Même 2
Mais ils ne sont plus à jour depuis....quelques années et donc ne sont plus référencés.
- www.stries.com
- www.mobeart.com
CONSEIL D'ETAT : décision favorable à mon droit au RMI
-
José
-
valerie75
José,
Je tenais à vous féliciter pour votre combativité, le travail que vous avez effectuer, consciente que cela ne devait pas être facile au quotidien tant psychologiquement que financièrement.
Vous avez pu malgré vos difficultés fiancieres rester DIGNE en sachant que vous etiez dans vos "Droit", alors que l'on abuse tant du chômeur déjà affaibli, demuni, ses droits pouvant largement être baffoués.
Grâce à votre ténacité c'est en quelque sorte un cadeau de noel que vous offrez en ces temps, à de nombreuses personnes.
Cordialement,
Je tenais à vous féliciter pour votre combativité, le travail que vous avez effectuer, consciente que cela ne devait pas être facile au quotidien tant psychologiquement que financièrement.
Vous avez pu malgré vos difficultés fiancieres rester DIGNE en sachant que vous etiez dans vos "Droit", alors que l'on abuse tant du chômeur déjà affaibli, demuni, ses droits pouvant largement être baffoués.
Grâce à votre ténacité c'est en quelque sorte un cadeau de noel que vous offrez en ces temps, à de nombreuses personnes.
Cordialement,
-
gazelle
Beau travail José, merci.
Pour ma part j'avais un projet de création d'entreprise, le chargé de mission de la boutique de Gestion et l'Assistante sociale ont jugé ce projet non viable
et la CLi me suspend le RMI car je n'ai pas créé cette entreprise.
Alors qu'un contributeur avait écrit dans le forum (je ne sais qui ni où excusez moi) qu'on ne pouvait me sanctionner parce que mon projet n'est pas viable ... en voilà la preuve.
Que me reste-t-il à faire ? Ecrire à la commission pour qu'elle confirme désavouer ses mandataires et juge, elle, mon projet viable?
Je suis dégoûtée.
Pour ma part j'avais un projet de création d'entreprise, le chargé de mission de la boutique de Gestion et l'Assistante sociale ont jugé ce projet non viable
et la CLi me suspend le RMI car je n'ai pas créé cette entreprise.
Alors qu'un contributeur avait écrit dans le forum (je ne sais qui ni où excusez moi) qu'on ne pouvait me sanctionner parce que mon projet n'est pas viable ... en voilà la preuve.
Que me reste-t-il à faire ? Ecrire à la commission pour qu'elle confirme désavouer ses mandataires et juge, elle, mon projet viable?
Je suis dégoûtée.
-
José
Réponse à gazelle :
Je me souviens du sujet "RMI, centres harcèlement moral insupportable" dans "Posez vos questions". Je viens de le relire et les propos de notre ami St-Dumortier étaient tout à fait appropriés et le reste : Le Président du Conseil général de ton département n'a absolument pas le droit de suspendre ton RMI sous prétexte que tu n'as pas créé ton entreprise.
Je m'explique :
Les textes applicables ne prévoient que deux procédures possibles pour cesser le versement de l'allocation RMI : soit une suspension de l'allocation, soit une décision de fin de droit du RMI.
a) Les articles L262-19 et L262-21 du CASF prévoient que la suspension du RMi peut être décidée par le Conseil général en cas :
- de refus injustifié de l'allocataire de se prêter à l'établissement ou au renouvellement du contrat d'insertion ;
- de non-respect du contrat d'insertion par l'allocataire.
En l'espèce, aucun de ces deux manquements ne saurait t'être imputée, dès lors que ton dernier contrat d'insertion avait été validé par la CLI.
En réalité, le non établissement d'un projet d'insertion alternatif est imputable au Conseil général (très important).
En effet, l'article L262-37 du CASF dispose que le Président du Conseil général doit désigner une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire. Il incombait donc au Président du Conseil général de faire établir un nouveau contrat d'insertion entre lui-même et toi en tenant compte de ta nouvelle situation : projet d'entreprise jugé non viable par la boutique de gestion et l'assistante sociale.
Comment le Président du Conseil général peut-il à la fois affirmer la non viabilité d'un projet et te suspendre le RMI sous prétexte que tu ne créés plus ton entreprise au vue de l'étude menée par la boutique de gestion et de la position tenue par l'assistante sociale ?
