L'Emploi et le Chômage en Débats

L'autre phénomène majeur est celui du regain démographique des campagnes, ou plutôt des zones intermédiaires entre ville et campagne, phénomène général à l'exception de Champagne-Ardenne, du Limousin et de la Bourgogne. Ces communes dites "multipolarisées" ont accueilli 600.000 habitants en dix ans. Elles restent dépendantes des aires urbaines proches où 40% de leurs actifs se rendent chaque jour pour travailler. Conséquences : un allongement des trajets domicile-travail qui passent de 12 à 14,7 km entre 1994 et 2008 et un recours accru à la voiture. Si les transports en commun progressent en centre-ville depuis les années 2000, le trafic automobile, lui, a crû de 30% en quatroze ans dans les zones moins denses et les couronnes périurbaines. Principaux concernés : les ouvriers et les professions intermédiaires (instituteurs, infirmières, etc.). "L'absence de moyen de locomotion, ou les coûts y afférents, en particulier dans un contexte de renchérissement de l'énergie, fragilisent ainsi la situation sociale et économique des ménages à faible revenu", souligne la synthèse du rapport qui sera publié le 22 mars.

Source :
localtis.info : Les régions du Nord-Est en perte de vitesse

Pour de plus amples informations sur la notion d’offre raisonnable d’emploi, voir la fiche 3 de l’instruction relative à l’inscription des demandeurs d’emploi et au projet personnalisé d’accès à l’emploi.

1.5. Accepter les actions de formation et d’aide à la recherche d’emploi

Cette obligation est liée à celle d’accepter l’élaboration et l’actualisation du PPAE. En effet, un demandeur d’emploi ne pourra pas refuser une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi qui s’inscrit dans le cadre de son PPAE et lui permettrait de retrouver un emploi.

L’article L. 5412-1 3°) b) précise que sont visées les actions proposées par les acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi et AFPA). Ces actions doivent donc être dispensées ou prescrites par l’une de ces deux institutions. Les aides à la recherche d’emploi doivent être entendues comme toutes les prestations d’aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi.

Le directeur d’agence doit apprécier la proposition par rapport à la situation spécifique du demandeur d’emploi pour déterminer si son refus est ou non légitime. Et c’est au demandeur d’emploi de prouver que le motif du refus existe et qu’il est bien légitime.

1.6. Accepter les propositions de contrat d’apprentissage et de professionnalisation (11)

Cette obligation rejoint celle d’accepter toute offre raisonnable d’emploi ou d’action de formation compatibles avec le profil du demandeur d’emploi et qui lui permettrait de retrouver un emploi.

Le contrat d’apprentissage est destiné à permettre à un apprenti de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Il alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise.

Le refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans motif légitime, peut entraîner une radiation par le directeur d’agence après un examen personnalisé de la situation du demandeur d’emploi.

1.7. Accepter les actions d’insertion et les offres de contrats aidés (12)

Cette obligation est liée aussi bien à celle d’accepter l’élaboration et l’actualisation du PPAE qu’à celle d’accepter toute offre raisonnable d’emploi.

Les actions d’insertion doivent être entendues comme les contrats de travail d’insertion proposés par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Dans ce cadre, les SIAE ne peuvent recruter que des publics ayant reçu l’agrément de Pôle emploi autorisant leur embauche par ces structures.

Les offres de contrats aidés visées sont celles portant sur une embauche en Contrat unique d’insertion (CUI-CIE, CUI-CAE ou CAE-DOM).

Le refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé n’est cependant caractérisé qu’en l’absence de motif légitime lequel doit être justifié par le demandeur d’emploi. Si le motif invoqué n’est pas considéré comme légitime, une radiation doit être envisagée.

Je ne suis pas sûre de comprendre la partie en rouge : les durées demeurent valables pendant la formation, mais valables pour une offre d'emploi ou pour ladite formation ?

Le motif de motif légitime est récurrent dans ces textes mais aucun ne donne la définition de cette expression, or c'est précisément le sens de ma question initiale.

La légitimité est la qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité (définition du Petit Larousse).

La légitimité repose sur une autorité qui est fondée sur des bases juridiques ou sur des bases éthiques ou morales, et permet de recevoir le consentement des membres d'un groupe.
http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9gitimit%C3%A9

Je reformule donc ma question initiale : si Gestapôle décrète que > 4 heures de transport A/R n'est pas un motif légitime de refus, existe-t-il des textes de loi disant le contraire (à l'instar de celui qui définit précisément l'ORE) ?

Les échéances sont reportées à hauteur de la durée de formation ou d'emploi.

Pour la dernière fois, je n'ai pas demandé la définition de "légitime" dans l'absolu mais de "légitime" dans l'expression "motif légitime", définition et caractéristiques énoncées par la loi française, dans le cadre du chômage et plus précisément en ce qui concerne tout ce qui est convocation mais qui n'est pas une ORE. Est-ce si difficile à comprendre ???

ça tombe bien : c'est justement ce que je demande ! Un texte de loi qui dit ce qui doit être concernant le refus de se rendre à une convocation à cause de l'éloignement,

Pourquoi parler "d'exclusions à une règle" ? D'autant plus que le terme est totalement inapproprié puisque l'on parle d'exception à une règle

source ?

C'est précisément cette source que je demande, rien d'autre.

Et pourquoi donc n''est-ce pas un motif légitime ? parce que 30 Kms de marche le matin, c'est bon pour la santé ?

Nadine Morano : «On n'a pas la vie des gens normaux, il faut arrêter de croire ça»

Les gens normaux ont un boulot, non ?!

Le principe de la loi concernant l'ORE c'est :
- soit à 30 kms du domicile du DE qui dispose d'un moyen de locomotion personnel
- soit à 1 heure maxi du domicile quand le DE n'a pas de véhicule personnel et doit par conséquent emprunter les transports en commun (quand il y en a !).
C'est ce qui m'a été expliqué par plusieurs interlocuteurs PE.

Circulaire DGEFP n° 2008-18 du 5 novembre 2008

23. Comment s’apprécient les deux conditions relatives au critère géographique ?
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 5411-6-3 du code du travail, après six mois d’inscription, l’emploi
offert est raisonnable dès lors qu’il entraîne un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le tra-
vail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 kilomètres. Ces deux conditions
sont alternatives et non cumulatives.
Cela signifie que si l’emploi offert est situé à plus de 30 kilomètres mais peut être atteint en moins d’une heure
en transport en commun, il est raisonnable. De même, si l’emploi offert entraîne un temps de trajet en transport en
commun supérieur à une heure, mais est situé à moins de 30 kilomètres, il est réputé raisonnable.
Sont entendus comme transports en commun l’ensemble des moyens de transport collectif. Il peut notamment s’agir des autobus, des autocars, des trains, des métros...
Bien entendu, en absence de transport en commun, le critère du temps de trajet en transport en commun n’est plus opérant. II en est de même s’il existe des transports en commun mais qu’ils ne sont pas opérationnels pendant les horaires de travail proposés, notamment en cas d’horaires décalés.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... 0_0003.pdf

L-5411-6-3 troisième alinéa :
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120326

Cette interprétation me laisse perplexe. (comme souvent, les directives de chez PE)