CAF - Titre de séjour non fourni

[diety]

Elle m'a répondu que non, pas le droit aux RSA, qu'un Européen qui ne subsiste pas à ses besoins doit quitter le territoire français au bout de 3 mois !!!

Si elle parle de personnes européennes qui viennent d'arriver en France et qui ne sont ni étudiants, ni salariées ni ont des ressources suffisantes pour vivre, elle a éventuellement raison. Il s'agit d'européens primo-arrivants et "fraichement" arrivés.

Mais pour des européens installés en France, c'est faux.

Les étrangers pouvant bénéficier du rSa :

Les citoyens de l'Espace économique européen :

Il s'agit des citoyens de l'Union européenne ainsi que des citoyens islandais, norvégiens et liechtensteinois ou suisses.

• Ils doivent remplir les conditions qui permettent de bénéficier d'un droit de séjour.
• Ils doivent résider en France depuis au moins 3 mois au moment de leur demande. (voir rsa - conditions de résidence).

La condition de durée de résidence n'est pas exigée pour les personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée ou qui ont exercé une activité en France et qui sont en incapacité temporaire de travailler. L'incapacité de travailler peut provenir de raisons médicales, d'une formation professionnelle, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

La même règle s'applique à leurs ascendants, descendants ou conjoint.

Les réfugiés ou apatrides peuvent également bénéficier du rSa, Revenu de solidarité active.

Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Protection accordée à un étranger qui ne remplit pas les conditions pour être reconnu réfugié et qui ne peut être autorisé au séjour pour raisons médicales et qui court un risque réel de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine.

Les personnes titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler depuis au moins 5 ans.
(hors Espace économique européen et confédération suisse)

De même, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé et les enfants étrangers du bénéficiaire du RSA sont pris en compte, sous certaines conditions, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active. Voir Conditions rSa conjoint étranger et conditions rSa pour l'enfant étranger).

Source : rsa-revenu-de-solidarite-active.com

Autre source officielle, qui confirme cette source officielle: social-sante.gouv.fr

J'espère que la dame de la Caf voulait parler du cas suivant :

Le droit au séjour en France d'un étranger qui a acquis le statut de « résident longue durée-CE »
dans un État de l'Union européenne

(C'est un étranger qui n'est pas européen, mais qu a acquis le statut de "résident longue durée-CE".
- c'est mon interprétation !)

Pour un tel étranger, voici les règles :

Pour que son statut soit reconnu et qu'il lui permette d'obtenir un titre de séjour délivré par la France, l'étranger doit remplir plusieurs conditions :

• Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, si nécessaire : il doit au moins gagner l'équivalent du SMIC, les prestations familiales ne sont pas prises en compte et le Maire de la commune où il souhaite s'installer donnera son avis.
• Il doit déposer sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France : le visa long séjour n'est pas exigé.
• S'il remplit les conditions prévues par le droit français, il pourra par exemple obtenir une carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant », « scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle », ou bien une carte de séjour pourtant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation au préalable : pour en savoir plus, Voir les différentes cartes de séjour temporaire

Source non-officielle : info-droits-etrangers.org

Si la dame de la Caf imagine qu'un européen intallé en France depuis des années doit quitter la France dès qu'il demande le RSA, elle délire !

Je ne comprends pas comment des gens dont leur métier est d'informer les allocataires sur les prestations de la Caf disent de telles bêtises. Est-ce qu'ils s'expriment mal, ignorent-ils ces lois ou les confendent-ils ?

Sont-ils incapables de consulter les lois ou les sources d'informations du gouvernement ce que n'importe qui peut faire par une simple recherche sur internet ?

Apparemment on ne peut pas croire un mot d'un renseignement téléphonique de la Caf, à moins qu'on ait parlé à une personne qui a des responsabilités.

[dawn]

Diety, merci de ta réponse.
Excuse-moi, ya une confusion.
La personne qu'a dit que si on ne subsiste pas à ses besoins on doit quitter la France au bout de 3 mois n'était pas de la CAF, c'est la personne du 3939, et c'est le n° pour se renseigner pour les droits de séjour des étrangers.

