L'Emploi et le Chômage en Débats

Les réponses d'EDF et de la DIDEME que José a reçues (en pdf) :

http://www.actuchomage.org/docs/pdf/EDFp1.pdf
http://www.actuchomage.org/docs/pdf/EDFp2.pdf

http://www.actuchomage.org/docs/pdf/DIDEME-p1.pdf
http://www.actuchomage.org/docs/pdf/DIDEME-p2.pdf

Pour répondre à José, je suis tout à fait d'accord. En effet, meme si on mensualise, cela nous fait parfois un sacré trou dans le budget d'aller payer 8O € par mois quand il en reste 200pour vivre à 2.On ne finit pas le mois, et cela pose le probleme de l'ACCES à l'ENERGIE pour Tous.

Ensuite, c'est laisser à l'appréciation des services sociaux,via le Conseil Général.Donc, dans des departements qui votent des budgets sociaux tres faibles ou qui preferent financer des routes, comme le mien,n'importe quel pretexte est valable pour refuser un fonds energie. En l'occurence, c'etait le fait que j'etais logée dans le privé, avec chauffage electrique individuel, et que je n'allais pas occuper les 400 taudis de libre, inoccupée, appartenant au parc HLM de la ville.Les charges sociales,y étant extremement elevées, et restant à la charge du locataire, n'etant pas couvertes par l'APL, cela fait rentrer des sous dans les caisses de la ville. Donc, des qu'on est pauvre, on doit servir à renflouer les caisses de quelque chose. J'ai preferé retourner aux restos du coeur pour bouffer et j'ai payé ma facture. Si j'avais eté seule, sans mon fils, j'aurais laisser couper. J'ai ainsi connu quelqu'un sans ressources, qui etait cardiaque de surcroit, reconnue par la cpam, et qui est restée sans electricité 2 hivers creusois de suite, (il neigeait)!EDF envoyeait les huissiers, et il a fallu se battre de maniere dingue, pour qu'elle obtienne un minimun energie, avec une gamine de 4 ans, à charge.
On avait meme été taper aux portes du PS, qui avait telephoné à EDF.

HISTOIRE VRAIE POUR DIRE QUE LE MARCHE DE L'ENERGIE N'APPARTIENT QU'AUX RICHES.

