L'Emploi et le Chômage en Débats

Ce qui peut aussi être avancé dans cette affaire, c'est le seuil de pauvreté en France :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Seuil_de_ ... _en_France

Et les articles suivants (importants et centraux) du Code de l'Action Sociale et des Familles, car la loi semble prévoir
une sorte d'obligation d'action pour les Conseils Départementaux, dont leur obligation d'agir pour prévenir la pauvreté
et favoriser l'autonomie des personnes. Ainsi :
- L'article L.115-1 du C.A.S.F. : « la lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif
national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble
des politiques publiques de la nation. […] L'Etat, les collectivités territoriales, [...] poursuivent une
politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la
pauvreté et les exclusions. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0019863947

- L'article L.116-1 du C.A.S.F. stipule aussi : « L'action sociale et médico-sociale tend à
promouvoir [...] l'autonomie et la protection des personnes [...] Elle repose sur une évaluation continue des besoins
et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées,
des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition
de prestations en espèces ou en nature. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Or, en privant la personne de RSA, certains de ces objectifs ne sont pas atteints, de mon point de vue.

Bonjour, me revoilà en tant que demandeuse du RSA...
Et bien ça n'est pas clair du tout.
Je n'ai toujours pas réussi à savoir s'il y avait un plafond..mystère.

Par contre la croix et la bannière pour comprendre quelquechose à cette histoire d'argent placé.

Le technicien caf qui m'a rappelé m'a dit que maintenant plus besoin de mettre la somme du livret A, seuls les interets suffisent. que par contre tout le reste il fallait le mettre (ex:assurance vie) en entier.
Puis quand j'appelle la Caf directement pour m'aider à remplir un formulaire on me dit que c'est obligatoire de TOUT mettre, tout ce qu'on a en livret A aussi et pas juste les intérets qu'elle avait les dernières indications de loi etc..

Que faire ? car elle m'a précisé que tout serait vérifier à savoir que je recevrai ensuite un courrier du département avec l'obligation de donner toutes les sommes de mes comptes signé par la banque elle-même..

Donc si je ne mets que les intérets je risque ensuite d'être accusée de fraude..
Je n'ai pas de grosses sommes (1500 sur livret A) et 15000 sur assurance vie mais je ne préfère pas ensuite être taxée de fraudeuse..ils ne connaissent apparemment absolument pas la nouvelle loi..

@fromentine : il y a un sujet récent que j'ai mis à jour aujourd'hui ici concernant le logiciel de la CAF (ce qui a priori explique les deux versions différentes des agents) :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 000f48e65c
Sinon, entre ces informations et les anciennes que vous connaissez déjà, en quoi précisément peut-on vous aider davantage ?
De mémoire (sous toutes réserves, il est déjà 21h30 ), le Calvados a eu un plafond, mais y a renoncé.

Les choses ont avancé depuis la dernière fois.
Je souhaitais donc vous tenir informé.

Tout d'abord, l'aide juridictionnelle m'est accordée à 100%, ce qui est une bonne chose.
Grace au soutien de certains membres du forum et à la vue de la motivation générale j'ai pris la décision d'aller en justice pour avoir le cœur net concernant cette histoire.
Mon avocat a donc rédigé un projet de requête sollicitant l'annulation de la décision en date du 22 mars 2018 portant rejet de la demande de RSA ainsi que la décision du 18 mai 2018 portant rejet de mon recours gracieux.
Le conseil départemental quant à lui, a envoyé un mémoire en défense, dans lequel il met en avant le fait que je n'ai pas contesté la première décision de radiation (en septembre) et le fait que j'ai investis mon argent sur la crypto monnaie.
Il maintient sa lecture des textes de lois et trouve "juste" d'avoir établit un seuil au delà duquel le RSA ne doit pas être attribué.
C'est un principe d'équité selon eux.

Aucune date n'est encore donnée pour le procès.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant si il y a du nouveau.

