L'Emploi et le Chômage en Débats

lucho a écrit :la période d'essai n'était que de 2 jours ton contrat était trés court( 1 semaine)

Non le contrat était de 1 mois. Puis renouvelé pour un remplacement, pendant un certain temps. Raison pour laquelle j'ai préféré arrêter pour qu'ils aient le temps de chercher quelques d'autres et de ne pas partir après le mois de formation. Mais j'aurai du finalement resté le mois, être formé puis partir, vu la situation...

Bonjour,

la fin d'intérim de novembre est une fin de contrat valable.
S'il n'y a pas eu de réinscription, pourquoi ne pas invoquer l'article suivant:

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes
§ 4 -Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours

Effectivement c'est un possibilité car il n'aurait pas de consequence sur le droit actuel par contre la rupture volontaire pourrait lui etre prejudiciable sur un futur dossier. Il convient aussi de savoir si franck est resté inscrit. Apres cette solution donne de fait raison à l'employeur.

@debutant06
Oui la mission que j'avais fini en novembre est une fin de mission normal, fin du contrat.
Je m'étais pas inscrit au pôle emploi, vu que je s'avais que j'allais reprendre un mission début janvier. Donc il me serait possible d'utiliser l'article que tu mentionne ? Cela peu se retourner contre moi ?
En même temps si je n'avais pas voulu travaillé je n'aurait pas chercher de suite un nouvel emploi, surtout pour me retrouver dans une telle situation...enfin je doute bien qu'actuellement se genre de point de vu n'est pas pris en compte par le pôle emploi.

A noter que j'ai rdv au pole emploi que d'ici 3 semaines pour faire mon dossier d'inscription

Bonjour franck67,

eths62 est un agent Pôle emploi issu de l'assedic. Il connaît parfaitement le système.

Sa réponse est très pertinente.

Oui, tu as le droit de t'inscrire en invoquant le texte mentionné plus haut, mais si tu le fais, tu valides le fait que c'est toi qui as démissionné. Tu auras droit aux indemnités mais pour une prochaine réinscription potentielle, tu devras avoir retravaillé au min 91 jours pour annuler les effets de cette démission.

Ceci dit, la loi est très claire: Toute démission doit être signifiée de manière non équivoque. Suivant ce que tu annonces, l'employeur n'a aucune preuve que tu veux démissioner. En conséquence, on se trouve devant un abandon de poste, qui n'est pas une démission.. et qui ouvre le droit aux indemnités vu que c'est un licenciement!

Je pense que les 2 cas de figures sont jouables.

Bonjour, debutant06.

En effet il y a donc 2 solutions jouables.
Concernant mon attestation Assedic de ma dernière mission je l'aurais que vers le 10 février, raison pour laquelle j'ai un rendez-vous que mi-février au Pôle Emploi.
J'attend de voir se qui est indiqué sans doute "Rupture anticipé par...Employeur ou Employé (à voir...). Vu que j'ai rien signé il peu pas mettre employé je suppose. Mais si jamais je dois signer pour qu'il me donne l'attestation cela peut se compliquer je suppose...

Cela sera surement Abandon de poste. Donc en principe cela m'ouvre l'indemnisation par le Pôle Emploi...

Dans le cas contraire faut'il que je parle de l'article cité plus haut à mon conseillé ? Et donc j'aurai droit, à mes droits de mon ancienne mission.

En tout cas je vous remercie grandement de me rassurer un peu. Bien que je suis déjà activement à la recherche d'un autre poste, qui reste la meilleur des solutions pour sortir de tout cela, mais bon pas certain d'avoir retrouver un poste d'ici au rendez-vous.

PS : Quand tu parles de Réinscription ci-dessous, cela veut dire que je devais être inscrit au Pole Emploi à ce moment ?

la fin d'intérim de novembre est une fin de contrat valable.
S'il n'y a pas eu de réinscription, pourquoi ne pas invoquer l'article suivant:

Car étant donné qu'il s'agissait d'une mission à long terme je m'étais en effet désinscrit du Pôle Emploi durant ma mission qui se terminé en novembre et donc la je procède à une réinscription en février...Cela pose t'il problème alors pour l'article ?