Le président du Conseil général entache sa décision d'une flagrante contradiction de motifs.
Or, il ne semble pas avoir désigné une personne chargée d'élaborer le nouveau contrat d'insertion.
L'absence de projet de réinsertion lui est donc entièrement imputable.
En conséquence, et conformément à l'article L262-19 du CASF, le Président du Conseil général ne pouvait procéder à l'interruption du versement du RMI du fait de l'absence de projet d'insertion.
Enfin, quand bien même la suspension du RMI aurait pu être décidée du fait du prétendu manque de viabilité, l'article L 262-19 du CASF, qui prévoit des règles procédurales strictes, aurait dû être pleinement respecté.
Ainsi, l'article L 262-19 du CASF dispose que le suspension ne peut être décidée par le Président du Conseil général qu'après avis de la CLI et après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, par la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Or, force est de constater qu'en l'espèce, cette procédure contradictoire n'a pas été suivie.
La procédure de suspension de droits n'était donc pas applicable en l'espèce.
b) La décision de fin de droit n'est possible qu'à la condition que l'intéressé ne remplisse plus les conditions de ressources, d'âge ou de résidence (Article R262-39 du CASF).
A cet égard, il convient de souligner que le Président du Conseil général ne conteste pas que tu remplîs les conditions légales, préférant invoquer, de manière erronée, un prétendu manque de crédibilité du projet de réinsertion.
La procédure de fin de droit n'était donc pas applicable en l'espèce.
L'étrange décision de "refus de maintien" du Président du Conseil général, qui ne saurait être assimilée ni à une suspension, ni à une décision de fin de droit, est donc dépourvue de toute base légale.
Le président du Conseil général a donc violé les dispositions légales relatives à la cessation du versement de l'allocation RMI.
Important : Aucune disposition du CASF (Code de l'Action Sociale et des familles) n'érige la viabilité du projet d'insertion en critère d'accès au RMI.
Vérifie sur la lettre de la CLI les modalités de recours, si elles sont bien mentionnées et le délai.
En principe, tu as 2 mois à réception de la lettre (si le recours est indiqué).
Tu ne peux pas désavouer la boutique de gestion et te battre pour prouver que ton projet est viable devant la CDAS (recours). Peine perdue, la CDAS n'existe que pour entériner la décision déjà prise.
Par contre, tu peux te battre sur le droit au RMI et sur l'absence d'un contrat d'insertion alternatif et là tu as tous les éléments de droit en ta faveur.
Recours en lettre recommandée avec A.R.
Tiens-nous au courant.
Courage.
Je me souviens du sujet "RMI, centres harcèlement moral insupportable" dans "Posez vos questions". Je viens de le relire et les propos de notre ami St-Dumortier étaient tout à fait appropriés et le reste : Le Président du Conseil général de ton département n'a absolument pas le droit de suspendre ton RMI sous prétexte que tu n'as pas créé ton entreprise.
Je m'explique :
Les textes applicables ne prévoient que deux procédures possibles pour cesser le versement de l'allocation RMI : soit une suspension de l'allocation, soit une décision de fin de droit du RMI.
a) Les articles L262-19 et L262-21 du CASF prévoient que la suspension du RMi peut être décidée par le Conseil général en cas :
- de refus injustifié de l'allocataire de se prêter à l'établissement ou au renouvellement du contrat d'insertion ;
- de non-respect du contrat d'insertion par l'allocataire.
En l'espèce, aucun de ces deux manquements ne saurait t'être imputée, dès lors que ton dernier contrat d'insertion avait été validé par la CLI.
En réalité, le non établissement d'un projet d'insertion alternatif est imputable au Conseil général (très important).
En effet, l'article L262-37 du CASF dispose que le Président du Conseil général doit désigner une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire. Il incombait donc au Président du Conseil général de faire établir un nouveau contrat d'insertion entre lui-même et toi en tenant compte de ta nouvelle situation : projet d'entreprise jugé non viable par la boutique de gestion et l'assistante sociale.
Comment le Président du Conseil général peut-il à la fois affirmer la non viabilité d'un projet et te suspendre le RMI sous prétexte que tu ne créés plus ton entreprise au vue de l'étude menée par la boutique de gestion et de la position tenue par l'assistante sociale ?
