Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[Andréane]

En clair, je ne dois pas retourner le dossier qu'ils m'ont adressé ?
Je dois les contacter avant ? par téléphone ?

Par téléphone, cela me parait compromis non ? (surtout que les 3/4 du temps, on ne "tombe" jamais sur l'agence de laquelle on dépend et bien souvent, en cas de "souci", on se fait rapidement envoyer balader...).

Ils sont censés savoir que j'étais aux ASS avant ce fameux contrat (comme ils sont censés avoir déjà mes pièces justificatives effectivement)... C'est pour ça que je ne comprends pas.

Il me semblait qu'il fallait suivre bêtement leur procédure, quitte à contester ensuite par courrier non ? bien délicat tout ça...

[Hector]

6 mois de travail, contrat non renouvelable !

Au moins ils ont été francs avec vous car j'entends trop souvent parler des CAE comme des contrats presque systématiquement renouvelés par les employeurs. Personnellement, on a même essayé de m'en fourguer un en me racontant que c'était qualifiant.

[RaoulPiconBière]

En clair, je ne dois pas retourner le dossier qu'ils m'ont adressé ?
Je dois les contacter avant ? par téléphone ?

Pole Emploi et vous même savez bien que vous n'avez pas droit à l'ASS en tant que nouveau droit (Vous avez seulement 2 ans dans les 10 dernières années).
Si vous n'avez pas droit à l'ASS (nouvelle ou ancienne) vous pouvez demander le rSa. Vous avez alors besoin de l'attestation de rejet de l'ASS.
C'est pour cela que vous avez reçu le document de demande.

Si vous demandez à PE de rétablir vos droits antérieurs (en vertu de l'Article R5425-1) :
- soit PE accepte et vous n'avez pas besoin du document de demande.
- soit PE refuse et vous avez une notification de rejet de l'ASS qui pemet de demander le rSa.

Par précaution,
vous pouvez envoyer quand même cette demande (nouvelle) puisqu'elle ne traite pas du même sujet.
Et si PE ne veut rien entendre, vous en aurez besoin à moyen terme (date de fin de droits)

Votre réclamation à PE porte sur le rétablissement de votre ASS (ancienne).
Autant commencer par essayer de prendre contact.

[superuser]

Si je fais ma demande d'ASS maintenant :
Est ce que Pôle emploi va me débouter du fait de cette prime ?

Si vous la faites maintenant et d'ici fin juillet, la feuille d'impôt qui vous sera demandée concerne les revenus 2010. Donc vous serez acceptée.

si je suis acceptée en ASS et quand, 6 mois après, Pôle emploi va me réclamer ma feuille d'impôt 2012 (avec les revenus 2011 augmentés par cette prime exceptionnelle), va t'on me rebasculer en ARE ?

Non, malheureusement... pas de retour en arrière possible.
Pas simple, effectivement !

[Invité]

Merci superuser de votre réponse.
Donc maintenant que je comprends mieux, je vais vous poser une autre question SVP :
Au vu donc des infos données dans mon 1er message, il vaudrait mieux que j'attende la fin de mon ARE pour faire ma demande d'ASS,

mais voilà ce qui me pose à nouveau problème :
fin ARE : octobre 2013 et donc demande d'ASS
donc PE va me demander les impôts 2012 avec revenus 2011 (fameuse année avec cette prime).
PE va donc forcément me débouter ?
Pourtant, nos revenus mensuels sont bien en dessous du montant pour obtenir l'ASS depuis juillet 2011.
Bonne journée

[superuser]

Je n'ai pas relu tous les éléments que vous avez postés avant, mais sachez que si vos ressources excèdent un certain niveau pour obtenir l'ASS à taux plein, vous rentrez peut-être dans la fourchette vous permettant tout de même d'obtenir une ASS à taux réduit :

http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml#N100B0

Donc, si avec vos revenus 2010 vous rentrez dans la fourchette, faites votre demande maintenant : vous aurez une ASS à taux plein jusqu'au prochain renouvellement. En fonction de vos revenus 2011, votre ASS passera peut-être à taux réduit pendant 6 mois ou un an, puis elle reviendra à taux plein. C'est à vous de sortir la calculette...

[Andréane]

J'ai appelé Pôle Emploi et je me suis faite légèrement envoyer paître...

