L'Emploi et le Chômage en Débats

Je reviens sur le sujet , parce que je reçois ce matin une lettre de la CAF,

Madame

service prestations,


Afin de mettre à jour, votre dossier, je vous invite à faire des démarches auprès de votre propriétaire ou du Tribunal d'instance visant à demander les normes de décence de votre logement.
Vous devrez ensuite nous fournir tout justificatif des démarches entreprises.
Veuillez agreer, bla bla ,

Votre technicien conseil,


Donc, lettre novlangue par excellence;

J'ai immediatement répondu en demandant un rapport cirscontancié leur demandant de me préciser ce que la caf entendait par normes de décence,?
J'ai joint une lettre de la DDass datant de 2002 , précisant que l'appartement n'est pas reconnu insalubre,
un constat fait par huissier à ma demande , en Octobre 2005, et déposé au TG,

et les decrets concernant les normes de decence des logements par Légifrance.

J'ai ajouté la petite phrase qui tue ""Plusieurs locataires reconnus " majeurs incapables occupent cet immeuble ,les auxillières de justice chargés de leur protection seraient-ils en infraction vis à vis de la loi,?

Auquel cas, prestataires de L'apl, ils serait utile de demander un jugement au Tribunal administratif. ! (Bob, juste histoire de demontrer que je ne suis pas demeurée, et, que je ne vais pas me laisser faire...!)

Donc, à ce jour, L'ALS est toujours versé au propriétaire. Je n'ai aucune information me concernant et concernant mon propre versement D'ALS,
le propriétaire n'a aucune lettre. Bon, j'ai l'impression que cela sent le règlement de compte......
J'ai menacé le maire sur le marché avant les élections concernant la construction de terrains pour bobos!
Par période , régulierement , divers services me harcélent et puis ça se calme et çà recommence..... Je dérange, trop lucide sur les magouilles!

Bonjour,

cela confirme la procédure que j'ai indiqué plus haut.
Vous avez le temps et encore bien des procédures
avant le relogement.
Ne manquez pas de faire les démarches auprés du propriétaire,
avant le délai imparti (début septembre au plus tard).

Je reviens sur le sujet, ce jour, dans la mesure , où la france , vient d'etre condamnée par l'Europe, pour insuffisance de logements sociaux.voir article,

http://www.actuchomage.org/modules.php?

J'ai deposé une procédure devant le TGI de ma ville , (ou du moins ce qu'il en reste du tribunal,suite à la reforme judiciaire) pour assigner le propriétaire à la mise aux normes de décence du logement, selon les demandes de la CAF.
Le combat risque d'etre long, car il faut trouver les heritiers, c'est en INdivision.

Hormis, ce fait, ce qu'il faut souligner, c'est que la mode dans les milieux libéraux, pour les propriétaires, c'est de prendre des gens sans allocation logement, pour ne pas avoir de problemes, c'est à dire des retraités, des jeunes en intérim qui tournent dans les logements et qui paient en èspèces. Mon proprio va vendre pour ne pas avoir d'ennuis.et ne pas etre obligé de faire les travaux.
Comme quoi la Caf ,voulait récuperer l'argent de L'APL.
Partout, tous les moyens sont bons pour renflouer les caisses.
Heureusement, mon affaire tombe en Octobre, avec le delai hivernal, je gagne 6 mois pour me retourner.

Mais, je crois que l'on va vers une suppression des aides au logement, et un systeme à l'americaine, ou les gens loueront pour quelques mois et tourneront avec les emplois précaires.Fini le temps où les proprios vous prenez, parce qu'ils etaient reglés par l'APL.

Dans un rapport publié hier, le Comité épingle l’insuffisance de l’offre de logement social, les carences de la politique d’aide aux sans-abris, le manque de places d’accueil pour les gens du voyage et le trop grand nombre de logements "indignes".

Le reportage à Strasbourg, de Maud Chaya (0'42")

http://www.france-info.fr/spip.php?arti ... s_theme=12

La suite de la procédure incombe désormais au comité des ministres du Conseil de l’Europe. Il devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l’inviter à se mettre en conformité avec la Charte sociale.

" Une victoire juridique "