Dans la réponse que EDF m'a faite, on peut lire (avant dernier paragraphe p.1) : "Dans votre cas, nous avons eu connaissance de votre notification en date du 21 mars 2007..."
Et dans ma lettre au Pdt de la République, j'écris que TPN a enregistré ma notification le 14 décembre 2006.
J'ai appelé aujourd'hui au n° vert et j'ai eu une assez longue conversation avec une opératrice qui a fait preuve d'une grande patience et gentillesse.
Voici la conversation :
Sonnerie : vous êtes bien au n° vert Tarif 1ère nécessité, veuillez patienter nous allons prendre votre appel. Musique.
- Tarif de 1ère nécessité, (prénom) bonjour.
- Bonjour Madame, je suis ... Je vous appelle parce que je pense avoir égaré mon attestation TPN.
- On va regarder ensemble. Donnez-moi votre date de naissance ?
-14/...
- Code postal de la ville où vous habitez ?
- ...
- D'accord, donc vous avez égaré l'attestation ?
- Il me semble, oui, enfin, je voudrais bien savoir
- On va regarder où en est votre dossier, alors c'est Monsieur ...., 42 rue ... Donc en fait vous avez reçu 2 attestations et sur les 2 vous en avez renvoyé une qui a été correctement enregistrée. Vos droits démarrent depuis le 13/06/07 jusqu'au 13/06/08.
- D'accord. OK, et vous l'avez reçue quand la notification, je ne m'en souviens plus.
- Le 13 juin.
- Cà c'est le papier que je vous ai retourné
- L'attestation, l'attestation.
- L'attestation, d'accord. Et la notification? j'ai dû vous adresser une notification.
- Cà c'est beaucoup plus ancien.
- Oui, sans doute mais
- De toute façon on vous fait partir le tarif à la date où on reçoit le courrier de l'attestation.
- Et autrement vous pouvez me donner la date de la notification quand vous l'avez enregistrée la 1ère fois, celle que je vous ai envoyée.
- Oui, çà a été enregistré le 19/03/07.
- Le 19 mars? Pas avant?
- Non.
- Vous êtes sûre?
- Oui.
- Parce qu'il me semble que moi je l'ai
- Ah, chez nous, çà a été enregistré, tout a été enregistré le 19 mars 2007.
- Alors comment se fait-il que j'avais noté que j'avais téléphoné le 28 mars et on m'avait dit que vous l'aviez reçue le 14 décembre. Je l'avais envoyée le 14 décembre, un peu avant, 2006.
- Parce qu'il manquait le mail certainement.
- Le quoi?
- Il manquait 1 mail.
- 1 mail?
- Il manquait le mail de la sécurité sociale. Car pour nous, pour tout enregistrer il nous faut la notification et il faut le mail de la sécurité sociale. Il a été peut-être plus long à venir.
- Ah, parce qu'en même temps que je vous envoie la notification d'éligibilité, l'assurance maladie vous confirme
- Par mail.
- Par mail la notification.
- Voilà! Nous, il nous faut la notification plus le mail pour vous enregistrer et nous avons reçu le mail de votre demande le 19 mars 2007.
- Hum, hum. C'est d'accord, c'est pour çà que cela a mis aussi longtemps.
- Voilà, parce qu'il manquait certainement le mail qui a mis plus de temps à arriver. Vous avez envoyé la notification directement, mais le mail a mis plus de temps.
- Alors ce qui est surprenant, c'est que les demandeurs, moi je n'étais pas au courant de ce mail. C'est pas précisé çà?
- Normalement, on le demande quand on fait les démarches, on demande de faire un mail plus une notification.
- Mais qui le demande çà?
- Ben vous, quand vous avez eu le dossier la 1ère fois. Comment vous avez fait?
- Ben, moi
- Vous avez fait des demandes auprès de la sécurité sociale?
- Ben, j'ai demandé, je me suis rapproché de la sécurité sociale effectivement et il ont fais une notification d'éligibilité.
- D'accord, et bien à côté, ils font un mail. Ils le font systématiquement et pour vous çà a pris plus de temps.
- Et donc là vous l'avez reçu en juin
- Au mois de mars.
- Oui, au mois de mars.
- Et puis le temps pour nous de l'enregistrer et de vous envoyer l'attestation et le retour, çà a été enregistré au mois de juin.
- Hum, hum; Et me notification du 14 décembre 2006, sans recevoir le mail de la sécurité sociale, personne de chez vous ne fait de rapprochement, ne s'inquiète de savoir
- C'est à vous de le faire,Monsieur, ce n'est pas à nous.
- Comment pouvons-nous le savoir?
- La sécurité sociale aurait dû vous en parler ou nous (EDF) lorsque vous avez fait le dossier. On aurait dû vous dire qu'il fallait 1 notification + 1 mail. C'est la démarche que l'on donne : la notification + le mail.
- Oui. Mais çà n'est écrit nul part, personne ne le sait, je ne suis pas le seul, je vous assure.
- D'accord.
- Il y a plein de choses que l'on découvre.
- De toute façon, Monsieur, vous êtes dans les temps dans les démarches de TPN, c'est à peu près le temps qu'il faut.
- Oui, et
- Tout est clair, Monsieur (nom)?
- Euh, juste 1 dernière question. Lorsque vous recevez 1 demande... ah, non ce n'est pas vous qui la recevez puisque vous n'avez pas de lien avec TPN, la boîte postale.
- Non.
- C'est pas
- Nous on renvoie, si vous voulez quand on a reçu le mail et la notification, quand TPN a reçu le mail et la notification, heu, ils nous préviennent et là on vous envoie 1 attestation, l'attestation que vous avez reçue et envoyée.
- Hum, hum, bon, d'accord. Et vous connaissez l'adresse de TPN? Vous savez où çà se trouve?
Oui, on a l'adresse, mais vous l'avez aussi sur les courriers.
- Celle sur les courriers
- Oui, bien sûr.
- Mais vous n'avez pas 1 adresse, c'est 1 boîte postale?
- Oui, mais nous on fonctionne que par mail.
- Que par mail et vous avez le mail de TPN?
- Ah non, çà ce sont les superviseurs qui l'ont, nous on ne l'a pas.
- Ah des superviseurs, vous avez donc des superviseurs?
- (RIRE) Si vous avez à contacter TPN, vous pouvez leur écrire à la boîte postale.
- Oui, mais moi je leur ai envoyé 1 lettre recommandée et ils n'ont pas répondu.
- (silence)
- Donc, c'est plutôt embètant.
- (silence)
- Parce que peux toujours envoyer 1 autre lettre mais s'ils ne répondent pas?
- Nous, c'est pas des mails que les particuliers peuvent avoir, c'est vraiment des mails internes, donc on ne les communique pas.
- Ah bon, internes, d'accord ce sont des mails différents.
- Ouais, des choses internes, on ne les communique pas.
- Ouais, ouais. Et vous pensez que TPN existe?
- Pourquoi vous dites çà, Monsieur? (très petite voix)
- Non, je vous pose la question
- parce que vos droits ont été mis en route, c'est que , évidemment çà existe.
- Oui, vous en êtes persuadée. C'est du moins ce que l'on vous en a dit.
- Ben oui.
- Bon
- Puisque vos droits ont été mis en route.
- Effectivement, oui. Mais enfin
- Le suivi a été correct, euh
- Ben non, manifestement non, non parce que moi
- Cà a mis du temps, mais c'est fait.
- Cà a mis beaucoup plus de temps que prévu parce que j'aurais dû avoir le TPN depuis janvier 2006. Donc, vous voyez, çà a mis 1 an et demi.
- (silence)
- Donc, c'est beaucoup plus long que ce que vous pensez. Et puis j'ai le sentiment de ne pas être le seul dans cette situation et que le retard est peut-être parfois voulu.
- Cà, je ne peux rien vous dire, à mon niveau, il faut écrire à TPN.
- Oui, je peux comprendre qu'à votre niveau c'est normal que vous ne sachiez pas.
FIN


