Le chiffre du jour actualisé à 22 h sur le forum des EDQ:
+ 87, depuis 24 heures.VIRGINIE a écrit :774 TENTES DES ENFANTS DE DON QUICHOTTE ONT ETE POSEES SUR TOUTE LA FRANCE AINSI QUE 100 TENTES EN ESPAGNE

Borloo annonce 27.000 nouvelles places d'hébergement pour 2007
Le ministère de la Cohésion sociale annonce un "plan d'action renforcé" pour 2007 afin d'héberger de façon "pérenne" et "adaptée" "toute personne accueillie dans un Centre d'hébergement d'urgence".
Dans un communiqué, le ministère de la Cohésion sociale a annoncé lundi 8 janvier un "plan d'action renforcé" pour 2007 afin d'héberger de façon "pérenne" et "adaptée" toute personne accueillie en urgence, plan qui "s'appuiera sur 27.100 places nouvelles".
"Toute personne accueillie dans un Centre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé conventionné, dans un CHRS (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, NDLR), un CADA (Centre d'accueil pour demandeur d'asile, NDLR), un LogiRelais, une Maison relais ou un hébergement de stabilisation", selon le texte.
"Le nouveau dispositif s'appuiera sur 27.100 places nouvelles mises à disposition, devant permettre de répondre à toute demande d'hébergement de façon adaptée. Cet hébergement doit comporter un accompagnement vers une solution durable et librement choisie de prise en charge sans interruption pour les personnes s'inscrivant dans un parcours d'insertion", précise le ministère.
"Par ailleurs, 3.000 places d'hébergement d'urgence généraliste en collectif seront maintenues", selon la même source.
nouvelobs
Il ne reste plus qu'à espérer que ces mesures seront effectives sur tout le territoire national et que les associations puissent éventuellement communiquer si tel n'était pas le cas.Les Enfants de Don Quichotte mettent fin aux camps
Après l'annonce de création de places d'hébergement, l'association entame "immédiatement un processus qui mettra fin à tous les campements de sans-abri".
A l'annonce du "changement radical de politique concernant les sans-abris et la certitude qu'un droit au logement opposable sera adopté prochainement", le porte-parole des Enfants de Don Quichotte, Augustin Legrand, a annoncé lundi 8 janvier à Paris que l'association entamait "immédiatement un processus qui mettra fin à tous les campements" de sans-abri qu'elle a installés à travers la France.
"Un changement radical de politique concernant les sans-abri et la certitude qu'un droit au logement opposable sera adopté prochainement dans un vrai esprit de consensus politique et associatif, nous conduisent à une sortie de crise immédiate", a déclaré Augustin Legrand, qui lisait un texte. "Un plan d'urgence est mis en œuvre dès aujourd'hui et nous démarrons immédiatement le processus qui nous conduira à la fin de tous les campements", a-t-il ajouté au bord du canal Saint-Martin où l'association a installé un campement de tentes depuis le 16 décembre.
nouvelobs
Hier dimanche, je vous ai posté mon impression"Un plan d'urgence est mis en œuvre dès aujourd'hui et nous démarrons immédiatement le processus qui nous conduira à la fin de tous les campements"
Evidement la polémique bat son plein ..... je ne vais pas en rajouter ....VIRGINIE a écrit :Sujet du message: COMMUNIQUE DU 08/01/07 16H50
petit rectificatif...
Augustin Legrand n a pas demandé une levée des campements, mais une levée progressive avec des solutions en urgence à trouver, autour de réunions de travail entre les organismes compètents ( dass, Fnars, ccas etc...) les coordinateurs de région et les préfets, afin que les sdf aient une réponse adaptée aux problèmes de logement, au cas par cas.... ensuite les campements seront levés.
Nous sommes conscients qu'il y a des délais incompressibles pour la mise en place même dans l'urgence, par l'état de ces nouvelles mesures, nous comptons 1 à 3 mois....
