VIRGINIE
Coordinatrice régions
MessagePosté le: Mar Jan 09, 2007 8:24 am
Sujet du message:
RELEVE DE DECISIONS / ENGAGEMENT IMMEDIAT LE 09/01/07
Ministère de I'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Relevé de décisions
Le 08/01/07
I. DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Conformément à la déclaration du Président de la République du 31 décembre 2006 demandant la mise en place d'un droit au logement opposable et après remise du rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présidé par Xavier EMMANUELLI, demandé par le Premier ministre le 14 juin 2006, le Gouvernement présentera au conseil des ministres du 17 janvier 2007 un projet de loi intitulé diverses
mesures de cohésion sociale instituant le droit au logement opposable.
Ce projet sera inscrit à I'ordre du jour du Sénat le 25 janvier 2007, de l'Assemblée nationale Le 21 février 2007.
II. POUR SUIVRE ET AMPLIFIER L'ACTION SUR T'OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL
Pour permettre le plus rapidement possible L'accès au logement, L'effort sur le logement locatif social sera poursuivi :
- 160.000 logements sociaux en 2O07 dont 120.000 dans le parc public social sont d'ores et déjà programmés et financés. Toutefois un effort plus particulier sera fait sur les PLAI et les PLUS pour porter I'objectif de 63.000 en2007 à 80.000. A cet effet, une réunion de concertation aura lieu avec I'Union des Entreprises Sociales de I'Habitat.
- La garantie des risques locatifs pour les personnes en CDD, intérim ou demandeurs d'emploi indemnisés ou salariés à faibles revenus sera mise en place fin janvier permettant d'apporter une garantie de loyer sans caution dans le parc privé social.
Cette mesure doit permettre la mise en place de 200.000 logements sur le marché. Une action d'information sur cette nouvelle garantie publique et de mobilisation des collectivités territoriales et des bailleurs sera conduite.
Par ailleurs, une réunion sera organisée par le ministère avec les institutionnels pour mobiliser les logements vacants disponibles de leur parc immobilier.
III. CHANGER RADICALEMENT L'ACCUEIL DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT D'URGENCE
PRINCIPE : Toute personne accueillie dans un Gentre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé conventionné, dans un CHRS, un GADA, un LogiRelais, une Maison relais ou un hébergement de stabilisation.
Celui-ci sera conçu ou modifié pour préserver I'intimité des personnes accueillies y compris les couples et les jeunes en errance.
Cet hébergement doit comporter un accompagnement vers une solution durable et librement choisie de prise en charge sans interruption pour les personnes s'inscrivant dans un parcours d'insertion. Pour les personnes dont l'état le nécessite, le parc d'appartements thérapeutiques sera étendu.
Le nouveau dispositif, qui se substitueraux 13.500 places actuelles en hébergement d'urgence, démarrera immédiatement et se mettra en place au fur et à mesure dans le courant 2007. ll s'appuiera sur 27.100 places nouvelles mises à disposition devant permettre de répondre à toute demande d'hébergement de façon adaptée.
ll s'articule de la manière suivante :
- 3.000 logements seront prioritairement proposés essentiellement aux publics sortants de CHRS et les autres structures d'insertion sur les réservations de I'UESL et de la fédération des ESH dans le parc public social. Cette opération à démarrage immédiat sera pilotée conjointement par I'UESL, la fédération des entreprisesociales pour I'habitat et le GIP Habitat. Par ailleurs, une réunion de concertation aura lieu avec I'UESL afin d'étudier la nécessité d'un pourcentage pérenne dans le temps d'un
dispositif de cette nature ;
- 4.000 logements dans le parc privé conventionné pour les bénéficiaires de la Garantie des risques locatifs élargie et mise en place fin janvier, pilotée par I'UESL et I'ANAH essentiellement au profit des personnes sortant de CHRS et les autres structures d'insertion ;
- 9.000 places complémentaires en maison relais ; ces places seront financées par un forfait journalier de 16 €. Ce forfait peut, le cas échéant, être abondé par les Collectivités territoriales au titre de leur compétence en matière sociale ;
- 1.600 places seront mises à disposition sur le programme LogiRelais (UESL,3F, 1%), soit 30% du programme. Elles seront essentiellement réservées au public sortant de CHRS. Des propositions d'accueil avec chiens seront mises en place;
- 4.500 nouvelles places créées sur I'année en CHRS. Afin d'accélérer les délais de mise en æuvre, environ 3 000 places déjà identifiées ayant fait I'objet d'un examen en Commission régionale d'organisation sanitaire et sociale (CROSS) sont immédiatement financées. Pour le complément, des appels à projets seront organisés localement de telle sorte que l'ensemble des projets soient autorisés avant la fin de I'année ;
- 5.000 places d'hébergement de stabilisation en plus des 1.100 installées en lle-de- France seront créées en 2OQ7 dont 3.000 effectivement d'ici avril et 2.000 courant 2007. Ces transformations de places d'hébergement d'urgence auront pour principe la chambre de deux personnes, voire parfois individuelle, selon la disposition des
locaux, la faisabilité et la décision des gestionnaires. Le financement de ces places sera majoré de 50% du coût moyen des places d'hébergement d'urgence.