IMPORTANT :
En même temps que la notification d'élégibilité, il faut donc demander à la CPAM d'envoyer le mail de confirmation (et tant qu'à faire en demander copie). Et s'assurer en tél. au n°vert qu'il a bien été reçu.

Qui connaît l'adresse de TPN? C'est, d'après EDF, quelque part en bordure de l'aérodrome de LANNION.

J'ai oublié de dire qu'ils appellent cela :
LE BALAYAGE INFORMATIQUE

Bonjour,

Ceci ne va pas vous aider mais ....
c'est un autre point de vue sur le TPN.

La CNIL émet des réserves sur la création d’un fichier des personnes pouvant bénéficier d’un tarif réduit de l’électricité 21/12/2004 - Echos des séances

La CNIL, a autorisé le 18 novembre 2004, la création du fichier permettant d’offrir un tarif réduit d’électricité aux personnes démunies mais en limitant cette autorisation à six mois. En effet elle a considéré que la création de fait d’un fichier national permanent des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, confié à un prestataire privé, était excessive au regard des finalités poursuivies et ne pouvait être admise qu’à titre provisoire et compte tenu de l’intérêt général que présente la mise en œuvre de ce dispositif d’aide.
... / ...
Toutefois le Gouvernement a déposé .../... un amendement .../...visant à autoriser par la loi la transmission directe par les organismes d’assurance maladie de ce fichier.

La CNIL ne peut que regretter que l’examen de toute solution alternative ait été écartée, sans aucune étude supplémentaire, par une intervention législative hâtive, fondée en outre sur une présentation erronée de sa position.
Source CNIL

Bonjour,

Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Article 4
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte les prénoms, noms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale. Ces informations sont communiquées selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre. A partir de ces informations, les distributeurs d'électricité ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation, précisant le nombre d'unités de consommation du foyer, qui leur permet d'en bénéficier.
Peut-être qu'en passant par le droit "informatique et libertés",
vous pourriez obtenir une adresse ....

Bonjour,

Merci St-Dumortier, je creuse la piste du CNIL.

En attendant, suite du feuilleton TPN...
Après avoir interrogé TPN et appris l'existence de l'envoi par la cpam d'un mail de confirmation (lorsqu'elle est amenée à envoyer une notification d'éligibilité à un demandeur) et qu'en ce qui me concerne TPN ne l'aurait reçu que le 19 mars (tiens, c'est ma fête!), 3 mois après réception de ma notification (14/12/06), je me suis dit que je me devais d'appeler la cpam pour l'interroger à ce sujet.

Voici la copie du mail que la cpam a envoyé à TPN : (j'ai laissé en blanc les noms)

De : .............<.................@cpam-annonay.cnamts.fr>
Date: 5 décembre 2006 09:36:47 GMT+01:00
À: INFO TARIF 1ERE NECESSITE ELECTRICITE <tpn@xgs-france.com>
Objet: info tarif edf


bonjour,

veuillez trouver ci-dessous les éléments figurant sur une notification
d'éligibilité "papier" transmise au bénéficiaire ce jour

..................
responsable Cohésion sociale
CPAM ...............