Le président du Conseil général entache sa décision d'une flagrante contradiction de motifs.
Or, il ne semble pas avoir désigné une personne chargée d'élaborer le nouveau contrat d'insertion.
L'absence de projet de réinsertion lui est donc entièrement imputable.
En conséquence, et conformément à l'article L262-19 du CASF, le Président du Conseil général ne pouvait procéder à l'interruption du versement du RMI du fait de l'absence de projet d'insertion.
Enfin, quand bien même la suspension du RMI aurait pu être décidée du fait du prétendu manque de viabilité, l'article L 262-19 du CASF, qui prévoit des règles procédurales strictes, aurait dû être pleinement respecté.
Ainsi, l'article L 262-19 du CASF dispose que le suspension ne peut être décidée par le Président du Conseil général qu'après avis de la CLI et après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, par la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Or, force est de constater qu'en l'espèce, cette procédure contradictoire n'a pas été suivie.
La procédure de suspension de droits n'était donc pas applicable en l'espèce.
b) La décision de fin de droit n'est possible qu'à la condition que l'intéressé ne remplisse plus les conditions de ressources, d'âge ou de résidence (Article R262-39 du CASF).
A cet égard, il convient de souligner que le Président du Conseil général ne conteste pas que tu remplîs les conditions légales, préférant invoquer, de manière erronée, un prétendu manque de crédibilité du projet de réinsertion.
La procédure de fin de droit n'était donc pas applicable en l'espèce.
L'étrange décision de "refus de maintien" du Président du Conseil général, qui ne saurait être assimilée ni à une suspension, ni à une décision de fin de droit, est donc dépourvue de toute base légale.
Le président du Conseil général a donc violé les dispositions légales relatives à la cessation du versement de l'allocation RMI.
Important : Aucune disposition du CASF (Code de l'Action Sociale et des familles) n'érige la viabilité du projet d'insertion en critère d'accès au RMI.
Vérifie sur la lettre de la CLI les modalités de recours, si elles sont bien mentionnées et le délai.
En principe, tu as 2 mois à réception de la lettre (si le recours est indiqué).
Tu ne peux pas désavouer la boutique de gestion et te battre pour prouver que ton projet est viable devant la CDAS (recours). Peine perdue, la CDAS n'existe que pour entériner la décision déjà prise.
Par contre, tu peux te battre sur le droit au RMI et sur l'absence d'un contrat d'insertion alternatif et là tu as tous les éléments de droit en ta faveur.
Recours en lettre recommandée avec A.R.
Tiens-nous au courant.
Courage.
-
zoée
Bonsoir,
Merci et bravo José, enfin un écrit pour toutes celles et ceux qui se battent contre l'injustice dans ce pays.
Par rapport au Conseil D'Etat j'ai une question récurrente : Une de mes amies était en micro entreprise avec rmi de 150 Euros forfaitaire, elle vient de cesser son activité a remonté un dossier rmi auprès du ccas en prouvant aucun chiffre d'affaire sur l'année, va -elle avoir des difficultés à recouvrer ses droits complets(elle a transmis tous les doc nécéssaires) ?
On lui a dit que sa demande serait traitée sous 10 jours et celà fait un mois (d'accord avec les congés d'hiver) qu'elle est en attente d'une réponse, va -elle encore percevoir au moins ses alloc. logement car sinon elle ne pourra plus payer son loyer ni ses charges annexes. Comment doit-elle se battre ?
Merci pour elle !
Merci et bravo José, enfin un écrit pour toutes celles et ceux qui se battent contre l'injustice dans ce pays.
Par rapport au Conseil D'Etat j'ai une question récurrente : Une de mes amies était en micro entreprise avec rmi de 150 Euros forfaitaire, elle vient de cesser son activité a remonté un dossier rmi auprès du ccas en prouvant aucun chiffre d'affaire sur l'année, va -elle avoir des difficultés à recouvrer ses droits complets(elle a transmis tous les doc nécéssaires) ?
On lui a dit que sa demande serait traitée sous 10 jours et celà fait un mois (d'accord avec les congés d'hiver) qu'elle est en attente d'une réponse, va -elle encore percevoir au moins ses alloc. logement car sinon elle ne pourra plus payer son loyer ni ses charges annexes. Comment doit-elle se battre ?
