L'Emploi et le Chômage en Débats

St dumortier,

Oui je me doute bien qu'il y aura un truc dans le genre voir la réponse (ci-dessus) que m'a faite l'agent de l'anpe quand je l'ai contacté.

J'ai lu les jurisprudences mentionnées par AC ! (voir aussi lien plus haut), rien de bien rassurant sur le fond car ils peuvent avancer l'argument que tu avances

"il restera qu'elle aura refusé un poste correspondant à son profil"

.

C'est jouer sur un terrain miné, j'en ai bien conscience... Je vous tiendrai au courant des suites de l'affaire.

Quelle épouvante, cette histoire !
Quoi qu'il en soit, la dame doit avoir une copie de la convention initiale, et si elle ne l'a pas, elle peut en demander copie à l'ANPE qui l'a traitée et enregistrée.
Si la convention prévoyait 2 ans au départ, le contrat de travail doit prévoir 2 ans et non 6 mois + 6 mois + 1 an. Le contrat de travail doit obligatoirement correspondre à la convention, car il y a signature d'une nouvelle convention à chaque renouvellement de CAE.

Pour ce qui est de refuser un poste correspondant à ses compétences, j'ose espérer que l'ANPE ne va pas lui faire ce coup-là, ce serait carrément contraire à l'éthique professionnelle.

Bon courage, Jean-Marc !

Salut,

Pour le moment ils restent sur leur position. Ils considèrent que la personne en CAE est un "agent" de l'hôpital et que de ce fait...

Je leur ai expliqué qu'il n'y avait aucun contrat signé. Qu'il n'y avait pas eu de contrat de 24 mois. Comment une personne peut se retrouver démissionnaire alors que son précédent contrat est terminé et que le nouveau n'a pas été signé et qu'il y a eu juste une proposition et qu'un refus de renouvèlement ne peut être considéré comme une démission... ?

Leur réponse repose sur le fait qu'elle a refusé le renouvèlement donc elle est démissionnaire... Donc j'ai rappelé que cette argument mettait dans la mer-** la personne en lui refusant l'allocation assedic comme résultat. Réponse : oui, on a l'habitude de faire comme ça et personne ne s'en est jamais plaint !!!

Mais à force de répéter que le contrat est terminé (suivi par la personne à son terme) et que le nouveau contrat n'a pas été signé donc il est difficile de faire passer cela pour une démission. Au bout d'un moment, je crois que les personnes ont fini par comprendre le truc particulier qui se profile : se retrouver démissionnaire mais sur quelle base alors qu'aucun contrat n'a été signé et que le précédent est terminé ?...

Pour le moment on est là, on a pas la bonne personne donc rebelotte pour un rdv avec la personne en question ; cette fois-ci, faut dire qu'on y a était spontanément comme une candidature spontanée...

Nom d'un pt'it bonhomme en bois !

Ca va bien, cette histoire ! Le CAE est un contrat de droit privé, donc direction Inspection du Travail + député du coin (qui est certainement mouillé dans les histoires de l'hôpital) + demande à l'ANPE une copie de la convention initiale (et des renouvellement s'il y en a), et zou !
Vous allez vous épuiser tous les deux dans des rendez-vous avec des gens incompétents, et ça ne servira à rien !
Enventuellement, si tu as besoin, envoi moi un MP, dis-moi où ça se passe, et je verrai si je peux faire quelque chose au niveau ANPE...

Ca me met hors de moi !

Salut,

J'ai eu la drh. Toujours pareil. mais quand j'ai parlé de l'inspection du travail.. humm, elle m'a demandé un peu de temps pour regarder le dossier... qu'elle ne connaît pas bien entendu. Et oui, nous pensons aller voir direct l'inspection du travail demain. on attend demain matin où la dame, accompagné d'un copain, doit aller aux assedic, rdv prix.

Sinon, je n'ai pas le temps mais je t'envoie mon contact perso via mp.

Merci

Salut,

On ne s'en sort pas. Les assedics affirment que la dame a travaillé dans le secteur public et que, de ce fait, ils ne peuvent pas l'indemniser et c'est à l'hôpital de prendre en charge l'indemnisation chômage.

Au secours !!!

Inspection du travail et option correspondant de presse du coin!

Salut,

fait pour l'inspection du travail. Le problème nouveau : la dame a plus travaillé dans le secteur public. Or sur les fiches de paie. Elle cottisait à l'ircantec (secteur public) non pas les assedic quand bien même c'est un CAE.

Pour le moment, l'inspection du travail est d'accord sur le principe qu'un refus de renouvèlement de contrat ne peut être considéré comme une démission. Déjà cela mais il faut savoir si l'hôpital, après le refus des assedics, prend en charge ou non. Une fois la réponse, on avisera et ce sera ou les prud'hommes ou le tribunal administratif...

