distance agence PE

[mallo83440]

C'est le minimum quand même, puisque la voiture sert pour aller de postes en postes, donc nécessite une assurance en plus ...

[RaoulPiconBière]

L'autre phénomène majeur est celui du regain démographique des campagnes, ou plutôt des zones intermédiaires entre ville et campagne, phénomène général à l'exception de Champagne-Ardenne, du Limousin et de la Bourgogne. Ces communes dites "multipolarisées" ont accueilli 600.000 habitants en dix ans. Elles restent dépendantes des aires urbaines proches où 40% de leurs actifs se rendent chaque jour pour travailler. Conséquences : un allongement des trajets domicile-travail qui passent de 12 à 14,7 km entre 1994 et 2008 et un recours accru à la voiture. Si les transports en commun progressent en centre-ville depuis les années 2000, le trafic automobile, lui, a crû de 30% en quatroze ans dans les zones moins denses et les couronnes périurbaines. Principaux concernés : les ouvriers et les professions intermédiaires (instituteurs, infirmières, etc.). "L'absence de moyen de locomotion, ou les coûts y afférents, en particulier dans un contexte de renchérissement de l'énergie, fragilisent ainsi la situation sociale et économique des ménages à faible revenu", souligne la synthèse du rapport qui sera publié le 22 mars.

Source :
localtis.info : Les régions du Nord-Est en perte de vitesse

[RaoulPiconBière]

Vous voulez savoir si le critère de distance applicable à l'ORE, l'est aussi pour les formations qualifiantes et pour les prestations de formation ou autres prescriptions de PE.

Cela dépend de la nature de la prescription et de l'obigation à laquelle elle se réfère.
A savoir :
Obligation d'élaborer le PPAE ou obligation d'accepter un ORE ou les deux.

Vous avez le détail dans l'instruction PE n°2011-193 :

Pour de plus amples informations sur la notion d’offre raisonnable d’emploi, voir la fiche 3 de l’instruction relative à l’inscription des demandeurs d’emploi et au projet personnalisé d’accès à l’emploi.

1.5. Accepter les actions de formation et d’aide à la recherche d’emploi

Cette obligation est liée à celle d’accepter l’élaboration et l’actualisation du PPAE. En effet, un demandeur d’emploi ne pourra pas refuser une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi qui s’inscrit dans le cadre de son PPAE et lui permettrait de retrouver un emploi.

L’article L. 5412-1 3°) b) précise que sont visées les actions proposées par les acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi et AFPA). Ces actions doivent donc être dispensées ou prescrites par l’une de ces deux institutions. Les aides à la recherche d’emploi doivent être entendues comme toutes les prestations d’aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi.

Le directeur d’agence doit apprécier la proposition par rapport à la situation spécifique du demandeur d’emploi pour déterminer si son refus est ou non légitime. Et c’est au demandeur d’emploi de prouver que le motif du refus existe et qu’il est bien légitime.

1.6. Accepter les propositions de contrat d’apprentissage et de professionnalisation (11)

Cette obligation rejoint celle d’accepter toute offre raisonnable d’emploi ou d’action de formation compatibles avec le profil du demandeur d’emploi et qui lui permettrait de retrouver un emploi.

Le contrat d’apprentissage est destiné à permettre à un apprenti de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Il alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise.

Le refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans motif légitime, peut entraîner une radiation par le directeur d’agence après un examen personnalisé de la situation du demandeur d’emploi.

1.7. Accepter les actions d’insertion et les offres de contrats aidés (12)

Cette obligation est liée aussi bien à celle d’accepter l’élaboration et l’actualisation du PPAE qu’à celle d’accepter toute offre raisonnable d’emploi.

Les actions d’insertion doivent être entendues comme les contrats de travail d’insertion proposés par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Dans ce cadre, les SIAE ne peuvent recruter que des publics ayant reçu l’agrément de Pôle emploi autorisant leur embauche par ces structures.

