L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,
j'ai fait une demande d'ASS, et j'ai reçu une notification de rejet car j'ai seulement 4 ans d'activité professionnelle
ils ont refusé de prendre en compte les 3 ans de mon congé parental
Donc 3 ans sans activité = pas d'ASS
Et pourtant j'ai bien pris 3 ans de congé parental pour élever mes enfants.
Ont-ils le droit ?
Merci

L'ASS est refusée si les 2 conditions suivantes ne sont pas remplies :

• ancienneté dans le travail : avoir exercé une activité salariée ou assimilée (maladie, formation…) durant 5 ans à temps plein au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation d'assurance chômage. En principe, les mères de familles qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants bénéficient d'une bonification.

• ressources : dans ton cas, l'Allocation spécifique de solidarité n'est versée qu'à hauteur d'un plafond fixé à 110 fois le montant journalier de l'ASS pour un couple (1.567,50 €) car l'ASS, comme le RMI, est attribuée par foyer fiscal et non individuellement. Si ton mari gagne 1.567,50 € par mois ou plus, c'est hélas foutu.

Mais si ton conjoint ne gagne pas cette somme, je te conseille de faire valoir vigoureusement tes droits à l'Assedic, d'autant plus que s'il s'agissait d'un congé parental, toi et ton employeur avez continué à cotiser.

Monolecte, me semble-t-il, a connu une embrouille de ce type avec l'Assedic pour toucher son ASS : elle te racontera comment elle a eu gain de cause (elle vient tous les jours : tu auras son avis rapidement).

COURAGE

Bonjour,

En principe le calcul se fait sur la base de l'article R.351-13 :

Livre III (art. R) du Code du travail
Placement et emploi
Titre I Placement
Chapitre I Service public du placement
Art. R. 351-13. – (Modifié par les décrets n° 90-217 du 8 mars 1990 et n° 96-118 du
20 décembre 1996) Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent :
1° justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée
pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale (article L. 342-4)

Demandez donc à l'assedic le détail du calcul
qui a été appliqué

Bonjour.
Je confirme 4 ans d'activité + 1 môme = 5 ans de pris en compte pour les calculs.

Donc, harceler les ASSEDIC jusqu'à obtenir gain de cause.

C'est exactement la même configuration que moi : 6 mois de courrier, mais l'ASS rendue avec effet rétroactif!
En plus, ils m'ont floué de la prime de retour à l'emploi : re-harcèlement, et re-gain!

Au sujet de la tactique des ASSEDIC, 2 articles éclairants :
Le mien, un peu daté, mais l'esprit y est
Celui de Swâmi, très récent et totalement instructif!

J'ai reçu mon imprimé de demande de renouvellement.
Dans ce document, il y'a un rubrique intitulé "rémunérations de stage et allocations de chômage".

Si je comprends bien je dois indiquer le montant de l'ARE et de l'ASS percues durant la période du 01/02/2006 au 31/01/2007, c'est bien ça ?

c'est ça !
et ne pas oublier de joindre les justificatifs demandés (ex : avis d'imposiion ou de non imposition, bulletins de salaire si périodes travaillées...)
sinon c'est retour à la case départ avec suspension des versements jusqu'à ce que le dossier complet soit réexaminé

Surtout, ne pas attendre la dernière minute pour tout renvoyer, sous peine de retarder ou de se voir fractionner le paiement.

Attention !!! Dans le cas des couples (foyer fiscal) dont le revenu se situe entre le plafond d'attribution (1.567,50 €) et 1.140 € environ, l'ASS est versée de manière "dégressive".

En clair : au dessus de 1.567,50 €, c'est niet. En dessous de 1.140 €, c'est "plein pot" soit 14,51 € par jour. Entre les deux, ça peut naviguer entre 4, 7 ou 10 € par jour...

Pour rajouter une couche concernant l'ASS ...

Avec l'AFF dérogatoire, j'ai des indemnités jusqu'à la fin de ma formation ...

Mais pendant mes vacances (2 fois 15jrs et 1mois d'été) : dés qu'elles dépassent 15jours, je ne suis pas payée ce mois-là ...

MAIS là où cela devient super amusant ...
J'ai reçu là cette semaine une demande d'ASS à remplir ...