A la CAF, j'y suis allée cet après-midi, et la personne à l'accueil n'avait pas l'air très au courant, mais elle a vu sur mon dossier marqué "droit au séjour permanent" . Du coup, elle m'a dit que je n'aurais probablement pas à justifier de mon droit de séjour, mais que si il y avait un problème on me téléphonerait.
Tout est dans cette phrase :"droit au séjour". Mais qu'estce qui donne le droit au séjour.
Sur .gouv ils disent que l'on peut demander une carte de séjour mention "séjour permanent" au bout de 5 ans , et que ces cartes ont une validité de 10 ans maxi.
Ensuite il faut les renouveler. (Si on veut une carte, car en effet ce n'est pas obligatoire. Mais moi, la CAF me l'a toujours demandé pour les prestations.)
Et à la Préfecture, dans la liste des justificatifs, on demande de justifier de ses revenues. voici la liste : http://www.haute-garonne.gouv.fr/conten ... actifs.pdf
Le seule dossier où on ne demande pas de justifier de ses revenus c'est pour cette carte là (la liste des justificatifs est à la fin : http://www.haute-garonne.gouv.fr/conten ... lement.pdf
C'est 241€ le timbre fiscal.
Parellelement, c'est vrai que je trouve des textes sur internet, comme quoi au bout de 5 ans de séjour on peut demander le RMI (rsa), et que l'on n'a plus besoin de justifier de ses ressources. A moins que la loi a changé depuis ces textes?

J'ai posé la question également sur un forum de droit, je le dirai si leur réponse apporte plus de précisions.

[diety]

Bonsoir dawn,

effectivement j'ai lu un peu trop vite, je m'excuse pour mes propos auprès de cette dame.

Le renseignement 3939 est une bonne chose, mais un peu limité.

Normalement, dès qu'il y a une question un peu pointue, on avait l'habitude de transférer l'appel vers un service compétent. Peut-être ils ont changé ce fonctionnement.

Une fois j'ai posé une question sur mon permis de conduire, car plusieurs fois dans un contrôle routier, la police m'avait dit que mon permis (européen !) n'était pas valide, or c'était faux, mais va dire à un policier qu'il a tort...

Je m'étais renseigné auprès du 3939 qui m'a mis en relation avec quelqu'un du ministère de la Justice qui était très compétent : il m'a confirmé que mon permis de conduire était parfaitement valide. Il m'a donné les références des textes de loi. Pendant des années j'avais ces textes de loi avec moi quand je conduisais au cas où.

Mais qu'estce qui donne le droit au séjour ?

Être un européen qui a résidé en France sans interruption pendant au moins 5 ans et ne pas présenter une menace pour l'ordre public.

Sur .gouv ils disent que l'on peut demander une carte de séjour mention "séjour permanent" au bout de 5 ans , et que ces cartes ont une validité de 10 ans maxi.

Ben il y a mieux : la carte de résident permanent qui a une validité illimitée.

(Si on veut une carte, car en effet ce n'est pas obligatoire. Mais moi, la CAF me l'a toujours demandé pour les prestations.)

Apparemment chaque Caf fait comme elle veut, mais suis toujours convaincu que la Caf doit accepter un passeport UE. Il fait office de titre de séjour.

L'avantage avec un passeport, je trouve, c'est qu'il est donné avec un minimum de papiers à présenter.

Enfin... tiens nous au courant et bon courage.

[dawn]

Merci encore, Diety.
C'est bon à savoir.
Il ya juste le dernier paragraphe qui fait un peu peur : en cas de refus on est sommé de quitter le territoire.

Ma question : le formulaire de demande de cette carte, estce celui-ci?
http://www.haute-garonne.gouv.fr/conten ... lement.pdf

Je n'en trouve pas d'autre. Si tu as un lien vers un formulaire, tu voudras bien me la poster ici?

PS: ce que je trouve bizar, c'est que j'ai demandé à la dame du 3939 (qui était sensée etre spécialisée) , "quel formulaire dois-je remplir, celui de la carte de résident de 10 ans(celui d'en haut), ou celui de carte de séjour?" ( 1er lien dans mon précédent post) Elle m'a répondu, nonnon, celui de la carte de résisents n'est pas pour les européens, vous c'est le formulaire : carte de séjour. Et c'est dans ce formulaire précisément où on demande de justifier de ses revenues. J'ai l'impression qu'elle a fait exprès de m'orienter vers ce formulaire, ou suis-je totalement parano? ...Mais vu qu'ensuite elle m'a dit que la carte de séjour permanent n'existe pas (!), et que sans revenues on doit quitter la France....