Les offres de contrats aidés visées sont celles portant sur une embauche en Contrat unique d’insertion (CUI-CIE, CUI-CAE ou CAE-DOM).

Le refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé n’est cependant caractérisé qu’en l’absence de motif légitime lequel doit être justifié par le demandeur d’emploi. Si le motif invoqué n’est pas considéré comme légitime, une radiation doit être envisagée.

A vous d'y rapporter le critère de distance selon votre situation géographique et votre positionnement sur la durée d'inscription.

Je ne suis pas sûre de comprendre la partie en rouge : les durées demeurent valables pendant la formation, mais valables pour une offre d'emploi ou pour ladite formation ?

Les échéances sont reportés à hauteur de la durée de formation ou d'emploi.

[RaoulPiconBière]

Le motif de motif légitime est récurrent dans ces textes mais aucun ne donne la définition de cette expression, or c'est précisément le sens de ma question initiale.

Un motif légitime est un motif qui répond aux critères et caractèristiques demandés pour le motif
Un motif illégitime est un motif qui ne répond pas aux critères et caractèristiques demandés pour le motif.

La légitimité est la qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité (définition du Petit Larousse).

La légitimité repose sur une autorité qui est fondée sur des bases juridiques ou sur des bases éthiques ou morales, et permet de recevoir le consentement des membres d'un groupe.
http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9gitimit%C3%A9

Je reformule donc ma question initiale : si Gestapôle décrète que > 4 heures de transport A/R n'est pas un motif légitime de refus, existe-t-il des textes de loi disant le contraire (à l'instar de celui qui définit précisément l'ORE) ?

Non. il existe des textes de loi qui disent ce qui doit être. (à l'instar de celui de l'ORE). Il serait impossible de faire la liste des exclusions à une règle. (Comprenez que l'infini se trouve aussi entre 1 et 2.)

Grosso modo, la règle de temps de transport c'est 1 heure maximum.
Notez que parfois la distance kilométrique peut paraître raisonable alors que le temps de trajet serat extrèmement long pour cause d'embouteillage. Ce temps de trajet n'est pas un motif légitime.

En revanche, le problème que vous soulevez existe pour l'absence à convocation : Il n'y a aucune liste de motifs légitimes d'absence et aucune règle de ligitimité des critères. C'est laissé au bon vouloir de l'agent PE.

Si vous estimez que PE agit dans l'illégitimité (exemple : une radiation parceque vous refusez 4 heures de transport par trajet), il faut d'abord que cela soit réel (avoir reçu un avis de radiation). Ensuite, il faut contester en apportant vos arguments. La contestation se fait d'abord par voie administrative, ensuite par voie de justice.

Les échéances sont reportées à hauteur de la durée de formation ou d'emploi.

Le PPAE et les paramêtres de L'ORE sont révisés régulièrement en fonction de la durée du chômage.
(Globalement c'est surtout la notion de salaire acceptable qui est revu à la baisse lors de ces révisions de PPAE.)

Les dates prévues pour l'exécution d'une tache sont appellées des échéances.
Ainsi si vous travaillez ou êtes en formation, le PPAE n'est pas révisé durant cette période et celle-ci ne compte pas pour calculer la date de révision de l'ORE.
Exemple :
Un PPAE doit être révisé un an après la date d'inscription (on dit : l'échéance est dans un an).
Si entretemps, le DE est en formation durant 2 mois, c'est seulement dans un an et 2 mois qu'il faudra réviser le PPAE en fonction des critères imposés : l'échéance est reportée de la durée de la formation.

[RaoulPiconBière]

Pour la dernière fois, je n'ai pas demandé la définition de "légitime" dans l'absolu mais de "légitime" dans l'expression "motif légitime", définition et caractéristiques énoncées par la loi française, dans le cadre du chômage et plus précisément en ce qui concerne tout ce qui est convocation mais qui n'est pas une ORE. Est-ce si difficile à comprendre ???