Merci pour elle !
-
José
Bonjour zoée,
Ton amie percevait un RMI différentiel d'un montant de 150 euros (forfaitaire est impropre).
Différentiel parce que, étant en micro entreprise, le Président du conseil général a fait application de l'article 21-1 du décret du 12 décembre 1988 pour évaluer la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre du fait de cette activité non salariée. Il a déduit cette évaluation du montant du RMI total qu'elle aurait dû percevoir si elle n'était pas en micro entreprise.
Ayant cesser son activité, elle doit recouvrer son RMI intégralement si elle n'a pas de revenu de substitution :
4.3. Cessation d’activité
4.3.1. Sans revenu de substitution
Afin de tenir compte de la baisse des ressources du bénéficiaire, en cas de cessation d’activité sans revenu de substitution (par exemple des allocations de chômage), il est désormais prévu :
- une neutralisation totale et automatique des revenus d’activité perçus durant le trimestre de référence : le RMI ou l’API est donc rétabli à taux plein, sous réserve toutefois des autres conditions de droit commun notamment de ressources (art. R. 262-11-2 du CASF et R. 524-9 du CSS).
Il ne devrait pas y avoir d'interruption des alloc. logement. Le droit aux allocs. n'est pas tributaire du droit au RMI. L'un est géré par le Conseil général et les allocs. par la CAF (la CAF, pour le RMI, n'étant qu'une boîte aux lettres et le service payeur. Elle ne gère pas l'instruction du RMI sauf en de rares départements où elle a reçue délégation pour cela).
Elle n'a donc pas besoin de se battre (ouf), d'aller simplement aux nouvelles.
Ton amie percevait un RMI différentiel d'un montant de 150 euros (forfaitaire est impropre).
Différentiel parce que, étant en micro entreprise, le Président du conseil général a fait application de l'article 21-1 du décret du 12 décembre 1988 pour évaluer la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre du fait de cette activité non salariée. Il a déduit cette évaluation du montant du RMI total qu'elle aurait dû percevoir si elle n'était pas en micro entreprise.
Ayant cesser son activité, elle doit recouvrer son RMI intégralement si elle n'a pas de revenu de substitution :
4.3. Cessation d’activité
4.3.1. Sans revenu de substitution
Afin de tenir compte de la baisse des ressources du bénéficiaire, en cas de cessation d’activité sans revenu de substitution (par exemple des allocations de chômage), il est désormais prévu :
- une neutralisation totale et automatique des revenus d’activité perçus durant le trimestre de référence : le RMI ou l’API est donc rétabli à taux plein, sous réserve toutefois des autres conditions de droit commun notamment de ressources (art. R. 262-11-2 du CASF et R. 524-9 du CSS).
Il ne devrait pas y avoir d'interruption des alloc. logement. Le droit aux allocs. n'est pas tributaire du droit au RMI. L'un est géré par le Conseil général et les allocs. par la CAF (la CAF, pour le RMI, n'étant qu'une boîte aux lettres et le service payeur. Elle ne gère pas l'instruction du RMI sauf en de rares départements où elle a reçue délégation pour cela).
Elle n'a donc pas besoin de se battre (ouf), d'aller simplement aux nouvelles.
-
zoée
-
gazelle
José tu es une vraie merveille pour les rmistes !! 
merci de ta réponse détaillée
Le motif invoqué pour moi (et d'autres j'imagine) est : l'article L262-23
Le non-respect ils le justifient car leur décision précisait "démarches de création d'entreprises à concrétiser et justifier à défaut la cli aura à se prononcer sur le maintien de l'allocation RMI"."
J'ai écrit à la Commission en rec avec A/R dans ce sens car j'ai signé un renouvellement de contrat en novembre en proposant de rechercher un autre type d'emploi.
NOTA importante : la lettre de la Commission qui évoque ma suspension du RMI est datée du 29/12, postée le 2 janvier et indique en gras que j'ai "jusqu'au 31 décembre 2008" pour y répondre
merci de ta réponse détailléeLe motif invoqué pour moi (et d'autres j'imagine) est : l'article L262-23
Le non-respect ils le justifient car leur décision précisait "démarches de création d'entreprises à concrétiser et justifier à défaut la cli aura à se prononcer sur le maintien de l'allocation RMI"."