Notification d'éligibilité
au tarif de première nécessité de l'électricité

(Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004)

NOTIFICATION ETABLIE LE 05/12/2006

• Identification du demandeur

Civilité: Monsieur
Nom (suivis s'il y a lieu du nom d'époux(se) : SEVILLA
Prénom: Joseph
Date de naissance: 14/11/1959
Adresse: 42 rue de la république
Code postal: 07130
Commune: ST PERAY

• Nombre de bénéficiaires du foyer CMUC: 1


Qu'apprend-on?
Ce mail a été envoyé à TPN le 5 décembre 2006 et non le 19 mars 2007 comme le prétend TPN.
Le Directeur du Service national Consommateurs Pierre Viriot et le Responsable du Pôle Solidarité du même service d'EDF mentent (réponse du 19/09/07) en prétendant qu'ils n'ont eu connaissance de ma notification qu'en date du 21 mars.

Nous connaissons également l'adresse mail de TPN.

Je vous tiendrai au courant de mes investigations à venir, encore quelques infos à récupérer, une lettre réponse à notre Président de la République (la dernière cela va sans dire) et si ma foi, le bon sens ne l'emporte pas sur le mensonge, l'affaire ira devant la justice.

Ne t'inquiète pas outre mesure José. Pour mon cas, j'ai dû attendre la CMU 15 mois et non 12.

Le TPN, comme je l'ai dit plus haut a duré très très longtemps. Relances courrier avec copie de l'attestation CMU, etc.

Mais lorsqu'il a été accordé, l'EDF a gelé les prélèvements pendant plusieurs mois pour rattraper le retard.

Faut juste ne pas lâcher, mais que c'est dur parfois de devoir mendier

Les braves gens qui se figurent qu'un RMIste peut tout avoir à l'œil n'imaginent pas une seconde ce qu'il y a derrière.....

Chère Maguy,

Je ne m'inquiète pas. Je fais ce que ma conscience et mon coeur me dictent. Je ne supporte pas le mensonge, l'incompétence et l'injustice.
Je m'inquiéterais plutôt pour EDF et d'autres car lorsque j'entreprends une action, je vais jusqu'au bout.

Tu ne mendies pas, je ne mendies pas, la loi existe et elle doit être appliquée. C'est 1 droit et nous n'avons pas à culpabiliser car ce faisant nous leur donnons davantage de pouvoir sur nous.

Il est important de dénoncer, de se battre selon ses ressources, ses moyens, ses forces et ton témoignage est important.

Pour moi, ce n'est pas 1 question de délais, finalement par rapport à toi ou à d'autres çà a été relativement rapide. Je pourrais donc en rester là et utiliser mon énergie à autre chose. Oui, mais voilà je tiens à rester, même si je traverse une longue période difficile, Acteur de ma vie et chaque jour la poursuivre la tête haute.

Bonjour,

Merci José !

Voilà un texte que tout précaire
ferait bien de relire chaque matin
ou pour le moins
avant chaque démarche administrative.

Que dis-je "tout précaire",
... "chacun d'entre nous" n'est pas de trop !

Voici l'adresse de TPN :
XEROX GLOBAL SERVICES
1 rue Bienvenue
22300 LANNION
Tél. : 02 96 48 68 40 (ligne directe)

Cette Société est 1 filiale du groupe mondial Xerox (connue pour les photocopieurs).
La spécialité de XGS est à la base l’infogérance de Document (externalisation d'une fonction ou service d'EDF vers 1 société externe en l'occurence XGS). Elle gère donc le suivi du TPN (vraisemblablement après avoir elle-même en interne créer la base de données et le portail intranet/informatique pour la saisie des demandes jusqu'à la mise sous pli et l'affranchissement de courrier).

Je communique le n° de tél. pour que celle ou celui qui aura à envoyer une notification d'éligibilité papier puisse à tout moment s'encquérir de l'avancée de son dossier (bien entendu, la notification est à adresser à l'adresse suivante, si possible en lettre suivie par précaution, autrement elle risque de ne pas être prise en compte) :
TPN
Boîte Postale 50765
22307 LANNION Cedex

Et surtout se faire confirmer que le mail que la cpam ou msa ou autre organisme a bien été envoyé.

J'ai eu 1 longue conversation avec une personne de TPN, puis avec 1 autre de la DIDEME. Le temps me manque maintenant pour vous résumer cela, mais je vous le raconterais très prochainement.