Oui.
En matière de textes de loi on utilise le vocabulaire français avec ses définitions courantes.

ça tombe bien : c'est justement ce que je demande ! Un texte de loi qui dit ce qui doit être concernant le refus de se rendre à une convocation à cause de l'éloignement,

Si le motif est légitime : rien.
Si le motif n'est pas légitime : c'est selon. soit c'est un premier refus et il ne se passe rien. Soit c'est un deuxième refus et il y a radiation.

Pourquoi parler "d'exclusions à une règle" ? D'autant plus que le terme est totalement inapproprié puisque l'on parle d'exception à une règle

Les exceptions sont mentionnées dans la règle. Les exclusions sont ce qui n'est pas dans la règle.
Exemple :
"j'ai eu un accident avec un éléphant rose".
Pour que ce soit une exception à la règle, il faut que la règle mentionne que les absences dues aux accidents avec les éléphants roses sont autorisées.
Si ce n'est pas indiqué, il est exclu que ce soit un motif légitime.

source ?

http://www.pole-emploi.org/communicatio ... -7245.html

C'est précisément cette source que je demande, rien d'autre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120323

[Chiz]

"Notez que parfois la distance kilométrique peut paraître raisonable alors que le temps de trajet serat extrèmement long pour cause d'embouteillage. Ce temps de trajet n'est pas un motif légitime."
A qui donc est-ce que la distance kilométrique "peut" apparaitre raisonnable ? au conseiller PE ? Et pourquoi donc n''est-ce pas un motif légitime ? parce que 30 Kms de marche le matin, c'est bon pour la santé ?

[superuser]

Il faut poser la question à Christine Lagarde, qui conseillait aux Français d'aller travailler en vélo pour économiser de l'essence...

Christine Lagarde, qui était ministre de l'Economie et ministre de tutelle de Laurent Wauquiez, à l'origine de la loi de 2008 relative aux "droits et devoirs des demandeurs d'emploi" incluant la fameuse "offre raisonnable d'emploi" (c-à-d situé à 30 km du domicile ou à une heure de transport en commun).

[RaoulPiconBière]

Et pourquoi donc n''est-ce pas un motif légitime ? parce que 30 Kms de marche le matin, c'est bon pour la santé ?

Les textes disent : 30km ou 1 heure de trajet.
Bien évidement le temps de trajet est dépendant du moyen de transport.
En l'absence de moyen de transport, vous vous déplacez à une vitesse moyenne de 5 Km/h.
Votre rayon géographique de recherche d'emploi est donc de 5 Km.

En voiture, parfois on va moins vite que cela et c'est ce que je voulais dire plus haut :
Si vous avez un véhicule et une offre d'emploi à 10 km, c'est une ORE même si chaque jour, il faut une heure et demi pour faire ces 10 km.

[superuser]

Les inventeurs de ce concept n'ont pas de problèmes de transports, ni de frais à assumer...
Quand il y a des embouteillages ou s'ils sont en retard, ils font comme Nadine Morano, qui reconnaît ouvertement que sa caste «n'a pas la vie des gens normaux». Ce qui ne les empêche pas de pondre des lois qui compliquent l'existence, justement, «des gens normaux».

C'est cette caste dirigeante qui est donc ILLÉGITIME.

[RaoulPiconBière]

Nadine Morano : «On n'a pas la vie des gens normaux, il faut arrêter de croire ça»

Sacrée Nadine ! V'la qu'elle réfléchit maintenant !

[RaoulPiconBière]

Les gens normaux ont un boulot, non ?!

La normalité c'est être différent et particulier.
La norme humaine c'est "être" et non pas "avoir".

[Chiz]

Le principe de la loi concernant l'ORE c'est :
- soit à 30 kms du domicile du DE qui dispose d'un moyen de locomotion personnel
- soit à 1 heure maxi du domicile quand le DE n'a pas de véhicule personnel et doit par conséquent emprunter les transports en commun (quand il y en a !).
C'est ce qui m'a été expliqué par plusieurs interlocuteurs PE.

