L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

C'est pas demain
que l'on va abandonner le modéle "famille",
mais tout serait bien plus simple si
les individus étaient considérés égaux.

un adulte = un revenu.

St-Dumortier a écrit :Bonjour,

Il faut différencier le bénéficiaire et son rmi complet de la personne à charge et sa "majoration de rmi"
Votre enfant majeur a moins de 25 ans.
Il est compté dans la composition du foyer sauf
si ses ressources sont supérieures à
la "majoration du rmi" à laquelle il ouvre droit.

(Le 1er et le 2éme enfant ouvrent droit chacun à une majoration de 50 %, le 3émé 30 %. Ces pourcentages sont différents s'il y a plus de 2 enfants de moins de 25 ans).

Les ressources de votre fille dépassent donc cette majoration (50 % du rmi) et elle n'a pas droit à la majoration de la prime de Noël.

Votre fille est majeure depuis peu, il faut vous habituer à penser
"adulte à charge" et non plus "enfant à charge".

c'est dur je sais, mais faut y passer,
et puis .... c'est de l'entrainement ... pour quand vous
deviendrez grand-mère

Merci pour les infos St-Dumortier!

En faisant un peu des recherches et des calculs par rapport à ce que la CAF va me verser le mois prochain, je me suis rendu compte qu'effectivement le montant de mon RMI n'est pas différentiel, mais c'est le montant pour une personne!

Alors là vient se greffer un autre hic, comment se fait-il qu'ayant fait une déclaration sur l'honneur et fourni les justificatifs (certificat de travail et bulletins de salaires) que ma fille avait terminé son activité(trimestre de référence:sept/oct/nov, fin d'activité 04 oct) et ne bénéficiait d'aucun revenu de remplacement, elle ne soit pas réintégrée dans le calcul?

Bonjour,

Cette disposition doit concerner les ressources de l'allocataire
et non les "ressources prisent en compte" telles que
les revenus d'activité des "ayants droit à majoration".

Vous êtes seule allocataire de votre RMI,
votre fille (+ de 18 ans et - de 25 ans) n'a pas droit au RMI.
Votre fille est à votre charge,
cela vous permet d'obtenir une "majoratin du rmi"
dont les conditions d'attribution sont différentes et "à bien différencier".

re-rebonjour St-Durmortier, vous allez me trouver un peu casse-c...., mais finalement ce sont des dispositions bizarres,non ?

Le fait que m'a fille n'ait plus d'activité et aucun revenu ne compte pas alors? Elle ne mange pas, ne se lave pas ...

En somme, si je comprends bien la logique du RMI elle n'avait qu'à pas travailler!

Et c'est comme ça que l'Etat pense sortir les gens du RMI

Bon, j'arrête de me plaindre, je pense qu'il y a plus malheureux que nous, mais bon je pense qu'à cette allure la France sera bientôt le pays comptabilisant le plus de sdf!

Merci à tous pour vos réponses et Bonnes fêtes de fin d'année quand même

Bonjour,

Rassurez vous gigi,
si jamais, je vous trouve trop "casse bonbons",
je peux sans problème débrancher mon ordi !

Bon du coup, vous me faites douter et ..
si vous pouviez poser la question à la CAF,
je suis curieux de connaître leur réponse sur ce point précis.

Perso, je me base sur :
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
(Partie Réglementaire) Article R262-11-2

(inséré par Décret nº 2006-1197 du 29 septembre 2006 art. 9 IV Journal Officiel du 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006)

Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité ou issus d'un stage professionnel, ni des allocations instituées par les articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, ni des prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II du présent code, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
En ce qui concerne les autres ressources perçues pendant les trois derniers mois, lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre en compte, dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.

NOTA : Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 15 octobre 2007 du conseil général de la Vienne publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769621X).


Le fait que m'a fille n'ait plus d'activité et aucun revenu ne compte pas alors? Elle ne mange pas, ne se lave pas ...

Tout à fait c'est le sort des 18/25 ans qui n'ont pas ou plus de soutien familial.
"SDF : Les vraies solutions ", par Nicole Maestracci (Paris Obs, le 4/01/07)
Source le Nouvel Obs
Nicole Maestracci, magistrate, est présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) : 750 associations qui gèrent, entre autres, 90% des centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale.
.... / ....
les 18-25 ans représentent 20% de la population accueillie dans les centres d’hébergement d’Ile-de-France alors qu’ils ne sont que 9% dans la population générale. Un pays où autant de jeunes partent mal dans la vie a de quoi s’inquiéter pour son avenir en terme de cohésion sociale, de santé publique et aussi de sécurité.

