L'Emploi et le Chômage en Débats

Et c'est pour "apprendre" ces cachotteries que PE nous préscrit ces "prestations", mais qu'est-ce que c'est casse-pied !

Jay a écrit :Bonjour,
la logique est d'attendre et de suivre la date prévue pour faire les choses en toute légalité.

J'ai une question, étant en activité partielle
la prime pour l'emploi doit-elle être déclarée avec les allocations perçues dans la déclaration de renouvellement de l'ASS ?

et je vais imiter Mr Piconbière, je vais chipoter ....

Depuis le 1er octobre 2006, la reprise de travail permet aux bénéficiaires de l’ASS ou de l’ATA qui reprennent une activité, de bénéficier d’un intéressement à la reprise de travail.
Un certain nombre de règles sont communes quelle que soit l’allocation perçue (ASS, ATA), quel que soit le nombre d’heures effectuées, à savoir :
les règles concernant la durée du cumul et les rémunérations à prendre en compte.
Par contre, le montant de l'intéressement varie selon que la personne bénéficie de l’ASS ou de l’ATA.
- Pour le bénéficiaire de l’ASS, l' intéressement sera, soit forfaitaire s’il a exercé une activité salariée d’au moins 78 heures par mois ou une activité
non salariée, soit proportionnel si l'activité salariée reprise représente moins de 78 heures par mois.
- Pour le bénéficiaire de l'ATA, quelle que soit l'intensité du travail, l’intéressement sera toujours proportionnel au salaire.

Rémunérations prises en compte
Ensemble des salaires, y compris ICCP.
Sont exclues les rémunérations ayant un caractère indemnitaire(ex. indemnité de fin de contrat). Perception, au cours d’un mois, d’une rémunération correspondant à un travail qui s’est étalé sur plus d’un mois. Le décalage s’opère sur le mois où les sommes ont été payées. Il n’y a pas lieu d’effectuer un report sur le mois suivant.
En cas d’activité non salariée, le décalage s’opère à partir des revenus déclarés ; à défaut, la base forfaitaire est retenue.

Passage de l’assurance chômage au régime de solidarité au cours d’un mois

Application des règles de cumul prévues par le règlement de l’assurance chômage.
Si après application, les droits au titre de l’assurance chômage sont épuisés, les heures effectuées au cours du mois sont sans effet sur les jours indemnisables au titre du régime de solidarité.

Intéressement forfaitaire
Cet intéressement concerne les bénéficiaires de l’ASS effectuant au moins
78 heures de travail salarié par mois ou plus, ou ceux reprenant une activité non salariée.
• Durant les 3 premiers mois civils d’activité, l’intéressé perçoit, chaque mois, la totalité de ses allocations de solidarité spécifique.
• Ensuite, durant les 9 mois civils d’activité suivants, les revenus sont déduits du montant de l’allocation et une prime forfaitaire de 150 € est versée chaque mois.
Les bénéficiaires de l’ATA ne peuvent prétendre à l’intéressement forfaitaire.

Intéressement proportionnel (Art. R.5425-2 du CT)
L’intéressement proportionnel concerne :
• les bénéficiaires de l’ASS effectuant moins de 78 heures de travail salarié par mois,
• les bénéficiaires de l’ATA, quelle que soit l’intensité du travail.

Les 6 premiers mois civils
Rémunération < à la moitié du SMIC : cumul intégral

Rémunération > à la moitié du SMIC : les sommes supérieures à la moitié du SMIC seront retenues : la formule suivante sera appliquée :
0,40 x rémunérations dépassant moitié du SMIC = N (arrondi au nombre entier)
montant journalier ATA ou ASS

Au-delà des 6 mois
La totalité des rémunérations sera retenue. La formule sera la suivante :
0,40 x rémunérations
montant journalier ATA ou ASS

Durée du cumul (Art. R.5425-2 à 5 du CT)
Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits et durant 12 mois maximum. Si, au terme des 12 mois, l’intéressé n’a pas effectué 750 heures de travail, il peut poursuivre dans cette limite. Sont comptabilisés tous les mois civils au cours desquels l’activité est exercée. Les mois pour lesquels aucune allocation n’a été versée sont intégrés dès lors que l’activité a été exercée.
La durée maximale de 12 mois ou 750 heures tient compte aussi bien des mois au cours desquels l’horaire de travail est supérieur ou égal à 78 heures que des mois au cours desquels l’horaire de travail est inférieur à 78 heures.

Réadmission (Art. R.5425-6 du CT)
L’intéressé qui n’a exercé aucune activité professionnelle pendant 6 mois civils consécutifs peut bénéficier à nouveau du dispositif d’intéressement. Le délai s’apprécie en mois civil et non de date à date.

Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel)
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
- entre 625,20 € et 1.094,10 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.094,10 € moins le montant de ses ressources,
- entre 1.250,40 € et 1.719,30 € par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.719,30 € moins le montant des ressources.
http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml#N100D4