Nous avons mis en place un comité de vigilance qui surveillera l'application du protocole d'accord signé par l'état, et par la totalité des associations signataires de la charte, ainsi que le haut comité au logement...
a suivre donc, car je pense pas qu'il suffirait que Augustin dise "c'est fini",VIRGINIE a écrit :Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et Catherine Vautrin, Ministre Délégué à la cohésion sociale et à la parité annoncent un plan d'action renforcé pour 2007
Ce plan d'action a été bâti minutieusement dans un grand travail de concertation avec l'ensemble des associations et partenaires concernés dont les ministres tiennent à saluer l'engagement.
La mise en oeuvre du droit au logement opposable
Conformément à la déclaration du Président de la République du 31 décembre 2006 demandant la mise en place d'un droit au logement opposable et après remise du rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présidé par Xavier EMMANUELLI, demandé par le Premier ministre le 14 juin 2006, le Gouvernement présentera au conseil des ministres du 17 janvier 2007 un projet de loi intitulé diverses mesures de cohésion sociale instituant le droit au logement opposable. Il a fait l'objet d'un accord unanime ce jour du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Ce projet sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat fin janvier et de l'Assemblée nationale le en février 2007.
Poursuivre et amplifier l'effort sur l'offre de logement social
Pour permettre le plus rapidement possible l'accès au logement, l'effort sur le logement locatif social sera poursuivi :
160.000 logements sociaux en 2007 dont 120.000 dans le parc public social sont d'ores et déjà programmés et financés. Toutefois un effort plus particulier sera fait sur les PLAI et les PLUS (logements très sociaux) pour porter l'objectif de 63.000 en 2007 à 80.000. A cet effet, une réunion de concertation aura lieu avec l'Union des Entreprises Sociales de l'Habitat.
La garantie des risques locatifs pour les personnes en CDD, intérim ou demandeurs d'emploi indemnisés ou salariés à faibles revenus signée avec les partenaires sociaux fin décembre et mise en place fin janvier d'apporte une garantie de loyer sans caution dans le parc privé social.
Cette mesure devrait favoriser la mise en place de 200.000 logements supplémentaire.
Changer radicalement l'accueil dans les centres d'hébergement d'urgence
Toute personne accueillie dans un Centre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé conventionné, dans un CHRS, un CADA, un LogiRelais, une Maison relais ou un hébergement de stabilisation.
Le nouveau dispositif s'appuiera sur 27.100 places nouvelles mises à disposition, devant permettre de répondre à toute demande d'hébergement de façon adaptée. Cet hébergement doit comporter un accompagnement vers une solution durable et librement choisi de prise en charge sans interruption pour les personnes s'inscrivant dans un parcours d'insertion.
Il s'articule de la manière suivante
3.000 logements seront proposés essentiellement aux publics sortant de CHRS et aux autres structures d'insertion sur les réservations de l'UESL et de la fédération des ESH dans le parc public social.
4.000 logements dans le parc privé conventionné pour les bénéficiaires de la Garantie des risques locatifs élargie et mise en place fin janvier.
9.000 places complémentaires en maison relais seront financées sur la base d'un forfait journalier de 16 euros.
1.600 places seront mises à disposition sur le programme LogiRelais (UESL, 3F, 1%) .Elles seront essentiellement réservées au public sortant de CHRS et aux autres structures d'insertion.
4.500 nouvelles places seront créées sur l'année en CHRS dont 3000 qui ont déjà fait l'objet d'un accord au CROSS.
5.000 places d'hébergement de stabilisation en plus des 1.100 installées en Ile-de-France seront créées en 2007 dont 3.000 effectivement d'ici avril et 2.000 courant 2007.
Par ailleurs, 3 000 places d'hébergement d'urgence généraliste en collectif seront maintenues.
Immédiatement, le fonctionnement des centres d'hébergement d'urgence est porté de 17h à 9h la semaine et 24 h sur 24h le week-end.
Par ailleurs, trois actions supplémentaires sont lancées :
Une action de soutien aux métiers de l'urgence sera conduite avec les associations.
