L'Emploi et le Chômage en Débats

Voici les réponses à tes questions RPC:


1/ 3 mois entre la date d'envoi du dernier renouvellement et 1er jour travaillé A TEMPS PLEIN

2/ 3 mois entre la date du 1er jour travaillé et le dernier versement ASS

3/ donc 3 mois de cumul

4/ Pas de trop perçu réclamé par PE

Et encore merci!

@ RPC
Il ne peut donc pas y avoir de "reliquat de droit" pour 2 raisons:

-raison technique: -primo parce que le cumul légal de 3 mois correspond, par le hasard du calendrier de mon 1er jour travaillé, à la fin de période semestrielle.

-raison juridique: secondo il n'y a pas eu de renouvellement alors que je travaillais et je n'ai pas reçu de questionnaire en ce sens pour la bonne raison que la loi ne s'appuie pas sur cette notion de "reliquat de droit" qui est une pure invention de L'AGENCE LOCALE PE PARIS-BERCY

LA LOI PREVOIT 4 ANS AVANT LA REPRISE ET RIEN DE PLUS NI DE MOINS. Donc, quel intérêt cette discussion?

Je m'excuse d'insister mais il s'agit d'un revenu qui fait vivre 3 personnes donc pour moi le temps presse


@ AmiEs DE

A qui est-ce que j'envoie des copies de ma 2nde lettre recommandée AR à mon agence locale????

Je précise que ma 1ère contestation au DR de PE n'a pas fait l'objet d'une réponse de la DR mais de mon agence elle-même. J'ignore donc si la réponse de mon agence locale est remontée au DR.

Je n'arrive pas à croire que la DR elle-même est une interprétation aussi erronée et restrictive des droits des DE, surtout en plein boum du chômage des séniors!

Qu'en pensez-vous?


QUESTION
Copies de ma LR/AR à:

-DR/PE?
-MEDIATEUR NATIONAL PE?
-CAF?
-?????

Merci +++

Donc, quel intérêt cette discussion?

L'intérêt c'est d'exposer les arguments des différents points de vue.
Comme vous je pense que vous devez retrouver votre ASS; eths62 soutient le point de vue de votre PE.

LA LOI PREVOIT 4 ANS AVANT LA REPRISE ET RIEN DE PLUS NI DE MOINS

Criez pas, cela vous fait dire des bétises : C'est :"4 ans après la date du dernier renouvellement.
"Rien de plus, rien de moins", là, je suis d'accord.

d'un revenu qui fait vivre 3 personnes donc pour moi le temps presse

Je pensais que vous aviez le rSa Complément familial ? Si oui, et comme dit plus haut, vous n'avez aucun intéret financier à gagner dans cette démarche. Seulement le fun d'être légalement dans la bonne case.

Qu'en pensez-vous?

C'est vous qui faites.
Vous avez les arguments et les contre-arguments. Faites-vous votre point de vue et tentez de le faire valoir de plus en plus haut tant que vous n'obtenez pas une réponse satisfaisante (argumentée).

Copies de ma LR/AR à:
-DR/PE?
-MEDIATEUR NATIONAL PE?
-CAF?
-?????

Il faut remonter l'ordre hierarchique pour chaque réponse insatisfaisante d'un interlocuteur.
Les copies ne coûtent pas grand chose.

Comme dit plus haut, la CAF devrait pouvoir vous aider (si vous avez le rSa), dans le sens où vous avez obligation de faire valoir l'ASS avant le rSa. En pratique, la CAF se contente bien de votre notification de rejet et vous risquez plutot de "planter votre rSa" qu'autre chose. Perso, j'éviterais de tout mélanger.

RaoulPiconBière a écrit :

Donc, quel intérêt cette discussion?

L'intérêt c'est d'exposer les arguments des différents points de vue.
Comme vous je pense que vous devez retrouver votre ASS; eths62 soutient le point de vue de votre PE.

Pas tout a fait cher Mr Piconbiere, Les 2 réponses de PE sont tout a fait valables à condition qu'il n'y ait pas de reliquat ASS. Donc, je vais encore me repeter, mais pourquoi il n'y avait plus de reliquat ??

Qu'elle a été la decision du dernier renouvellement de Pierrotine ?

Si un refus avait été notifié (c'est une hypothese car travaillant à temps plein, le plafond etait peut etre dépassé).
, PE est dans son bon droit car vous n'aviez plus de droits ASS donc pas de possibilité d'invoquer l'article R5425-1 pour une reprise.

Si un renouvellement avait été accordé même avec une ASS différentielle, c'est sur ce point qu'il faut insister.

A la reprise d'emploi il reste, jour pour jour, 3 mois de reliquat qui sont cumulés intégralement (aide à la reprise d'emploi).
Mais aucun texte ne fait mention d'une condition de reliquat.

Pour le coup cette discusion n'a vraiment plus d'intérêt, elle existe déjà au dessus.

C'est maintenant à pierrotine de choisir ce qu'elle souhaite faire.

ou avez vous lu que je parlais d'un reliquat restant à la reprise d'emploi ? c'est plutot le contraire, restait il un reliquat ASS au terme du contrat ?

Bonne question.
Je comprends mieux pourquoi vous raisonnez comme vous le faites.

Pourquoi examinez vous la situation présente (fin de contrat )?
Autant que je sache, il convient d'examiner la situation antérieure (reprise d'emploi).
Non ?