Suite du dossier TPN de EDF :

DIDEME : Direction générale de l'énergie et des matières premières.
Nicolas SARKOZY a chargé la 6ème Sous-Direction (système électrique) de la DIDEME de répondre à ma lettre (réponse de la DIDEME p.1 du forum).
La DIDEME relève de Jean-Louis BORLOO, Ministre d'Etat, de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables. A noter que le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté Mr. Martin HIRSCH, prétendant (je cite sa réponse du 25 juillet 2007 à ma lettre du 4 juillet avec copie de celle adressée à Nicolas SARKOZY) qu'il "reste particulièrement sensible aux préoccupations que vous évoquez et qu'il ne manque jamais de rappeler les droits dont les plus pauvres disposent à chaque fois que l'occasion lui en est donnée.", s'est uniquement contenté de transmettre ma lettre à Jean-Louis BORLOO, lequel n'a jamais répondu. Je rappelle que Jean-Louis BORLOO, alors Ministre sous la Présidence de Jacques CHIRAC était chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du décret se rapportant au TPN.

L'une des missions de la DIDEME consiste à veiller au bon fonctionnement des services publics de l'électricité et du gaz ... et, à priori n'a pas mission de couvrir un service public qui détournerait la loi.

Directeur général de la DIDEME : Pierre-Franck CHEVET (impossible à joindre par tél./barrage secrétaire).
Directeur de la DIDEME : Pierre-Marie ABADIE (pas réussi à joindre par tél.).
Chargé de la 6ème Sous-Direction : Pierre FONTAINE (pas réussi à joindre par tél.).
"Affaire" suivie par Pascal JOLY (joint par tél.).

Lors de cette conversation téléphonique, Pascal JOLY a reconnu que la DIDEME n'a pas suffisamment enquêté !
Peut-on d'ailleurs parler d'enquête une réponse se limitant à rappeler simplement la teneur du décret ? Cette soi-disante enquête s'est limitée à l'évidence pour la DIDEME et EDF à se concerter pour adresser 2 réponses identiques, niant les dysfonctionnements relatifs à l'application du TPN, mon cas n'étant qu'une exception !
Nous pourrions croire que la DIDEME, puisqu'elle est chargée de veiller au bon fonctionnement du TPN, a connaissance des procédures d'admission et qu'en tout état de cause elle a participé à l'élaboration de ces dernières. Si tel est le cas, comment expliquer que la DIDEME n'a jamais entendu parler de la procédure qu'applique la CPAM (et autres organismes) qui consiste à envoyer un mail à TPN (XEROX GLOBAL), simultanément à la notification d'éligibilité papier, sans lequel EDF et XEROX GLOBAL ne peuvent considérer la demande comme complète et procéder à l'enregistrement ? De deux choses l'une, ou la DIDEME s'est totalement déchargée sur EDF et XEROX GLOBAL en matière de "bon fonctionnement du service public TPN", ne jugeant pas nécessaire de remplir sa mission ou EDF et XEROX GLOBAL ont élaborés en catimini une procédure (d'ailleurs aucunement justifiée au regard de la loi) qu'ils ont imposée aux organismes et dont le bénéfice consiste à retarder le plus longtemps possible l'admission des demandeurs au TPN. Qui, en dehors de EDF et XEROX GLOBAL, contrôle la bonne réception de la notification d'éligibilité papier et le mail, et s'assurer que les délais d'admission soient des plus courts ? Personne. C'est le travail de la DIDEME et elle ne le fait pas. Quant aux demandeurs, ils sont tenus volontairement dans l'ignorance. Si je prend mon cas, le mail de la CPAM envoyé à XEROX GLOBAL le 5 déc. 2006 n'a été enregistré que le 19 mars 2007 ! L'ouverture de mes droits n'est intervenu qu'à compter du 13 juin 2007 ! Il a donc fallu 6 mois pour "instruire" ma demande (après avoir gagné 11 mois puisque j'aurais dû être informé de mes droits par EDF dès janvier 2006). Il est donc aisé pour EDF et XEROX GLOBAL de retarder le plus longtemps possible l'admission au TPN, puisque le décret ne permet pas la rétroactivité des droits. Nicolas SARKOZY, alors Ministre d'Etat, en proposant son rapport, a fait fi de la plus élémentaire précaution qui consiste à réfléchir comment certains pourraient détourner la loi. Il n'est d'ailleurs pas le seul en ce qui concerne uniquement l'application de cette loi : Jean-Pierre RAFFARIN, alors Premier Ministre; Patrick DEVEDJIAN, alors Ministre délégué à l'Industrie; Nelly OLIN; Jean-Louis BORLOO; Philippe DOUSTE-BLAZY et Xavier BERTRAND.
Je n'invente rien lorsque je dis qu'il entre dans la mission d'un ministre de réfléchir comment certains pourraient détourner la loi. Je ne fais que reprendre les propos tenus par Xavier BERTRAND (lundi 22 oct. 2007 sur France inter) : "le rôle d'un ministre est également de penser comment certains ne vont pas appliquer la loi". La déclaration de Xavier BERTRAND engage l'ensemble des ministres ainsi que Nicolas SARKOZY.

