L'Emploi et le Chômage en Débats

"Considérant qu'il résulte de I'instruction [...] que le Livret A et le Livret de développement durable, qui produisent des intérêts versés annuellement ne sauraient constituer des biens non productifs de revenu au sens des dispositions précitées de I'article L.132-1 du code de I'action sociale et des familles, le département du Val d'Oise ne pouvant utilement se prévaloir d'une lettre-circulaire dépourvue de valeur réglementaire, destinée aux caisses d'allocations familiales"

" Considérant qu'il résulte de ce qui précède que [M. x] est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val d'Oise a confirmé le montant du revenu de solidarité active servi à compter du 1"' août 2015"

roroc a écrit :
le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

roroc a écrit :Voila le jugement : https://www.dropbox.com/s/wek1p56y4jl21rj/jugementRSAanonym.odt?dl

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.
(il y une petite confusion sur les dates dans la première conclusion du tribunal mais c'est minime et sans conséquence a priori).

"Considérant qu'il résulte de I'instruction [...] que le Livret A et le Livret de développement durable, qui produisent des intérêts versés annuellement ne sauraient constituer des biens non productifs de revenu au sens des dispositions précitées de I'article L.132-1 du code de I'action sociale et des familles, le département du Val d'Oise ne pouvant utilement se prévaloir d'une lettre-circulaire dépourvue de valeur réglementaire, destinée aux caisses d'allocations familiales"

" Considérant qu'il résulte de ce qui précède que [M. x] est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val d'Oise a confirmé le montant du revenu de solidarité active servi à compter du 1"' août 2015"

Sam2009 a écrit :

roroc a écrit :
le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

Sam2009 a écrit :

roroc a écrit :
le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

aaa a écrit :

Sam2009 a écrit :

roroc a écrit :
le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

tres juste je me fait la meme reflexion, ce qui fait qu avec la reforme apl, un vieux pel sera taxe 4 fois, 2 fois pour le rsa et 2 fois pour le rsa

diego_ a écrit :C'est quand même dingue que selon les régions la justice (sociale) ne soit pas la même. Il me semble que tu avais eu gain de cause une 1ère fois auprès d'un TA et que c'est après avoir déménagé qu'il n'avait pas été retenu la jurisprudence de cette 1ère décision non ?

roroc a écrit :

diego_ a écrit :C'est quand même dingue que selon les régions la justice (sociale) ne soit pas la même. Il me semble que tu avais eu gain de cause une 1ère fois auprès d'un TA et que c'est après avoir déménagé qu'il n'avait pas été retenu la jurisprudence de cette 1ère décision non ?

En fait non : A paris, j'ai fait un recours "gracieux" auprès du conseil départemental qui m'a donné raison. Puis j'ai déménagé et j'ai refait un nouveau recours gracieux auprès du conseil departemental du Val d'oise qui lui m'a donné tort. J'ai donc attaqué le conseil du Val d'Oise devant le tribunal pour contester le refus de mon recours gracieux. Et le tribunal vient de me donner raison donc (sauf sur le PEL).

aaa a écrit :Tu te trompes diego un vieux pel qui date d avant 2011 n a pas de limite dans le temps et il garde le taux de l époque

roroc a écrit :

Sam2009 a écrit :

roroc a écrit :
le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

%Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

c'est vrai ça parait contestable d'appliquer les 3 % au PEL. Par ailleurs, peut-être le tribunal aurait pris une autre décision si mon PEL datait de plus de x années (?) (en l'occurence le mien n'a que deux ans).

Dans tous les cas les CAF ne sont pas censées déduire et les intérêts et les 3 % du capital (même si beaucoup le font de manière scandaleuse).
j'espère que j'arriverai à faire modifier les formulaires.