3% quand les intérêts annuels ne sont pas eux de 3%.
Dès lors, vous offrez vos intérêts aux CAF et CG38, et comme si cela ne suffisait pas, vous vous faites spolier même d'un peu plus!
Actuchomage avait déjà alerté sur cette situation exubérante.
Mais bon, qui parle des pauvres? Qui les défend? Pas grand monde...
Donc tout va bien dans le meilleur des mondes.