Une expérimentation sur la base du volontariat associatif pour la prise en charge de SDF accompagnés d'animaux domestiques, notamment dans les LogiRelais.
Une première expérimentation visant à transformer des places d'urgence (hôtels....) en location d'appartement dans le parc privé par des associations sera mise en place (première expérimentation 500).
Un comité de suivi de ce programme est immédiatement mis en place avec tous les partenaires concernés.
Effectivement, deux sans-logis se sont exprimés pour le JT de 20h sur FR2 pour dire qu'il n'était pas question pour eux de quitter le campement sans proposition solide. Les paroles ne leur suffisent pas et la dureté de la vie leur a appris à être méfiants.pour que les mecs remballent tranquillement leur tentes et regagnent leurs dessous-de-ponts
jerome516 du forum: -mot croisés- de France 2 a écrit :Posté le 09-01-2007 à 00:02:07
ce soir, 8 janvier,yves calvi a annoncé la décision de lever les camps des enfants de don quichotte ...
"Augustin Legrand n a pas demandé une levée des campements, mais une levée progressive avec des solutions en urgence à trouver, autour de réunions de travail entre les organismes compètents ( dass, Fnars, ccas etc...) les coordinateurs de région et les préfets, afin que les sdf aient une réponse adaptée aux problèmes de logement, au cas par cas.... ensuite les campements seront levés."
voir COMMUNIQUE DU 08/01/07 16H50 sur le site lesenfantsdedonquichotte.com
NOUS DEMANDONS LA RECTIFICATION URGENTE DE L INFORMATION !!!!
Voilà qui est clair et que le gouvernement ne s'imagine pas qu'il pourrait s'en sortir par de simples effets d'annonce.Les Enfants de Don Quichotte sont satisfaits mais restent prudents
Après l'annonce d'un plan renforcé pour l'hébergement durable des sans-abris, l'association prévient que les tentes ne seront pliées qu' "au fur et à mesure que les SDF retrouvent un logement".
...
nouvelobs
J'espère qu'ils ne vont pas oser faire ça...Les premières pistes du projet de loi sur le droit au logement opposable critiquées
Frédéric Rolin, professeur de droit public à l'université de Paris X Nanterre, publie sur son blog un texte qu'il présente comme celui de l'avant-projet de loi sur le droit au logement opposable sur lequel travaille le gouvernement suite à une demande de Jacques Chirac d'"avancer" rapidement sur le sujet.
Le texte "instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale", qui comporte cinq courts articles, est télécheargeable sur le blog mais M. Rolin n'explique pas comment il se l'est procuré.
Ce professeur de droit public se montre en revanche très critique sur cette version de l'avant projet de loi. "Ce texte ne crée pas un droit supposé 'opposable' au logement", explique-t-il d'emblée. Selon lui, "il crée un droit de recours qui est soumis à des conditions telles qu'il est impraticable", commente-t-il.
"EFFET COSMÉTIQUE"
"Il faut d'abord faire une demande auprès d'une commission, qui décide (sans qu'aucun délai ne lui soit imposé) de classer la demande comme 'prioritaire' ou non. Si elle décide que la demande n'est pas prioritaire, alors le juge ne peut pas être saisi", explique-t-il.
Autre reproche adressé au texte : "Ensuite, le droit ouvert n'est pas celui d'obtenir un logement mais 'un logement ou un placement en structure adaptée', terme qui n'est pas défini mais qui vise clairement les foyers ou les hôtels meublés.
Autrement dit, on ne va rien donner d'autres aux mal logés que ce dont ils bénéficient déjà actuellement", estime M. Rolin.