Pour moi, le droit est ouvert car la condition d'ancienneté est toujours acquise.
(Ce qui n'est pas forcément le cas lors de la fin de contrat et c'est justement celà qui est l'objet de l'article en question).
Et il convient seulement de procéder à la "reprise du versement de l'allocation".
C'est simple et c'est dans le texte.

RaoulPiconBière a écrit :Bonne question.
Je comprends mieux pourquoi vous raisonnez comme vous le faites.

Pourquoi examinez vous la situation présente (fin de contrat )?
Autant que je sache, il convient d'examiner la situation antérieure (reprise d'emploi).
Non ?

Pour moi, le droit est ouvert car la condition d'ancienneté est toujours acquise.
(Ce qui n'est pas forcément le cas lors de la fin de contrat et c'est justement celà qui est l'objet de l'article en question).
Et il convient seulement de procéder à la "reprise du versement de l'allocation".
C'est simple et c'est dans le texte.

la situation presente n'est pas la fin de contrat mais plutot la fin de l'ARE donc la situation antérieure est bien la fin de contrat.

la situation presente n'est pas la fin de contrat mais plutot la fin de l'ARE donc la situation antérieure est bien la fin de contrat.

Je ne crois pas.
Le fait que le droit à l'ARE issu du contrat soit épuisé est une des conditions de la reprise du versement. (Relire le texte)

De fait, à l'issue du contrat, l'ARE (régime d'indemnistation) est obligatoirement prioritaire sur l'ASS (regime de solidarité).

La période sous "régime d'indemnisation" (contrat + ARE) doit être considérée dans sa globalité.
La situation antérieure à considérer est celle du "régime de solidarité". (A la date de reprise d'emploi).

Bonjour,

J'ai 55 ans .

Mes droits ARE se terminent fin Mars .

Je travaille actuellement 71h:mois pour 540 euros .

Ce travail partiel peut-il se cumuler avec l' ASS .

Combien percevrais-je sachant que mon épouse gagne 1250 euros:net mensuel ?

Dans l'attente de vous lire,

Bonne journée

Réponse ici => http://vosdroits.service-public.fr/F12484.xhtml

Si besoin, relisez la page 1 du présent topic pour des éclaircissements.

bonjour à tous et bonne année même si on est en février

d'ici quelques temps je recevrai la demande de renouvellement de l'ASS
hors je lis que les revenus à déclarer incluent : (je suis trop nulle en informatique je ne sais pas faire de copier coller ni de liens)
les pensions dues par l’intéressé
qu'es ce que ca veut dire ?
je percois pour ma fille majeure une pension alimentaire de son père, faut il la déclarer comme revenus..

autre question, je peux également bénéficier d'une pension de reversion.. si je la demande, est elle également à déclarer ?
si elle est à déclarer, comme en plus, en bon chômeur en fin de droit, j'ai trouvé un petit job de 200 euros par mois en moyenne (suis vacataire) je n'aurais plus d'ass par conséquent plus d'apl..
merci si vous avez des info que je n'aurais pas ou pas compris
véronique

C'est des questions délicate car il faut bien analysé tous les documents.....
Pour moi : Le petit job est à déclaré car il sera lui-même déclaré au fisc ; pour la pension de reversion idem , cette pension est imposable et figurera sur la déclaration de revenu . Pour la pension alimentaire 2 solutions ou ta fille majeure est imposé directement et là tu n'a rien à déclarer ( elle doit le déclarer sur sa propre déclaration); si tu la prend en charge dans ton foyer fiscal là normalement tu dois déclarer la pension.......

Il faut apporter des précisions :
Le petit job, est à déclarer.

les pensions dues par l’intéressé.

Ce sont les pensions que vous versez aux enfants dont vous n'avez pas la charge (ou à l'ex-conjoint). Elles viennent en déduction dans le cacul de vos ressources à déclarer.

je percois pour ma fille majeure une pension alimentaire de son père, faut il la déclarer comme revenus..

Non. il faut la déclarer comme pension. Mais cela reviens au même, c'est compté dans les resources.
Effectivement, si elle est majeure, votre fille peut revendiquer un "foyer fiscal" personnel. Même si elle est logée chez vous. (C'est la notion de "personne à charge" qui est assez large au sens de la CAF).
Cependant, je me demande pourquoi c'est vous qui percevez la pension si votre fille est majeure. Souvent les pensions alimentaires s'arrêtent avec la majorité de l'enfant et/ou sont versées ensuite directement au ... jeune adulte.
(Il est peut-être plus interessant pour vous deux de "dispatcher" les ressources.)

Si vous travaillez et n'avez plus droit à l'ASS, vous ouvrez droit au rSa.
dans ce cas, vous aurez obligation de demander le versement de la pension de reversion.
(sous réserve : je crois bien que c'est valable aussi pour l'ass (via le code de la sécu). A vérifier.

coucou
(Il est peut-être plus intéressant pour vous deux de "dispatcher" les ressources.)

ma fille vient d'avoir 18 ans, elle est en terminale..comment on fait pour dispatcher les ressources ?,je pensais attendre qu'elle soit en étude supérieure, l'an prochain, qu'elle ferait une déclaration de revenus personnelles .. ou faut il le faire pour 2011 (année de ses 18 ans...)

je ne crois pas que je sois obligée de demander la réversion..tout de suite..j'essaie de trouver une explication sur la toile sur les modalités de renouvellement de l'ass..
ma fille malgré ses 18 ans est encore à ma charge
merci de m'avoir répondu
véronique