L'Emploi et le Chômage en Débats

Mon problème, c'est surtout quelle est ma situation ?

Je suis salariée tout en ne pouvant pas travailler... c'est pas clair !

Que se passerait-il, par exemple, si j'avais un accident pendant mes horaires de travail en dehors de mon lieu de travail ?

Il faut absolument que je réagisse avant qu'il ne trouve le moyen de me blouser.

Pour les papiers, pour l'instant, c'est pas ça mon souci puisque je ne suis pas encore en fin de contrat.

Je verrai demain ce que je peux faire... peut-être retourner à l'Inspection du travail.

Voici la lettre que je vais envoyer aujourd'hui à mon employeur :

Lettre en recommandé avec AR

Monsieur,

Mon arrêt de travail prenant fin le 17 septembre 2006, je me suis rendue, ce matin, dans votre entreprise pour reprendre mon poste de travail.

A votre arrivée, vous avez exigez que je vous restitue les clefs du bureau et que je quitte immédiatement les lieux.

Je vous ai alors demandé de me faire un courrier mais vous avez refusé et m'avait de nouveau dit que je devais partir et que vous me paieriez mon salaire jusqu'à la fin de mon contrat.

Je constate donc que vous avez fait obstacle à ma reprise de travail.

Sur ce, je suis allée à l'Inspection du travail où l'inspecteur qui m'a reçue a pu, en ma présence, avoir la confirmation des faits par Monsieur ---------.

J'ai informé cet inspecteur que je comptais me rendre à nouveau dans votre entreprise à 17 heures avec un témoin pour qu'il constate que vous refusez que je reprenne mon travail.

Après mon départ, l'inspecteur du travail m'a recontactée par téléphone pour me dire que, suite à sa conversation avec vous, vous me donneriez le courrier faisant état de votre décision lors de mon passage à 17 heures.

A mon arrivée dans vos locaux avec mon témoin, vous étiez absent et je n'ai pas eu ce courrier.

Monsieur ------- en présence de la nouvelle secrétaire et de mon témoin, a reformulé que vous ne vouliez pas que je reprenne mon travail et que vous me paieriez mon salaire jusqu'à la fin de mon contrat.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me préciser, par retour de courrier, si vous maintenez votre décision.

Si tel était le cas, veuillez m'en préciser le motif.

Je vous rappelle également que, lors de l'audience prud'homale du 13 septembre 2006, j'avais constaté que vous m'aviez retenu 3 demi-journées d'absence injustifiées et je vous demande donc de régulariser mon bulletin de salaire ainsi que mon salaire.

Je vous demande aussi de bien vouloir me faire parvenir mon bulletin de salaire du mois d'août 2006.

Par ailleurs, vous me devez également 55 heures supplémentaires sur les 80 heures que j'avais effectuées durant la période du 18 avril au 2 juin 2006.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

- Copie à la DDTEFP – Inspection du travail
- Copie à Monsieur le Directeur Départementale de l'ANPE
- Copie à Monsieur le Directeur de l'ANPE de Six-Fours
- Copie à l'URSSAF

Dans le souci de lutter contre l'exploitation qui est faite des contrats aidés, je voudrais trouver le moyen de réagir à ces abus.

Je me demande donc s'il me serait possible de demander aux Prud'hommes une requalification de mon CI-RMA en CDD classique puisqu'au vu de toutes les aberrations dans le cadre de mon activité professionnelle, mon CI-RMA ne remplit pas sa fonction de réinsertion professionnelle.

Je pense que cela devrait être possible d'autant plus que l'employeur ne veut plus que je travaille alors que je suis toujours sous contrat.

Si je pouvais le faire, l'employeur devra alors me verser une prime de précarité en fin de contrat.

Qu'en pensez-vous ?

Ce matin, chou blanc sur toute la ligne !

J'ai essayé de contacter l'Inspection du travail... l'inspecteur d'hier est absent jusqu'à vendredi (en mission extérieure).

J'ai contacté le service de renseignement sur les droits du travail à la DDTEFP et je suis tombée sur une c....sse qui m'a répondu n'importe quoi pour liquider mon appel.

J'ai essayé de contacter la CGT... personne n'est là pour le suivi de mon dossier.

J'ai contacté la Maison de la Justice à Toulon où j'ai eu une personne hyper sympa qui m'a donné les coordonnées d'une association de juristes spécialisés dans le droit social.

J'ai essayé de contacté cette association... fermée aujourd'hui.

Et pour finir... aucun actuchômeur ne me répond

je vis un grand moment de solitude !

Y'a personne nulle part !