"Pour toutes ces raisons, il apparaît que la version actuelle de l'avant projet de loi est très critiquable et même en demeurant sur une logique stricte de juriste, je dois dire que je le considère comme très probablement inefficace voire doté d'un simple effet cosmétique. Le 'droit opposable au logement' annoncé n'existe donc toujours pas", conclut-il.
lemonde
VIRGINIE
Coordinatrice régions
MessagePosté le: Mar Jan 09, 2007 8:31 am
Sujet du message:
REACTION DES EDQ COMMUNIQUE DU 09/01/07 CHARTE DU CANAL ST MARTIN POUR L’ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT
communication publique
mardi 9 janvier
Nous, Enfants de Don Quichotte, avons pris acte des propositions significatives apportées par M BORLOO et Mme VAUTRIN, dans la perspective de trouver une solution de logement pour les sans-abri en France.
Nous avons constaté avec satisfaction que l’ensemble des articles de la Charte du Canal Saint-Martin avait été pris en considération et que, pour la plupart des solutions formulées dans cette Charte, le gouvernement s’engageait à travailler dans le sens d’une mise en application aussi radicale et rapide que possible. Nous considérons donc qu’une première étape décisive est franchie.
La logique d’expansion des campements visait, à travers la mise en lumière d’une réalité insupportable, le franchissement de cette première étape, c’est à dire une mise au travail urgente et particulièrement forte des pouvoirs publics afin de répondre à cette situation honteuse.
Aujourd’hui, nous devons entrer dans une seconde étape de travail consistant en une veille active et constante permettant de garantir que des promesses formulées découlent aussitôt que possible des solutions concrètes. Ce sera le sens de notre participation au comité de suivi.
Au niveau des solutions individuelles de relogement des personnes ayant été sur le campement :
Une liste à été établie, et c’est à partir de cette liste que l’Etat et la FNARS pourront travailler ensemble. Il est clair que toute personne des campements devra se voir proposer une solution stable et satisfaisante avant de quitter sa tente. Il peut s’agir d’hébergement ou de logement, en fonction des besoins de chacun. Nous sommes prêts à aller vite, immédiatement, mais sans précipitation.
Les solutions trouvées à l’occasion de la sortie des campements devront être des preuves par l’exemple qu’une nouvelle politique d’accueil et d’accompagnement des personnes sans domicile fixe est en place.
Le 7/01/06
Les Enfants de Don Quichotte
Le président de l’association
Jean Baptiste LEGRAND
Précisions sur les mesures prises par le gouvernement le lundi 8 janvier 2007
Hébergement
Il y a 13 500 places actuelles en hébergement collectif d’urgence, au niveau national.
Elles vont être remplacées d’ici la fin 2007 par :
-4500 places en CHRS
-6100 places en hébergement de stabilisation
Qui seront complétées par :
-3000 places en hébergement d’urgence
-1000 places en hôtel, mobilisables si besoins.
ARTICLE 1:
OUVRIR LES STRUCTURES D’HEBERGEMENT 24H/24H, 365 JOURS PAR AN, ET HUMANISER LES CONDITIONS D’ACCUEIL.
Toutes les places du dispositif d’hébergement d’urgence pourront être ouvertes 24H/24, « sous réserve que les associations gestionnaires le demandent ». Il est de toute façon prévu que au moins 10600 places soient ouvertes 24h/24 : les 4500 places transformés en CHRS, et les 6100 d’hébergement de stabilisation. Dans l’immédiat tous les centres vont être ouverts le Week end et de 17H à 9H en semaine.
Les places d’urgence seront transformées en places de stabilisation avec pour principe « la chambre de deux personnes, voire parfois individuelle, selon la disposition des locaux, la faisabilité et la décision des gestionnaires. »
Ce dispositif devra être conçu ou modifié pour préserver l’intimité des couples... »
Il y aura également « une expérimentation sur la base du volontariat associatif pour la prise en charge de personnes sans domicile fixe accompagnées d’animaux domestiques ».
Les places créées « doivent permettre de répondre à l’objectif que toute personne bénéficie d’un hébergement adapté »… »… « une évaluation sera menée pour s’assurer de l’adéquation du nombre de places d’urgence au regard de la demande et des besoins ».
ARTICLE 2:
FINI LE RENVOI A LA RUE !