@David50 :

Le conseil départemental quant à lui, a envoyé un mémoire en défense, dans lequel il met en avant le fait que je n'ai pas contesté la première décision de radiation (en septembre)

De manière théorique, il faut toujours respecter ces histoires de deux mois pour contester, dès la date de décision d'une administration. Mais en pratique... votre avocat en pense quoi svp ?

A part cette histoire de délai, tout le reste me paraît bien engagé : votre Conseil Départemental a répondu rapidement, c'est déjà ça
(dans la procédure liée à la taxe imaginaire de 3% que j'ai contre mon Conseil Départemental, leur première réponse est arrivée en décembre 2017
alors que la procédure judiciaire a débuté en janvier 2017 - et je ne parle pas du reste, ils viennent encore de récupérer un délai, alors que cela devait être jugé la semaine dernière... ).

Cryptomonnaie contre "législation locale" & "loi du plus fort", une fort belle affiche en perspective.
C'est l'une des grandes affiches de l'année, en matière de RSA, en fait Bravo !
Si votre avocat n'a pas encore utilisé la jurisprudence récente suivante, qu'il en prenne connaissance. C'est la confusion des règles, d'ailleurs probablement illégales, qui vous a poussé à la (peut-être) faute (cryptomonnaie), donc ce jugement peut éventuellement être utile comme moyen (en droit) supplémentaire : Conseil d'Etat, 17 novembre 2017, n°400606 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... hJuriAdmin

Il maintient sa lecture des textes de lois et trouve "juste" d'avoir établit un seuil au delà duquel le RSA ne doit pas être attribué.
C'est un principe d'équité selon eux.

Hallucinant. La loi en France, elle s'écrit à l'Assemblée Nationale, et certainement pas dans un Conseil Départemental (sauf dérogation - et pour le RSA, il n'y en a pas).
A ce stade, je trouve curieux que le seuil n'ait pas été annulé par votre Conseil Départemental. Ils doivent garder un mince espoir de remporter la mise au Conseil d'Etat.
Il faut peut-être signaler qu'en France, les cadres peuvent toucher de fortes allocatations de la part de Pôle Emploi. Et les enfants de famille riche, l'APL.

Je me suis mal exprimé,
le délai des 2 mois est bien respecté concernant la procédure en cours.
J'avais fais une demande de RSA en juillet 2017 qui fût radiée en septembre 2017 à cause du capital de mon argent placé jugé trop important.
C'est cette radiation qu'il me reproche de ne pas avoir contesté.

Concernant la cryptomonnaie, je ne vois pas où est l'erreur de ma part, je pense être en droit d'investir mon argent où bon me semble. Nous ne somme pas en Corée du Nord...
Ils s'appuient là dessus pour essayer de me décrédibiliser face au juge et dire que j'ai tenté de détourner leur "fameuse loi". Ce qui est faux, même si je conçois que cela puisse être interprété en tant que tel, la démarche n'avait pas pour but de contourner quoi que ce soit mais bien d'investir cet argent durement gagner.

Je pense que le rôle de mon avocat dans la procédure est bien de recentrer les choses sur ce qui m'amène au tribunal, à savoir ce fameux plafond de 23 000€ établit selon aucune base légale.

J'ai lu la jurisprudence Zorro et sauf erreur de ma part, la personne concernée avait omis de signaler de l'argent perçu de la part d'un membre de sa famille. Ce qui est donc assimilé à des ressources provenant de l’extérieur alors même que cet personne bénéficiait du RSA.
Dans mon cas, je tiens à préciser que je n'ai perçu absolument aucune ressource depuis septembre 2017 ( qui était le RSA).
Je transmet ce document à mon avocat, peut être qu'il saura utiliser un des éléments.
Je vous en remercie.

D'autre part, on m'a informé qu'une liste des départements avec les seuils instaurés a été établi, savez vous où je pourrais me la procurer ?