Bonsoir St-Dumortier,

Rassurez vous gigi,
si jamais, je vous trouve trop "casse bonbons",
je peux sans problème débrancher mon ordi !

Merci

ça y est, je viens de trouver la réponse

Article R262-2 du code de l'action sociale et de la famille:

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont considérés comme à charge :
1º Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2º Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.
Toutefois, les personnes mentionnées aux 1º et 2º ne sont pas considérées comme à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer, s'ajoute au montant du revenu minimum.

En ce qui concerne les autres ressources perçues pendant les trois derniers mois, lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre en compte, dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.

Donc, j'ai peut-être la possibilité de demander à bénéficier de cette mesure du fait que j'ai fourni une déclaration sur l'honneur?

A moins que mon honneur ne compte pas et qu'ils préfèrent une attestation officielle, sait-on jamais avec ces profiteurs de RMIstes

Je poserai la question à la CAF mercredi et je vous tiens au courant, merci encore

Bonjour,

Ah bein voilà,
j'en étais arivé aux mêmes conclusions :
c'est la notion de personne à charge qui joue.

Attention votre fille est dans la sitauation N° 2.
2º Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire
Elle n'est plus dans le cas N°1 depuis qu'elle à 18 ans.
Le RMI n'est pas une prestation familiale même s'il est géré par les CAF.

C'est ici que l'on retrouve votre problématique et la condition : "qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire"
Avec la dernière DTR et la déclarration de ses revenus,
votre fille n'est plus considérée à votre charge:
vous retrouvez votre RMI personne seule,
votre fille qui a moins de 25 ans n'a droit à rien.

Cependant, si dans trois mois,
elle n'a pas travaillé, elle sera de nouveau à charge "réelle et continue" et vous devriez retrouver la majoration pour personne à charge.

En conclusion,
je dirais que votre demande au CG devrait être rejetée
car il ne s'agit pas du même point du droit et
qu'il ne peut déroger à la loi sur la condition d'enfant à charge.

Mais ne manquez pas de leur poser quand même la question.

Bonjour

Je viens d'obtenir une réponse (sur un forum) d'une personne qui bosse à la CAF, alors la situation est la suivante:

Bonsoir,

si ta fille a cessé son activité salariée en 10/2007 et qu'elle ne touche aucun revenu de substitution (IJ chômage notamment), alors la caf doit effectivement de nouveau la considérer à ta charge pour le calcul du Rmi à partir de 12/2007.
Ton droit Rmi tel que tu l'exposes pour le mois de 12/2007 est un droit personne isolée sans enfant à charge puisque ton droit = RMi personne isolée (440€)-ASF (83€)-forfait logement (52€)
La question est donc de savoir si ta fille perçoit ou non un revenu de substitution : si elle n'a rien, alors oui, la caf devra faire une neutralisation de ses salaires de 09 à 11/2007 pour ton droit à partir de 12/2007.

Donc je vais faire en sorte que la loi soit appliquée

Bonjour,

Je viens d'obtenir une réponse (sur un forum) d'une personne qui bosse à la CAF
Je comprends que vous ayez envie de croire ce forumeur
et je ne remet pas en cause son affirmation, mais
qu'avons nous de plus en matière de certitude ?

Pourquoi croire ce forumeur plutot que l'agent CAF qui vous a écrit ?

Bon au moins la situation parait claire pour tout le monde quand à la notion de charge "réelle et continue" qui
influe sur la "majoration de rmi"
mais pas sur le rmi lui même.

Votre forumeur affirme que la neutralisation des ressources
est valable pour les ressources des personnes à charge.
Bien sûr je souhaite qu'il ait raison mais ce n'est pas démontré.
Votre CAF affirmant le contraire,
c'est sa logique (ou une logique possible) que j'ai recherché en guise d'explication.
Moi même je ne suis pas totalement auto-convaincu de la démonstration mais je n'ai pas trouvé d'arguments contraires irréfutables. Ce qui me gène c'est le besoin de précision et de différenciation des ressources
(et des recours: l'un de droit, l'autre soumis au bon vouloir du CG)
dans la formulation de l'article R262-2.