La DIDEME a de "l'énergie à revendre" pour cacher les coordonnées de XEROX GLOBAL (EDF ne se laisse pas distancer à ce jeu-là, du reste), au lieu de veiller au bon fonctionnement du service public ! Pourquoi tant de mystères ?

XEROX GLOBAL :
La loi ne prévoyait pas l'informatisation de la saisie des demandes chez XEROX GLOBAL. Seule la transmission des données par les organismes d'assurance maladie (ex. : les centres de traitement régional informatique de la CPAM...) a été autorisée, malgré les réserves émises par la CNIL du fait de la création d'un fichier d'ayants droits. L'exploitation de ce fichier chez XEROX GLOBAL aurait pu se faire manuellement, mais EDF en a décidé autrement. Cela a amené XEROX GLOBAL à créer un portail intranet, sa base de données, le développement du site et la mise en ligne sur le serveur des plateformes. Les fameux "superviseurs" qui reçoivent les doléances des opérateurs(trices) du numéro vert (plateforme installée dans 1 autre département) leur signalant les nombreuses "anomalies" peuvent consulter les procédures, voir les imprimer mais en aucun cas ne peuvent les modifier ou encore les supprimer. Ils peuvent seulement lire les données et constater la disparition de fichiers, d'informations ou toute "anomalie" dès l'instant que les demandeurs, sans nouvelles, préoccupés de la lenteur excessive de leur demandes se manifestent. Les fameux "superviseurs" ont tous les droits sur l'application et permettent le maintien et l'actualisation des informations. Ils peuvent modifier, rajouter ou supprimer, soumis à aucun contrôle (où est la DIDEME ?).
Lors de sa mise en service, ce portail n'était pas achevé d'où, entre autres choses, la disparition de nombreux fichiers (4ème trimestre 2007 et 1er trimestre 2008). Ceci, bien entendu a été caché aux ayants-droits, aucune communication par EDF n'a été faite et surtout aucune indemnisation pour le retard occasionné. La transparence n'est pas de mise chez EDF, la DIDEME et XEROX GLOBAL, il est vrai que les petites économies faites sur le dos des ayants-droits finissent par faire de grosses sommes (l'estimation de 100 millions d'euros avancée dans ma lettre à Nicolas SARKOZY est sûrement très loin du compte). Et puis, les ayants-droits "cobayes" sont là, à volonté, utilisons-les, ils n'en sauront rien et tant pis pour tous ceux dont les fichiers se perdront et qui, las de relancer, se tairont à jamais (malgré qu'il ait été prévu pour la gestion des erreurs ou toutes manoeuvres (in)délicates (ex. : suppression d'un fichier) un message de confirmation !

Qui a donné l'ordre à XEROX GLOBAL de créer ce portail, créant ainsi un fichier d'ayants-droits (sans qu'ils puissent avoir accès à leurs informations puisque EDF, la DIDEME, et XEROX GLOBAL refusent de communiquer les coordonnées d'accès) ?
Il ne s'agit plus là, simplement de l'exploitation des données transmises par les organismes d'assurance maladie mais de la création d'un fichier national permanent entre les mains d'une entreprise privée XEROX GLOBAL. La CNIL est-elle au courant de la création de ce fichier alors qu'elle avait déjà émise des réserves sur la création d'un fichier tenu par les organismes d'assurance maladie ?
Je serais curieux de connaître le montant de ce portail intranet (vraisemblablement surfacturé) facturé par cette entreprise privée XEROX GLOBAL à EDF (peut-être subventionné par la DIDEME avec l'argent des contribuables) confié dans le cadre d'un stage d'étude ? XEROX GLOBAL n'a pas dû payer très cher le travail de l'étudiant, travail excellent par ailleurs mais qui aurait nécessité plus de temps au lieu de se dépêcher à le mettre en ligne sans se préoccuper des conséquences possibles vis à vis des ayants-droits. Ainsi que le montant des prestations de XEROX GLOBAL pour le traitement du TPN ?