Bonjour,

Pour le calcul des droits au RSA, il n'y a pas de plafond de l'épargne détenue, ce taux arbitraire de 23000 euros est illégal, car dans la législation sur le RSA, il existe bien une sorte de plafond pour éviter les excès, en appliquant une évaluation du train de vie, mais il faut avoir un capital très élevé:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006074069

@David50 : je reposte pour vous ici les résultats éparpillés de la recherche de fin mai 2018 et début juin 2018 sur le sujet.
Nous n'avons pas de liste complète des départements appliquant un seuil. Seuls certains départements déjà connus ici défavorablement ou faisant publier des articles de presse
qui peuvent être considérés comme agressifs ou autre, ont eu droit à quelques questions. Disons que pour @Yves, nous avons prouvé que des différences de traitement entre
bénéficiaires potentiels du RSA existent, donc pas la peine de gaspiller davantage d'énergie, et de mon point de vue, je me suis inquiété du risque de donner des idées terribles
à des départements n'ayant pas de seuil et n'en ayant pas entendu parler.
Donc pour le moment la "top liste" "innovations en matière de gestion du RSA" (seuil en place ou prévu à un moment donné) comprend :
- La Manche (50) - Seuil à 23 000 euros (ou 23 500 euros maintenant ?), depuis la délibération du 17 juin 2016.
- L'Eure (27) - Seuil à 9 670 euros depuis le 15 mai 2017 (délibération du Conseil Départemental de l'Eure une semaine après l'élection de Macron).
- L'Orne (61) - Seuil à 15 000 euros depuis novembre 2014 (augmentation prévue sous peu - ou déjà en place - à 30 000 euros).
- Le Calvados (14) (cas particulier, lire ci-dessous) - Seuil éventuel à 30 000 euros dès décembre 2016 mais a priori disparu depuis.
- Les Pyrénées-Orientales (66) : au 1/1/2013 : 22 950 euros pour une personne seule, 45 900 euros pour un couple.
Voir ici, en page n°48 (lien remonté par @va43200 : http://www.ledepartement66.fr/uploads/D ... ANNEXE.pdf
- Isère (38) : situation inconnue, mais il existe une jurisprudence intéressante (déjà signalée plus tôt) : http://grenoble.tribunal-administratif. ... der-le-RSA

La délibération du département de la Manche mentionnait toutefois : << les Départements du Calvados et de l’Orne ont respectivement retenu les seuils de 12 000 et
15 000 €. >>

L'excuse souvent évoquée pour le seuil retenu de 30 000 € est que l’Etat applique depuis octobre 2017 un tel seuil pour revoir les conditions d’application de l’APL
(Seulement, lui, l'Etat, il est en droit de légiférer là-dessus par décret ou via la navette parlementaire).

J'ai obtenu la réponse suivante du Conseil Départemental de l'Orne le 1er juin 2018 :
<< Bonjour Monsieur,
Le Conseil départemental de l’Orne effectue de nombreux contrôles sur la situation familiale et le patrimoine des bénéficiaires, autorisés par la législation.
C’est pourquoi il sollicite le remplissage d’une fiche intitulé : « relevé de capitaux mobiliers ou non placés ».
En effet lorsque le bénéficiaire dispose de capitaux mobiliers placés ou non supérieur à 15000 €, lette somme est prise en compte dans le calcul du droit au RSA ce qui aboutit généralement à un non versement du RSA ;
Cette décision relève bien d’une décision départemental du Conseil départementale du 28/11/14 annexé à un plan de prévention des indus et de maîtrise des dépenses.
Sachez que ce seuil va être rehaussé à 30 000 € dans les mois qui viennent.
Restant à votre disposition,
>>

Concernant le département du Calvados, il se trouve qu'un seuil a bien existé : il a été prévu en décembre 2016, par délibération du Conseil Départemental du Calvados.
Par contre, j'ai appelé le Conseil Départemental du Calvados fin mai 2018, et mon interlocutrice m'a dit qu'il n'y avait pas de plafond, sans m'en dire plus.
Cette même réponse a été faite à l'utilisatrice du forum @fromentine.
Donc ce seuil a été supprimé à un moment ou à un autre, en 2017 ou 2018 ; ou il n'a jamais été mis en place, pour des raisons que nous ignorons pour le moment.

