Publié : 21 mars 2008
Bonjour,
Code de l'action sociale et des familles
Version à venir au 1 avril 2008
* Partie législative
o Livre Ier : Dispositions générales
+ Titre Ier : Principes généraux
Article L115-1
Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
A cet effet, un revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VI du livre II. Il constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion.
Source Légifrance
Code de l'action sociale et des familles
Version à venir au 1 avril 2008
* Partie législative
o Livre Ier : Dispositions générales
+ Titre Ier : Principes généraux
Article L115-1
Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
A cet effet, un revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VI du livre II. Il constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion.
Source Légifrance