Tant mieux si des interlocuteurs PE "interprêtent dans le bon sens mais Voici un extrait d'une Circulaire DGEFP n° 2008/18 du 5 novembre 2008 qui ne me semble pas aussi favorable.
"23- Comment s'apprécient les deux conditions relatives au critère géographique ?
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 5411-6-3 du code du travail, après six mois d'inscription, l'emploi offert est raisonnable dès lors qu'il entraîne un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. Ces deux conditions sont alternatives et non cumulatives.
Cela signifie que si l'emploi offert est situé à plus de trente kilomètres mais peut être atteint en moins d'une heure en transport en commun, il est raisonnable. De même, si l'emploi offert entraîne un temps de trajet en transport en commun supérieur à une heure, mais est situé à moins de trente kilomètres, il est réputé raisonnable.

Moi je comprends que si 'un trajet de 29.999 Km est faisable en transport en commun, il est constitutif d'une ORE même s''il faut plus d'une heure...

[RaoulPiconBière]

Les sources :

Circulaire DGEFP n° 2008-18 du 5 novembre 2008

23. Comment s’apprécient les deux conditions relatives au critère géographique ?
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 5411-6-3 du code du travail, après six mois d’inscription, l’emploi
offert est raisonnable dès lors qu’il entraîne un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le tra-
vail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 kilomètres. Ces deux conditions
sont alternatives et non cumulatives.
Cela signifie que si l’emploi offert est situé à plus de 30 kilomètres mais peut être atteint en moins d’une heure
en transport en commun, il est raisonnable. De même, si l’emploi offert entraîne un temps de trajet en transport en
commun supérieur à une heure, mais est situé à moins de 30 kilomètres, il est réputé raisonnable.
Sont entendus comme transports en commun l’ensemble des moyens de transport collectif. Il peut notamment s’agir des autobus, des autocars, des trains, des métros...
Bien entendu, en absence de transport en commun, le critère du temps de trajet en transport en commun n’est plus opérant. II en est de même s’il existe des transports en commun mais qu’ils ne sont pas opérationnels pendant les horaires de travail proposés, notamment en cas d’horaires décalés.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... 0_0003.pdf

L-5411-6-3 troisième alinéa :
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120326

Pour moi, le maxi c'est une heure et pas plus que 30km.
Cela veut dire que si vous avez une gare à disposition, on ne peut pas vous envoyer à plus de 30 km de chez vous.
et que si c'est un bus, cela ne doit pas dépasser une heure de transport (+ ou - 18 km).

Cette directive est contradictoire quand elle dit :
Bien entendu, en absence de transport en commun, le critère du temps de trajet en transport en commun n’est plus opérant.
Cela voudrait dire qu'en l'absence de transport en commun, il reste le critère de distance et qu'il faudrait quand même accepter plus de 30km.
Cette interprétation me laisse perplexe. (comme souvent, les directives de chez PE)

[diety]

Cette interprétation me laisse perplexe. (comme souvent, les directives de chez PE)

Ces directives sont-elles peut-être la conséquence du non remplacement d'un juriste sur deux (supposé que ce soient des juristes qui font ces directives et qu'ils soient/étaient fonctionnaires et en cas d'urgence remplacés par des gens moins compétents et en contrat aidé) ?

[Invité]

J'apporte une petite contribution mathématique : en maths quand on a "ou" cela signifie qu'il suffit que l'une des deux conditions soit vraie pour que la proposition soit vraie.
D'où je conclus que, si le boulot est à plus de 30 kms, même si on peut y être en moins d'une heure, il n'est pas qualifié de raisonnable.
S'il faut plus d'une heure pour arriver au boulot, même s'il est à moins de 30 kms, le boulot n'est pas qualifié de raisonnable.
Qu'en pense le matheux de service ? (je veux dire Tristesir)