Je recopie ci-dessous la délibération du Conseil Départemental du Calvados du 12 décembre 2016 (les délibérations de ce Conseil Départemental ne sont pas en ligne).
Le principe d'équité y est mentionné, donc leurs croyances ne datent pas d'hier, et le tout semble - sous toutes réserves - soit concerté entre départements normands,
soit ils se copient l'un l'autre, sans, peut-être, forcément comprendre le tout.
Et j'ajoute que la question les travaillait depuis un moment : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 1197S.html
(Question orale n° 1197S de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015)
M. le Président du Conseil Départemental du Calvados, M. Jean-Léonce Dupont, demande en gros au ministère
représenté par son Secrétaire d'Etat, si tenir compte des économies des demandeurs du RSA ne serait pas possible
afin de le leur refuser. Le Secrétaire d'Etat lui explique qu'il y a d'autres façons de faire. Et toc.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
____
Direction de l'insertion et du logement COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
_____
SÉANCE du 12 décembre 2016
DELIBERATION
___
OBJET: R.S.A. Respect du juste droit

Depuis la généralisation du R.S.A., le Département s’est fortement mobilisé pour mettre
en oeuvre le dispositif afin de répondre aux attentes des personnes en difficulté.
Cette volonté forte s’est notamment traduite par l’adoption d’un programme
départemental d’insertion et pacte territorial d’insertion pour les années 2012-2016.
Durant cette période, malgré un contexte budgétaire délicat dû à une forte
augmentation du nombre de bénéficiaires R.S.A. (+ de 23% entre 2012 et 2015), nous avons
développé sur l’ensemble du Département de nombreuses initiatives pour, d’une part, adapter les
actions d’insertion sociale aux besoins du public en passant convention avec des prestataires pour
mettre en place des formes d’accompagnements individuels et collectifs pour faciliter le
déroulement des parcours d’insertion et, d’autre part, afin de poursuivre nos efforts dans le domaine de
l’insertion professionnelle pour permettre l’accès à l’emploi et à la formation.
Enfin, nous avons également instauré une politique de prévention des indus en
demandant aux bénéficiaires R.S.A. d’apporter les justificatifs sur leur situation patrimoniale (ainsi entre
2012 et 2015, le nombre d’indus frauduleux a été divisé par 2).
Pour compléter ces différentes initiatives, il me semble important de rappeler
l’objectif visé par l’article 1 de la loi généralisant le R.S.A. qui stipule que « le R.S.A. a pour objet
d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté et
d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des
bénéficiaires. »
S’agissant d’un minima social et comme le pratiquent plusieurs départements dont ceux
de la Manche et de l’Orne, je vous propose d’adopter le principe d’un seuil de capitaux au-delà
duquel l’ouverture du droit à l’allocation R.S.A. ne sera pas effectuée.
Le seuil retenu serait de 30 000 € par allocataire par référence à ce que l’Etat
applique depuis octobre dernier pour revoir les conditions d’application de l’APL, ce montant qui équivaut
à plus de deux années de SMIC constitue une épargne de précaution pour permettre à une famille de
faire face à des dépenses imprévues.
Sur la base des données en notre possession, plus de 180 allocataires ont déclaré
en 2016 plus de 30 000 € de placements. Ils totalisent plus de 12 000 000 € soit plus de 60 000 € par
allocataire en moyenne.
L’application de cette règle est en principe d’équité, la solidarité collective a un
caractère subsidiaire, et n’a pas à être mobilisée lorsque les niveaux d’épargne des demandeurs
sont conséquents.
La procédure sera la suivante :
1. tout nouveau demandeur devra, comme cela se pratique depuis plus
de 2 années, produire à nos services une (ou des) attestation(s) visée(s) de sa (ou ses)
banque(s) sur l’ensemble des placements du foyer. Ceux qui totaliseront plus de 30 000 €
n’auront pas de droit à l’allocation. Cela fera alors l’objet d’une décision d’opportunité que
les organismes payeurs devront appliquer ;
2. si un allocataire à qui le R.S.A. a été refusé en vertu de cette règle, formule une
nouvelle demande en déclarant moins de 30 000 €, le Département exigera les
justificatifs de dépenses engagées afin de s’assurer que le demandeur n’a pas
organisé son insolvabilité ;
3. pour les allocataires qui détiennent moins de 30 000 €, c’est la règle de la prise en
compte de 3% des capitaux dans le calcul du R.S.A. qui continue d’être mise en oeuvre ;
4. les allocataires R.S.A. actuellement dans le dispositif qui détiennent plus de
30 000 €, recevront un courrier notifiant l’interruption de l’allocation mais il n’y aura pas
d’effet rétroactif, ni indu généré ;
5. notre commission départementale R.S.A., présidée par le Docteur Michel ROCA, sera
associée à la mise en place et au suivi de cette mesure et sera saisie pour étudier les
situations particulières.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir délibérer sur cette proposition que je
souhaite mettre en place à compter de janvier 2017.
-=-=-
La commission permanente du Conseil départemental a adopté le principe d’un seuil de
capitaux au-delà duquel l’ouverture du droit à l’allocation R.S.A. ne sera pas effectuée. Ce seuil est fixé à
30 000 € par allocataire R.S.A. 11 conseillers départementaux ont voté contre et 3 conseillers
départementaux se sont abstenus.
Adopté par la Commission permanente du Conseil Départemental lors de la réunion du 12 décembre
2016, sous la présidence de Jean-Léonce DUPONT.

