L'Emploi et le Chômage en Débats

@Boxcar :
- D'une part, pour avoir droit à l'aide juridique, il faut que vous vérifiez SVP au préalable auprès de votre assurance et de votre banque que vous ne disposez pas
déjà d'une assurance de protection juridique. Par exemple, cela peut être souvent le cas à la MatMut et à la Macif, selon le ou les contrats souscrits.
Il est obligatoire de faire valoir cette garantie... si elle existe ET que les conditions d'activation sont remplies (par exemple, le seuil de déclenchement se situait il y a quelque temps
entre 750 et 800 euros de préjudices à la MatMut).
Et Il faut généralement faire tout cela rapidement, car les délais légaux expirent vite en procédure administrative !

- Une fois ceci vérifié, comme le dit @Bob84, tout est dans le formulaire Cerfa n°15626*01.
Et je le comprends comme @Bob84, c'est à dire qu'un bénéficiaire du RSA n'a pas à renseigner la partie du formulaire liée à l'épargne.
Il y a bien cette phrase dans le formulaire : << si vous êtes concerné par une ou plusieurs situations mentionnées ci-dessus, il n’est pas nécessaire de renseigner les informations relatives à votre situation financière et patrimoniale ci-après. >>

De fait, c'est plutôt pour les gens n'ayant pas le RSA que la situation est franchement floue quant à l'attribution ou non de l'aide juridique.
J'en avais discuté avec @jose.
Les lois ne sont pas explicites pour certaines situations (comme quelqu'un bénéficiant de l'AAH) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000537611
De fait, un bureau d'aide juridictionnelle (auprès d'un tribunal ou du Conseil d'Etat) pourra avoir des règles d'attribution qui peuvent lui être propres.
Ainsi, si vous avez un doute qui subsiste, vous pouvez appeler le tribunal administratif dont vous dépendez.

Boxcar a écrit :PS: merci pour les liens fournis mais ils ne permettent pas d'accéder aux documents

Le premier lien renvoie vers le portail du ministère de la justice. Clique sur l'onglet rose "comment constituer mon dossier", après avoir renseigné plusieurs choix tu auras les liens vers plusieurs documents (formulaire de demande, fiche explicative, demande d'intervention auprès de l'assureur)
Le second lien est le lien direct vers le formulaire de demande Cerfa 15626-01.

Sauf problème de navigateur internet de ton côté ça devrait fonctionner. En tout cas j'ai vérifié, chez moi ça fonctionne avec Firefox.

En règle général, quand on est pauvre et qu'on a droit à l'AJ, on a résilié son assurance Protection Juridique Vie Privée
L'assureur vous la colle d'office avec votre contrat Assurance Habitation

C'est comme si continuer à payer sa carte transport alors que le bus est gratuit pour les sans-dents

Peut être que je me trompe

Bonjour,

Sur le site service public, vous aurez le lien pour le formulaire de demande.

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/R1444

et sur ce formulaire il est bien indiqué, chapitre 4, que les bénéficiaires de RSA doivent transmettre une attestation de perception de cette allocation et qu'ils n'ont pas à remplir la partie déclaration de ressources.

Quant au montant, c'est un forfait fixé par la loi et l'avocat ne peut pas vous demander un supplément d'honoraire.
Si vous ne trouvez pas d'avocat, le tribunal en désignera un d'office.

Il faut bien sûr que le greffe estime que votre procédure soit légitime et que vous ne soyez pas déjà couvert par votre assureur.

Si vous faite "marcher" la garantie de votre assureur, là je pense que les honoraires sont libres et donc voir les conditions de votre contrat pour le plafond octroyé.

Il suffit de taper AJ + avocat + votre ville

Google vous aidera "Leur site Web mentionne "aide juridictionnelle""

Un avocat ne refuse jamais une affaire et beaucoup crèvent la faim

@fricero :

En règle général, quand on est pauvre et qu'on a droit à l'AJ, on a résilié son assurance Protection Juridique Vie Privée

L'avantage de la garder, c'est qu'il existe généralement une ligne téléphonique de support juridique, avec des gens formés au droit
pour répondre aux questions. C'est tout de même pratique.

beaucoup crèvent la faim

Je crois qu'il y a de 10 à 15 % des avocats vivant sous le seuil de pauvreté, si je ne me trompe pas.
Selon certains témoignages (dont je ne peux évaluer l'exactitude), cela pourrait même être jusqu'à 50 % pour certains endroits :
http://plus.lefigaro.fr/note/maitre-cor ... 09-1026445
On a reçu un témoignage en ce sens il y a quelques mois.

Bonjour à tou.t.e.s

je voulais vous remercier chaleureusement pour vos conseils. Cette solidarité fait beaucoup de bien