TOUT ACCUEIL EN HEBERGEMENT DOIT MENER A UNE SOLUTION STABLE
Le fonctionnement des centres d’urgence devra changer profondément, puisqu’il ne devra plus y avoir de retour à la rue non choisi :
Un principe nouveau est affirmé clairement : « Toute personne accueillie dans un centre d’hébergement d’urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée, et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé
conventionné, dans un CHRS, un CADA, un Logi Relais, une Maison relais ou un hébergement de stabilisation ».
La durée sera personnalisée en fonction de chacun, le temps de parvenir à l’objectif fixé :
« L’hébergement de stabilisation doit être compris comme le temps nécessaire, en fonction des nécessités d’accompagnement de la personne »
De même la souplesse de l’accueil en CHRS est affirmé, car il doit « déboucher sur le logement public social, privé conventionné, voire toute forme alternative adaptée et choisie ».
Logement
Différentes mesures sont prises, afin de faciliter l’accès au logement à tous.
-Création de la garantie des Risques Locatifs
-3000 logements sociaux, réservés par les collecteurs du 1%, seront proposés essentiellement aux sortants de CHRS et les autres structures d’insertion.
-4000 logements conventionnés privés seront destinés au même public.
-1600 places du programme de résidences hôtelières seront essentiellement réservées au public sortant de CHRS.
ARTICLE 3 :
CREER IMMEDIATEMENT UNE OFFRE DE LOGEMENTS TEMPORAIRES :
Une expérimentation sera menées pour transformer des places d’urgence (notamment à l’hôtel), en location d’appartements dans le parc privé par des associations».
Cela concernera 500 places en 2007.
Par ailleurs, «une réunion sera organisée par le ministère avec les institutionnels pour mobiliser les logements vacants disponibles de leur parc immobilier»
ARTICLE 4 :
CREER PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX,
ACCESSIBLES AUX MENAGES LES PLUS PAUVRES
Le nombre de logements sociaux prévus pour 2007 reste celui déjà annoncé, de 120 000.
La nouveauté vient d’une augmentation de la part des logements réellement sociaux, avec l’objectif d’en créer 80 000 au lieu des 63 000 prévus. (le nombre de PLAI et PLUS augmente,
au détriment du PLS)
ARTICLE 5 :
DEVELOPPER DES FORMES ALTERNATIVES D’HABITAT
Le programme de maison relais est fortement amplifié : l’objectif à fin 2007 est de disposer de 12 000 places (il y en a 3000 actuellement, et l’objectif initial était de 6000 à fin 2007).
Le forfait journalier par place payé par l’Etat augmente de 12 à 16 euros pour toutes les créations.
ARTICLE 6 :
RENDRE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE
Rendre le droit au logement opposable prendra du temps, mais cela arrivera d’autant plus vite que
les bonnes décisions sont actées dès maintenant. Le gouvernement propose un projet de loi, qui a
fait l’objet d’un accord unanime du haut comité pour le logement des Personnes défavorisées. Il sera présenté au sénat le 25 janvier 2007 et à l’assemblée nationale le 21 février 2007.
VIRGINIE
Coordinatrice régions
MessagePosté le: Mar Jan 09, 2007 8:24 am
Sujet du message: RELEVE DE DECISIONS / ENGAGEMENT IMMEDIAT LE 09/01/07
Ministère de I'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Relevé de décisions
Le 08/01/07
I. DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Conformément à la déclaration du Président de la République du 31 décembre 2006 demandant la mise en place d'un droit au logement opposable et après remise du rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présidé par Xavier EMMANUELLI, demandé par le Premier ministre le 14 juin 2006, le Gouvernement présentera au conseil des ministres du 17 janvier 2007 un projet de loi intitulé diverses
mesures de cohésion sociale instituant le droit au logement opposable.
Ce projet sera inscrit à I'ordre du jour du Sénat le 25 janvier 2007, de l'Assemblée nationale Le 21 février 2007.