Je me demande donc s'il me serait possible de demander aux Prud'hommes une requalification de mon CI-RMA en CDD classique puisqu'au vu de toutes les aberrations dans le cadre de mon

si ma victorine

zon est la

c'est comme dans lost ,suffit de demander et les torches s'allument

ma foi ,ce que tu demande la ,ya que l'avocat prud'hommal qui peut te le dire parce que ca depend de la disposition d'esprit des pruds de ta juridiction ,bref du cas de figure dans le contexe local

ta lettre est tres bien ,tu l'a faite toute seule

pour l'instant ,y a rien de mieux a faire ,t'est toujours en contrat puisqu'il ne l'a pas denoncé et ne t'a pas licenciée ,et pour cause

donc ,t'est juste "dispensée " de bosser

tant que ce ne bougera pas ,il devra te payer et s'il ne le fait pas ,tu devras faire un referé a chaque fois

accumulé sur un an par exemple ,tu double vite la mise avec les dommages et interets legaux de retards

Attention, tout de même.

Je vois un risque, c'est l'absence de courrier de la part de l'employeur. Il pourrait retourner la situation en justifiant de votre absence.

Vous devriez allez chaque jour ( ou du moins chaque jour où vous deviez travailler ) à l'entreprise, faire acte de présence.

Votre contrat RMA a bien été visé par l'administration ? Avez-vous contactez la personne qui vous a dirigée vers cet employeur et ce type de contrat ?
elle est tout aussi responsable que l'employeur.

Courage

Bonjour Victorine,

Vu le profil de gangster de votre patron, il serait peut-être utile, pour éviter sa mauvaise foi lors d'une prochaine confrontation en justice, de préciser à la fin de votre lettre un toute petite évidence, style:

Votre décision, confirmée devant témoin, de me refuser l'accès aux locaux de l'entreprise et l'exercice normal des fonctions relevant de mon contrat de travail ne vous dispense en aucune manière de vos obligations légales.
Vous veillerez donc à me faire parvenir chaque fin de mois ma fiche de paie et mon salaire.

Cela n'a l'air de de rien mais dans le cadre d'une procédure (notamment en référé pour défaut de paiement de rémunération) cela fera bon effet dans votre dossier.

A noter qu'il serait prudent d'aller avec un témoin réclamer votre chèque chaque début de mois.
Vous pourriez ainsi démontrer que ni la poste ni la remise en main propre ne fonctionne et qu'il se soustrait délibérément à ses obligations (cela semble évident mais les juges aiment les évidences).

Pour ce que j'en sais, tant que votre contrat travail n'est pas rompu ou terminé à sa date prévue, vous êtes un salarié "normal".
Vous êtes donc en absence justifiée et, au regard des assurances et de la sécurité sociale, votre situation est celle d'un salarié en congé.
En cas d'accident, c'est votre assurance personnelle qui vous couvre, pas celle souscrite par l'employeur pour couvrir les accidents du travail et les trajets domicile-travail des salariés.

Sans vouloir polémiquer, j'ai la conviction que le bruyant silence des instances DDTE, ANPE et Assedic tient au fait que vous soyez une "aubaine".
Tant que vous êtes sous contrat, vous n'êtes pas considéré comme un chômeur dans leurs statistiques.
Quant aux subventions, s'il fallait que l'administration cesse de dilapider les fonds publics, la moitié de ces gens-là seraient ... chômeurs.

Merci mon Cri-cri !

Si je fais toutes ses démarches, c'est pour essayer de trouver le moyen de faire sortir judiciairement l'abus d'usage d'un contrat aidé par un employeur-voyou.

La collectivité finance un contrat à un employeur qui vole la collectivité par ses malversations.

Avec le dossier que j'ai constitué, je veux tout faire pour dénoncer cet abus.

Pour cela, j'ai besoin de savoir s'il existe une possibilité de requalification de contrat par les Prud'hommes.

Je sais qu'il faut être spécialiste pour apporter une réponse... je vais donc faire preuve de patience et attendre demain.

Aaaah.... je me sens moins seule !

J'ai contacté ma référente ANPE ce matin qui va faire des démarches de son côté, y compris contacter l'employeur.

J'ai deux témoins de la décision de mon patron : l'inspecteur du travail et mon témoin personnel qui vont me faire une attestation.

Mais vu la complexité de la situation, je dois réagir vite aux Prud'hommes mais la difficulté est d'introduire la bonne procédure pour ne pas être déboutée.

C'est pour ça que j'avais pensé à une requalification de contrat puisque l'aspect "réinsertion professionnelle" n'est pas assumé par l'employeur.

Pour cela, j'ai besoin de savoir s'il existe une possibilité de requalification de contrat par les Prud'hommes

et bien ,tu peux deja te rendre aux prud"s de ta ville , les gens du secretariat ou les huissiers connaissent assez bien la "jurisprudence "" locale et pour cause , de vrais catalogues souvent ceux la

ceux de ma ville sont particulierement sympa a cet effet ,a voir sur hyeres ,ou c'est toulon !

pour la reponse ci haut ,effectivement mais le fait de t'etre presenter en reprise maladie et de t'etre fait refuser l'entrée de l'entreprise devant tes temoins ,une fois suffit puisque tu n'a pas recu de courrier apres te demandant de t"'y representer

florence a completement raison sur le blindage maximum du dossier ,effectivement les juges surtout lorsqu'ils sont de mauvaises foi ...vaut mieux une evidence prouvée qu'une affirmation

florence a completement raison sur le blindage maximum du dossier ,effectivment les juges surtout lorsqu'ils sont de mauvaises foi ...vaut mieux une evidence prouvée qu'une affirmation

Pour vous dire à quel point ce n'est pas évident, la personne des renseignements sur les droits du travail de la DDTEFP m'a répondu ce matin que si l'employeur refusait que je revienne dans l'entreprise, c'était son droit puisque l'entreprise, c'est privé et qu'elle ne comprenait même pas pourquoi j'y étais retournée.