J'ai écrit à la Commission en rec avec A/R dans ce sens car j'ai signé un renouvellement de contrat en novembre en proposant de rechercher un autre type d'emploi.
NOTA importante : la lettre de la Commission qui évoque ma suspension du RMI est datée du 29/12, postée le 2 janvier et indique en gras que j'ai "jusqu'au 31 décembre 2008" pour y répondre
-
José
Article L. 262-23
Si le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président du conseil général ou des bénéficiaires du revenu minimun d'insertion, ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 (c'est à dire la personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion et de coordonner la mise en oeuvre : le référent).
Si, sans motif légitime, le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le service de la prestation est rétabli lorsqu'un nouveau contrat a pu être conclu.
La décision de suspension est prise par le président du conseil général, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Il est bien dit dans cet article de loi :
1°) que les bénéficiaires ont bien la possibilité de demander également la révision de leur contrat d'insertion. Si effectivement gazelle a signé un nouveau contrat d'insertion en novembre qui a été validé par la CLI, c'est ce contrat qui compte et le président du conseil général n'a pas à suspendre son RMI, en inventant une justification dépourvue de toutes bases légales et qui d'ailleurs n'a plus lieu d'être compte tenu de l'existence du nouveau contrat.
2°) que le versement de l'allocation peut être suspendu en cas de non-respect du contrat d'insertion par l'allocataire. En l'espèce, pour l'ancien contrat il y a un motif plus que légitime : celui avancé par la boutique de gestion.
3°) que toute suspension est prise sur avis motivé de la CLI et après que l'intéressé... a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Force est de constater que cette procédure contradictoire n'a pas été suivie : un avis et une décision de suspension sans que gazelle a été invitée à faire connaître ses observations devant la CLI et avant que cette dernière n'émette son avis (sauf erreur de ma part).
gazelle, tu as eu raison d'écrire, conserve bien la lettre de la CLI datée du 29/12 qui t'indique que tu dois répondre avant le 31/12 et l'enveloppe tamponnée au 2 janvier car si tu dois te défendre plus, cela pourra te servir.
Cà me rappelle qu'une fois, le service instructeur qui me suivait m'avait adressé une lettre de convocation datée et postée le vendredi 1 mars, me fixant un rendez-vous pour le lundi 4 mars à 8h15!
C'était en 2002.
J'ai reçu la lettre le samedi et le lundi matin à 8h15 j'étais au rendez-vous. Autant dire que tout le monde rasait les murs et ils ont eu droit à une lettre recommandée pas piquée des vers... et aujourd'hui ils savent que le Conseil d'Etat m'a donné définitivement raison!
Si le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président du conseil général ou des bénéficiaires du revenu minimun d'insertion, ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 (c'est à dire la personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion et de coordonner la mise en oeuvre : le référent).
Si, sans motif légitime, le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le service de la prestation est rétabli lorsqu'un nouveau contrat a pu être conclu.
La décision de suspension est prise par le président du conseil général, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Il est bien dit dans cet article de loi :
1°) que les bénéficiaires ont bien la possibilité de demander également la révision de leur contrat d'insertion. Si effectivement gazelle a signé un nouveau contrat d'insertion en novembre qui a été validé par la CLI, c'est ce contrat qui compte et le président du conseil général n'a pas à suspendre son RMI, en inventant une justification dépourvue de toutes bases légales et qui d'ailleurs n'a plus lieu d'être compte tenu de l'existence du nouveau contrat.
2°) que le versement de l'allocation peut être suspendu en cas de non-respect du contrat d'insertion par l'allocataire. En l'espèce, pour l'ancien contrat il y a un motif plus que légitime : celui avancé par la boutique de gestion.
3°) que toute suspension est prise sur avis motivé de la CLI et après que l'intéressé... a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Force est de constater que cette procédure contradictoire n'a pas été suivie : un avis et une décision de suspension sans que gazelle a été invitée à faire connaître ses observations devant la CLI et avant que cette dernière n'émette son avis (sauf erreur de ma part).
gazelle, tu as eu raison d'écrire, conserve bien la lettre de la CLI datée du 29/12 qui t'indique que tu dois répondre avant le 31/12 et l'enveloppe tamponnée au 2 janvier car si tu dois te défendre plus, cela pourra te servir.
