Contrat aidé et convention collective

[lucho]

en principe sur le contrat de travail il est indiqué la période d'essai

[zappette]

Hello Lucho, elle y figure bien, le contrat dit "un mois". Sauf que le code du travail prescrit deux semaines max pour un cdd de 6 mois, ce qui est mon cas. L'employeur s'est arrogé le droit de la faire monter à un mois en vertu de la convention collective, mais la CC ne mentionne que les cdis, pas le cas des cdds, et dans tout ce que je lis, le cdd, c'est cas particulier et à chaque fois qu'il en est fait mention, c'est le code qui est cité, pas la convention.
Sur la question de la computation de la date de fin de la période d'essai quand elle dure un mois, en fait j'ai commencé le 7, ça finissait le 6 du mois suivant. Donc à avoir été virée le 5, si la convention collective s'applique, je suis légalement virée. a moins que je puisse faire jouer la question du délai de prévenance pas respecté (encore .. peut-être). Il est de 48 h passé huit jours de présence dans l'entreprise, donc j'aurais du être prévenue samedi pour un fin d'essai le mardi, c'est peut-être un argument pour annuler la légitimité de la décision de mon employeur (si quelqu'un à une réponse sur le sujet .. j'essaie de voir tous les cas de figures ..)
L'enjeu quand t'es en cdd, s'il y a rupture illégale du contrat, l'employeur doit te payer les mois de travail jusqu'à la date fixée par le contrat comme fin de contrat. Comme j'ai fait un mois, que j'avais un cdd de 6 mois, si je peux faire appliquer la loi dans mon cas, mon employeur doit me payer 5 mois. Tu comprends ma fébrilité ......
J'espère que tout ça servira à d'autres gens !! Les employeurs abusent des périodes d'essai, mais il y a des règles qui nous protègent malgré tout !!

[zappette]

ça marche pas, ça donne juste le droit au paiement des jours qu'on aurait fait si le délai de prévenance avait été respecté.....
http://www.social.jurispilote.fr/2011/0 ... nance.html

[lucho]

tu peux te rapprocher d'un inspecteur du travail si oui fonces

[zappette]

Lucho, chaque fois que j'essaie de contacter un Inspecteur, je n'arrive pas à avoir quelqu'un qui décroche, pire, mon attente ne me permet que d'entendre à un moment un raccroché suivi d'une absence de tonalité. C'est désespérant au moins au 39 39, si t'es patient, tu finis par parler à quelqu'un, mais selon sur qui tu tombes, c'est plus ou moins éclairant. Hier malheureusement, ça l'a pas été. C'était un peu comme si je lui avais posé une colle ! Mais c'était pas un avocat, juste un "formateur droit du travail" (sic). Si je pouvais trouver des décisions de juges sur le sujet !! Je crois que c'est l'usage qui tranche dans ce cas.

[zappette]

J'ai trouvé ça :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_faveur
Est-ce qu'il est raisonnable de lire que le Code prévaut si la Convention est moins favorable au salarié que ne l'est le Code .. Ce serait cool !

[lucho]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_%C ... min%C3%A9e

[zappette]

Cool !
Maintenant il y a plus qu'à savoir si ça se dispute aux Prud'hommes ou non ! Rendez-vous à la CGT aujourd'hui !
merci à tous

[hubert23]

Bonjour,

attention l'article L' Article L122-3-2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111209

a été abrogé donc il n'existe plus dans le nouveau code du travail.

[hubert23]

il a invoqué une rupture de la période d'essai à effet immédiat, une heure et demi après une prise de poste sans aucun problème .. Dur !! Surtout que rien ne laissait présager cette issue, tout se passait bien. La preuve, il a bien précisé qu'aucune faute n'était à mettre à mon compte, il m'a juste dit qu'il avait le droit de ne me donner aucune justification en vertu de la période d'essai, et que donc il ne m'en donnerait aucune. Bref .... Ça fait drôle d'embaucher, d'avoir des interactions normales et cordiales, et qu'une heure trente plus tard, c'est "prenez vos affaires , rendez-nous les clefs, partez".

Il a sans doute "oublié" le délai de prévenance.

Article L1221-25

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111209

[hubert23]

Bonjour,

j'étais plus en période d'essai passée 2 semaines, vu que c'était un cui/CDD de 6 mois.

TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Section 3 : Période d'essai.

Article L1242-10

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période
d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux
semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois
dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la
durée minimale du contrat.

souces:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006901204

[faribole]

j'espère que ton combat aboutira, car ces manières de procéder sont véritablement dégueulasses.
dis-toi qu'il vaut mieux arrêter de suite de travailler avec de lâches hypocrites dans ce genre-là.

