L'Emploi et le Chômage en Débats

Trop bon trop con ca m'apprendra à vouloir conserver un peu de dignité

St-Dumortier a écrit :De toute façon,
vous n'auriez pas pu faire les démarches ......

Les bureaux sont fermés
en dehors des heures de black .....

Paris, le 3 avril 2007
Madame, Monsieur le Directeur,
Au cours de ces dernières années, le législateur a modifié un certain nombre de textes et en a adopté de nouveaux prévoyant un droit de communication d’informations ou de
documents au profit d’un tiers.
La note technique jointe à la présente directive précise les situations dans lesquelles un tiers peut se prévaloir d’un droit de communication auprès des institutions sans que celles-ci
puissent lui opposer le secret professionnel.

En la matière, quatre principes sont essentiels :
- les institutions sont tenues par le secret professionnel, sauf si un texte législatif les en délie expressément ;
- lorsqu'un tel texte existe, elles doivent communiquer, par écrit exclusivement, les renseignements ou les documents demandés sans distinguer selon que la loi autorise ou
impose la levée du secret professionnel ;
- cette communication doit être opérée dans les strictes conditions et limites posées par la loi concernant les bénéficiaires, la finalité et la nature des informations ou documents susceptibles d'être transmis ;
- en aucun cas, le fait que le tiers requérant la communication d’informations ou de documents est lui-même astreint au respect du secret professionnel ne suffit à libérer l’institution du secret auquel elle est tenue.
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