Pour : 33
Contre : 11
Abstention : 3

Accusé réception Préfecture :
Le jeudi 15 décembre 2016
Identifiant de l’acte : 014-221401185-20161212-lmc1691986-DE-1-1

@David50 : j'ai une question : pourquoi votre avocat n'a-t-il pas fait un référé pour débuter svp ?
En fait, je crois connaître la réponse, peu joyeuse, à savoir que, comme vous disposez d'économies, le tribunal administratif ne considérera pas qu'il y a urgence à statuer.

Quant à la jurisprudence que je mentionnais (Conseil d'Etat, 17 novembre 2017, n°400606), c'est en fait l'analyse écrite en bas de page qui est intéressante.
En fait, cette jurisprudence permet de faire valoir la bonne foi de l'allocataire, contre, justement, des accusations fantaisistes ou pas bien épaisses émanant
d'un Conseil Départemental. C'est important, parce que jusqu'en septembre 2017, date de la publication d'un rapport faisant date de M. le Défenseur des Droits, un simple oubli pouvait suffire à être fiché comme fraudeur par une CAF. Avec le rapport du Défenseur des droits et la jurisprudence citée, la CAF n'est plus en position de force lorsque l'allocataire oublie quelque chose ou commet une erreur involontaire (sauf pour récupérer des sommes trop perçues, fraude ou pas, sur deux ans - et non davantage, car seule une fraude caractérisée permet d'aller au-delà de deux ans pour le RSA).

David50 a écrit : J'avais fais une demande de RSA en juillet 2017 qui fût radiée en septembre 2017 à cause du capital de mon argent placé jugé trop important.
C'est cette radiation qu'il me reproche de ne pas avoir contesté.

Concernant la cryptomonnaie, je ne vois pas où est l'erreur de ma part, je pense être en droit d'investir mon argent où bon me semble. Nous ne somme pas en Corée du Nord...