[dawn]

voilà la réponse que j'ai reçu de la part du site "adate" (www.infos droit étrangers) :

"Le droit au séjour permanent est acquis à la suite de 5 ans de présence sur le territoire français de manière régulière, ce qui implique que vous ayez pu justifier soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.

Il faudrait donc pouvoir étudier votre situation ces dernières années afin de vérifier si vous avez rempli cette condition sur 5 ans. Cette démarche étant relativement complexe, nous vous conseillons de vous rapprocher d'une association proche de votre domicile afin qu'ils puissent vous recevoir. Vous trouverez sur le lien suivant la liste des permanences de soutien aux étrangers en France établie par le GIST "
....
C'est plutot flippant ça...

[dawn]

ps
je précise que c'est en réponse à un message très explicite où je leur avais expliqué que je suis en france depuis 1991, mère d'un enfant français, et que j' ai déjà eu un carte de séjour de un an, puis une de 5 ans, puis 2 de 10 ans....

[diety]

Salut dawn,

À ta question si c'est le bon formulaire je ne peux pas te répondre.

J'ai pas mal cherché pour trouver le formulaire pour demander la carte de séjour permanent de validité illimité, mais je ne l'ai pas trouvé.

Concernant le refus de cette carte :

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,
• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Je ne peux imaginer l'expulsion d'un citoyen européen, parent d'un enfant français, de la France. Il faudrait donc expulser l'enfant français avec ? Mais dans quel pays ? Ou séparer l'enfant de son père ou de sa mère qui est européen?? Ce serait complètement absurde et contre toute idée européenne.

Mais dans les questions de droits, je préfère ne pas avoir de certitudes.

Il vaudrait peut-être mieux se méfier.

Le GISTI est une bonne adresse.

Dans le passé j'ai été en contact avec un membre du GISTI qui avait une très bonne connaissance du sujet et une grande expérience. Oui, pour ne prendre aucun risque, adresse-toi à eux.

J'ai l'impression qu'on "réveille" cette focalisation sur les "ressources suffisantes" quand on fait une demande d'une carte de séjour permanent. Mais si on a déjà un droit de séjour permanent, pourquoi ça poserait un problème pour la carte de séjour ? Je ne comprends pas et je n'arrive pas à admettre cette idée et en ce qui me concerne, je vais continuer à vivre ici avec mon passeport allemand.

Ça fait plus que dix ans que je suis dans une situation de faibles ressources et cette situation va continuer jusqu'à ma mort (j'aurai une petite retraite). Ça fait 30 ans que je vis en France et je compte rester.

Donc contacte le GISTI et donne-nous de tes nouvelles.

[dawn]

Bonjour,
Diety, encore vraiment merci de tes réponses; ça m'aide énormément. Et ça me rassure aussi.

J'ai toujours des infos contradictoires. Au Gisti je suis restée un demi-heure au tél, l'impression qu'ils étaient moins au courant que moi-meme, à la fin il m'ont dit de leur envoyer un courrier avec photocopies de mes cartes de séjour et tutti quanti, mais ça je ne le ferai pas.
A l'autre site, quand je leur ai dit que leur réponse (j'ai cité cette reponse dans un post plus haut) m'étonnais et que je leur ai demandé sur quelle textes de loi cela se reposait, ils m'ont répondu ceci :
- "Si vous avez eu deux cartes de 10 ans et que vous n'avez pas quitter le territoire français pendant plus de deux ans, vous avez nécessairement conservé votre droit au séjour permanent."

Ce qui est le contraire de leur réponse précédente, alors qu'ils avaient déjà toutes les infos (cartes de séjour de 10ans etc)


Voilà, ...maintenant je reste devant cet énigme de pourquoi sur le site service publique on ne demande pas de justificatifs de ressources pour un renouvellement, alors que sur le site de la Préfecture , oui.
J'irais à mon RV et je verrais bien. S'ils me refusent, je ferai comme toi Diety, avec mon passeport.

Je raconterai la suite