Non, aucun souci.. j'avais mentionné réinscription parce que tu l'avais mentionné lors d'un de tes messages!

Que ce soit pour une 1ère inscription ou une réinscription, la règle reste valable.
Par contre, il y a aura une comparaison de ton reliquat de droits avec ceux générés par les 11 mois et seule la somme la plus importante te sera attribuée. Quant au nombre de jours, il sera déterminé par le résultat de cette somme divisée par l'indemnité journalière la plus élevée (ancienne versus nouvelle des 11 mois).
De plus, les droits non retenus seront perdus, même si on te réattribue les anciens droits.

Ok bon disons que si cela peu limiter la casse en attendant de retrouver un autre emploi cela sera toujours une bonne chose.

En tout cas je vous remercie pour votre précieuse aide. je vous tiendrais au courant via le même post, de l'évolution de tout cela.
Merci et bon week-end à vous.

sur ton contrat intérim il est indiqué ton nombre de jours d'essai, as tu regardé

lucho a écrit :sur ton contrat intérim il est indiqué ton nombre de jours d'essai, as tu regardé

Oui il y avait marqué 2 jours, en sachant que j'ai reçu le contrat après les 4 jours.

Alors tu peux jouer là dessus, voir la réponse de eths62

ok Lucho merci

J'ai une dernière question, si maintenant on me propose une mission la semaine prochaine ou d'ici peu, pour une semaine, 1 mois, enfin moins que les 91 jours. A la fin est ce que je pourrais toujours toucher les indemnités (avec l'utilisation de l'article L. 1237-11 ?), ou bien cela n'est plus possible a se moment la. Car pas certain que je trouve de suite un contrat de 3 mois, voir un CDD, ou mieux un CDI.

Merci

Bonjour franck67,

petite précision, le texte à invoquer est téléchargeable au lien suivant:

http://unedic.org/textes/accord-applica ... 6-mai-2011

l'article L. 1237-11 fait partie de ce texte mais ne te concerne pas

Pour faire simple, le point § 4 te concerne avec uniquement ces éléments:
- Le salarié qui, postérieurement à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
Quant à la question de savoir si la reprise d'une mission de moins de 91 jours poserait problème... j'avoue avoir un doute.

L'avis de eths62 serait le bienvenu!

Bonjour debutant06,

Merci pour les informations complémentaires. Concernant le dernier point en effet l'avis de eths62 pourrait être intéressant.

Sinon j'ai eu quelques informations de mon agence d'intérim, car j'ai essayé de savoir ce qui sera indiqué sur l'attestation Pôle Emploi. Il devrait y avoir indiqué Rupture anticipé du contrat...(pas eu d'indication si à l'initiative de l'employeur ou du salarié...). Et peut-être la mention Abandon de Poste.

Feuille que j'aurai pas avant le 10 février. Enfin cela me laissera le week-end pour voir comment faire (je me permettrais de revenir vers vous si y a un petit souci.), vu que mon rdv au Pôle emploi sera de suite le lundi.
Pour être franc avec vous j'ai hâte que cela soit réglé ne pas savoir ou se situer et entrain de me rendre malade, mais vos informations et aides, me laisse espérer une issue éventuellement dans le bon sens.

merci

Il faut souligner aussi ceci concernant la rupture à l'initiative :

1622. En principe, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est constituée par l'arrivée du terme prévu au contrat ( no 1623 ).

Toutefois, en cas de rupture pendant la période d'essai, de rupture anticipée d'un commun accord ou motivée par la faute grave du salarié ou la force majeure (hors le cas des sinistres), c'est la date de cessation de la relation contractuelle qui est prise en compte : nos 1624 s.

En revanche, en cas de rupture anticipée par l'employeur en l'absence de faute grave ou de force majeure ainsi que dans l'hypothèse d'une rupture anticipée due à un sinistre constitutif d'un cas de force majeure, c'est la date initialement prévue de fin du contrat qui est retenue, sauf si une transaction a été conclue ( voir nos 1628 s.) ; les allocations sont toutefois versées à titre conservatoire dès la rupture du contrat sous réserve que le salarié signe un engagement de remboursement ( voir nos 1629 s.).