Quelques nouvelles,

La dame attend toujours la réponse de l'hôpital... pour savoir si elle sera indemnisée par l'hôpital ou pas.

Avant hier, j'ai envoyé un communiqué de presse aux journaux du coin et à l'hôpital au cas où ils n'auraient pas compris. J'ai réussi à obtenir un rdv avec un journaliste de sud ouest. Cela devait être à 14 heures aujourd'hui mais le journaliste annule son rdv au dernier moment... Et nous rappellera quand il pourra... Bref, je lui ai laissé un message sur le portable lui demandant de fixer un autre rdv.

Je pense qu'on va envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant, exigeant cette feuille, cette réponse : oui ou non.

Bloquée, situation pour le moment bloquée...

Merci de nous tenir au courant.

Si on parle de cette affaire dans Sud Ouest, merci de me communiquer le lien, que je mette l'article dans notre revue de presse.

Bravo de te démener comme ça !

Bon mauvaises nouvelles,

Le communiqué de presse a fait son effet. La dame a reçu une réponse de l'hôpital, ils lui refusent l'indemnisation sous prétexte :

"S'agissant maintenant du cas particulier où l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chômage à un ancien agent qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son cdd".

Ils s'appuient sur la circulaire degfp n°2007-18 du 15 mai 2007 - paragraphe 5.2

Toutefois ce qui n'est pas précisé c'est la dernière phrase du paragraphe de la circulaire :

"Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l'employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l'agent est fondé sur une motif légitime, il s'agit d'une perte involontaire d'emploi. Il appartient en effet à l'employeur public d'examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d'attribution ou de rejet de l'allocation chômage."

Quel recours est possible à part le tribunal administratif ? Mais il y en a un par région et il à bordeaux et nous sommes à périgueux.

Encore moi,

On va envoyer par fax un courrier demandant les modalités de recours ainsi que les délais, c'est marqué dans le paragraphe 9 de la circulaire précédente et cela n'apparait pas dans le courrier reçu...


extrait :

Nous vous demandons de bien vouloir transmettre, à nouveau, par courrier les instances de recours ainsi que les délais pour contester cette décision comme mentionnés dans la circulaire degfp N°2007-18 du 15 mai 2007, paragraphe 9

« Il convient de rappeler que toute décision relative à l'attribution et aux modalités de l'indemnisation de l'ancien agent du secteur public doit mentionner les voies et délais de recours administratif. »

Un petit retour à l'envoyeur malgré tout...

en plus : un rdv, demain pour avec un journal local...

Ce sont vraiment des enfoirés d'exploiteurs!
Cette disposition rend le contrat de travail complètement déséquilibré entre le salarié et l'employeur, puisque le premier n'a en fait aucun choix possible et est à la merci du bon vouloir du second.

Dans la mesure où le salarié est "forcé" d'accepter de renouveler un contrat, même si cela ne lui convient pas, je pense que cela va à l'encontre même des règles du OIT, puisque que le contrat doit toujours être librement consenti entre les deux parties... ce qui n'est pas le cas ici.

Même en droit français, le principe d'un contrat OBLIGATOIRE me semble étrange.

Je me demande s'il ne va pas falloir un avocat... et un bon.

Ce sont vraiment des enfoirés d'exploiteurs!

Je n'en pense pas moins.

Cette disposition rend le contrat de travail complètement déséquilibré entre le salarié et l'employeur, puisque le premier n'a en fait aucun choix possible et est à la merci du bon vouloir du second.

Dans la mesure où le salarié est "forcé" d'accepter de renouveler un contrat, même si cela ne lui convient pas, je pense que cela va à l'encontre même des règles du OIT, puisque que le contrat doit toujours être librement consenti entre les deux parties... ce qui n'est pas le cas ici.

Agnès, il ne faut jamais oublier que les relations de travail ne sont pas des relations humaines ou sociales normales à partir du moment où tout le monde n'est pas au même niveau que l'autre : ce sont des relations de dépendance, de contrainte et de pouvoir. Quand le "non" de l'autre est nié, c'est très exactement là où le mécanisme révèle sa vraie nature et quand il vient te le prouver avec une loi, une circulaire je crois qu'il n'y a pas d'illusions à se faire sur la nature de ces relations. Si le "non" de l'autre avait été accepté en ce sens que l'ensemble des personnes participant à cette forme de relation humaine reconnaissait l'autre comme une entité égale à la leur, quel bonheur !!!

Comme ce n'est pas le cas...

Je me demande s'il ne va pas falloir un avocat... et un bon.

Il n'y a que cela malheureusement avec le faible espoir que sa demande soit considérée comme légitime.