Concernant un éventuel délai pour les droits, je demandais ça car dans les conditions ACCRE il est indiqué qu'en cas de reliquat d'indemnités suite à création d'entreprise, en cas de cessation d'activité, le créateur peut de nouveau avoir ses droits mais dans un délai de 3 ans.
Bonne journée tout le monde, je retourne déprimer sur mon plan de financement ^^
@ superuser, merci pour tes précisions, un peu d'espoir ne fait pas de mal, surtout en ce moment
Je viens de fouiller encore dans mes papiers : je totalise en fait 16 mois de travail qui n 'ont jamais servi pour ouvrir des droits...et comme personne ne m'a jamais demandé ces attestations ben je les stockais en les croyant "perimées".
Je vais attendre qu'ils débloquent mon ASS pour me manifester car s'ils bloquent tout suite à cette nouvelle requête, je vais me retrouver encore plus mal en point...
@bender, bon courage ! j'en suis passée par là mais n'y connaissant rien, je me suis fait aider par une assoc dont c'est le job de monter ce genre de truc.
Je viens de recevoir à l'instant une réponse du C.H. qui refuse de m'indemniser, accrochez vous, pour le motif suivant ^^ :
"en effet, l'examen de votre situation fait apparaître que vous n'avez pas été licencié mais qu'il s'agit bien d'une fin de contrat à durée déterminée"
Le droit ne s'applique donc visiblement pas à ce Centre Hospitalier en particulier (je confirme qu'il se trouve bien en territoire français, j'en suis sur )
Donc comme je m'en doutais ils choisissent la confrontation. Je recontacte mon assurance juridique. Si vous avez la moindre information ou argument pour m'aider je suis évidemment preneur.
La fin de CDD fait aussi partie des causes de "chômage involontaire" qui donnent droit à indemnisation : y'a pas à tortiller là-dessus. Si tous les salariés qu'ils prennent en CDD savaient qu'à la fin ils n'auront droit à rien sous prétexte que ce n'est pas un licenciement, ils ne trouveraient personne pour bosser pour eux !
Monolecte a écrit :C'est illégal, mais qui faut-il menacer de saisir pour qu'ils arrêtent rapidement leurs conneries?
Tribunal adfministratif. Le probleme des Centres Hospitaliers c'est que les cotisations versées aux Assedics ne correspondent pas avec les ASSEDics. C'est à dire que c'est au Centre Hospitalier à Financer , donc tous les pretextes sont bons pour ne pas financer d'indemnités chomage. Les centres Hospitaliers relèvent de la Fonction Publique Hospitalière, donc Tribunal Administratif. Contactez d'abord un SYndicat Hospitalier local ( Sud Sante ou CGT santé -sociaux) de votre ville, mais pas la section locale de l'hopital parce qu'ils ne se mettrons pas en porte à faux!
Désolé de ne pas avoir donné de nouvelles plus tôt, je n'arrivais pas à me logger même en ayant supprimer le cookie avec firefox, là j'utilise IE7 et c'est bon.
Donc, la personne qui suit mon dossier à mon assurance juridique a consulté son "pôle technique" afin de bien avoir confirmation et arguments solides avant de contacter cet ancien employeur, il m'a bien confirmer que le motif de refus était évidemment non valable. A vrai dire il ne comprenait pas à l'origine l'objet de ma demande en raison de cet argument qui semble être un inédit chez eux.
Donc il va contacter le C.H. pour tenter un arrangement à l'amiable, j'attend de recevoir des nouvelles et je ne manquerais pas de vous en tenir informé.
Certes cela ne concerne pas vraiment ta situation mais celle des agents territoriaux, mais il me semble que les règles sont les mêmes, obligations d'indemnisation car soumis aux réglex de droit privé
ce qui change c'est le libre choix laissé à l'Etat pour choisir comment il met en place cette indemnisation (convention avec assedic, ou auto- ou autres organsimes)
Je reviens pour donner des nouvelles qui ne sont, malheureusement pas bonne.
En effet, finalement mon assurance juridique vient de m'informer que je ne pouvais pas prétendre à des droits au C.H. sous prétexte que j'ai entretemps bénéficié de droits qui étaient antérieur. Il m'ont cité un texte de lois qui en gros fait que, dans ma situation, les droits acquis s'envolent en fumée au bénéfice de l'état. Donc voilà, je suis sans ressources depuis fin janvier, je vais être obligé de laisser tomber ma création d'entreprise qui me prend tout mon temps pour prendre n'importe quel CAE ou truc dans le genre qui passe afin de ne pas me retrouver dans une situation catastrophique.
A par celà, le conseiller juridique était surpris du nombre de jours dont j'ai été indemnisé par rapport à la durée de ma cotisation chez mon employeur privé (avant le C.H.), le licenciement pour motig économique à eu lieu en janvier 2006 et j'ai eu droit à 700 jours d'indemnisation, j'avais été employé pendant environs une quinzaine d'année. Je ne pense pas qu'il y ai d'erreur mais si quelqu'un pouvait me confirmer, je n'arrive pas à trouver.
Bonne journée ...
EDIT : désolé je viens de trouver, régime depuis le 1er janvier 2003 = 23 mois d'indemnisation soit 700 jours.
finalement mon assurance juridique vient de m'informer que je ne pouvais pas prétendre à des droits au C.H. sous prétexte que j'ai entretemps bénéficié de droits qui étaient antérieur. Il m'ont cité un texte de lois qui en gros fait que, dans ma situation, les droits acquis s'envolent en fumée au bénéfice de l'état.
????
Bonsoir,
Très étonnant!!!!
Je ne suis pas une spécialiste et ne connais pas toute votre situation
8. Le délai de forclusion
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
Ce délai est allongé dans certains cas.