En clair, on m'a dit :

"Qu'est-ce que c'est que cet article ?! On va pas vous expliquer mais on a tout de la législation, tout est sur informatique ! Pas la peine de faire une lettre mais vous devez impérativement retourner le dossier de nouvelle demande d'ASS, c'est comme ça, c'est obligatoire ! Notre informatique gère ensuite très bien tout ça et si vous aviez encore des droits aux ASS avant votre CAE, cela nous le dira !"

(En ce qui concerne le RSA, j'avais déjà fait une simulation de demande en ligne et à priori, je ne peux y prétendre du fait que je perçois une petite pension d'invalidité 1).

Je viens de fouiner dans mon dossier "pôle emploi" et j'ai mis la main sur une lettre datée du 27/06/2011 qui notifie un renouvellement d'ASS de 6 mois. J'étais en CAE du 01/03/2011 au 31/08/2011... C'est peut-être ça qui peut me "sauver" non ? La dame m'a dit que s'il me restait des droits aux ASS, ça se ferait automatiquement...
C'est pas comme si j'étais arrivée en fin de droits (du moins non renouvelée) avant de débuter le contrat CAE.

Y'a plus qu'à... croiser les doigts !!!

[RaoulPiconBière]

"Qu'est-ce que c'est que cet article ?! On va pas vous expliquer mais on a tout de la législation, tout est sur informatique ! Pas la peine de faire une lettre mais vous devez impérativement retourner le dossier de nouvelle demande d'ASS, c'est comme ça, c'est obligatoire ! Notre informatique gère ensuite très bien tout ça et si vous aviez encore des droits aux ASS avant votre CAE, cela nous le dira !"

Cette réponse est typique du niveau de service public actuel.
Des opérateurs imcompétents qui relisent inlassablement l'obligation de se comformer à l'obligatoire.
Et qu'est-ce donc qui est obligatoire "Monsieur l'opérateur de terminal 3949" ?
""Ce qui est obligatoire est ce qui dit l'ordinateur. Obéissez sans comprendre, l'ordinateur sait mieux que vous ce qui est bon pour vous !""
Moi je vous le dis, on est mal barré.

Aussi,
On peut toujours esayer un autre opérateur et demander à ce que la question soit inscrite quelque part.
Où demander un rendez-vous physique avec son Agent qui, je le rapelle, est chargé du placement ET de l'indemnisation du DE.

L'objectif est de discuter avec un interlocuteur qui admette que cet article existe (même si lui même ne le connait pas) et qui veuille bien, au moins, le lire et donner un avis éclairé (argumenté).

Concernant le dossier ASS (nouvelle).
Ce document est utile pour 2 choses :
- obtenir le rSa. =>Et vous savez que vous n'avez pas droit au rSa donc c'est de la paperasse inutile.
- obtenir l'aide aux chômeurs en fin de droits => Dans ce cas, il vient de PE pour aller à PE. La paperasse est inutile mais une information correcte et documentée via le 3949 aurait été la bienvenue.

Bon.
Vous n'avez pas droit au rSa ?
raison de plus plus ne pas lâcher cette ASS non ? même différentielle.

La dame m'a dit que s'il me restait des droits aux ASS, ça se ferait automatiquement...

Y'a plus qu'à... croiser les doigts !!!

Elle a confiance la dame !

Je suis intimement convaincu qu'elle a du calgon et des vizirettes dans son placard la dame ....

[RaoulPiconBière]

.... revenus 2011 (fameuse année avec cette prime).
PE va donc forcément me débouter ?
Pourtant, nos revenus mensuels sont bien en dessous du montant pour obtenir l'ASS depuis juillet 2011.

Ce que vous posez n'est pas un problème de droits PE, c'est un problème de fiscalité.

Je comprends que l'administration fiscale vous permet un étalement sur 4 ans.
J'imagine donc que c'est la réponse fiscale à votre question.

[eserg81]

Bonjour

et le médiateur de pôle emploi ?
il peut peut être vous aider ? ou vous conseiller ?

votre CAE c'est un 35h ou 20h ?
parce que dans le cas d' un 20h vous avez dû recevoir ( normalement : )votre ASS en même temps et peut
être épuisé vos droits ?

Bonne journée

[RaoulPiconBière]

Oui pourquoi pas. Mais ce n'est pas un conseil que nous voulons,
ce n'est pas une aide individuelle que nous cherchons.