Alors après consultation de la directrice de l'institut de formation ...
(Asseyez-vous c'est cosmique)

Tous les ans, au mois d'été je vais être radiée ...
MAIS dés ma radiation il faudra que je me réinscrive sachant que je suis certaine (preuve écrite) d'avoir l'AFF dérogatoire jusqu'à mon diplôme ...

Donc radiation tous les ans, puis réinscription et ass pendant mes vacances d'été ...

Alors pour une fois j'ai eu de bons conseils ... Comme (merci Mme la directrice) je peux déduire des impôts la moindre gomme que j'achète pour ma formation (et les repas) ... On pourra avoir l'ass pendant le mois d'été (et donc manger) ...

C'est pas crétin de radier tous les ans pour accepter la réinscription de suite après Alors j'ai imprimé sur le site des assedics mes dates de radiations et j'ai déjà plannifier d'aller me réinscrire dés le lendemain de ma radiation ... (ma directrice m'ayant confirmé que le jour de ma radiation correspondant à la fin d'une année d'étude, elle délivre une attestation de réussite pour accélérer le dossier) ...

Donc à la prochaine réception de bulletin de non imposition zou ASS pour un mois de l'année ...


Ils espèrent qu'on va oublier de se réinscrire ou quoi

marie9314 a écrit :Bonjour,

Percevant l'ASS, je suis en maladie et la Sécurité sociale refuse de me verser les IJ... Car il faut avoir travaillé depuis moin d'un an, et cela fait 4 ans que je n'ai pas d'activité pro.

Ils m'écrivent qu'il faut avoir travaillé 200 h au cours des 3 derniers mois ou 800 heures au cours des 12 derniers mois.

Aux dernières nouvelles (nous avions eu un cas d'arrêt maladie en ASS cet été), il était possible de percevoir des IJ même si le dernier emploi occupé était très éloigné dans le temps : lire cette file... J'avais moi-même appelé la Sécurité sociale pour avoir confirmation de ce droit, ainsi que la procédure à suivre.

Donc, à mon sens, ce courrier informatif que vous avez reçu de leur part est soit erroné, soit la législation a changé depuis.

Je reposte votre MP sur cette file plus récente traitant de l'ASS, et je vous conseille d'en surveiller les réponses : d'autres que moi seront peut-être plus au fait des nouvelles procédures de l'assurance maladie.

Bonjour,

En tous cas, sur travail. gouv ils semblent trés clairs :

Quelle est la protection sociale des DE indemnisés ?

- Le DE était assuré social au moment de son inscription
Il conserve pendant toute la durée d'indemnisation les droits acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité : prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité.
Le DE en arrêt maladie ou maternité ne peut plus percevoir les allocations de chômage : les indemnités journalières de la sécurité sociale prennent le relais. Il doit signaler tout arrêt de travail sur la déclaration de situation mensuelle et l'avis de changement de situation (www.assedic.fr).

bonjour, j'ai essayé de chercher la réponse a ma question pas trouvée,
pour un cdd de 9 mois à 28h/hebdo il me semble que l'on ne peut avoir les alloc car on est pas en plein temps ?
merci

Oui, tu peux cumuler ton ASS avec un revenu salarié dès l'instant où ce dernier ne dépasse pas 563 € brut par mois (un demi Smic). La durée maximale de ce cumul autorisé est fixée à 12 mois.

Les six premiers mois : on te laisse cumuler intégralement ASS et salaire riquiqui.
Les mois suivants : l'Assedic va minorer ton ASS de 40% de ton salaire brut.

Salut superuser
mais je voulais savoir si avec un cdd mi temps on pouvait avoir droit a des allocations , or les assedics viennent de me dire que oui de nouveaux dts sont ouverts si cdd + 6 mois

Tout à fait : il faut avoir travaillé 6 mois à plein temps (soit 910 heures au cours des 22 derniers mois) pour rouvrir des droits à l'ARE soit 7 mois d’indemnisation.

Dans ton cas, 28 heures x 37 semaines (environ 9 mois) = plus de 1.000 heures, donc c'est bon !!!

Mais attention ! Au bout des 7 mois d'ARE, si tu ne peux pas justifier de 5 ans de travail à plein temps sur les 10 dernières années, on ne te redonnera pas l'ASS (c'est un peu le piège pour ceux qui sont au chômage - ARE+ASS - depuis plusieurs années, leur période travaillée antérieure diminuant sur les dix ans concernés)...