Cà me rappelle qu'une fois, le service instructeur qui me suivait m'avait adressé une lettre de convocation datée et postée le vendredi 1 mars, me fixant un rendez-vous pour le lundi 4 mars à 8h15!
C'était en 2002.
J'ai reçu la lettre le samedi et le lundi matin à 8h15 j'étais au rendez-vous. Autant dire que tout le monde rasait les murs et ils ont eu droit à une lettre recommandée pas piquée des vers... et aujourd'hui ils savent que le Conseil d'Etat m'a donné définitivement raison!
-
gazelle
L'embêtant, vois-tu José, est que le contrat signé en novembre n'a pas été validé par la CLi.
Mes droits cessaient le 31 octobre, la cli ne s'est pas prononcée sur ce nouveau contrat (?).
NB : l'Assistante sociale me déteste cordialement pour je-ne-sais quelle raison, je la soupçonne de mal faire les choses pour que cela me porte préjudice auprès de la cli.
A suivre et mille fois merci encore de ton aide.
Mes droits cessaient le 31 octobre, la cli ne s'est pas prononcée sur ce nouveau contrat (?).
NB : l'Assistante sociale me déteste cordialement pour je-ne-sais quelle raison, je la soupçonne de mal faire les choses pour que cela me porte préjudice auprès de la cli.
A suivre et mille fois merci encore de ton aide.
-
José
L'embêtant, vois-tu José, est que le contrat signé en novembre n'a pas été validé par la CLi.
"Article L. 262-21
Dans le cas où le contrat est arrivé à échéance si, du fait de l’intéressé et sans motif légitime, le contrat n’a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n’a pas pu être établi, le versement de l’allocation peut être suspendu par le président du conseil général, après avis de la commission locale d’insertion, après que l’intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension ne peut pas être prononcée lorsque la responsabilité du défaut de communication du contrat d’insertion est imputable aux services chargés de le conclure avec l’intéressé."
Je ne vois rien d'embétant pour toi.
1°) Il y a non-respect de la procédure contradiction (bleu).
2°) Tu as été force de proposition en signant un nouveau contrat, la CLI ne l'a pas validé et semble n'avoir ni proposé de modifications à ce contrat, ni proposé de contrat alternatif. Elle s'est mise en faute (rouge).
"Article L. 262-21
Dans le cas où le contrat est arrivé à échéance si, du fait de l’intéressé et sans motif légitime, le contrat n’a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n’a pas pu être établi, le versement de l’allocation peut être suspendu par le président du conseil général, après avis de la commission locale d’insertion, après que l’intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension ne peut pas être prononcée lorsque la responsabilité du défaut de communication du contrat d’insertion est imputable aux services chargés de le conclure avec l’intéressé."
Je ne vois rien d'embétant pour toi.
1°) Il y a non-respect de la procédure contradiction (bleu).
2°) Tu as été force de proposition en signant un nouveau contrat, la CLI ne l'a pas validé et semble n'avoir ni proposé de modifications à ce contrat, ni proposé de contrat alternatif. Elle s'est mise en faute (rouge).
-
José
Ayant constaté que le formulaire de demande de RMI du département des Pyrénnées-Orientales n'avait fait l'objet d'aucune modification, j'ai adressé une nouvelle lettre (dont copie à la MSA et à la CAF de ce département) que voici :
St-Péray, le 5 janvier 2009
Monsieur Christian BOURQUIN
Président du Conseil Général
25 rue Petite la Monnaie
66000 PERPIGNAN
Lettre recommandée avec A.R.
Objet : Formulaire de demande de RMI non conforme.
Monsieur le Président,
Par lettre du 18 novembre 2008, je vous faisais part que le formulaire RMI utilisé par vos services et mis en ligne n’était pas conforme avec celui du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. J’ai pris également la peine de téléphoner le 2 décembre et me suis entretenu avec Madame ....................... qui a eu la responsabilité de la mise en place du formulaire et de son suivi.
Je vous rappelle que l’instruction de la demande de RMI doit s’opérer à partir d’un formulaire cerfatisé et les informations demandées à cette occasion doivent être, en application de l’article L. 262-33 du CASF, «limitées aux données nécessaires à l’identification de la situation du demandeur en vue de l’attribution de l’allocation...».
Madame ......................, assistante sociale de formation, a conçu un formulaire sous forme de questionnaire et des pièces justificatives complémentaires non prévus par les textes.