Nous voulons connaitre le droit et avoir des explications argumentées.
C'est un droit de l'usager du service-public, c'est un devoir pour ses opérateurs.

et peut être épuisé vos droits ?

sur ce point aussi, il y a des avis divergents.

[Invité]

Re,
Suite à vos interventions, raoul et superuser, vous avez effectivement mis le doigt sur mon problème : dois-je demander le système de l'étalement ou le système du quotient pour cette prime.

Depuis juillet, nous sommes allés aux impôts pour demander le calcul de notre impôt avec étalement ou quotient :
- réponse, on ne fait pas le calcul tant qu'on a pas les vrais chiffres.
Nous sommes allés à la CAF en demandant des simulations :
- réponse : on ne peut pas faire de simulations pour les années à venir
Pour l'ASS, j'ai trouvé votre forum et j'ai déjà qq réponses.

Pour nous, c'est donc bien difficile de savoir quoi faire. Nous avons le choix entre l'étalement et le quotient, mais voilà, nous ne pouvons faire aucune projection.
Alors que faire ? Et la date de déclaration aux impôts approche ....


PS : au niveau de la CAF, je rajoute en plus que comprendre les nouvelles dispositions de la CAF vis à vis de la baisse de revenus suite à un départ en retraite, sont trop compliquées
En plus, quand je me suis renseignée la 1ere fois suite à mon dossier AAH, on m'avait dit que je ne toucherai rien. Visiblement, les calculs sont trop complexes et même les employés s'y perdent ! (je ne leur en veux pas, je les plains plutôt).

Pour finir, je me dis qu'il faudrait que la France serait bien inspirée de faire un système simple pour l'obtention d'aides.
A la lecture de nombreux forums, je me rends compte que la personne (handicapée ou non) se voit obligée d'être au courant de la même façon que les employés qui traitent son dossier. Il nous faut pour pouvoir comprendre leurs lois et les différents alinéas, etc bientôt un diplôme d'économie ....

[Corsicalia]

Bonjour,

J'arrive en fin de droit au 25 Mars et je suis donc en train de remplir ma demande d'ASS. J'ai donc quelques questions à ce sujet:

Tout d'abord, question pratique: il m'est demandé d'indiquer le montant de mes salaires entre le 01/03/2011 et le 29/02/2012 mais dois-je indiquer le montant de mes salaires nets ou le montant du cumul imposable indiqué sur la dernière fiche de paie?

Ensuite, j'ai relevé ceci sur le site du service public:
"Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS :

l'allocation d'assurance chômage précédemment perçue,"

Donc si je comprends bien, les allocations chômage que j'ai perçues entre mars 2011 et février 2012 ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafond de l'ASS??

Mais alors comment est calculé le montant de l'ASS puisqu'il ne faut pas dépasser un plafond de ressources de 625,20€? S'agit-il du seul montant des salaires perçus sur la période donnée divisés par 12?? Ou sur le montant des salaires + montant des allocations divisés par 12?? Ou bien sur l'avis d'imposition de l'année passée?

Je m'explique, en 2010 j'ai déjà déposé une demande d'ASS qui avait été acceptée à taux normal (15,...€/jour). A l'époque mes revenus étaient de 2991€ (salaires) + 6644€ (chômage) soit des ressources mensuelles qui donnaient une moyenne de 829€ alors que le plafond est de 625€, cela confirmerait donc que les revenus les allocations chômage ne sont pas pris en compte et que le calcul s'est effectué sur la base de 2991€ (salaires)/12 soit 249€??

A ce jour, je déclare pour ma demande d'ASS 6357,12€ (cumul imposable) de salaires et 6628€ d'allocations chômage soit un total de 12985,36€ pour être exacte. Alors quel montant va être retenu??

J'espère que c'est assez clair, je patauge un peu

Merci à tous

[superuser]

Dans l'ordre :

1) Il faut déclarer les salaires nets imposables.

2) L'ARE précédemment perçue n'est effectivement pas prise en compte.

3) Oui, il s'agit du seul montant des salaires perçus sur la période donnée et divisé par 12.

[Corsicalia]

Bonjour à vous!

Merci beaucoup pour votre aide, juste une précision s'il vous plait:

Salaires nets imposables = cumul imposable c'est bien ça?

L'ARE précédemment perçue n'est pas prise en compte dans le calcul mais est-ce-que l'ASS précédemment perçue l'est?

Merci!