II. POUR SUIVRE ET AMPLIFIER L'ACTION SUR T'OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL
Pour permettre le plus rapidement possible L'accès au logement, L'effort sur le logement locatif social sera poursuivi :
- 160.000 logements sociaux en 2O07 dont 120.000 dans le parc public social sont d'ores et déjà programmés et financés. Toutefois un effort plus particulier sera fait sur les PLAI et les PLUS pour porter I'objectif de 63.000 en2007 à 80.000. A cet effet, une réunion de concertation aura lieu avec I'Union des Entreprises Sociales de I'Habitat.
- La garantie des risques locatifs pour les personnes en CDD, intérim ou demandeurs d'emploi indemnisés ou salariés à faibles revenus sera mise en place fin janvier permettant d'apporter une garantie de loyer sans caution dans le parc privé social.
Cette mesure doit permettre la mise en place de 200.000 logements sur le marché. Une action d'information sur cette nouvelle garantie publique et de mobilisation des collectivités territoriales et des bailleurs sera conduite.
Par ailleurs, une réunion sera organisée par le ministère avec les institutionnels pour mobiliser les logements vacants disponibles de leur parc immobilier.
III. CHANGER RADICALEMENT L'ACCUEIL DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT D'URGENCE
PRINCIPE : Toute personne accueillie dans un Gentre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé conventionné, dans un CHRS, un GADA, un LogiRelais, une Maison relais ou un hébergement de stabilisation.
Celui-ci sera conçu ou modifié pour préserver I'intimité des personnes accueillies y compris les couples et les jeunes en errance.
Cet hébergement doit comporter un accompagnement vers une solution durable et librement choisie de prise en charge sans interruption pour les personnes s'inscrivant dans un parcours d'insertion. Pour les personnes dont l'état le nécessite, le parc d'appartements thérapeutiques sera étendu.
Le nouveau dispositif, qui se substitueraux 13.500 places actuelles en hébergement d'urgence, démarrera immédiatement et se mettra en place au fur et à mesure dans le courant 2007. ll s'appuiera sur 27.100 places nouvelles mises à disposition devant permettre de répondre à toute demande d'hébergement de façon adaptée.
ll s'articule de la manière suivante :
- 3.000 logements seront prioritairement proposés essentiellement aux publics sortants de CHRS et les autres structures d'insertion sur les réservations de I'UESL et de la fédération des ESH dans le parc public social. Cette opération à démarrage immédiat sera pilotée conjointement par I'UESL, la fédération des entreprisesociales pour I'habitat et le GIP Habitat. Par ailleurs, une réunion de concertation aura lieu avec I'UESL afin d'étudier la nécessité d'un pourcentage pérenne dans le temps d'un
dispositif de cette nature ;
- 4.000 logements dans le parc privé conventionné pour les bénéficiaires de la Garantie des risques locatifs élargie et mise en place fin janvier, pilotée par I'UESL et I'ANAH essentiellement au profit des personnes sortant de CHRS et les autres structures d'insertion ;
- 9.000 places complémentaires en maison relais ; ces places seront financées par un forfait journalier de 16 €. Ce forfait peut, le cas échéant, être abondé par les Collectivités territoriales au titre de leur compétence en matière sociale ;
- 1.600 places seront mises à disposition sur le programme LogiRelais (UESL,3F, 1%), soit 30% du programme. Elles seront essentiellement réservées au public sortant de CHRS. Des propositions d'accueil avec chiens seront mises en place;
- 4.500 nouvelles places créées sur I'année en CHRS. Afin d'accélérer les délais de mise en æuvre, environ 3 000 places déjà identifiées ayant fait I'objet d'un examen en Commission régionale d'organisation sanitaire et sociale (CROSS) sont immédiatement financées. Pour le complément, des appels à projets seront organisés localement de telle sorte que l'ensemble des projets soient autorisés avant la fin de I'année ;
- 5.000 places d'hébergement de stabilisation en plus des 1.100 installées en lle-de- France seront créées en 2OQ7 dont 3.000 effectivement d'ici avril et 2.000 courant 2007. Ces transformations de places d'hébergement d'urgence auront pour principe la chambre de deux personnes, voire parfois individuelle, selon la disposition des
locaux, la faisabilité et la décision des gestionnaires. Le financement de ces places sera majoré de 50% du coût moyen des places d'hébergement d'urgence.