XEROX GLOBAL a les mêmes tics que EDF, la lettre recommandée avec A.R. que je lui ai adressée le 8 juin 2007 n'a jamais reçue de réponse. Je lui demandais, ainsi qu'à EDF, de procéder à la rétroactivité de mes droits à compter du 1er janvier 2006. Je ne leur avais accordé que 15 jours, j'ai été d'une grande patience, il est donc temps d'agir.
Le 1er acte que je pose est le boycott des produits de XEROX et j'engage toutes celles et ceux pour qui Justice et Vérité ont un sens a participer à cette action citoyenne.

EDF :
Les responsables en charge du service national consommateurs, Messieurs Pierre VIRIOT et Bruno VOLLAIRE ne goûtent guère les propos tenus sur le forum ouvert sur Actuchomage.org. Ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux, ils récoltent ce qu'ils ont semé, ou plutôt devrais-je dire enfoui... des milliers de lettres adressées à EDF, à jamais entassées au fond des tiroirs des bureaux d'accueil d'agence, traitées avec le plus grand des mépris par les directeurs d'agence.
Vous avez oublié ce qu'est le 1er métier d'une entreprise et je m'en vais vous rafraîchir la mémoire : "le 1er métier d'une entreprise est la satisfaction des clients".
Lorsque des clients (et les pauvres que vous traités avec mépris sont eux aussi et avant tout des clients de EDF) sont satisfaits de la prestation ou du service, les entreprises gagnent honnêtement leur argent et sont prospères. EDF ne gagne pas d'argent, elle fait du fric, beaucoup de fric... mais qu'est devenue la prospérité de EDF : l'accueil, le sourire, le confort de ses agents, la satisfaction de ses clients... Qu'avez-vous fait de EDF ? Une pompe à fric, je le crains.

Le PDG d'EDF, Mr. Pierre Gadonneix a pris la précaution de doubler et un peu plus son salaire avant de quitter la Présidence d'EDF début 2008. Après tout, s'il peut ainsi doubler son salaire, n'est-ce pas aussi grâce aux économies pratiquées sur le budget consacré au TPN ?
Ce Noël, lorsque vous serez tous bien au chaud en famille (avec le privilège non négligeable d'1 tarification spéciale d'électricité accordée aux agents d'EDF), d'autres auront froids simplement parce que vous n'appliquez pas la loi.

Par votre attitude qui consiste à retarder l'application de la loi, de faire de petites et mesquines économies sur le budget consacré au TPN, vous allez à l'encontre des propos de Nicolas Sarkozy qui s'est engagé à améliorer la situation de tous les français et donc d'augmenter leur pouvoir d'achat. Vous auriez également grand besoin d'améliorer votre image de marque.

Messieurs les responsables, vous seriez disposés à revoir ma demande et à procéder à la rétroactivité de mes droits depuis janvier 2006 (il faut donc faire du bruit, s'agiter pour se faire entendre !). Les pauvres ne mendient pas, ils ne demandent que l'application de la loi, c'est un droit fondamental et non pas de circonstances. La pauvreté n'exclue pas l'honneur.
Ce que vous ne semblez pas encore vouloir comprendre c'est que vous allez rattraper la rétroactivité à toutes celles et ceux que vous avez fait attendre et celles et ceux qui en ont droit et qu'à cause de votre incurie vous avez éjectés du parcours.

Je peux vous assurer que la régularisation vous coûtera bien moins que si vous ne faites rien car alors vous vous exposerez à un vaste mouvement de mécontentement qui vous obligera à appliquer la loi que vous le vouliez ou non.


Aujourd'hui, mardi 4 décembre, j'attends avec sérénité que les agents de EDF procèdent à l'interruption de ma fourniture d'électricité conformément à votre lettre recommandée avec A.R (date butoir 3 déc, sans aucun préavis préalable).
Bien que je ne conteste pas le montant de 113,29 euros, je considère qu'il est établi (et les faits et preuves sont formels) que vous me devez bien plus. Aussi je ne paierai rien tant que la régularisation du TPN pour tous soit effective.
Vous couperez donc l'électricité à un homme qui vit sans aucune ressources et dont la situation connue par ces mêmes ministres qui vous protègent et sont passés maîtres dans l'art d'appliquer la non-assistance à personne en danger plutôt que de faire respecter la loi.

C'est le 2ème acte que je pose.



CITOYENS, seuls, isolés parce que pauvres, vous devez faire face à un système très bien organisé où l'adversaire n'est pas un homme ou une femme comme vous et moi. En face de nous, des gens rompus aux techniques de lassitude, agissant sous couvert de l'Etat, jamais responsables de leur actes, au-dessus des lois, se cachant derrière les fameuses "décisions collégiales" où personne n'est responsable... commettant en toute impunité pour les uns des erreurs de droits (systématiques dans les dossiers relevant du social), pour les autres des actes vils s'appuyant sur des lois de circonstances au détriment de nos Lois Républicaines (l'élimination des sans-papiers)...

