- D'une part, pour avoir droit à l'aide juridique, il faut que vous vérifiez SVP au préalable auprès de votre assurance et de votre banque que vous ne disposez pas
déjà d'une assurance de protection juridique. Par exemple, cela peut être souvent le cas à la MatMut et à la Macif, selon le ou les contrats souscrits.
Il est obligatoire de faire valoir cette garantie... si elle existe ET que les conditions d'activation sont remplies (par exemple, le seuil de déclenchement se situait il y a quelque temps
entre 750 et 800 euros de préjudices à la MatMut).
Et Il faut généralement faire tout cela rapidement, car les délais légaux expirent vite en procédure administrative !
- Une fois ceci vérifié, comme le dit @Bob84, tout est dans le formulaire Cerfa n°15626*01.
Et je le comprends comme @Bob84, c'est à dire qu'un bénéficiaire du RSA n'a pas à renseigner la partie du formulaire liée à l'épargne.
Il y a bien cette phrase dans le formulaire : << si vous êtes concerné par une ou plusieurs situations mentionnées ci-dessus, il n’est pas nécessaire de renseigner les informations relatives à votre situation financière et patrimoniale ci-après. >>
De fait, c'est plutôt pour les gens n'ayant pas le RSA que la situation est franchement floue quant à l'attribution ou non de l'aide juridique.
J'en avais discuté avec @jose.
Les lois ne sont pas explicites pour certaines situations (comme quelqu'un bénéficiant de l'AAH) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000537611
De fait, un bureau d'aide juridictionnelle (auprès d'un tribunal ou du Conseil d'Etat) pourra avoir des règles d'attribution qui peuvent lui être propres.
Ainsi, si vous avez un doute qui subsiste, vous pouvez appeler le tribunal administratif dont vous dépendez.