Donc, du coup, je ne sais plus quels sont les droits de l'employeur à ce niveau car il a peut-être effectivement le droit de s'opposer à ma présence dans son entreprise et il serait alors juste possible de le poursuivre sur le non-respect des procédures.

J'avais dit, dans un premier temps, qu'il était illégal qu'il s'oppose à ma reprise de travail, puis dans le doute, plutôt que d'affirmer un point sur lequel je ne suis pas compétente, j'ai préféré faire simple pour que la démonstration soit éventuellement faite par une personne compétente.

L'employeur a le droit de vous refuser l'accès des locaux de l'entreprise
1/ s'il vous maintient dans vos droits et assume seul les conséquences (en clair, vous ne venez pas mais il est obligé de vous payer pour...ne pas venir travailler)
2/ si votre contrat de travail est rompu, que le dernier jour de travail légal est terminé ET que vous avez reçu tous les documents de fin de contrat.

Vous ne pouvez poursuivre pour manquement l'employeur qui est assez tordu pour exiger de vous payer sans contrepartie.

Pour ce qui est de la requalification de votre contrat, méfiance...
Il faut pouvoir prouver que votre demande est fondée. Rappelez-vous vos heures sup'. Vous devez pouvoir prouver tout ce que vous avancez.
Sans compter les délais...
Il me semble urgent que vous récupériez votre argent, vos fiches de paie,... et, à la fin du contrat, l'attestation d'employeur destinée à l'Assedic.
Et celà va déjà être sportif.

Vous verrez après pour le reste. Rien ne vous empêchera de l'attaquer après la fin du contrat.

sur le fond ,on peut pas mieux dire que florence l'a fait

sur la forme ,la boite ,enfin ex de mon associé a eu le meme genre de patron ,un grand ,enorme

et en fait ,il a viré la secretaire de direction ,un midi comme ca en lui disant de ne plus se presenter apres l'avoir insultée

elle s'est presentée le lendemain avec un huissier ,refus mais toujours pas licenciée ....et elle a gagnée sur toute la ligne aux pruds ,licenciement deguisé , tout le tintouin avec un joli cheque au bout

et comme ,c'etait une nana super qui faisait commercialement marcher la boite ,ben ouai le sourire eclatant au phone ,c'etait elle pas l'autre gros tas

zont eté racheté en faillite et ca s'est compliqué encore plus pour ceux qui restaient ,dont mon assoce

sont cons ,ces patrons la ...des enfants quoi

Bonne idée, l'huissier.
Ça coûte un peu au départ, mais au final, ça peut rapporter gros!

Monolecte a écrit :Bonne idée, l'huissier.
Ça coûte un peu au départ, mais au final, ça peut rapporter gros!

C'est dommage que les huissiers ne puissent pas faire crédit. 200 EUR TTC le constat (dans le 57), je veux bien les allonger une fois par mois... mais guère plus. Alors Victorine, je ne sais pas, mais si tu as des témoins fiables comme c'est apparemment le cas..

Sûr qu'un constat d'huissier, personne ne peut rien contre...

J'avais téléphoné à un huissier pour me renseigner avant de retourner à l'entreprise.... heu... 230 € alors qu'un simple témoin me suffit.

Ce qui m'arrive ressemble tout de même à un licenciement déguisé sans respect de la procédure et sans motif.

Dans l'idéal, ce que je voudrais, c'est surtout faire ressortir que le CI-RMA est un contrat aidé de réinsertion professionnelle et que l'employeur a détourné la fonction de ce contrat.

Pour Florence, TheCrow, FRK44... qui n'ont sûrement pas lu toute l'histoire (la file commence à être un peu longue), j'avais déjà procédé à une dénonciation de travail illégal et de gestion frauduleuse de mon employeur fin juillet auprès du Proc, du Préfet, DDTEFP, URSSAF, Impôts.

Un contrat aidé ne peut en aucun cas servir à couvrir les malversations d'un employeur et c'est sur cet aspect que j'aimerais pouvoir agir.

En plus, il vient de licencier le mécano bateaux qui était en CIE donc aussi en contrat aidé (aides perçues pendant 18 mois).

Maintenant entre ce que j'aimerais et ce qu'il est possible de faire, n'est-ce pas ?

Il faut que je vois... mais ma situation n'est pas normale puisqu'elle découle du comportement voyou de mon employeur.

L'Emploi et le Chômage en Débats

Dénonciation civique... ou délation ?

Dénonciation civique... ou délation ?