L'Emploi et le Chômage en Débats

Art. 10. -
§ 1er - L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d’application.
§ 2 - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.
§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat ;
- entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d’indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l’allocation journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur.
Art. 11. - Les dispositions de l’article 10 § 1er et § 3 ne s’appliquent aux salariés privés d’emploi qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de travail survenue à l’âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement, que s’ils en font expressément la demande.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d’indemnisation précédente.

superuser a écrit :Non, aucune obligation. Actualisez-vous comme d'hab !

existe-t-il dans les textes de l'Unedic un document qui explique clairement qu'on ne peut pas épuiser ses droits et ensuite en ouvrir de nouveaux, sans que ceux-ci ne se voient défalqués du reliquat des anciens droits ?

2.1.1. Principe : réadmission lorsque les conditions d'ouverture de droits sont
satisfaites à nouveau
Lorsqu'un salarié privé d'emploi justifie à nouveau de l'une des durées d'affiliation
visées à l'article 3 du règlement, sa situation est examinée en vue d'une réadmission.
Il en est ainsi pour toute durée d'affiliation visée à l'article 3 du règlement
(cf. Fiche 1).
Ainsi, dès lors qu'une personne justifie de 122 jours ou 610 heures de travail dans
les 28 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail, ses droits doivent être
examinés en vue d'une réadmission au titre de l'article 3 a) du règlement, même s'il
existe un reliquat de droits.
Pour la recherche de la condition d'affiliation, seules sont prises en considération les
périodes d'activité ou périodes assimilées postérieures à la fin de contrat de travail
précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.

Le fait générateur de l'ouverture du droit est toujours la dernière fin de contrat qui
précède cette ouverture de droits, même si l'application de l'article 9 alinéa 2 du
règlement ou de l'accord d'application n° 1 a conduit à prendre en compte une fin de
contrat antérieure pour la recherche de la condition d'affiliation.