Seules 3 0OO places d'hébergement d'urgence généraliste en collectif seront maintenues. Leur ouverture 24 h sur 24 sera acceptée sur le principe, sous réserve que les associations gestionnaires le demandent.
L'hébergement de stabilisation doit être compris comme le temps nécessaire, en fonction des nécessités d'accompagnement de la personne. L'hébergement en CHRS doit également déboucher sur le logement public social, privé, conventionné, voire toute forme alternative
adaptée et choisie.
Au total, ces 27.100 logements, résidences, CHRS ou hébergements stabilisés, au lieu et place des 13.500 places d'hébergement d'urgence existantes doivent permettre de répondre à l'objectif que toute personne bénéficie d'un hébergement adapté.
Ce dispositif garantira un hébergement digne et décent qui sera complété par un accompagnement des publics dans les structures d'accueil.
D'ici là et à effet immédiat, I'ouverture des hébergements d'urgence de 17h à 9h et 24/24 le week-end sera généralisée. L'ouverture 24h24 sera acceptée sous réserve que les associations gestionnaires le demandent (contraintes de locaux exigus, entretien...). Compte tenu de la trànsformation des hébergements d'urgence et afin d'éviter toute rupture dans I'offre, une évaluation sera menée pour s'assurer de l'adéquation du nombre de places d'urgence au regard de la demande et des besoins.
Afin d'accélérer le processus pendant cette période de mise en place, il est par ailleurs décidé de rebaser la ligne veille sociale et hébergement d'urgence par une augmentation de 26 millions d'Euros afin que les ajustements traditionnels de fin d'année ne se fassent qu'à la
marge. De plus 10 millions complémentaires sont mis en place permettant,,notamment de financer l'équivalent de 1.000 chambres d'hôtel à titre provisoire pour 2007 afin de permettre aux DDASS d'avoir les marges de manæuvre nécessaires, et :
- Une action de soutien aux métiers de l'urgence sera conduite avec les associations.
- Une expérimentation sur la base du volontariat associatif pour la prise en charge de SDF accompagnés d'animaux domestiques, notamment dans les LogiRelais.
- Une première expérimentation visant à transformer des places d'urgence (hôtels'...) en location d'appartement dans le parc privé par des associations sera mise en place (première expérimentation 500).
Un comité de suivi de ce programme coprésidé par Mme VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et par M. LEGRAND, président des Enfants de Don Quichotte sera mis en place.
ll sera proposé aux membresuivants :
ALERTE, ATD, CASP, CNLE, CCEUR DES HALTES, DAL, ENFANTS DE DON
QUICHOTTE, EMMAUS, FNARS, FONDATION ABBE PIERRE, HAUT COMITE
LOGEMENT, MDM, ONPES, SAMU SOCIAL, SECOURS CATHOLIQUE, ARMEE DU SALUT, SONACOTRA, FTDA, COLLECTIF DES MORTS DE LA RUE, PLATEFORME POUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE.
Un membre de I'IGAS sera immédiatement nommé pour en assurer le secrétariat général.
Ce comité sera installé le 17 janvier à 16h au ministère de la cohésion sociale et de la parité et se réunira tous les 15 jours à la même heure et au même endroit.
La FNARS est chargée avec son accord et en liaison étroite avec la DDASS, de proposer des solutions adaptées aux situations individuelles des personnes actuellement sans abri et sous tente, notamment celles figurant sur la liste établie par les Enfants de Don Quichotte.
Les services de I'Etat compétents lui apporteront tout I'appui nécessalre ainsi que les différents autres acteurs du secteur du logement et de I'hébergement.
Enfin, il sera organisé dans les 2 mois une conférence de consensus sur la problématique générale relative à la prise en charge des personnes en détresse sociale.
SIGNE PAR MR BORLOO