RSA et épargne – déduction 3% illégale (2)

[Fricero]

Il suffit qu'un titulaire du RSA qui a été "taxé" de 3% sur son Livret A fasse une copie de la réponse du ministre pour demander le remboursement à la CAF

Et attendre la réponse écrite

[Invité]

Les CAF son parfois bornee , en revanche devant un tribunal avec tout les éléments, il faudrait que le juge soit cocu pour ne pas avoir gain de cause

[Fricero]

Les CAF son parfois bornee , en revanche devant un tribunal avec tout les éléments, il faudrait que le juge soit cocu pour ne pas avoir gain de cause

Pour le Ministre, l'article de loi est clair : si les capitaux sont non productifs d'intérêts, il sont pris en compte à 3% (considéré comme revenus perçus)
Dans le cas contraire, on ne retient que les intérêts perçus

Il suffit d'envoyer l'article de loi à la CAF et la réponse du Ministre qui précise clairement (c'est vrai que c'est pas clair à la 1ère lecture)
J'irais au tribunal que si j'ai une réponse négative et motivée de la CAF qui me dit le contraire et qui maintient ma déduction sur mon livret A ou autre

[Invité]

On est d accord, il faut faire un recours avant auprès de la CAF, d ailleurs sans ce recours on ne peut pas saisir le tribunal. je dit juste que la CAF ça traîne parfois des pieds pour reconnaitre leur tort surtout lorsqu'il s agit de déroger à une règle qu ils appliquent depuis
Le début, et je ne suis pas sûr qu'ils prennent cette responsabilité

[Fricero]

On est d accord, il faut faire un recours avant auprès de la CAF, d ailleurs sans ce recours on ne peut pas saisir le tribunal. je dit juste que la CAF ça traîne parfois des pieds pour reconnaitre leur tort surtout lorsqu'il s agit de déroger à une règle qu ils appliquent depuis
Le début, et je ne suis pas sûr qu'ils prennent cette responsabilité

Ca, c'est pour les années passées. Je connais pas la prescription, à savoir jusqu'à combien d'années on peut demander le remboursement si on a été concerné par cette déduction

Et après, ne plus déclarer l'argent placé puisque qu'il n'est pas soumis au 3% : uniquement les intérêts perçus
Et en cas de contrôle : l'article de loi et la réponse du Ministre, il n'y a pas grand risque

[Statovore]

Pour les sommes à déclarer il faut résonner dans le cadre du RSA.

Résonner, c'est pour les cloches. Raisonner, c'est pour les êtres pensant.

Un revenu est une somme d'argent supplémentaire disponible que vous pouvez dépenser, les intérêts comme le livret A rentre dans ce cadre. Sommes à déclarer dans la case Autres Ressources si mes souvenir sont bons.

Les interets sont bien à déclarer dans "autres ressources", aucun problème sur ce point pour nous.

Pour les capitaux financiers, "les biens non productifs de revenu" (sommes à déclarer dans la case Argent Placé), sont des biens bloqués, qui augmentent leur valeur ou produisent des intérêts de façons très variables en fonction des produits financiers, que l'on ne peut utiliser et dont on connait réellement le montant, que lorsque l'on débloque ce capital. Le taux des 3% fictif, doit être le taux moyen que ces produits financiers sont susceptibles de rapporter.

Sauf que le livret A n'est pas bloqué mais à déclarer dans "argent placé" selon la notice explicative vu que c'est "un livret d'épargne qui rapporte annuellement"...


Le problème vient à la fois de la mauvaise écriture des textes mais aussi de l'absence de définitions.

Si on cherche définition dans le code de la route ou dans le code des impôts, on trouve tout un chapitre la-dessus. Pour le code de CASF, on ne le trouve pas.

[Yves]

Quand Roroc fait des émules !

Un utilisateur nous écrit :

Bonjour,

Je vous remercie pour votre article du 16 juin 2016 intitulé "RSA : La déduction de 3% est illégale - Combien de Rsastes spoliés et pour quels montants ?".

http://www.actuchomage.org/201606162707 ... olies.html

Cet article m'a permis d'intervenir auprès de la CAF sur mon dossier… et ceux-ci, après de longs jours de réflexion, me rendent les intérêts des livrets d'épargne, mais refusent de céder sur la ponction mensuelle de 0,25% du RSA. Bref, ils choisissent ce qui leur convient le mieux. Mon assistance juridique (obtenue auprès de ma mutuelle) accepte de me défendre, et pour le moment je dois adresser un recours amiable au Conseil Général. D'où ma question : à ce stade, connaissez-vous svp des jurisprudences récentes en lien avec cette affaire ?