Interpeller votre CAF sur le point précis de la neutralisation des ressources des personnes à charge et plus précisement des 18/25 ans, devrait amener une réponse précise.

Si c'est oui : tout baigne !
Si c'est non : nous serons revenus au point de départ ...
il faudra alors chercher dans la jusrisprudence.

Mais,
nous verrons cela ...
..... l'année prochaine

Bonjour,

Pourquoi croire ce forumeur plutot que l'agent CAF qui vous a écrit ?


Simplement parce que ce n'est pas la 1ère fois que la CAF de mon département applique les textes à sa façon. Vous vous souvenez de mon topic sur l'APL et enfant majeur ?(aujourd'hui c'est réglé, mais grâce à eux je me suis trouvée dans une belle m...)si je n'avais pas cherché plus loin je me serais fait berner


Votre forumeur affirme que la neutralisation des ressources
est valable pour les ressources des personnes à charge.
Bien sûr je souhaite qu'il ait raison mais ce n'est pas démontré.

J'ai trouvé ça, c'est un doc officiel d'un CG (j'ai pas tout copié c'est trop long!)

Les autres critères qui entrent en compte, personnes à charge au sens du RMI

Illustration


Joël est à charge au sens du RMI à partir du trimestre 02/03/04 car la
moyenne mensuelle de ses revenus perçus au cours du trimestre
précédant ne dépasse pas le montant de la majoration de RMI qui
correspond à son rang de charge.

A l’ouverture du droit, ce couple a 2 personnes à charge au sens de la
législation RMI.

A compter de mai, le RMI est recalculé en fonction des revenus perçus en02/03/04. La moyenne mensuelle des revenus de Joël s’élève à 147 x 3mois / 3= 147 euros.

A compter du 1/5/2006, Joël n’est plus considéré à charge au sens du
RMI, car la moyenne de ses revenus du trimestre de référence
02/03/04 est supérieure au montant de la majoration à laquelle il ouvre
droit (majoration 2ème enfant à charge = 30 % du RMI de base).

Le 30/09/07, le contrat de Joël est rompu. Il n’a pas droit aux allocations de chômage ;

Ce n’est qu’à la révision trimestrielle de novembre que Joël sera repris à
charge RMI car la moyenne mensuelle des salaires perçus dans le
trimestre précédant (08/09/10) est redevenue inférieure à la majoration de
RMI qui correspond à son rang(2ème enfant à charge d’un couple)
Moyenne mensuelle de ses salaires de 08/09/10= 147x2 mois / 3 = 98
euros, somme sur laquelle on applique l’abattement égal au montant
du RMI de base pour perte de revenu d’activité. Le revenu mensuel
moyen retenu est donc nul et inférieur à la majoration pour 2ème enfant
à charge d’un couple soit 132,26 euros

Interpeller votre CAF...

J'ai envoyé un mail à la CAF expliquant ma situation et mettant en avant les Articles adéquats, maintenant j'attends la réponse, on verra

St-Dumortier a écrit :Bonjour,

Je viens d'obtenir une réponse (sur un forum) d'une personne qui bosse à la CAF
Je comprends que vous ayez envie de croire ce forumeur
et je ne remet pas en cause son affirmation, mais
qu'avons nous de plus en matière de certitude ?

Pourquoi croire ce forumeur plutot que l'agent CAF qui vous a écrit ?

Interpeller votre CAF sur le point précis de la neutralisation des ressources des personnes à charge et plus précisement des 18/25 ans, devrait amener une réponse précise.

Si c'est oui : tout baigne !
Si c'est non : nous serons revenus au point de départ ...
il faudra alors chercher dans la jusrisprudence.

Mais,
nous verrons cela ...
..... l'année prochaine

Hello St-Dumortier,

nous sommes l'année prochaine et tout baigne!

La CAF m'a répondu, ils ont rectifié mon dossier à compter du mois d'octobre et me règlent le retard.

Comme quoi il y a quelquefois du bon à être entêtée, non ?

J'espère que ma mésaventure servira à d'autres pour faire valoir leurs droits.

Encore une fois (je ne suis pas Belge ) merci pour votre aide et merci à toute l'équipe, si je n'avais pas connu ce site je n'aurais peut-être pas fait valoir mes droits jusqu'au bout. C'est important de pouvoir s'entraider et se soutenir même si c'est virtuellement