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Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 31 août 2014
par paulactu
De quelle démission parlez vous ??
Rupture involontaire de contrat de travail : 1er CDD non reconduit + CDD actuel qui prendra fin aux termes de 4 mois de durée = ouverture de droits
Si CDI à venir non concluant et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur = droits à l'assurance chômage

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par Mic-Mic
Je n'ai pas pu me connecter pendant quelques jours, et je vois qu'il y a eu une bonne participation sur ce sujet. Je constate également qu'il y a pas mal de confusion. C'est sûrement de ma faute car j'ai voulu parler de plusieurs situations sur un seul post. Pour être sûr que nous parlions de la même chose, je vais rappeler la situation qui m'intéresse le plus actuellement :

J'ai un CDD qui arrive à terme dans 4 mois, mais j'ai la possibilité de signer, avant la fin de ces 4 mois, un CDI dans une autre structure, mais ce CDI s'accompagne d'une période d'essai.

Si mon futur employeur décide de mettre fin à ma période d'essai, alors je me retrouverais sans emploi. D'après certains, ayant travaillé plus de 122 jours sur les 28 derniers mois, je devrais donc être éligible à l'allocation chômage (ARE). Mais d'après les textes de Pôle Emploi, n'ayant pas encore travaillé 3 ans en continu (et oui difficile d'enchainer les contrats quand on vient juste de finir ses études !), ma démission d'un CDD pour un CDI ne serait pas considérée comme légitime, et je n'aurais donc le droit à aucune aide avant d'avoir retravaillé 4 mois supplémentaires :shock:
Alors qu'elle est la vraie version ?

Si c'est bien la seconde comme je le crains n'y a t'il aucun moyen de "négocier" avec PE en prouvant ma bonne foi (le fait que je me bouge pour ne pas rester sans contrat, le fait que je n'ai pas pu bosser 3 ans consécutifs à cause de mes études, ...) ?

Merci d'avance pour vos éclairages

paulactu a écrit :De quelle démission parlez vous ??
Rupture involontaire de contrat de travail : 1er CDD non reconduit + CDD actuel qui prendra fin aux termes de 4 mois de durée = ouverture de droits
Si CDI à venir non concluant et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur = droits à l'assurance chômage
Ca c'est dans la situation idéale. Mon souci, c'est que pour signer mon CDI, je dois rompre mon CDD actuel, il n'y a donc plus rupture involontaire de contrat de travail, mais "rupture fortement encouragée par une fin de contrat imminente et une opportunité exceptionnelle à saisir", ce qui n'ouvre pas de droits.

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par carreau
Bien sur que c'est la 2ème : j'ai eu souvent le cas.
Il faut avoir travaillé 91 jours pour effacer les effets d'une démission

Imaginez un cadre avec 3 mois d'essai et qui a démissionné de son poste précédent : s'il se fait virer après 89 jours, juste avant la fin, pas d'ARE !!

J'ai jamais compris ces 91 jours.

Vous en connaissez beaucoup des gens qui démissionnent et veulent absolument être au chômage, arrivent à se faire engager dans une autre boîte pour essayer de se faire virer le plus tôt possible pour toucher l'ARE ? Moi pas.

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par debutant06
Mic-Mic a écrit :
Ca c'est dans la situation idéale. Mon souci, c'est que pour signer mon CDI, je dois rompre mon CDD actuel, il n'y a donc plus rupture involontaire de contrat de travail, mais "rupture fortement encouragée par une fin de contrat imminente et une opportunité exceptionnelle à saisir", ce qui n'ouvre pas de droits.
Bonjour,

essayez de négocier un raccourcissement de CDD avec votre employeur actuel... il n'a d'ailleurs pas intérêt à vous obliger à rester dans son entreprise si vous envisagez de le quitter.
Dès lors, ce raccourcissement de CDD est considéré par Pôle emploi comme arrivant à son terme et, en conséquence, comme une fin de contrat légitime.
Ce qui, au final, si votre nouvel employeur met un terme à votre contrat avant 91 jours, vous avez le droit d'être indemnisé mais de plus, si vous décidez de mettre un terme avant ces 91 jours, vous pouvez également vous inscrire en vue d'une indemnisation vu que vous ne vous êtes pas inscrit suite à la rupture anticipée du CDD, résultant du raccourcissement!