Arguer que vous n'avez pas contesté en septembre 2017 parce que vous aviez presque trouvé un emploi (lettre d'entretien d'embouche), ou que cette décision vous a abattu au point de devenir dépressif (médicament à l'appui si c'est le cas)
Ou tout simplement qu'à la lecture des documents fournis par la CAF à la date de septembre 2017, vous n'aviez pas matière à contester, ce n'est que plus tard que vous avez connaissance de textes gardez secret par la CAF.

Cryptomonnaie : quand on n'a pas de RSA, donc pas de revenus, certains acculés, cherchent à gagner de l'argent en jouant aux courses, à PARIONS SPORTS, en bourse, ou sur la cryptomonnaie. Quand on est asphyxié financièrement certains se laissent mourir et d'autres bougent avec les moyens qu'ils ont, avec succès ou non !

Je me demandais pourquoi le Conseil Départemental de la Manche n'avait pas invoqué l'article 72 de la Constitution française (sur la prétendue libre administration
des collectivités territoriales - moyen toutefois rejeté lors du procès "RSA contre bénévolat") :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006071194

L'une des raisons, semble-t-il, c'est que lors d'une expérimentation, il faut qu'une loi ou un décret ait décrit son objet, selon l'article LO1113-1 du Code général
des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180911
Conclusion : Il n'y a pas d'expérimentation sauvage permise en matière de RSA pour les Conseils Départementaux.

Lire le dernier paragraphe de l'interview d'Alexandre Benalla, à propos de M. Philippe Bas, Président du Conseil Départemantal de la Manche :
https://www.francetvinfo.fr/politique/e ... 36673.html

Donc si on a des economies, il vaut mieux tout sortir et acheter de l'or dans un pays frontalier ? Mais voila une idée utile pour le site! Yves contactez des annonceurs comme Joubert ca renflouera les caisses.

Merci Zorro pour toutes ces précisions et documents fournis, j'espère que mon avocat pourra s'appuyer sur certains éléments.

Zorro22 a écrit :@David50 :
Quant à la jurisprudence que je mentionnais (Conseil d'Etat, 17 novembre 2017, n°400606), c'est en fait l'analyse écrite en bas de page qui est intéressante.

D'accord, je comprends mieux maintenant  

libellule a écrit : Ou tout simplement qu'à la lecture des documents fournis par la CAF à la date de septembre 2017, vous n'aviez pas matière à contester, ce n'est que plus tard que vous avez connaissance de textes gardez secret par la CAF.

C'est ce que je dirai car c'est la vraie raison. Je pensais pouvoir croire sur parole une collectivité locale et ce n'est qu'après certaines recherches et surtout grâce au forum "actuchomage.org" que j'ai pris conscience de la mascarade.

libellule a écrit : Cryptomonnaie : quand on n'a pas de RSA, donc pas de revenus, certains acculés, cherchent à gagner de l'argent en jouant aux courses, à PARIONS SPORTS, en bourse, ou sur la cryptomonnaie. Quand on est asphyxié financièrement certains se laissent mourir et d'autres bougent avec les moyens qu'ils ont, avec succès ou non !

Entièrement d'accord, je n'allais pas rester là les bras croisés à attendre qu'un miracle se produise.
L'argent placé sur livret A ne rapporte rien. L'inflation dans notre pays est bien supérieur.
Si je devais recommencer, j’agirai probablement de la même manière une seconde fois. 

Le RSA ne devait être qu'une solution de repli à court terme, avant de me lancer dans mon projet professionnel.
Les circonstances ont fait que tout se déroule différemment aujourd'hui. 

Quand je vois plus de 15000 vues sur ce post, et à quel point certains membres sont actifs sur ce site, je me dis qu'il est important d'aller au bout des choses. 
Pas seulement pour moi mais toutes les personnes qui sont ou qui vont peut être un jour se retrouver dans une situation similaire. 
Même si je ne gagne pas ce procès, vous m'aurez prouvé que certains sont présent pour aider. 
Merci à tous.
Ne lâchez rien.