Cordialement

[JackT]

Bonjour, j'ai trouvé une fiche en ligne de service-public.fr qui confirme que le livret A n'est pas à déclarer en tant qu'"argent placé", voici l'url : < https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585 >.

Cette fiche est titrée "Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?", elle est rédigée par la DILA (un service de Matignon). Elle nous explique, dans son paragraphe 15, que sont à déclarer :

"les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),"

Donc, d'après cette fiche officielle :
- les intérêts du livret A (et LDD assurément) perçus "annuellement" sont à déclarer en tant que revenus, mais le montant du livret lui-même n'est PAS à déclarer dans la case '"argent placé",
- les liquidités des comptes courants "ne sont pas retenues dans le calcul du RSA", et ne sont donc PAS à déclarer.

En fait, sont seulement à déclarer en tant qu'argent placé, les capitaux "non productifs de revenus". La CAF calcule pour ces capitaux un "revenu fictif" de 3%.

C'est d'ailleurs exactement ce que dit l'Article L132-1 du Code de l'action sociale et des familles :
"Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire."

Logiquement, ce qui est vrai pour le livret A (productif de revenus) doit l'être a fortiori pour les capitaux investis en actions. Les actions qui versent un dividende régulier ne devraient pas être déclarées dans "argent placé" (bien sûr les dividendes sont eux à déclarer dans la case "revenus"). Seules les actions ne distribuant aucun dividende devraient être comptabilisées dans la case "argent placé" - et se voir appliquer le "revenu fictif" de 3%.

C''est en tout cas ce que je défendrai pour ma part.

[JackT]

Désolé,je n'avais pas vu que cette info avait déjà été postée sur le fil.

[Fricero]

Désolé,je n'avais pas vu que cette info avait déjà été postée sur le fil.

Le lien Service-Public.fr a été remis à jour à la suite de la réponse du Ministre
On ne peut pas faire plus clair
En cas de contrôle, si la ou le contrôleur lit ce document officiel (le site officiel de l'Administration Française), il ne pourra que s'incliner

Quand ils disent Livret A, ça vaut aussi pour ces petits frères (LLD, LEP...)
Et l'argent sur votre compte en banque, c'est de l'argent perçu mais pas placé / pas taxé

J'espère que ça va être le même truc pour les APL

[diety]

Ah oui, c'est très clair, j'ai loupé cet épisode. donc une mise à jour.

Pour moi le rappel de JackT a été utile, merci.

[Fricero]

Pour moi le rappel de JackT a été utile, merci.

Je dirai même plus : très utile

[noremorse]

Certes le site service public a remis un peu d'ordre et de logique mais la notice explicative de déclaration du rsa reste au point mort :

Rubrique argent placé :
Déclarez le montant des sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance
vie, plan d’épargne en actions, livrets et comptes d’épargne...) qui vous rapportent
annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant,
déclarez-le dans cette rubrique. L’épargne sur le compte d’un mineur doit être : déclarée à
son nom si elle est bloquée, déclarée au nom d’un des deux parents ou tuteur légal si elle est
disponible.
Dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « Autres ressources ».

https://www.formulaires.modernisation.g ... e=14129*03

[Fricero]

Certes le site service public a remis un peu d'ordre et de logique mais la notice explicative de déclaration du rsa reste au point mort :

Rubrique argent placé :
Déclarez le montant des sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance
vie, plan d’épargne en actions, livrets et comptes d’épargne...) qui vous rapportent
annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant,
déclarez-le dans cette rubrique. L’épargne sur le compte d’un mineur doit être : déclarée à
son nom si elle est bloquée, déclarée au nom d’un des deux parents ou tuteur légal si elle est
disponible.
Dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « Autres ressources ».

https://www.formulaires.modernisation.g ... e=14129*03

Effectivement, on le dit depuis le début, l'article qui pose problème pouvait être lu dans les 2 sens
D'où l'intervention du Ministre
Il faudrait un courageux pour aller leur dire de modifier aussi le CERFA
Dans cette case, il ne resterait à déclarer que les placements, tels que l'Assurance Vie où vous ne touchez rien à l'année mais tout à la fin.

[roroc]

Ah cool c'est déjà un premier pas qu'ils aient modifié le site service-public.fr. Comme quoi ça marche parfois d'hausser un peu le ton.
(S'ils ne modifient pas également le formulaire CERFA et la notice explicative, l'état et la CNAF n'échapperont pas à la plainte en justice dont je les ai menacés en juillet, et que je suis en train de préparer là).