Non seulement la procédure s’en trouve alourdie pour tous les demandeurs, mais elle interdit le dépôt de la demande aux non salariés, aux travailleurs indépendants ou non salariés agricole imposés au régime réel...
Aucune disposition du CASF n’érige ces situations en critère d’accès au RMI.
Suite à mes interventions, je constate que votre formulaire n’a fait l’objet d’aucune modification et, dès lors, des personnes continuent d’être dans l’interdiction même de déposer une demande de RMI dans votre département.
Je vous prie de bien vouloir m’informer au plus tôt des suites que vous envisagez de donner à mes courriers. Bien entendu, si vous maintenez dans l’état votre formulaire, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente pour violation des critères légaux d’attribution de l’allocation du RMI.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
Joseph SEVILLA
Copie jointe : lettre du 18/11/2008.
P. S. : large diffusion.
Commentaire de José :
A ce jour, aucune réponse n'a été donnée.
J'ai le sentiment que ce département attend la mise en place du RSA pour modifier ou refaire son formulaire, se désengageant de la sorte de ses responsabilités et des conséquences négatives que son formulaire de demande de RMI a vraisemblablement occasionnées en interdisant de nombreux demandeurs à déposer leur demande.
Affaire à suivre.
St-Péray, le 5 janvier 2009
Monsieur Christian BOURQUIN
Président du Conseil Général
25 rue Petite la Monnaie
66000 PERPIGNAN
Lettre recommandée avec A.R.
Objet : Formulaire de demande de RMI non conforme.
Monsieur le Président,
Par lettre du 18 novembre 2008, je vous faisais part que le formulaire RMI utilisé par vos services et mis en ligne n’était pas conforme avec celui du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. J’ai pris également la peine de téléphoner le 2 décembre et me suis entretenu avec Madame ....................... qui a eu la responsabilité de la mise en place du formulaire et de son suivi.
Je vous rappelle que l’instruction de la demande de RMI doit s’opérer à partir d’un formulaire cerfatisé et les informations demandées à cette occasion doivent être, en application de l’article L. 262-33 du CASF, «limitées aux données nécessaires à l’identification de la situation du demandeur en vue de l’attribution de l’allocation...».
Madame ......................, assistante sociale de formation, a conçu un formulaire sous forme de questionnaire et des pièces justificatives complémentaires non prévus par les textes.
Non seulement la procédure s’en trouve alourdie pour tous les demandeurs, mais elle interdit le dépôt de la demande aux non salariés, aux travailleurs indépendants ou non salariés agricole imposés au régime réel...
Aucune disposition du CASF n’érige ces situations en critère d’accès au RMI.
Suite à mes interventions, je constate que votre formulaire n’a fait l’objet d’aucune modification et, dès lors, des personnes continuent d’être dans l’interdiction même de déposer une demande de RMI dans votre département.
Je vous prie de bien vouloir m’informer au plus tôt des suites que vous envisagez de donner à mes courriers. Bien entendu, si vous maintenez dans l’état votre formulaire, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente pour violation des critères légaux d’attribution de l’allocation du RMI.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
Joseph SEVILLA
Copie jointe : lettre du 18/11/2008.
P. S. : large diffusion.
Commentaire de José :
A ce jour, aucune réponse n'a été donnée.
J'ai le sentiment que ce département attend la mise en place du RSA pour modifier ou refaire son formulaire, se désengageant de la sorte de ses responsabilités et des conséquences négatives que son formulaire de demande de RMI a vraisemblablement occasionnées en interdisant de nombreux demandeurs à déposer leur demande.
Affaire à suivre.
-
gazelle
A nouveau un GRAND merci à toi José, tu m'as inspirée pour combattre la Commission Locale d'Insertion et... ils viennent (enfin) de plier.
On m'accorde de nouveau le RMI pour 6 mois.
Je pense que ma lettre largement boostée par tes arguments a porté ses fruits
J'espère que ta lettre du 5 janvier trouvera un dénouement positif elle aussi.
Amitiés
On m'accorde de nouveau le RMI pour 6 mois.
Je pense que ma lettre largement boostée par tes arguments a porté ses fruits
J'espère que ta lettre du 5 janvier trouvera un dénouement positif elle aussi.
Amitiés