Seules 3 0OO places d'hébergement d'urgence généraliste en collectif seront maintenues. Leur ouverture 24 h sur 24 sera acceptée sur le principe, sous réserve que les associations gestionnaires le demandent.
L'hébergement de stabilisation doit être compris comme le temps nécessaire, en fonction des nécessités d'accompagnement de la personne. L'hébergement en CHRS doit également déboucher sur le logement public social, privé, conventionné, voire toute forme alternative
adaptée et choisie.
Au total, ces 27.100 logements, résidences, CHRS ou hébergements stabilisés, au lieu et place des 13.500 places d'hébergement d'urgence existantes doivent permettre de répondre à l'objectif que toute personne bénéficie d'un hébergement adapté.
Ce dispositif garantira un hébergement digne et décent qui sera complété par un accompagnement des publics dans les structures d'accueil.
D'ici là et à effet immédiat, I'ouverture des hébergements d'urgence de 17h à 9h et 24/24 le week-end sera généralisée. L'ouverture 24h24 sera acceptée sous réserve que les associations gestionnaires le demandent (contraintes de locaux exigus, entretien...). Compte tenu de la trànsformation des hébergements d'urgence et afin d'éviter toute rupture dans I'offre, une évaluation sera menée pour s'assurer de l'adéquation du nombre de places d'urgence au regard de la demande et des besoins.
Afin d'accélérer le processus pendant cette période de mise en place, il est par ailleurs décidé de rebaser la ligne veille sociale et hébergement d'urgence par une augmentation de 26 millions d'Euros afin que les ajustements traditionnels de fin d'année ne se fassent qu'à la
marge. De plus 10 millions complémentaires sont mis en place permettant,,notamment de financer l'équivalent de 1.000 chambres d'hôtel à titre provisoire pour 2007 afin de permettre aux DDASS d'avoir les marges de manæuvre nécessaires, et :
- Une action de soutien aux métiers de l'urgence sera conduite avec les associations.
- Une expérimentation sur la base du volontariat associatif pour la prise en charge de SDF accompagnés d'animaux domestiques, notamment dans les LogiRelais.
- Une première expérimentation visant à transformer des places d'urgence (hôtels'...) en location d'appartement dans le parc privé par des associations sera mise en place (première expérimentation 500).
Un comité de suivi de ce programme coprésidé par Mme VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et par M. LEGRAND, président des Enfants de Don Quichotte sera mis en place.
ll sera proposé aux membresuivants :
ALERTE, ATD, CASP, CNLE, CCEUR DES HALTES, DAL, ENFANTS DE DON
QUICHOTTE, EMMAUS, FNARS, FONDATION ABBE PIERRE, HAUT COMITE
LOGEMENT, MDM, ONPES, SAMU SOCIAL, SECOURS CATHOLIQUE, ARMEE DU SALUT, SONACOTRA, FTDA, COLLECTIF DES MORTS DE LA RUE, PLATEFORME POUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE.
Un membre de I'IGAS sera immédiatement nommé pour en assurer le secrétariat général.
Ce comité sera installé le 17 janvier à 16h au ministère de la cohésion sociale et de la parité et se réunira tous les 15 jours à la même heure et au même endroit.
La FNARS est chargée avec son accord et en liaison étroite avec la DDASS, de proposer des solutions adaptées aux situations individuelles des personnes actuellement sans abri et sous tente, notamment celles figurant sur la liste établie par les Enfants de Don Quichotte.
Les services de I'Etat compétents lui apporteront tout I'appui nécessalre ainsi que les différents autres acteurs du secteur du logement et de I'hébergement.
Enfin, il sera organisé dans les 2 mois une conférence de consensus sur la problématique générale relative à la prise en charge des personnes en détresse sociale.
SIGNE PAR MR BORLOO