[zappette]

Merci Faribole
Ce qui est dégueulasse c'est qu'il me vire sans raison (j'ai eu aucune remarque négative, aucune!) alors qu'il sait que j'étais en fin de droits depuis avril sans RSA (concubinage), donc avec un compte en banque pas bien replet, et que forcément, c'est pas 4 semaines de boulot à mi temps qui vont booster mon compte en banque pour voir venir, ou me recréer des droits. Et Noel c'est pas la bonne saison pour se faire virer ... Il y a une nénette en service civique où je bossais, avant elle était en contrat aidé, ça lui a prolongé son poste sauf que maintenant elle bosse à 27 heures par semaines pour 500 euros forfaitaires. si mon ancien boss a eu un autre plan de ce type, il a voulu en profiter. Je vois pas d'autres raisons.
Je suis allée à la CGT, le conseiller prud'hommes a dit que c'était vraiment mécanique comme procédure, une pure application des textes. Il m'a fait rédiger un courrier pour notifier ma contestation de la durée de la période d'essai en vertu des textes, et réclamer .. ma réintégration. Il m'a juré que ça se faisait jamais parce que c'est clair que si je devais y retourner, ce serait pour m'exposer à un harcèlement moral dans les règles. Je croise les doigts. apparemment il faut respecter un certain ordre dans la procédure avant d'aller aux prud'hommes. Il doit me répondre pour me signifier son choix (réintégration ou licenciement) dans les 8 jours après réception de son accusé de réception, sinon, le licenciement est enterriné, et là c'est les prud'hommes. J'espère que les revenus de mon concubin me permettront d’accéder à l'aide juridictionnelle.
Ca paraît trivial ces histoires de période d'essai, mais je finis par en être spécialiste à force de rencontrer des employeurs voyous : le premier voulait la renouveler alors que le renouvellement était pas dans le contrat, j'ai gardé mon taf (dans de sales conditions certes !) jusqu'au terme du cdd 11 mois après avec les droits chômage qui vont avec. Le deuxième n'avait pas respecté le préavis, il pensait pouvoir me virer par téléphone, , là j'ai gagné une semaine et demi de salaire en restant tranquillement chez moi, et là ce qui est en jeu c'est 5 mois de salaire. Pour le dernier cas j'en connais pas l'issue .. J'ai bon espoir, en lisant la convention version 2011, la période d'essai n'est mentionnée que dans la catégorie CDI, rien n'est dit dans la catégorie cdd ou contrat aidé sur le sujet. Et le conseiller prud'homme était catégorique sur le principe de faveur.

C'est moins anodin qu'on le croit la période d'essai, ils rédigent les contrats à la va vite, ils virent de la même façon ... ça vaut la peine de creuser !!
C'est pour ça que je détaille si ça peut servir à quelqu'un.
Ca m'a bien aidé d'écrire sur le forum, ça m'a donné la motivation de persévérer. en fait quand j'ai embauché j'étais salement dépressive, et justement je craignais la fin du contrat, je veux dire, au terme de 6 mois, comme la recherche d'emploi qui m'avait amené à ce taf avait été éprouvante (un mec m'a même fait revenir pour me dire que jamais il me donnerait du taf parce qu'il me trouvait moche !!), je me disais "mon dieu si c'est aussi dur la prochaine fois et je flippais. je m'engageai à fond dans ce taf pour le faire bien, je notais tout, je retapais tout à la maison pour me faire des fiches, j'arrivais un quart d'heure en avance, je partais souvent en retard.... Comme d'hab je suis tombée dans le piège de la chômeuse pénitente qui a quelque chose à se prouver ...
Mais bizarrement depuis la fin du taf, je me sens bien, paisible, confiante, j'ai relancé ma recherche d'emploi, et je m'inquiète pas de l'issue des démarches que j'ai entreprises. Je crois qu'à un moment, trop c'est trop, ils nous vrillent la tête aux entretiens, ils instrumentalisent notre peur de la misère, ils nous foutent dans la misère. J'ai eu affaire à crapules sur crapules, et finalement ça a eu cet effet salutaire de commencer enfin à comprendre qu'il est pas nécessaire de s'impliquer là dedans, d'essayer de faire sens, parce que le faire c'est toujours en défaveur du chômeur. Ils sont ivres de leur pouvoir, déglingués par leur perversion, c'est leur problème, pas le mien. Les probabilités d'avoir affaire aux mêmes sont supérieures celles d''en rencontrer d'honnêtes, je n'attends plus rien, que le pire, et ça me restaure dans ma dignité. Je me vis plus comme une spectatrice amusée de leur crasse que comme la gamine apeurée par la crainte que ça recommence.

[maguy]

Je me vis plus comme une spectatrice amusée de leur crasse que comme la gamine apeurée par la crainte que ça recommence.

Bravo zappette, contente pour toi c'est le début de la sagesse : ne plus s'angoisser pour rien, ou pire pour ces pourris.

Il serait bien que beaucoup de passants anonymes puissent lire ton témoignage, tu as exactement décrit ce par quoi nous sommes tous passés.

[hubert23]

Je suis allée à la CGT, le conseiller prud'hommes

Félicitations ce sont des pros!

Je me vis plus comme une spectatrice amusée de leur crasse

Super, et maintenant à la caisse le petit patron!