CITOYENS. Unissons-nous pour exiger Justice et Vérité.

Joseph SEVILLA

Ci-joint copie de 2 pages du site TPN DE XEROX GLOBAL
file:///Users/josephsevilla/Desktop/TPN%20Procedures.tiff

Quelques corrections à ce que j'ai écrit auparavant (manque de clarté et erreurs de ma part) :

Dans le paragraphe consacré à XEROX GLOBAL :

1°) il faut lire "4ème trimestre 2006 et 1er trimestre 2007" et non "4ème trimestre 2007 et 1er trimestre 2008".

2°) Les "fameux superviseurs" se trouvent chez XEROX GLOBAL. Ce sont eux qui ont tous les droits sur l'application et permettent le maintien et l'actualisation des informations. Ils peuvent modifier, rajouter ou supprimer, et ne sont manifestement soumis à aucun contrôle.

A la différence des opérateurs(trices) de la plateforme EDF (n° vert) qui reçoivent les appels des demandeurs. Ils peuvent consulter les procédures, voir les imprimer mais en aucun cas ne peuvent les modifier ou encore les supprimer. Ils peuvent seulement lire les données et constater la disparition de fichiers, d'informations ou toute "anomalie" dès l'instant que les demandeurs, sans nouvelles, préoccupés de la lenteur excessive de leur demandes se manifestent.

3°) Contrairement à ce que j'ai dit, la CNIL est au courant de la création d'un fichier national permanent confié à 1 prestataire privé (en l'occurence XEROX GLOBAL) (voir les excellentes interventions de St-Dumortier sur ce forum). A noter que le gouvernement, malgré les fortes réserves émises par la CNIL, a non seulement écarté l'examen de toute solution alternative, mais a décidé (en accord avec EDF et XEROX GLOBAL) de cacher les coordonnées de XEROX GLOBAL interdisant par là-même les ayants-droits à pouvoir vérifier la teneur des informations les concernant. Le gouvernement fait donc fi de la loi informatique et libertés, puisque les ayants-droits ne peuvent exercer leur droit d'accès.

4°) Le lien pour voir 2 pages du site TPN DE XEROX GLOBAL se rapportant aux procédures (arborescence des procédures et gestion d'une procédure), ne fonctionne pas et m'en excuse. le fichier image sera mis prochainement en ligne.

_______________________________


Nous devons EXERCER notre droit d'accès, et nous le pouvons car nous connaissons aujourd'hui l'adresse de TPN.

Voici ma lettre, que je posterai dès lundi 10 déc. :
Joseph SEVILLA
42 rue de la République
07130 SAINT-PERAY
XEROX GLOBAL SERVICES TPN
1 rue Bienvenue
22300 LANNION
SAINT-PERAY, le 09 Décembre 2007
Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien
vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers
informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage
clair de l’ensemble de ces données, y compris celles enregistrées dans les zones
"bloc-notes" ou "commentaires", ainsi que toute information disponible quant à l'origine
de celles-ci.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Joseph SEVILLA
PJ : Photocopie d'une pièce d'identité

C'est un courrier type, généré sur le site de la CNIL.
Procédure à suivre :
1°) www.cnil.fr
2°) à droite rubrique "exercer vos droits informatique et libertés" cliquer sur "générez vos courriers".
3°) sélectionnez "Exercer son droit d'accès" (il est déjà sélectionné par défaut). Avant de remplir la page, cliquer à gauche sur "version imprimable".
4°) remplir le formulaire (inutile de remplir n°réf. et fax) et mettre l'adresse suivante :
XEROX GLOBAL SERVICES TPN
1 rue Bienvenue
22300 LANNION
5°) cliquer sur "générer".
6°) enregistrer le courrier généré sur son ordinateur, l'imprimer, le signer et l'expédier sans oublier la copie de sa carte d'identité.

Et tenons-nous au courant des envois et des réponses...

EDF n'ayant pas encore coupé la fourniture d'électricité, j'en profite pour confirmer l'envoi aujourd'hui de ma lettre à XGS pour exercer mon droit d'accès.

Par ailleurs, j'ai appelé la CNIL et exposé le problème.
Je lui ai envoyé mon témoignage en lui demandant d'intervenir pour que la loi informatique et libertés soit appliquée.