Cordialement

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par carreau
Ce serait l'idéal mais quand le patron prend un CDD pour 4 mois, c'est qu'il en a besoin
Il va falloir qu'il retrouve quelqu'un + formation pour la durée restant / pas gagné

En plus en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié (il a retrouvé un CDI), la prime de précarité n'est pas due

Alors qu'elle sera due si le CDD est raccourci

ce serait un super patron :mrgreen:

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par debutant06
Mic-Mic a écrit : Du coup, avant de prendre une nouvelle orientation professionnelle, j'ai besoin de vous : il me reste encore 4 mois de contrat où je travaille, et j'ai l'opportunité de signer un CDI ailleurs.
Bonjour carreau,

on ne connait pas la durée du CCD, juste que l'échéance qui est dans 4 mois.. si c'est un CDD de longue durée, il est peut-être possible de négocier d'autant plus que de toute façon, raccourcissement ou démission pour un CDI, l'employeur devra, si nécessaire pourvoir au remplacement!
Certes, la question de la prime de précarité reste présente mais, ne nous voilons pas la face, il y a toujours moyen de trouver un compromis par le biais de congés payés... mais prestés... ou autre...

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par Mic-Mic
debutant06 a écrit : Bonjour,

essayez de négocier un raccourcissement de CDD avec votre employeur actuel... il n'a d'ailleurs pas intérêt à vous obliger à rester dans son entreprise si vous envisagez de le quitter.
Dès lors, ce raccourcissement de CDD est considéré par Pôle emploi comme arrivant à son terme et, en conséquence, comme une fin de contrat légitime.
Ce qui, au final, si votre nouvel employeur met un terme à votre contrat avant 91 jours, vous avez le droit d'être indemnisé mais de plus, si vous décidez de mettre un terme avant ces 91 jours, vous pouvez également vous inscrire en vue d'une indemnisation vu que vous ne vous êtes pas inscrit suite à la rupture anticipée du CDD, résultant du raccourcissement!

Cordialement
Merci pour cette brillante idée. Il faut donc un avenant au contrat ?
Pas de souci de prime de précarité car c'est un CDD de droit public :? . C'était un CDD de 18 mois, j'en ai donc déjà fait une bonne partie. Je vais essayer de voir avec mon employeur et je vous tiendrais au courant

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par macro7788
En attendant, c'est totalement ubuesque cette histoire des 91 jours :shock: : on peut rompre un CDD, par excellent précaire, pour un CDI...ce qui est un bonne chose.
Et si par malheur, le salarié se fait virer pendant la période d'essai...ce qui arrive probablement rarement (et pas toujours à cause de l'incompétence dudit salarié d'ailleurs)...il n'a pas droit à l'ARE.

C'est in-sen-sé.

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 02 sept. 2014
par carreau
macro7788 a écrit :En attendant, c'est totalement ubuesque cette histoire des 91 jours :shock: : on peut rompre un CDD, par excellent précaire, pour un CDI...ce qui est un bonne chose.
Et si par malheur, le salarié se fait virer pendant la période d'essai...ce qui arrive probablement rarement (et pas toujours à cause de l'incompétence dudit salarié d'ailleurs)...il n'a pas droit à l'ARE.

C'est in-sen-sé.
carreau a écrit :Bien sur que c'est la 2ème : j'ai eu souvent le cas.
Il faut avoir travaillé 91 jours pour effacer les effets d'une démission

Imaginez un cadre avec 3 mois d'essai et qui a démissionné de son poste précédent : s'il se fait virer après 89 jours, juste avant la fin, pas d'ARE !!

J'ai jamais compris ces 91 jours.

Vous en connaissez beaucoup des gens qui démissionnent et veulent absolument être au chômage, arrivent à se faire engager dans une autre boîte pour essayer de se faire virer le plus tôt possible pour toucher l'ARE ? Moi pas.
On est bien d'accord....

Re: Demission à l'initiative de l'employé forcée par l'employeur

Publié : 03 sept. 2014
par eths62
Je plussoie la solution de debutant06 ; la rupre d'un commun accord d'un cdd permet d'ouvrir des droits à l'are. il n'y aurait donc aucune incidence si, malheureusement, votre futur employeur venait à mettre fin au CDI.