Aux situations permettant déjà d'allonger ce délai s'ajoute dorénavant le congé de paternité.
9. Le salaire de référence et l'allocation journalière
9.1. La période de référence du calcul :
Elle est désormais unifiée dans l'article 9 de l'avenant n° 5 qui dispose que : « le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé ».
9.2. Le salaire de référence :
L'article 22, § 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et l'article 22, § 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 disposent que les majorations de rémunération intervenues pendant la période de référence servant au calcul du salaire de référence sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application (voir ci-dessous).
Au sein des règlements annexés aux conventions du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004, l'article 22, § 5, dispose que le salaire journalier de référence est affecté d'un coefficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier et selon les modalités prévues par un accord d'application.
9.3. L'allocation journalière :
Au sein de ces mêmes règlements, l'article 23 (art. 11 de l'avenant n° 5) prévoit que la partie fixe de l'allocation journalière est fixée à 9,94 EUR et que le montant de cette allocation ne peut être inférieur à 24,24 EUR.
L'allocation minimale et la partie fixe sont réduites :
proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé selon les modalités définies par un accord d'application ;
proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier et selon les modalités définies par un accord d'application.
De même, l'article 25 dispose que l'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le PAP ne peut être inférieure à 17,37 EUR.
Enfin l'article 26 du même avenant relatif au montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre notamment à un avantage de vieillesse dispose que les modalités de réduction à appliquer sont déterminées par un accord d'application.
*
En gros il me disent que, lorsque les droits acquis après avoir été contractuel dans le public sont inférieurs à des droits acquis précédemment dans le privé (donc on bascule sur les droits antérieur après la perte d'emploi), ont pert les droits acquis dans le public une fois les droits antérieur acquis dans le privé épuisés.
Je ne sais pas si je suis clair ? :p
Je les rapelle demain pour avoir une copie des textes sur lesquels ils s'appuient mais bon je pense que l'affaire est dans le sac ...
et puis sur le site du Paule emploi -rubrique assedic, ils peuvent aussi retrouver les conventions dont fait référence les textes transmis
Bon courage
Merci de nous tenir au courant, car malheureusement, il y a pas mal de situation comme la tienne (emploi privé, emploi public, chômage, et nos droists mal connu autant par nous que par les services "instructeurs -)
Voici le texte que l'assurance prend en compte, désolé pour le long post :
"16. – Employeurs de droit privé et de droit public – Si au cours de la période d'affiliation, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un (ou plusieurs) employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un (ou plusieurs) employeurs publics (relevant de C. trav., art. L. 351-12), la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur public (relevant de C. trav., art. L. 351-12) ou à celui des employeurs publics qui a occupé l'intéressé durant la période la plus longue.
Si, au cours de la période d'affiliation, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs publics et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur public ou à celui des employeurs qui a occupé l'intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime d'assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé à un employeur public ou à un employeur affilié au régime d'assurance. À égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs publics, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs soit privés, soit publics, est prise en compte (C. trav., art. R. 351-20). Mais si le salarié a volontairement mis fin à son précédent contrat de travail auprès de son employeur public (démission considérée comme non légitime), la Cour de cassation en tire la conséquence que l'emploi exercé au titre de l'employeur public est neutralisé, c'est-à-dire non pris en compte en tant que période de référence (Cass. soc., 11 mars 2003 : Dr. soc. 2003, p. 558).
Je l'ai déjà lu plusieurs fois et je vais recommencer mais je ne trouve nul part une quelconque citation disant que j'ai perdu mes droits ???? La seule référence conernant une perte des droits concerne : Mais si le salarié a volontairement mis fin à son précédent contrat de travail auprès de son employeur public (démission considérée comme non légitime), ce qui n'est pas mon cas.
Qu'en pensez-vous ?
Je résume pour mettre de l'ordre dans ce bazar :
Début 2006, je suis licencié pour motif économique suite à liquidation judiciaire de l'association dans laquelle je travaillais depuis une quinzaine d'années (je me suis d'ailleurs tapé les calculs de liquidation pour tout le personnel pour le compte du liquidateur pendant que les autres restaient chez eux ...)
Entretemps je touche environs un mois et demie d'assedic (en raison des indemnités de licenciement)
Juillet 2006 : je suis embauché comme contractuel au C.H., 1er CDD de 3 mois, suit immédiatement un 2eme CDD de 6 mois
Mars 2007 : on me signifie que mon contrat CDD ira à son terme et ne sera pas renouvellé, fin du CDD le 30.03.2007
On me calcule les droits auxquels j'aurais droit au C.H. (celui-ci ne cotisant à aucune caisse et gérant lui-même les idnemnités chomage), les droits du C.H. étant plus faibles que les droits que j'ai acquis avec le licienciement éco, je bascule automatiquement sur les droits antérieurs.
Janvier 2009 : mes droits assedic sont épuisés, le processus de création d'entreprise est long et fastidieux, de plus je n'ai pas envie de me planter donc j'investis beaucoup de temps dans ma formation (j'ai obtenu un diplôme de cambridge en anglais avec mention entre autre ...), je ne veux pas précipiter la création mais j'ai quand même besoin de revenus pour ma famille (j'ai déjà investis + de 1000 euros dans mon projet) donc je pense avoir acquis des droits au C.H. et je les réclame.
L'assurance juridique me confirme que j'ai acquis ces droits et subitement hier me signifie qu'ils sont perdus pour les raisons signifiées dans le texte plus haut mais dans lequel je ne les trouve pas ...
ben je les stockais en les croyant "perimées".
)
oui, c'est dans ton intêret